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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 083 special novembre
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 083 special novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Fiscalité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-083
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-11-17-002 - Agrément pour une unité d'enseignement de sécurité civile - Comité
départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP)
Aveyron (2 pages) Page 4
12-2016-11-14-004 - Approbation de la révision N° 2 de la carte communale de
SAINT-AMANS-DES-COTS (2 pages) Page 7
12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté (10 pages) Page 10
12-2016-11-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général du
Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Rance pour
la période 2017-2021 (4 pages) Page 21
12-2016-11-21-003 - Arrêté n° 20161121-03. Attribution de l'habilitation des
identificateurs d'équidés à Mme Aurélie FRASELLE (2 pages) Page 26
12-2016-11-22-002 - Arrêté n° 327-01. Course pédestre dénommée "Le cross du Plô de
Montbanast" organisée le 27 novembre 2016, au départ de la commune de
Sévérac-le-Château, par l'association "Centre Culturel et Sportif Sévéragais" (4 pages) Page 29
12-2016-11-24-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des
garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE
CAMARES (12360) SAS TAURIAC ENERGIE Site : Roustans II (4 pages) Page 34
12-2016-11-24-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des
garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT BEAUZELY
CENTRALE EOLIENNE LE RAJAL Site : Le Rajal (4 pages) Page 39
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garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de PEUX ET
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GROUPE VALECO Site : Bois de Merdelou (4 pages) Page 44
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d'anciens combattants et victimes de guerre (2 pages) Page 49
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la commune de Saint-Come d'Olt (4 pages) Page 55
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COLLECTIVITES LOCALES (2 pages) Page 60
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Salars (9 pages) Page 63
12-2016-11-23-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Rignacois (5 pages) Page 73
2 12-2016-11-21-002 - Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion (8
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12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat
mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". (17 pages) Page 93
12-2016-11-24-002 - portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement
hydraulique de la Haute Vallée de l'Aveyron (2 pages) Page 111
12-2016-11-24-003 - portant dissolution du syndicat mixte d'Aménagement des Vallées de
l'Aveyron et de l'Alzou (3 pages) Page 114
12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac,
Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac
d'Aveyron (9 pages) Page 118
12-2016-11-24-005 - portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et
de respecter des prescriptions réglementaires, pris à l’encontre de la société ROUQUETTE
TRAVAUX PUBLICS en tant qu’exploitant d’une installation de stockage de déchets
inertes implantée sur la commune de DECAZEVILLE (3 pages) Page 128
12-2016-11-10-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
Madame GINESTET Catherine 36 rue de la Fraternité 12100 MILLAU (2 pages) Page 132
12-2016-11-24-004 - RN 2088. Intervention sur structure provisoire. Alternat avec sens
prioritaire le vendredi 25 novembre 2016 (4 pages) Page 135
3 Préfecture Aveyron
12-2016-11-17-002
Agrément pour une unité d'enseignement de sécurité civile
- Comité départemental de l'Union Française des Oeuvres
Laïques d'Education Physique (UFOLEP) Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-17-002 - Agrément pour une unité d'enseignement de sécurité civile - Comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) Aveyron 4 PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service interministériel de
Défense et Protection
Civiles
Affaire suivie par :
Bruno VILLENEUVE
Tél : 05 65 75 71 43
Fax : 05 65 78 02 43
Courriel :
bruno villeneuve@avevron.gouv.fr
Numéro d'enregistrement :
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 novembre 2016
Objet : Agrément pour une unité d’enseignement de sécurité civile - Comité départemental de l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de ja sécurité intérieure :
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux
premiers SECOUTS ;
VU le décret n° 92-S14 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
VU l'arrêté rinistériel du 25 octobre 2016 portant agrément de l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU la demande du S novembre 2016, présentée par le Président du Comité départemental de l’'UFOLEP Aveyron ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 ROPEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture ei modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.avevyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-17-002 - Agrément pour une unité d'enseignement de sécurité civile - Comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) Aveyron 5 - ARRÊTE -
Article 1 : L’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) de l’Aveyron est agréée au niveau départemental pour délivrer l’unité d'enseignement suivante :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) :
La faculté de dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de son référentiel interne de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, sous réserve de renouvellement de l’affiliation à l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP). Il peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juiliet 1992 modifié susvisé.
Article 3: Le Directeur des services du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président du Comité départemental de l’'UFOLEP Aveyron ».
Fait à Rodez, le i7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Rémi MENASS
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-17-002 - Agrément pour une unité d'enseignement de sécurité civile - Comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) Aveyron 6 Préfecture Aveyron
12-2016-11-14-004
Approbation de la révision N° 2 de la carte communale de
SAINT-AMANS-DES-COTS
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-004 - Approbation de la révision N° 2 de la carte communale de SAINT-AMANS-DES-COTS 7 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
F£
Ex :
Liberté fs) Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
ATTÊTE N° screens au 7 ROV oi
Objet : Approbation de la révision N°2
de la carte communale de SAINT-AMANS DES COTS
LE PREFET DE L'AVEYRON
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L101-3, et
L160-1 à L163-10 et R163-5.
- VU la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales notamment ses articles 1 et 2
- VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain
- VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat,
- VU la délibération du conseil municipal de Saint-Amans des Côts en date du 15 avril 2015 prescrivant la révision n°2 de la carte communale sur la totalité du territoire communal.
- VU la délibération du conseil municipal de Saint-Amans des Côts en date du 26 septembre 2016 approuvant le projet de révision N°2 de la carte communale applicable sur la totalité du territoire communal.
- VU le dossier annexé au présent arrêté
- Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
- ARRETE -
Article 1 :
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la carte
communale de la commune de SAINT-AMANS DES COTS.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-004 - Approbation de la révision N° 2 de la carte communale de SAINT-AMANS-DES-COTS 8 Le dossier est tenu à la disposition du public :
- à la Mairie de Saint-Amans des Côts,
- à la Direction Départementale des Territoires,
- à la préfecture de l'Aveyron
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Le dossier comprend
- un rapport de présentation,
- des plans de zonage,
- les annexes
Article 2 :
La délibération du conseil municipal de Saint-Amans des Côts et l'arrêté préfectoral qui
approuvent la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
Le Maire de Saint-Amans des Côts et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le ? #4 NOV. 206
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-004 - Approbation de la révision N° 2 de la carte communale de SAINT-AMANS-DES-COTS 9 Préfecture Aveyron
12-2016-11-23-002
arrêté fusion secteur 8 daté
fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois
Diège et Lot
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 10 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DU LOT
Arrêté n° du 23 novembre 2016
portant fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois, Diège et Lot
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral n°96-3107 du 23 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes du Villefranchois,
VU l’arrêté préfectoral n°99-2479 du 30 décembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes du canton de Najac,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-324-6 du 20 novembre 2006 modifié portant création de la communauté de communes Villeneuvois, Diège et Lot,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-158-01-BCT du 6 juin 2016 portant retrait de la commune de Balaguier-d’Olt de la communauté de communes Villeneuvois, Diège et Lot au 31 décembre 2016 ,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-161-01 BCT du 9 juin 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois, Diège et Lot,
VU la délibération du conseil communautaire de :
la communauté de communes du canton de Najac du 20 juin 2016,
la communauté de communes du Villefranchois du 30 juin 2016,
la communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot du 27 juin 2016,
donnant son accord sur le projet de périmètre proposé, 1/9
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 11 VU la délibération du conseil municipal de :
Bor-et-Bar du 19 juillet 2016
La Capelle-Balaguier du 8 juillet 2016
La Fouillade du 22 juin 2016
La Rouquette du 24 juin 2016
Lunac du 12 juillet 2016
Monteils du 4 juillet 2016
Ols et Rinhodes du 29 juin 2016
Najac du 19 juillet 2016
Naussac du 20 juillet 2016
Toulonjac du 19 juillet 2016
Villefranche-de-Rouergue du 29 juin 2016
Villeneuve du 19 juillet 2016
donnant son accord sur le projet de périmètre proposé,
VU la délibération du conseil municipal de :
Ambeyrac du 28 juin 2016
Foissac du 30 juin 2016
Laramière du 9 août 2016
Maleville du 22 août 2016
Martiel du 8 juillet 2016
Montsalès du 4 août 2016
Morlhon le Haut du 28 juin 2016
Promilhanes du 19 juillet 2016
Saint-Igest du 29 juillet 2016
Saint-Rémy du 5 juillet 2016
Sainte-Croix du 22 juillet 2016
Salles Courbatiers du 30 juin 2016
Saujac du 8 juillet 2016
Savignac du 28 juin 2016
Vailhourles du 29 juin 2016
se prononçant contre le projet de périmètre proposé,
VU le courrier RAR n° 1A 11675741785 du 9 juin 2016 de notification de l’arrêté de projet de périmètre reçu le 11 juin 2016 par le maire de Saint-André-de-Najac,
VU le courrier RAR n° 1A 11675741778 du 9 juin 2016 de notification de l’arrêté de projet de périmètre reçu le 13 juin 2016 par le maire de Sanvensa,
VU l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du 10 octobre 2016,
VU le courrier du 6 juillet du Président de la communauté de communes du Villefranchois proposant le nom et la commune siège de la nouvelle communauté de communes ;
VU l’avis émis le 13 juin 2016 par le directeur départemental des finances publiques concernant la nomination du comptable de la nouvelle communauté de communes,
2/9
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 12 Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre les communes de Saint-André-de-Najac et de Sanvensa sont réputées avoir donné leur accord sur le projet de fusion proposé ;
Considérant que la majorité des conseils municipaux concernés s’est prononcée contre le projet de fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois, Diège et Lot,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ne sont pas réunies,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article susvisé, à défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département peut fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, par décision motivée, après avis simple de la CDCI lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma,
Considérant que la communauté de communes du canton de Najac, située en zone de montagne, a une population inférieure à 5000 habitants, seuil fixé en application des dispositions de la loi NOTRé,
Considérant que la CDCI dispose d’un pouvoir d’amendement dont elle a fait usage lors de la CDCI du 10 octobre 2016,
Considérant que cet amendement vise au maintien de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot dans son périmètre actuel et à la fusion des communautés de communes du Villefranchois et du canton de Najac,
Considérant que cet amendement, qui répond aux objectifs de la loi NOTRé est la seule alternative possible au projet de fusion,
Considérant que la CDCI a rejeté cet amendement, dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la CDCI doit donner un avis simple sur le projet de périmètre inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que l’arrêté de projet de périmètre portant fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois Diège et Lot a été approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres de la CDCI le 10 octobre 2016,
Considérant que les communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois Diège et Lot appartiennent au même bassin de vie,
Considérant que la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois Diège et Lot, répond aux objectifs de cohérence spatiale et d’accroissement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
3/9
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 13 - A R R E T E -
Article 1 - Est crée, à compter du 1er janvier 2017, une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois Diège et Lot.
Cette communauté de communes est composée de 29 communes pour une population de 28 769 habitants (population totale en vigueur au 1er janvier 2016).
La communauté de communes est composée des communes de Ambeyrac, Bor-et-Bar, Foissac, La Capelle-Balaguier, La Fouillade, Laramière (46), La Rouquette, Lunac, Maleville, Martiel, Monteils, Montsalès, Morlhon-le-Haut, Najac, Naussac, Ols-et- Rhinodes, Promilhanes (46), Saint-André-de-Najac, Saint-Igest, Saint-Rémy, Sainte- Croix, Salles-Courbatiès, Sanvensa, Saujac, Savignac, Toulonjac, Vailhourles, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve.
Article 2 – La communauté de communes sera dénommée : Communauté de communes du Grand Villefranchois.
Son siège sera fixé à Bâtiment Interactis, chemin des Treize Pierres 12200 Villefranche- de-Rouergue.
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes seront fixés selon les modalités prévues par l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales soit selon les règles de droit commun, soit par accord local.
Les conseils municipaux des communes intéressées ont jusqu’au 15 décembre 2016 pour délibérer sur la composition du conseil communautaire.
A défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire seront arrêtés par le préfet dans les conditions prévues à l’article L5211-6-1 du CGCT.
Article 4 - Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
Ø compétences obligatoires :
A compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences énoncées au I de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L4251- 17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; 4/9
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 14 - aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Ø compétences optionnelles
Les compétences optionnelles de la communauté de communes du Grand Villefranchois sont celles détenues par les communautés de communes fusionnées :
Compétence optionnelle exercée par les communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois Diège et Lot :
- politique du logement et du cadre de vie ;
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes du canton de Najac :
- action sociale d’intérêt communautaire ;
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
Compétence optionnelle exercée par la communauté de communes du Villefranchois :
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot :
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai d’un an à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création. Pendant cette période les compétences continueront à être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
En tout état de cause, au 1er janvier 2018, la nouvelle communauté de communes devra exercer en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes de énoncés à l’article L 5214-16 II du code général des collectivités territoriales.
Ø compétences facultatives :
Les compétences qui ne figurent ni dans la liste des compétences obligatoires ni dans celles des compétences optionnelles telles que définies par la loi, sont qualifiées de compétences facultatives : 5/9
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 15 Compétences facultatives exercées par la communauté de communes du canton de Najac :
- établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures des réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ;
- gestion et entretien du pont-bascule existant et de la salle d’abattage ;
- assainissement autonome : mise en place et gestion d’un service public de l’assainissement non collectif ;
- aides de fonctionnement aux associations sportives, culturelles et touristiques ayant une action intéressant l’ensemble des communes membres ;
- animation en matière sportive, culturelle, touristique, sociale et éducative (C.E.L. : contrats temps libres, bibliothèques, enseignement primaire public et privé) ;
- coordination du réseau des bibliothèques municipales dans le cadre d’une coopération avec le Département et la bibliothèque départementale de prêt ;
- valorisation de la culture et de la langue occitane ;
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes du Villefranchois :
- animation du contrat local de santé ;
- contrôle et entretien de l’assainissement autonome non collectif avec un service public d’assainissement non collectif (SPANC) dont les missions seront conformes à la loi sur l’Eau, en application du schéma et ou du zonage d’assainissement de chaque commune ;
- compétence aménagement numérique qui se décline en quatre points :
conception du réseau,
construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques, gestion des infrastructures,
exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de
communications électroniques,
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot:
- établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures des réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ;
- constitution de réserves foncières ; 6/9
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 16 - gestion et entretien du foirail situé sur la commune de Villeneuve ;
- adhésion à la SEM de l’abattoir de Villefranche-de-Rouergue ;
- création d’un chenil ;
- entretien des rivières et ruisseaux : adhésion de la communauté de communes au SMIX de la Diège ;
- gestion et entretien des équipements touristiques existants (camping de Villeneuve, piscine de La Capelle-Balaguier) ;
- étude et soutien de projet touristique structurant ;
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création. Pendant cette période les compétences continueront à être exercées , de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
Article 5 - L’intérêt communautaire pour les compétences optionnelles et obligatoires qui le nécessitent, sera défini dans le délai de 2 ans suivant la création de la communauté de communes du Grand Villefranchois.
Dans l’attente, c’est l’intérêt communautaire défini par chaque ancienne communauté de communes qui s’appliquera sur le territoire de chacune d’entre elles.
Article 6 - La communauté de communes du Grand Villefranchois étant issue de la fusion de trois communautés de communes dont deux ont opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, le régime fiscal de la communauté de communes du Grand Villefranchois est la fiscalité professionnelle unique.
Article 7 - La création de la communauté de communes du Grand Villefranchois emportera dissolution des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois Diège et Lot.
Article 8 - La communauté de communes du Grand Villefranchois est substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la présente communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
Article 9 - La création de la communauté de communes du Grand Villefranchois entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communautés de communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la nouvelle communauté de communes.
7/9
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 17 Article 10 - La communauté de communes du Grand Villefranchois reprendra les résultats de fonctionnement et d’investissement des trois anciennes communautés de communes. Ces résultats seront constatés pour chacune des communautés de communes fusionnées au 1er janvier 2017 conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 11 - Le montant total de l’actif et du passif, au 31 décembre 2016, des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois Diège et Lot seront repris en intégralité, à compter du 1er janvier 2017, par la communauté de communes du Grand Villefranchois.
Article 12 -Les budgets annexes des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois Diège et Lot sont repris par la communauté de communes du Grand Villefranchois :
Ø Budgets annexes de la communauté de communes du canton de Najac :
▪ Assainissement
▪ CIAS de Najac
▪ EHPAD de Lunac CIAS
Ø Budgets annexes de la communauté de communes du Villefranchois :
▪ Pépinière d’entreprises
▪ ZAC La Glèbe 1
▪ ZAC La Glèbe 2
▪ SPANC
Ø Budgets annexes de la communauté de communes du Villenevois Diège et Lot :
▪ ZA les Gantes
▪ ordures ménagères
Article 13 - Les personnels en fonction dans les anciennes communautés de communes relèvent de la nouvelle communauté de communes dans les mêmes conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les dispositions de l’article 114 VIII de la loi 2015-991 du 7 août 2015 s’appliquent aux personnels occupant des emplois fonctionnels dans les communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois Diège et Lot.
Article 14 -Les fonctions de comptable de la communauté de communes du Grand Villefranchois seront exercées par le Trésorier du Centre des finances publiques de Villefranche-de- Rouergue.
Article 15 -Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes concernées et au maire de chaque commune membre de la communauté de communes du Grand Villefranchois.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 18 Article 16 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17 -Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, les Sous-Préfets de Villefranche de Rouergue et de Figeac, sont chargés, chacun en ce qui le conserne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2016 Fait à Cahors, le
Le Préfet La Préfète
Louis LAUGIER Catherine FERRIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 19 Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-002 - arrêté fusion secteur 8 daté 20 Préfecture Aveyron
12-2016-11-21-001
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général
du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours
d'eau du bassin versant du Rance pour la période
2017-2021
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Rance pour la période 2017-2021 21 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DEs
TERRITOIRES
DE L'AVEYRON
Liberié » Liberté » Églité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFET DU TARN
Arrêté inter-préfectoral
du 21 NOV. 2016
PORTANT DECLARATION D'INTERET GENERAL
du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du
bassin versant du Rance pour la période 2017-2021.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PREFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour- Garonne ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment L.151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU les délibérations du Syndicat de la Vailée du Rance en date du 11 juillet 2016 approuvant le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) et demandant la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) ;
VU le dossier de demande de DIG déposé le 02 août 2016, en vue de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état des cours d’eau imposés par la directive européenne sur l'eau, dossier enregistré sous le n° 12-2016-00220 ;
VU l'avis en date du 31/08/2016 de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis en date du 05/08/2016 de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ;
VU l'avis en date du 18/10/2016 de la Direction Départementale des Territoires du Tarn ;
VU l'avis en date du 24/10/2016 de la Fédération du Tarn pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de l'Aveyron au terme de la conférence administrative (pas de réponse dans le délai de 30 jours) ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d'entretien des berges, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des cours d'eau ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Rance pour la période 2017-2021 22 2/4
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens
des riverains :
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l'objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le Syndicat de la Vallée du Rance présente toutes les pièces et informations requises en vue d'apprécier l'impact du PPG sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
-ARRETENT-
ARTICLE 1 — Déclaration d'intérêt général
Le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Rance pour la période 2017-2021 présenté par le Syndicat de la Vallée du Rance est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement. Les travaux tels que définis dans le dossier sont déclarés d'intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
ARTICLE 2 — Réalisation des travaux
Le Syndicat de la Vallée du Rance, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, à se porter maître d'ouvrage des travaux visés à l'article 1. Aucune participation des riverains ne sera demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles concernées.
ARTICLE 3 — Localisation des travaux
Les travaux auront lieu sur les communes suivantes, situées sur le bassin versant du Rance : * dans le département de l'Aveyron : Balaguier-sur- Rance, La Bastide-Solages, Belmont-sur- Rance, Brasc, Camarès, Combret-sur-Rance, Coupiac, Laval-Roquecezière, Martrin, Montciar, Montfranc, Mounés-Prohencoux, Murasson, Peux-et-Couffouleux, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Saint-Juéry, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, La Serre ;
+ dans le département du Tarn : Curvalle, Miolles.
ARTICLE 4 - Prescriptions concernant les travaux réalisés
Toute intervention d'engins mécaniques dans le lit des dits cours d'eau est interdite.
ARTICLE 5 — Accès aux parcelles
En application de l'article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mêtres.
Adresses postales : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ Cedex 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 19 rue de Ciron 81013 ALBI cedex 9 Téléphone : 05 81 27 50 01
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Rance pour la période 2017-2021 23 3/4
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
ARTICLE 6 — Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
ARTICLE 7 — Déclaration d’accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
ARTICLE 8 — Contrôle
A tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau. D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 10 — Droits de pêche
Pendant la durée de validité de la déclaration d'intérêt général, conformément à l’article L.435-5 du code de l'environnement et selon les souhaits émis par le Syndicat de la Vallée du Rance, les droits de pêche des propriétaires riverains sont exercés gratuitement par les fédérations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des départements de l’Aveyron et du Tarn sur leur département respectif et gérés en étroite collaboration avec les Associations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) locales.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la pêche pour eux mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
ARTICLE 11 — Caractère de la décision
En application de l'article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité de cinq ans renouvelable une fois.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
Adresses postales : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ Cedex 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 19 rue de Ciron 81013 ALBI cedex 9 Téléphone : 05 81 27 50 01
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Rance pour la période 2017-2021 24 4/4
ARTICLE 12 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
travaux.
ARTICLE 13 — Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifié et par les tiers dans un délai d’un an suivant la date de publication de la décision.
Toutefois, si la réalisation de l'intervention n'est pas effective six mois après la publication de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la réalisation.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État pendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv.fr et www.aveyron.gouv.fr).
ARTICLE 15 — Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron et du Tarn, les Directeurs Départementaux des Territoires de l'Aveyron et du Tarn et le président du Syndicat de la Vailée du Rance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : * pour affichage pendant une durée minimale d'un mois à Mesdames et Messieurs les maires des communes de :
Balaguier-sur-Rance, La Bastide-Solages, Belmont-sur-Rance, Brasc, Camarès, Combret-sur- Rance, Coupiac, Curvalle, Laval-Roquecezière, Martrin, Miolles, Montclar, Montfranc, Mounés- Prohencoux, Murasson, Peux-et-Couffouleux, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Saint-Juéry, Saint- Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, La Serre ;
+ à Monsieur le président du Parc naturel régional des Grands Causses (PNRGO) ; ‘+ aux chefs de service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) des départements de l'Aveyron et du Tarn ;
+ aux Présidents des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aveyron et du Tarn.
à Albi, le & 7 NOY. 2016 à Rodezle 2 à NOV. 2016
Le Préfet, ‘Le Préfst
Jean JGARD
Adresses postales : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ Cedex 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 19 rue de Ciron 81013 ALBI cedex 9 Téléphone : 05 81 27 50 01
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Rance pour la période 2017-2021 25 Préfecture Aveyron
12-2016-11-21-003
Arrêté n° 20161121-03. Attribution de l'habilitation des
identificateurs d'équidés à Mme Aurélie FRASELLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-003 - Arrêté n° 20161121-03. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Aurélie FRASELLE 26 ES ="
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION Le
DEPARTEMENTALE Arrêté n° 4 A4 AA 9 4 - © à du21 novembre 2016 DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION sn . , ' 14 4° : . pr +4 11: DE POUTINE Objet : Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Madame Aurélie
FRASELLE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 212-9, D. 212- 58 et D. 212-59,
VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 modifié, relatif à l'identification et la
certification des origines des équidés,
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l'habilitation des
identificateurs d'équidés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160926-01 du 26 septembre 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
VU la demande présentée par Madame Aurélie FRASELLE née le 22 mai 1985 à Sédan et domiciliée professionnellement 19 boulevard du Rouergue - 12800 Naucelle reçue en date du 18 novembre 2016,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT que Madame Aurélie FRASELLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-003 - Arrêté n° 20161121-03. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Aurélie FRASELLE 27 ARRETE
Article 1%: L'habilitation des identificateurs prévue à l’article D. 212-58 I. du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aurélie FRASELLE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 12800 Naucelle.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation des identificateurs d'équidés est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites.
Article 3 : Madame Aurélie FRASELLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures d'identification des équidés prescrites par l'autorité administrative.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.215-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 21 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
mn
i 7
Véronique MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-003 - Arrêté n° 20161121-03. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Aurélie FRASELLE 28 Préfecture Aveyron
12-2016-11-22-002
Arrêté n° 327-01. Course pédestre dénommée "Le cross du
Plô de Montbanast" organisée le 27 novembre 2016, au
départ de la commune de Sévérac-le-Château, par
l'association "Centre Culturel et Sportif Sévéragais"
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-22-002 - Arrêté n° 327-01. Course pédestre dénommée "Le cross du Plô de Montbanast" organisée le 27 novembre 2016, au départ de la commune de Sévérac-le-Château, par l'association "Centre Culturel et Sportif Sévéragais" 29 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 327-01 en date du 22 novembre 2016
Objet : Course pédestre dénommée «Le cross du Plô de Montbanast» organisée le 27 novembre 2016, au départ de la commune de Sévérac le Château, par l'association «Centre Culturel et Sportif Sévéragais».
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande reçue le 14 octobre 2016 présentée par M. Alain SUAU, agissant au nom de l'association «Centre Culturel et Sportif Sévéragais», à l'effet d'organiser le 27 novembre 2016 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 18 octobre 2016,
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l’avis du président du Parc naturel régional des grands causses,
VU l’avis favorable du maire de Sévérac d’Aveyron,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 SITE INTERNET - htpp: //www.aveyron.gouv.fr - MÉL : Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref.mi
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-22-002 - Arrêté n° 327-01. Course pédestre dénommée "Le cross du Plô de Montbanast" organisée le 27 novembre 2016, au départ de la commune de Sévérac-le-Château, par l'association "Centre Culturel et Sportif Sévéragais" 30 A R R E T E
Article 1er : AUTORISATION
M. Alain SUAU, agissant au nom de l'association «Centre Culturel et Sportif Sévéragais», est autorisé à organiser le 27 novembre 2016, au départ de la commune de Sévérac d’Aveyron, la course pédestre telle que décrite dans le dossier déposé en sous-préfecture.
Le nombre de concurrents attendus est de moins de 250 participants.
Article 2 : RESPONSABILITE
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs . Le concours des services de la gendarmerie n'interviendra que dans le cadre du service normal.
Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir la présence de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, de sifflets disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour et être munis de panneaux de type K10,
présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
mettre en place une signalisation adaptée lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive, prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
s’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation, avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
Les concurrents devront respecter le code de la route ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les prescriptions mentionnées ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours d'eau et le respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-22-002 - Arrêté n° 327-01. Course pédestre dénommée "Le cross du Plô de Montbanast" organisée le 27 novembre 2016, au départ de la commune de Sévérac-le-Château, par l'association "Centre Culturel et Sportif Sévéragais" 31 Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
toute remontée de cours d'eau sera interdite,
les traversées de cours d'eau devront se faire par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire,
en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée devra être possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposées ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé. La signalisation devra être éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l'épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :
respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme :
● cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme de l'Aveyron).
● elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que :«la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an». ● en cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation parentale écrite.
Par ailleurs, les organisateurs devront :
●Respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de rattachement de cette discipline, qui ne remplacent pas mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. ●Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
●Disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
●Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. ●Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. ●Mettre ne place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté. ●Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. ●Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. ●Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de les déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. ●Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
●Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-22-002 - Arrêté n° 327-01. Course pédestre dénommée "Le cross du Plô de Montbanast" organisée le 27 novembre 2016, au départ de la commune de Sévérac-le-Château, par l'association "Centre Culturel et Sportif Sévéragais" 32 De plus dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le président du parc naturel régional des grands causses,
le maire de Sévérac d’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Alain SUAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Bernard BREYTON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-22-002 - Arrêté n° 327-01. Course pédestre dénommée "Le cross du Plô de Montbanast" organisée le 27 novembre 2016, au départ de la commune de Sévérac-le-Château, par l'association "Centre Culturel et Sportif Sévéragais" 33 Préfecture Aveyron
12-2016-11-24-007
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place
des garanties financières d’un parc éolien situé sur la
commune de TAURIAC DE CAMARES (12360)
SAS TAURIAC ENERGIE
Site : Roustans II
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) 34 Libre + Enaliié + Fretermitr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du 24 novembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360)
SAS TAURIAC ENERGIE
Site : Roustans II
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le permis de construire N° PC 012 275 10 L1004 en date du 17 février 2012 accordé à la SAS FERME EOLIENNE DE ROUSTANS – GROUPE VALECO ;
Vu le récépissé n° 14 436 du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS FERME EOLIENNE DE ROUSTANS – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de TAURIAC DE CAMARES au lieu-dit « Les Roustans », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) 35 Vu le transfert du permis de construire N° PC 012 275 10 L1004 au profit de la SAS TAURIAC ENERGIE par arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 ;
Vu le récépissé n° 15 474 du 10 août 2015 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS TAURIAC ENERGIE pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de TAURIAC DE CAMARES au lieu-dit « Les Roustans », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport du 12/10//2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05/11/2015
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
;
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT - BENEFICIAIRE DE L’ARRETE
Le présent arrêté concerne la SAS TAURIAC ENERGIE dont le siège social est situé au 188 rue Maurice Béjard – CS 57393 – 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune de TAURIAC DE CAMARES au lieu-dit « Roustans » les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 3
Hauteur du mât : 85 m
Puissance unitaire maximale : 2,3 MW
Puissance totale installée : 6,9 MW
A
A : installation soumise à autorisation
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) 36 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) • TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 152 595 € .
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) 37 • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de TAURIAC DE CAMARES et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de TAURIAC DE CAMARES pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SAS FERME EOLIENNE DE ROUSTANS – GROUPE VALECO.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de TAURIAC DE CAMARES et à TAURIAC ENERGIE SAS– GROUPE VALECO.
Fait à Rodez, le 24 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) 38 Préfecture Aveyron
12-2016-11-24-008
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place
des garanties financières
d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT
BEAUZELY
CENTRALE EOLIENNE LE RAJAL
Site : Le Rajal
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT BEAUZELY 39 Libre + Enaluie + Freter mitr
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du 24 novembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT BEAUZELY
CENTRALE EOLIENNE LE RAJAL
Site : Le Rajal
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le récépissé n° 15 473 du 10 août 2015 octroyant le bénéfice des droits acquis à la CENTRALE EOLIENNE LE RAJAL pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Le Rajal» sur la commune de SAINT BEAUZELY et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport du12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05/11/2015
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT BEAUZELY 40 Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 29 juillet 2016;
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT - BENEFICIAIRE DE L’ARRETE
Le présent arrêté concerne la CENTRALE EOLIENNE LE RAJAL dont le siège social est situé 1350 avenue Albert Einstein – PAT Bâtiment 2 – 34000 MONTPELLIER qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune de SAINT BEAUZELY au lieu-dit «Le Rajal», les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 5
Hauteur du mât : 67,50 m
Puissance unitaire maximale : 2,3 MW
Puissance totale installée : 11,5 MW
A
A : installation soumise à autorisation
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT BEAUZELY 41 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553- 4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) • TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 254 325 €.
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT BEAUZELY 42 • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de SAINT BEAUZELY et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de SAINT BEAUZELY pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la CENTRALE EOLIENNE LE RAJAL.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT BEAUZELY et à la CENTRALE EOLIENNE LE RAJAL.
Fait à Rodez, le 24 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT BEAUZELY 43 Préfecture Aveyron
12-2016-11-24-006
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place
des garanties financières d’un parc éolien situé sur la
commune de PEUX ET COUFFOULEUX (12360) -
SARL FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU –
GROUPE VALECO
Site : Bois de Merdelou
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de PEUX ET COUFFOULEUX (12360) - SARL FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO 44 L
Libre + Enaluie + Freter mitr
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l’État
Arrêté n° …………………………………. du 24 novembre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de PEUX ET COUFFOULEUX (12360)
SARL FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO Site : Bois de Merdelou
___________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le permis de construire N° PC 012 179 08 L1001 en date du 4 octobre 2010 accordé au GROUPE VALECO ;
Vu le récépissé n° 14 438 du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Bois de Merdelou» sur la commune de PEUX ET COUFFOULEUX et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de PEUX ET COUFFOULEUX (12360) - SARL FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO 45 Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05/11/2015
Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
=
ARTICLE 1ER : EXPLOITANT - BENEFICIAIRE DE L’ARRETE
Le présent arrêté concerne la SAS FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO dont le siège social est situé au 188 rue Maurice Béjart – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune de PEUX ET COUFFOULEUX au lieu- dit «Bois de Merdelou», les installations détaillées dans l’article 2.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 7
Hauteur du mât : 64 m
Puissance unitaire maximale : 2,3 MW
Puissance totale installée : 16,10 MW
A
A : installation soumise à autorisation
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de PEUX ET COUFFOULEUX (12360) - SARL FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO 46 ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
3.1 – Modalités de calcul des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :
Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))
avec :
• Y : nombre d’aérogénérateurs
• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)
• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*)
• TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)
• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345
3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015
Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 356 055€ .
3.3 - Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.
3.4 - Réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.
ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de PEUX ET COUFFOULEUX (12360) - SARL FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO 47 • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de PEUX ET COUFFOULEUX et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de PEUX ET COUFFOULEUX pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SAS FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de PEUX ET COUFFOULEUX et à la SAS FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO.
Fait à Rodez, le 24 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de PEUX ET COUFFOULEUX (12360) - SARL FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO 48 Préfecture Aveyron
12-2016-11-09-006
Attribution du diplôme d'Honneur de Porte-drapeau des
associations d'anciens combattants et victimes de guerre
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-006 - Attribution du diplôme d'Honneur de Porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre 49 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AVEYRON
Service départemental de l'Aveyron
Office National des anciens combattants
et victimes de guerre
Décision n° 2016/12
du 9 novembre 2016
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant désignation des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation,
Vu le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation du 25 juin 2015 portant désignation des membres de la commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau,
Vu l'avis émis par ladite commission réunie le 18 octobre 2016.
DÉCIDE
Article 1er
Le Diplôme d’Honneur de Porte-drapeau des associations d’anciens combattants et victimes de guerre est attribué pour une durée de service de 3 ans à :
Monsieur Maurice BERTRAND, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie, de l’ex canton de VEZINS-de-LEVEZOU;
Monsieur Jean DELCLAUX, porte-drapeau de la commune de LIVINHAC-le-HAUT ;
Monsieur Karl LEGAUX, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie, Maroc, section CANET-de-SALARS ;
Monsieur Claude ROUBIOU, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisien comité d’ESPALION ;
Madame Christiane ROUSTAN, porte-drapeau du SOUVENIR FRANÇAIS, d’ONET-le-CHATEAU ;
Monsieur Jean-Claude ROUSTAN, du SOUVENIR FRANÇAIS, d’ONET-le-CHATEAU ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-006 - Attribution du diplôme d'Honneur de Porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre 50 Article 2
Le Diplôme d’Honneur de Porte-drapeau des associations d’anciens combattants et victimes de guerre est attribué pour une durée de service de 20 ans à :
Monsieur Jean-Louis BOUYSSOU, porte-drapeau de l’association des Anciens Combattants de SAVIGNAC ;
Monsieur Claude FIZES, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie, section de CAPDENAC-Gare ;
Article 3
Le Diplôme d’Honneur de Porte-drapeau des associations d’anciens combattants et victimes de guerre est attribué pour une durée de service de 30 ans à :
Monsieur Stéphane SWITYCZ, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie, comité de SEVERAC-CAMPAGNAC.
Article 4
La directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre est chargée de l'exécution de la présente décision.
Louis LAUGIER
Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Service départemental de l’Aveyron - 1 bis, boulevard Flaugergues - BP 118 - 12001 RODEZ cedex Tél : 05.65.68.41.96 – Fax : 05.65.68.67.66 - Site internet www.onac-vg.fr
R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-006 - Attribution du diplôme d'Honneur de Porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre 51 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-014
Carte de stationnement pour personnes handicapées : M.
Richard, Louis, Henri, Francis SUDRE
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-014 - Carte de stationnement pour personnes handicapées : M. Richard, Louis, Henri, Francis SUDRE 52 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 2016/12 du 21 Octobre 2016
OBJET : Carte de stationnement pour personnes handicapées.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-3-2, R 241-16 à R 241-20,
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement,
VU l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personne handicapées,
VU l'instruction ministérielle n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées,
VU la demande en date du 29 septembre 2016 formulée par monsieur Richard SUDRE, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
VU l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande en date du 27 octobre 2016,
DECIDE
Article 1 :
Une carte de stationnement pour personne handicapée n° 5319255
est attribuée pour une durée de dix ans, soit jusqu'au 09/11/2026,
à Monsieur Richard, Louis, Henri, Francis SUDRE,
né le 03/04/1949 à LE GARRIC (81).
Domicilié 2, rue François FABIE – 12450 LA PRIMAUBE.
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : rep.sd12@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
Service Départemental
de l'Aveyron de l'Office
National des Anciens
Combattants et
Victimes de Guerre
….........................................
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-014 - Carte de stationnement pour personnes handicapées : M. Richard, Louis, Henri, Francis SUDRE 53 Article 2 :
La directrice du service départemental de l'ONAC de l'Aveyron est chargée, de l'exécution de la présente décision et de l'établissement du titre.
Fait à Rodez,
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :
soit gracieux auprès du Préfet du département de l'Aveyron,
soit hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG – rue Neuve Bourg l'Abbé – BP 552 – 14037 CAEN cedex, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Toutefois, si vous entendez éventuellement former un recours contentieux à la suite d'un recours administratif, ce dernier devra être déposé dans le délai du recours contentieux, soit dans les deux mois après la notification de la décision contestée, afin de proroger ledit délai.
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : rep.sd12@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-014 - Carte de stationnement pour personnes handicapées : M. Richard, Louis, Henri, Francis SUDRE 54 Préfecture Aveyron
12-2016-11-22-001
Défrichement de 0,3250 ha par l'EARL Boissonnade La
Rozière sur la commune de Saint-Come d'Olt
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-22-001 - Défrichement de 0,3250 ha par l'EARL Boissonnade La Rozière sur la commune de Saint-Come d'Olt 55 Liberté » Égalité « + Fraternité A EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Servi . Arrêté Préfectoral du 22 novembre 2016 ervice agriculture,
forêt, développement
rural
Objet : Défrichement de 0,3250 ha par l’'EARL Boissonnade La Rozière sur la commune de Saint-Come d’Olt
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral du 88 avril 2016 fixant le seuil de superficie boisée en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par l’'EARL Boissonnade la Rozière ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU le souhait de Monsieur BOISSONNADE Alain de verser l’indemnité équivalente en compensation du défrichement ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRÊTE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 5000 Courriel : ddt@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-22-001 - Défrichement de 0,3250 ha par l'EARL Boissonnade La Rozière sur la commune de Saint-Come d'Olt 56 Article ler :
L’EARL Boissonnade la Rozière représenté par Monsieur BOISSONNADE Alain est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de Oha 32a 50ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur la parcelle cadastrée section AE, numéro 162, commune de Saint-Come d’Olt.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes devront obligatoirement être mises en œuvre :
- Maintenir la zone à défricher sur la partie basse, soit toujours avec une pente inférieure à 30 %, de la parcelle cadastrée concernée, section AE n° 162,
- Réduire autant que possible la période entre le dessouchage des arbres abattus et le semis d’une prairie ou d’une céréale, semis comprenant des espèces d’installation rapide permettant de fixer le sol dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et de la date d'achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, l'EARL Boissonnade la Rozière s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 0,3250 ha,
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ), conformément à l’évaluation définie à l’article 4.
Article 4 :
Les travaux de reboisement sont évalués à 4 560 € par ha, soit 1 482 € au total pour 0,3250 ha défriché.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 1 482 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-22-001 - Défrichement de 0,3250 ha par l'EARL Boissonnade La Rozière sur la commune de Saint-Come d'Olt 57 Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de 1’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de l’unité forêt, foncier agricole et mesures conjoncturelles,
he
Jean- JALBERT
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-22-001 - Défrichement de 0,3250 ha par l'EARL Boissonnade La Rozière sur la commune de Saint-Come d'Olt 58 Préfecture Aveyron - 12-2016-11-22-001 - Défrichement de 0,3250 ha par l'EARL Boissonnade La Rozière sur la commune de Saint-Come d'Olt 59 Préfecture Aveyron
12-2016-11-21-004
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-004 - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES 60 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction des relations avec
les usagers et les collectivités
Bureau des titres
Arrêté du 21/11/2016
OBJET : Agrément de la SAS IDStages pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU la demande en date du 15 juin 2015, présentée par Monsieur Hichem BEN ALI, gérant de la SAS IDStages et sollicitant l'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière – formation spécialisée agrément des centres de formation des conducteurs responsables d'infractions – rendu le 25 octobre 2016;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-004 - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES 61 Article 1 : M. Hichem BEN ALI est autorisé à exploiter, sous le numéro : R01601200010 , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SAS IDStages et situé 41 chemin du Grand Logis – 84120 MIRABEAU.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante:
Le Bowling du Rouergue (salle 1) – Route d’Espalion - 12 850 ONET LE CHÂTEAU
Monsieur Hichem BEN ALI, exploitant de l’établissement, est désigné comme responsable pour l’encadrement technique et administratif des stages:
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
2
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-004 - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES 62 Préfecture Aveyron
12-2016-11-23-005
Modification des statuts de la communauté de communes
du Pays de Salars
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-005 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 63 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 23 novembre 2016
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie, livre I et livre II, titre I, notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17 et L.5211-20,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-3170 du 31 décembre 1996 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-191-1 du 10 juillet 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-061-0003 du 1er mars 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-294-0005 du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-354-0005 du 20 décembre 2013 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-02-BCT du 24 mars 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars, en date du 29 septembre 2016, approuvant la modification des statuts,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-005 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 64 VU la délibération du conseil municipal de :
Prades de Salars du 11 octobre 2016,
Le Vibal du 12 octobre 2016,
Tremouilles du 27 octobre 2016,
Arques du 27 octobre 2016,
Pont de Salars du 27 octobre 2016,
Agen d’Aveyron du 8 novembre 2016,
Flavin du 14 novembre 2016,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – A compter du 31 décembre 2016, les statuts de la communauté de communes du Pays de Salars sont modifiés. Ces statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 2 - La Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes du Pays de Salars et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-005 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 65 STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS
Modifications au 31/12/ 2016
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I : La Communauté de Communes du Pays de Salars a été créé le 31 décembre 1996 entre les communes d’AGEN D’AVEYRON, ARQUES, FLAVIN, PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, TREMOUILLES, LE VIBAL, les communes de COMPS LA GRANDVILLE et SALMIECH rejoindront au 1er janvier 2017 cette Communauté de Communes qui gardera la dénomination de Communauté de Communes du Pays de Salars. (Arrêté préfectoral N° 2016-190- 002 BCT en date du 8 juillet 2016)
ARTICLE II : - Vocation de la Collectivité -
La vocation de la Communauté de Communes est d’apporter aux populations et aux communes membres un outil nouveau et mieux adapté que les structures intercommunales actuelles. La Communauté de Communes permet de mieux répondre aux difficultés et aux défis auxquels ces populations et ces communes sont, ou vont être, rapidement confrontées.
1) Nécessité d’une concertation et d’une coopération pour des compétences qui dépassent largement le cadre et les moyens des communes. La Communauté de Communes peut se doter des moyens nécessaires à la réalisation de missions utiles, voire indispensables à la population, missions auxquelles les communes seraient incapables de faire face si elles restaient isolées. Mais nécessité aussi, en la déchargeant de certaines contraintes, de valoriser l’identité communale, en laissant aux communes des moyens suffisants pour leur permettre d’exercer de plein droit leurs compétences propres dans l’intérêt de la population.
2) Nécessité de travailler ensemble pour un développement économique global, non seulement en direction des bourgs, mais aussi des campagnes (en impliquant les divers milieux socioprofessionnels qui forment le tissu vivant de ce territoire) pour améliorer la qualité et le niveau de vie, amener des revenus complémentaires et créer des emplois.
3) Nécessité de prendre en considération le coût de plus en plus élevé de certains services (exemple : gestion du problème des ordures ménagères) et de certaines infrastructures obligatoires ou indispensables. D’où la nécessité de dégager des moyens nouveaux et d’apporter des réponses plus adaptées.
ARTICLE III : - Objet de la Communauté de Communes –
GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2 - Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-005 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 66 d’offices de tourisme ;
3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
GROUPES DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
2 - Politique du logement et du cadre de vie.
3 - Action sociale d’intérêt communautaire.
4 - Eau
GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
■ Service d’assainissement non collectif : La communauté de communes assurera le contrôle des installations et elle pourra proposer les coordonnées d’un vidangeur agréé, à la charge de l’usager, pour assurer l’entretien des équipements des systèmes d’assainissement non collectif (vidange de fosse, élimination des boues).
■ Actions d’animation sportive :
Dans le cadre d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, la
Communauté de Communes du Pays de Salars est compétente pour mener des actions d’animation
sportive.
■ Politique culturelle :
Dans le cadre d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, la
Communauté de Communes du Pays de Salars est compétente pour développer et mettre en œuvre
une politique culturelle sur le territoire.
Elle réalise le schéma de développement culturel, mettre en scène des actions autour du
patrimoine du territoire et accompagner les communes dans le développement des actions
culturelles.
Elle apporte son soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles dont le
rayonnement dépasse la moitié au moins des communes membres.
■ Création de réserve foncière en vue de satisfaire les compétences spécifiques de la
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-005 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 67 Communauté de communes, telles que la création de zones d’activités économiques ou la réalisation des équipements nécessaires à l’exercice des compétences optionnelles.
■ Politique territoriale du Pays des Monts et Lacs du Lévézou : la Communauté de Communes du Pays de Salars est compétente pour la mise en œuvre de la convention territoriale du Pays des Monts et Lacs du Lévézou.
■ Compétence numérique : La Communauté de Communes exerce la compétence définie à l’article L 1425 – 1 du CGCT qui est d’établir et d’exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
ARTICLE IV : - Application de la Loi M.O.P. -
■ La Communauté de Communes est habilitée à intervenir en qualité de mandataire. Les communes membres pourront confier à la Communauté de Communes le soin de réaliser en leur nom et pour leur compte des missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de la compétence communale. Ce mécanisme n’entraîne aucun transfert de compétence.
ARTICLE V : Adhésion à une structure intercommunale :
La Communauté de Communes pourra adhérer à toute structure intercommunale correspondant à son objet.
ARTICLE VI : - Siège de la Communauté -
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Salars est fixé à PONT DE SALARS, au 34 avenue de Rodez.
Le Conseil de Communauté et le Bureau se réunissent réglementairement au siège. Mais ils ont la possibilité de se réunir dans toutes les communes membres.
ARTICLE VII : - Durée -
La Communauté de Communes est formée sans fixation de terme (Art.L.5214-4).
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5214-28 et 29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution de la Communauté, il sera pris une délibération qui déterminera la répartition des actifs ou la prise en charge du passif aux communes membres.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-005 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 68 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE VIII : - Régime fiscal -
1) La Communauté de Communes bénéficiera de la fiscalité directe additionnelle avec un taux propre pour les quatre taxes locales :
Taxe d’habitation (T.H.)
Taxe foncière sur la propriété bâtie (T.F.P.B.)
Taxe foncière sur la propriété non bâtie (T.F.P.N.B.)
C.F.E. (C.V.A.E.)
2) La Communauté de Communes pourra bénéficier de la Taxe Professionnelle de Zone si elle décide de l’instaurer.
ARTICLE IX : - Les recettes de la Communauté de Communes -
Le produit de la fiscalité directe
Sur option taxe professionnelle de zone
Le produit des dotations de l’Etat (D.G.F., D.E.T.R.., D.S.R., D.D.R., F.C.T.V.A.) Le revenu des biens meubles ou immeubles du patrimoine de la Communauté de Communes
Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers, en échange d’un service, des fonds de concours, des participations.
Les subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et toutes les aides publiques
Les produits des dons et legs
Le produit des taxes, redevances, contributions et conventions correspondant aux services assurés
Le produit des emprunts
Toute autre ressource financière autorisée par la Loi.
ARTICLE X : - Nomination du Receveur -
Les fonctions de Receveur Comptable de la Communauté de Communes seront exercées par un comptable public nommé par le Préfet sur avis du DDFIP.
ARTICLE XI : - Indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents -
Le Conseil de Communauté peut attribuer une indemnité de fonction au Président et aux vice- présidents.
MODE DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE XII : - Mode de représentation des communes membres -
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-005 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 69 délégués, élus par les Conseils Municipaux des communes membres concernées, conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délégués sont obligatoirement membres des Conseils Municipaux des communes membres.
ARTICLE XIII : - Réunions et pouvoirs du Conseil de Communauté -
1) Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté ou dans l’une des communes membres au moins une fois par trimestre. Il se réunit en outre en séance extraordinaire, à la demande du Président ou du tiers de ses membres.
Toute convocation est faite par le Président.
2) Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le Conseil de Communauté règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises par la Loi ou prévues dans les statuts. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
3) Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions du Conseil de Communauté, dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de la commune concernée. Le silence gardé pendant trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté vaut avis favorable.
Si l’avis est défavorable, la décision doit alors être prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de Communauté.
4) Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-005 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 70 article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
5) Un membre de Conseil de Communauté peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre membre.
Un membre du Conseil de Communauté ne peut être porteur que d’un seul mandat. 6) Le Conseil de Communauté peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations.
7) Le Conseil de Communauté élabore la politique, décide des orientations, vote les budgets et approuve les comptes.
ARTICLE XIV : - Composition du Bureau -
Le Conseil de Communauté élit, en son sein, un Bureau composé du Président, des Vice- Présidents et d’autres membres. La composition du Bureau est définie par délibération du Conseil Communautaire. En application de la loi, le nombre de Vice-Président est fixé par une délibération du Conseil Communautaire.
ARTICLE XV : - Pouvoirs du Bureau -
Le Conseil de Communauté, par délibération, peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites, conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délibération de l’organe délibérant.
ARTICLE XVI : - Pouvoirs du Président -(Art. L.5211-9)
1) Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes.
2) Il convoque pour les réunions du Conseil de Communauté et du Bureau, préside les séances, dirige les débats et contrôle les votes.
3) Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté et les décisions du Bureau.
4) Il prépare et propose les budgets de la Communauté de Communes.
5) Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de Communes.
6) Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion et en justice.
7) Il nomme aux emplois créés par le Conseil de Communauté.
8) Il est le chef des Services de la Communauté de Communes.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-005 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 71 ARTICLE XVII : - Personnel de la Communauté de Communes -
Le personnel de la Communauté de Communes est soumis aux statuts du personnel des Collectivités Territoriales.
= : = : = : = : = : = : =
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-005 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 72 Préfecture Aveyron
12-2016-11-23-004
Modification des statuts de la communauté de communes
du Pays Rignacois
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois 73 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 23 novembre 2016
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, cinquième partie, livre I et livre II titre I, notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17 et L.5211-20,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-3672 du 29 décembre 1995 autorisant la création de la communauté de communes du Pays Rignacois,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-338-1 du 4 décembre 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois
VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0008 du 22 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-347-0005 du 13 décembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-039-01-BCT du 8 février 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois, en date du 13 septembre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de :
Mayran du 19 septembre 2016,
Bournazel du 22 septembre 2016,
Anglars St Félix du 22 septembre 2016,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois 74 Rignac du 28 septembre 2016,
Belcastel du 29 septembre 2016,
Auzits du 10 octobre 2016,
Goutrens du 20 octobre 2016,
Escandolières du 27 octobre 2016,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes du Pays Rignacois,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
–
Article 1 – A compter du 31 décembre 2016, les statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois sont ainsi modifiés :
Article 1er : Création - dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l’arrêté préfectoral n° 3672 du 29 décembre 1995, il est créé entre les Communes d’ANGLARS- SAINT FELIX, AUZITS, BELCASTEL, BOURNAZEL, ESCANDOLIERES, GOUTRENS, MAYRAN et RIGNAC du Département de l’Aveyron, une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Pays Rignacois ».
Article 2 : Compétences obligatoires et optionnelles
2-1 Groupe de compétences obligatoires :
La Communauté de Communes du Pays Rignacois exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires suivantes mentionnées au I de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2-2 Groupe de compétences optionnelles :
La Communauté de Communes du Pays Rignacois exerce au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois 75 compétences optionnelles suivantes mentionnées au II de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire;
• Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire;
• Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2-3 Compétences facultatives :
La Communauté de Communes du Pays Rignacois exerce au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences facultatives suivantes :
• SPANC :
Création et gestion du service public d’assainissement non collectif;
• Infrastructures et réseaux de communications électroniques :
La Communauté de communes peut exercer la compétence définie à l’article L1425-1 qui est d’établir et d’exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois 76 - Maintien des services publics:
La Communauté de Communes pourra construire les locaux nécessaires à l’hébergement des services publics qui desservent l’ensemble du territoire communautaire;
• Politique culturelle :
Expositions et manifestations entrant dans le cadre d’une programmation annuelle définie par le conseil communautaire et dont l’organisation est directement prise en charge par la Communauté de Communes;
• Subventions aux associations :
Un soutien financier pourra être accordé aux amicales de sapeurs-pompiers des centre de secours desservant le territoire communautaire;
La Communauté de Communes pourra, si elle le décide, accorder un soutien financier pour l’organisation de manifestations sportives de niveau national ayant lieu sur le territoire communautaire.
Article 2 bis : Autres Compétences
Opérations sous mandat :
La Communauté de Communes peut réaliser des équipements dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée :
• pour le compte des communes membres ;
• pour le compte d’autres collectivités : lorsque l’équipement entre dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes et présente un intérêt pour le territoire communautaire.
Prestations de service :
La Communauté de Communes pourra effectuer des prestations de service aux collectivités.
Adhésion à un syndicat mixte :
Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes du Pays Rignacois est fixé à la Mairie de Rignac.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois 77 Article 4 : Durée - dissolution
La Communauté de Communes du Pays Rignacois est formée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes du Pays Rignacois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois 78 Préfecture Aveyron
12-2016-11-21-002
Modification des statuts du SMICTOM de la région
d'Espalion
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-002 - Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion 79 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 21 novembre 2016
Objet : Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie livres II et VII,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°88-0897 en date du 17 mai 1988 autorisant la création du SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°93-2285 en date du 8 octobre 1993 portant modification de la composition du SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-183-4 en date du 2 juillet 2007 portant adhésion de la commune de Saint Chély d'Aubrac au SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-183-5 en date du 2 juillet 2007 portant modification des statuts du SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-362-8 en date du 28 décembre 2009 portant adhésion de la commune de Castelnau de Mandailles au SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-363-1 du 29 décembre 2009 portant transformation du SICTOM de la région d'Espalion en syndicat mixte,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-341-0001 du 6 décembre 2012 portant retrait de la commune de Castelnau de Mandailles du SMICTOM de la région d'Espalion au 31 décembre 2012,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-330-0001 du 26 novembre 2013 portant modification des statuts du SMICTOM de la région d’Espalion,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-002 - Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion 80 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de :
Aubrac-Laguiole en date du 8 novembre 2016,
Espalion-Estaing en date du 14 novembre 2016
approuvant le projet de statuts modifiés du SMICTOM de la région d’Espalion portant notamment sur la gouvernance et la dénomination du syndicat,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le SMICTOM de la région d'Espalion est dénommé « SMICTOM NORD AVEYRON ».
Article 2 – Le SMICTOM NORD AVEYRON est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de ses membres.
Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :
- La définition de la politique de collecte et de traitement des déchets ménagers sur son territoire ;
- la mise en œuvre d’une action coordonnée concernant les activités de collecte sur son territoire ;
- la Collecte et le Traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- la création et la gestion de tout équipement nécessaire à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- la gestion des déchèteries ;
- L’organisation de la communication sur la collecte et le traitement des déchets ;
Le SMICTOM NORD AVEYRON est également compétent pour exercer des prestations de collecte et de traitement des déchets pour le compte de tiers.
Il exerce sa compétence dans le respect de l’autonomie et des spécificités de chaque territoire qui le compose.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-002 - Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion 81 Article 3 – Le SMICTOM Nord Aveyron est désormais administré et fonctionne dans les conditions prévues par les statuts, ci-annexés.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Présidente du SMICTOM de la région d'Espalion et les Présidents des communautés de communes Aubrac-Laguiole et Espalion-Estaing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-002 - Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion 82 STATUTS MODIFIES DU SMICTOM NORD AVEYRON
Annexe à l’arrêté préfectoral du 21/11/2016
I – DISPOSITIONS GENERALES
1DEFINITION
Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivant du CGCT, un syndicat mixte fermé est constitué entre les membres ci-après énumérés :
- La Communauté de communes Aubrac-Laguiole pour le territoire des communes de :
o Condom d’Aubrac
o Saint Chely d’Aubrac
- La communauté de communes Espalion-Estaing pour le territoire des communes de :
o Bessuéjouls
o Espalion
o Le Cayrol
o Lassouts
o Saint Côme d’Olt
Il est dénommé « SMICTOM NORD AVEYRON ».
2OBJET ET COMPETENCES
Le SMICTOM NORD AVEYRON est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de ses membres.
Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :
- La définition de la politique de collecte et de traitement des déchets ménagers sur son territoire ;
- la mise en œuvre d’une action coordonnée concernant les activités de collecte sur son territoire ;
- la Collecte et le Traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- la création et la gestion de tout équipement nécessaire à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- la gestion des déchèteries ;
- L’organisation de la communication sur la collecte et le traitement des déchets ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-002 - Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion 83 Le SMICTOM NORD AVEYRON est également compétent pour exercer des prestations de collecte et de traitement des déchets pour le compte de tiers.
Il exerce sa compétence dans le respect de l’autonomie et des spécificités de chaque territoire qui le compose.
3DUREE
Le SMICTOM NORD AVERYRON est constitué pour une durée illimitée.
4SIEGE SOCIAL
Le siège du SMICTOM NORD AVEYRON est fixé :
Maison des Services Intercommunaux et Intercantonaux
18 bis, Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION.
5LIEU DE REUNION
Le SMICTOM NORD AVEYRON pourra tenir ses réunions en tous autres lieux, dès lors que ce lieu aura été préalablement décidé par le comité syndical.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
6COMITE SYNDICAL
6.1. Représentation au comité syndical
Le SMICTOM NORD AVEYRON est administré par un comité syndical composé de représentants des collectivités et groupements de collectivité membres du syndicat.
La représentation des membres du Syndicat au sein du comité syndical est fixée selon les principes suivants :
- Chaque membre dispose de trois délégués titulaires/trois délégués suppléants ;
- Pour les adhérents disposant, pour la partie de leur territoire adhérente le cas échéant, d’une population supérieure à 3 000 habitants, chaque tranche de 3000 habitants supplémentaires donne droit à un délégué titulaire/un délégué suppléant, supplémentaire ;
Lorsque plusieurs collectivités membres du SMICTOM NORD AVEYRON sont fusionnées au sein d’une nouvelle communauté de communes, la communauté de communes issue de la fusion récupère le nombre de sièges dont disposaient les membres auxquels elle se substitue.
La durée du mandat des délégués syndicaux est fonction de leur mandat de représentant au sein de l’organe délibérant du membre adhérent qu’ils représentent.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-002 - Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion 84 6.2 Attributions et modalités de vote au sein du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
Il peut former des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le Syndicat.
6.3 Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
7BUREAU
7.1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président, de vice-présidents et de plusieurs membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical.
7.2. Attributions du bureau
Le bureau exerce les attributions qui lui sont expressément confiés par le comité syndical, à l’exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier et notamment : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
8PRESIDENT
Le président est l’organe exécutif du SMICTOM NORD AVEYRON. Il représente le SMICTOM NORD AVEYRON dans les actes de la vie civile. Il dirige l’action et l’administration du Syndicat mixte.
Il fixe la date des réunions du comité syndical et du bureau et adresse les convocations ainsi que l’ordre du jour.
Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d’égalité.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-002 - Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion 85 Il peut proposer au Comité Syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.
Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.
Il prépare et exécute le budget.
Il est l’ordonnateur des recettes et prescrit les dépenses.
Il représente le Syndicat en justice.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie des fonctions aux vice-présidents, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
9MODIFICATIONS STATUTAIRES
9.1 Modifications relatives au périmètre ou aux compétences
Les modifications statutaires relatives au périmètre du SMICTOM NORD AVEYRON et incluant notamment l’adhésion ou le retrait d’un nouveau membre ainsi que celles relatives aux compétences du syndicat sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical du SMICTOM NORD AVEYRON et de ses membres.
Pour être adoptée, ces modifications statutaires doivent être approuvées dans le respect des conditions de majorité fixées par le CGCT.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur les modifications envisagées. A l’expiration de ce délai de trois mois, sa décision est réputée favorable.
9.2 Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées dans le respect des conditions de majorité fixées par le CGCT.
10ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE
Au titre de l’exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose, et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le SMICTOM NORD AVEYRON peut adhérer à tout établissement public de coopération locale ou prendre des participations dans une société publique locale ou dans une société d’économie mixte, sur simple délibération du comité syndical.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-002 - Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion 86 III – DISPOSITIONS FINANCIERES
11RECETTES
Les recettes du SMICTOM NORD AVEYRON comprennent notamment :
- Les contributions des membres, telles qu’elles résultent de l’article 12 ; - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus ; - La rémunération des services rendus suivant les tarifs fixés par le comité syndical et résultant des conventions conclues par le Syndicat ;
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- Toute subvention qui pourrait être versée au Syndicat ;
12CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Le montant de la contribution versée par chaque membre est déterminé annuellement par le comité syndical en tenant compte, à la fois du service rendu et de la population de chacun des membres.
13RECEVEUR
Les fonctions de receveur du SMICTOM NORD AVEYRON seront assurées par un comptable public nommé par le représentant de l’État dans le département sur proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-21-002 - Modification des statuts du SMICTOM de la région d'Espalion 87 Préfecture Aveyron
12-2016-11-18-002
Occupation temporaire du domaine public fluvial par un
embarcadère
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-18-002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère 88 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté + Égaliré » Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
amêté du 18 NOV. 2016
Objet : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR UN EMBARCADERE
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L 214-1 et suivant et l’article R 214-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L 2125-1 à L 2125-6 ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
VU le dossier de demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial, présenté par la Communauté de Communes de la Vallée du Lot concernant :
— la construction d'un ponton d'embarquement dans le cadre de l'exploitation du bateau l'OLT,
VU la décision en date 14 novembre 2016 du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-18-002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère 89 ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté de Communes de la Vallée du Lot est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial (DPF) par 1 embarcadère, situé sur la commune de Livinhac-le-Haut (parcelle ZB 109), utilisé dans le cadre de l'exploitation du bateau l'OLT.
La Communauté de Communes devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
Préalablement à sa mise en service, l'embarcadère fera l'objet d'un rapport de contrôle par un organisme agréé. Ce contrôle portera notamment sur la solidité et sécurité des ouvrages en rapport avec leurs usages.
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix années. Elle cessera de plein droit si aucune demande de renouvellement n'est formulée par le permissionnaire préalablement à son expiration.
Article 5 - REDEVANCE
Toute occupation du domaine de l'Etat donne lieu au paiement d'une redevance. L'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit une dérogation à cette disposition et autorise son occupation ou utilisation gratuitement lorsque celle-ci est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.
Cette occupation est donc exonérée de redevance.
Article 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, le terrain occupé ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction départementale des territoires.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-18-002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère 90 Article 8 - CARACTERES DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur département des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.
Article 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fera l’objet d’une demande écrite du permissionnaire, au moins quatre mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 4 du présent arrêté. Il indiquera la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 12 - NOTIFICATION
Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation
Article 13 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire devra mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-18-002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère 91 Article 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de Livinhac-le-Haut pendant deux mois.
Article 16 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 17 - EXECUTION
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de la DDT, et dont une copie sera adressée :
- à la mairie de Livinhac-le-Haut,
- à la sous préfecture de Villefranche de Rouergue.
Rodez, le 18 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégatic 3! à Si en ,
r'ataire Anar le Ji LES F1 2 (sénérs
8,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-18-002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère 92 Préfecture Aveyron
12-2016-11-24-001
portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron
amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont
(SMBV2A)".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 93 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 24 novembre 2016
portant création du syndicat mixte « EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, cinquième partie, Livre II, Titre I, notamment ses articles L.5212-2 et suivants et L.5711-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moyrazès, du 8 juin 2016, demandant la création du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont entre les communes d’Agen-d’Aveyron, Anglars-Saint-Félix, Baraqueville, Belcastel, Bertholène, Bor-et-Bar, Bournazel, Brandonnet, Campagnac, Clairvaux-d’Aveyron, Colombiès, Compolibat, Escandolières, Gaillac-d’Aveyron, Goutrens, La Capelle-Bleys, La Fouillade, Laissac- Sévérac l’Église, La Loubière, Lanuéjouls, La Rouquette, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Lunac, Maleville, Mayran, Monteils, Montrozier, Morlhon- le-Haut, Moyrazès, Najac, Palmas d’Aveyron, Pierrefiche, Prévinquières, Privezac, Rieupeyroux, Rignac, Roussennac, Saint-André-de-Najac, Saint- Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Sanvensa, Sévérac d’Aveyron, Villefranche-de-Rouergue, Vimenet et Rodez Agglomération,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-166-01-BCT du 14 juin 2016 portant projet de périmètre du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-250-001-BCT du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle Druelle Balsac,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant modification des statuts de Rodez Agglomération en ajoutant la compétence GEMAPI,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 94 VU le courrier adressé en recommandé, en date du 23 juin 2016, notifiant le projet de périmètre du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont aux communes membres du SIAV2A, du SIAH HVA et à Rodez Agglomération,
VU la délibération de Rodez agglomération, en date du 27 septembre 2016, approuvant le projet de périmètre du Syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont et ses statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Agen d’Aveyron du 21 juillet 2016,
Bertholène du 4 juillet 2016,
Gaillac-d’Aveyron du 23 septembre 2016,
Laissac-Sévérac l’Église du 1er août 2016,
La Loubière du 19 juillet 2016,
Montrozier du 4 juillet 2016,
Palmas d’Aveyron du 19 juillet 2016,
Pierrefiche d’Olt du 2 août 2016,
Saint-Martin de Lenne du 11 juillet 2016,
Saint-Saturnin de Lenne du 29 juin 2016,
Sévérac d’Aveyron du 11 août 2016,
Vimenet du 28 juin 2016,
Anglars-Saint-Félix du 22 septembre 2016,
Baraqueville du 11 juillet 2016,
Belcastel du 28 juillet 2016,
Bor et Bar du 19 juillet 2016,
Bournazel du 22 septembre 2016,
Brandonner du 11 juillet 2016,
Clairvaux d’Aveyron du 21 juillet 2016,
Colombiès du 21 septembre 2016,
Compolibat du 8 août 2016,
Escandolières du 15 juillet 2016,
Goutrens du 26 juillet 2016,
La-Capelle-Bleys du 14 septembre 2016,
La Fouillade du 8 août 2016,
Lanuéjouls du 9 septembre 2016,
La Rouquette du 26 août 2016,
Le Bas Ségala du 11 juillet 2016,
Lescure Jaoul du 6 septembre 2016,
Lunac du 12 juillet 2016,
Maleville du 22 août 2016,
Mayran du 18 juillet 2016,
Monteils du 4 juillet 2016,
Morlhon-le-Haut du 13 septembre 2016,
Moyrazès du 11 juillet 2016,
Najac du 19 juillet 2016,
Prévinquières du 21 juillet 2016,
Privezac du 10 juillet 2016,
Rieupeyroux du 29 juin 2016,
Rignac du 28 juillet 2016,
Roussenac du 3 août 2016,
Saint André de Najac du 4 août 2016,
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 95 Sanvensa du 25 juillet 2016,
Villefranche-de-Rouergue du 7 septembre 2016,
donnant son accord sur le projet de périmètre et les statuts annexés du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Campagnac, en date du 1er août 2016, donnant un avis défavorable sur le projet de périmètre et les statuts du syndicat mixte précité,
VU la délibération de la CDCI, en date du 10 octobre 2016, émettant un avis favorable sur le projet de création du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont,
Considérant que l’accord portant approbation du projet de périmètre doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentants les deux tiers de la population,
Considérant que cette majorité doit nécessairement comprendre les organes délibérants des collectivités dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée,
Considérant que Rodez Agglomération et 44 communes sur 45 ont approuvé le projet de périmètre proposé,
Considérant en outre que la création du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont est, au titre des articles L.5211-45 et R.5211-38 du Code précité, soumis à l’avis de la CDCI qui est réputé favorable dès lors que le projet de création a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés,
Considérant que conformément à ces dispositions, la CDCI a émis un avis favorable à la création du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont,
Considérant que les conditions de majorité et d’avis requis sont acquis,
Considérant que l’intérêt commun de reconquérir le bon état des masses d’eau réunit la communauté d’agglomération et les communes susmentionnées, de l’amont à l’aval du bassin versant de l’Aveyron,
Considérant que la création du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont répond aux objectifs de rationalisation des périmètres et des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 – Est constitué, à compter du 1er janvier 2017, un nouveau syndicat mixte dénommé « EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) ».
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 96 Article 2 – Le SMBV2A comprend :
- Rodez agglomération ;
- les communes de : Agen-d’Aveyron, Anglars-Saint-Félix, Baraqueville, Belcastel, Bertholène, Bor-et-Bar, Bournazel, Brandonnet, Campagnac, Clairvaux-d’Aveyron, Colombiès, Compolibat, Escandolières, Gaillac-d’Aveyron, Goutrens, La Capelle-Bleys, La Fouillade, Laissac-Sévérac l’Église, La Loubière, Lanuéjouls, La Rouquette, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Lunac, Maleville, Mayran, Monteils, Montrozier, Morlhon-le- Haut, Moyrazès, Najac, Palmas d’Aveyron, Pierrefiche, Prévinquières, Privezac, Rieupeyroux, Rignac, Roussennac, Saint-André-de-Najac, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Sanvensa, Sévérac d’Aveyron, Villefranche-de-Rouergue, Vimenet.
Article 3 – Le syndicat a pour objet la gestion et l’aménagement durables des cours d’eau et milieux associés de son territoire, du bassin versant de l’Aveyron amont. Ses compétences sont exercées et détaillées dans les conditions définies à l’article 3 des statuts.
Article 4 – Le SMBV2A est un syndicat mixte fermé.
Article 5 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 – Le siège social du syndicat mixte est situé : Mairie de Druelle-Balsac – Le Bouldou- 12510 Druelle-Balsac.
Article 7 – Le syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et un Président dans les conditions définies par les statuts du syndicat.
Article 8 – Les fonctions de trésorier de ce syndicat sont exercées par le trésorier de Montbazens- Rignac.
Article 9 – Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 10 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Sous- Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le Président de Rodez agglomération et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 novembre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 97 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT AVEYRON AMONT
(SMBV2A)
STATUTS
Annexés à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016
Préambule :
Le syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont, a été créé à l’initiative des 3 structures gestionnaires des milieux aquatiques du bassin versant Aveyron amont : le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la Haute vallée de l’Aveyron (SIAH HVA), regroupant 13 communes depuis les sources de Séverac-le-Château aux portes de Rodez, la communauté d’agglomération Rodez Agglomération composée de 8 communes, et le syndicat intercommunal d’aménagement des vallées de l’Aveyron et de l’Alzou (SIAV2A), associant 32 communes depuis l’aval immédiat de l’agglomération ruthénoise à la confluence du Viaur. Dès 2012, les élus locaux ont décidé de se réunir au sein d’une Association de Préfiguration du Contrat de Rivière Aveyron Amont (APCRAA) pour préparer et organiser les modalités de création de ce nouveau syndicat.
La rivière Aveyron, de sa source sur les hauteurs de Séverac-le-Château jusqu’à sa confluence avec le Viaur à Laguépie, et ses affluents constituent un bassin versant de 1 560 km², regroupant 100 000 habitants. Ce bassin versant est comprend 41 masses d’eau superficielles et 4 masses d’eau souterraines au sens du SDAGE Adour-Garonne 2016- 2021. L’objet de cette démarche de création d’un syndicat unique est de mettre en œuvre le contrat de rivière Aveyron amont : une démarche de concertation et de discussion pour l’élaboration de projets d’intérêt commun au bassin versant qui concernent notamment l’amélioration de l’état des cours d’eau et milieux associés.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) modifiée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribue une compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux communes avec transfert automatique aux EPCI à FP. Cette compétence peut être déléguée ou transférée, pour tout ou partie des missions et tout ou partie du territoire, à un syndicat mixte de bassin versant labellisé « EPAGE » Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE). Dans cette perspective, courant 2017, l’objet statutaire du syndicat mixte Aveyron amont pourra être révisé en concertation avec les EPCI-FP pour définir les contours de la compétence GEMAPI et les modalités de sa prise en charge à l’échelle du bassin versant. À ces fins, des débats devront être engagés entre les EPCI-FP du bassin versant sur la GEMAPI dans ses aspects techniques et financiers.
CHAPITRE 1 : Constitution - Objet - Siège social - Durée
Article 1 : Dénomination
Conformément aux articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte « fermé » dénommé : EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A).
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 98 Article 2 : Constitution
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
La Communauté d’Agglomération Rodez Agglomération ;
Les Communes d’Agen d’Aveyron, Bertholène, Campagnac, Gaillac d’Aveyron, La Loubière, Laissac Séverac L’Église, Montrozier, Pierrefiche d'Olt, Saint Martin de Lenne, Saint Saturnin de Lenne, Vimenet, Palmas d'Aveyron, Séverac d'Aveyron, Anglars Saint- Félix, Baraqueville, Belcastel, Bor-Et-Bar, Bournazel, Brandonnet, Clairvaux, Colombiès, Compolibat, Escandolières, Goutrens, Le Bas Ségala, La Capelle Bleys, La Fouillade, La Rouquette, Lanuéjouls, Lescure-Jaoul, Lunac, Maleville, Mayran, Monteils, Morlhon, Moyrazès, Najac, Previnquières, Privezac, Rieupeyroux, Rignac, Roussennac, Saint André de Najac, Sanvensa et Villefranche de Rouergue.
Article 3: Objet et compétences
Le syndicat a pour objet la gestion et l’aménagement durables des cours d’eau et milieux associés de son territoire, du bassin versant de l’Aveyron Amont. Le Syndicat portera les actions présentant un caractère d’intérêt commun au bassin Aveyron amont définies dans le cadre d’une délibération du comité syndical.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
À travers ses attributions, le Syndicat concourt à :
Article 3.1 pour ses communes adhérentes :
A. L’aménagement et l’entretien des cours d’eau, et des milieux associés, dans la perspective de protection et de restauration des milieux aquatiques :
- Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre,
- Mise en œuvre des Programmes Pluriannuel de Gestion (PPG),
- Appui technique auprès des maîtres d’ouvrage,
B. L’aménagement du bassin versant dans la perspective de réduire le risque inondation :
- Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre pour les actions permettant d’accompagner les pratiques préservant le fonctionnement des zones d’expansion de crues et favorisant l’infiltration de l’eau,
- Appui technique auprès des maîtres d’ouvrage,
C. La gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques dans la perspective d’avoir une eau de qualité et une ressource durable :
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 99 - Animation et concertation des programmes de gestion intégrée de l’eau (SAGE, contrat de rivière, contrats territoriaux, Programmes Pluriannuel de Gestion (PPG)…),
- Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre pour des actions visant à améliorer la connaissance sur les milieux aquatiques, la qualité ou les ressources, - Animation, sensibilisation et information sur la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et la culture du risque inondation,
- Appui technique auprès des maîtres d’ouvrages locaux aux réflexions de projets touristiques et aux aménagements liés aux loisirs eau (notamment pêche),
D. Valorisation des richesses naturelles et du petit patrimoine bâti public liés aux milieux aquatiques :
- Animation, maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre.
Article 3.2 pour la Communauté d’Agglomération Rodez Agglomération :
- Études et actions relatives à la restauration et à l’entretien des cours d’eau.
Article 4: Le périmètre du syndicat
Le périmètre d’intervention du Syndicat mixte est constitué du territoire de ses membres pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant hydrographique de l’Aveyron amont.
Article 5: La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le siège social de l’établissement
Le siège social est situé en Mairie de Druelle 12510 Druelle
Article 7 : Le siège administratif de l’établissement
Le siège administratif est situé Mairie de Rignac 12390 Rignac
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Article 8 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
CHAPITRE 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat
Article 9 : Administration du syndicat
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 100 Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau et un Président, dans les conditions définies au présent article. Des commissions consultatives, comités de pilotage et comités techniques pourront en outre être créés par délibération du comité syndical. Les délégués sont intégralement renouvelés à chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; ils sont rééligibles et demeurent en fonction jusqu’à l’installation du nouveau comité syndical. Le choix de l'organe délibérant des adhérents au syndicat, pour l'élection des délégués au syndicat doit être conforme aux dispositions prévues par le CGCT (article L5711-1). Pour l'élection des délégués des communes et des délégués des EPCI à FP au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant (conseil municipal et conseil communautaire) peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Une commission à vocation consultative est composée de l'ensemble des communes au travers de délégués référents. Ceux-ci sont désignés par les adhérents au syndicat et répartis de la manière suivante :
- commune : 1 délégué référent par commune,
- communes nouvelles : 1 délégué référent par commune déléguée, - EPCI-FP : 1 délégué référent par commune membre de l’EPCI FP et 1 délégué référent par commune déléguée d’une commune nouvelle membre de l’EPCI FP,
Elle pourra faire toutes propositions. Elle pourra être saisie par le Président pour avis et propositions sur les programmes d’actions et sur les évolutions du syndicat. Le règlement intérieur précisera le rôle de cette commission et de ses sous-commissions géographiques et/ou thématiques.
Au 1er janvier 2017,
Compte tenu des règles de l’article 9 et 10.1.1 la commission à vocation consultative sera composée de 63 délégués référents.
Article 10 : Comité syndical
10.1 Délégués:
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.
Pour les communes adhérentes :
Les communes et communes nouvelles du bassin versant sont regroupées en territoires dont la liste est fixée en annexe des présents statuts. Chaque territoire procédera à l’élection, parmi ses délégués référents, des représentants titulaires et suppléants siégeant au Comité syndical. Dans ce cadre et à titre transitoire, dans l’attente de l’adhésion d’une autre commune du bassin hydrographique de son territoire, la commune d’Agen d’Aveyron dispose de 2 délégués référents afin que son territoire dispose de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
La répartition des délégués du conseil syndical est fonction de la population du territoire estimée dans le bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents statuts. L’année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au 1er janvier de l’année d’installation du conseil syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical par territoire respecte les critères démographiques établis comme suit :
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 101 Population du territoire estimée dans le bassin
versant
Nombre de délégués titulaires et
suppléants par territoire
Inférieure à 4 999 habitants 1 délégué titulaire et 1 suppléant Entre 5 000 et 9 999 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants Entre 10 000 et 19 999 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants Entre 20 000 et 29 999 habitants 5 délégués titulaires et 5 suppléants Entre 30 000 et 39 999 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants Entre 40 000 et 49 999 habitants 7 délégués titulaires et 7 suppléants Supérieure à 50 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants
Il est précisé que parmi les délégués d’un territoire, 1 délégué titulaire doit représenter les communes (ou communes nouvelles) dont la population estimée dans le bassin versant est supérieure à 3 000 habitants.
Pour les EPCI-FP adhérentes :
La répartition des délégués du conseil syndical est fonction de la population de chaque EPCI-FP estimée dans le bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents statuts. L’année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au 1er janvier de l’année d’installation du conseil syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical par EPCI à FP respecte les critères démographiques établis comme suit :
Population du territoire estimée dans le bassin
versant
Nombre de délégués titulaires et
suppléants par EPCI-FP
Inférieure à 4 999 habitants 1 délégué titulaire et 1 suppléant Entre 5 000 et 9 999 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants Entre 10 000 et 19 999 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants Entre 20 000 et 29 999 habitants 5 délégués titulaires et 5 suppléants Entre 30 000 et 39 999 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants Entre 40 000 et 49 999 habitants 7 délégués titulaires et 7 suppléants Supérieure à 50 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants
Au 1er janvier 2017,
En vue de l’opérationnalité du Syndicat au 1er janvier 2017 les adhérents pourront, dès réception de l’arrêté de création du syndicat, procéder à la désignation de leurs délégués. L’année de référence pour le calcul de la population estimée dans le bassin versant sera la population INSEE municipale en vigueur au 1er janvier 2016.
Compte tenu de ces règles de répartition, le conseil syndical est composé de 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants. La répartition des délégués par territoire siégeant au conseil syndical au 1er janvier 2017 est annexée aux présents statuts.
10.2 Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la majorité des délégués à voix délibératives est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 102 10.3 Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 11 :Bureau syndical
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et des membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil syndical conformément aux dispositions prévues par le CGCT en assurant une représentativité équivalente, entre Président et Vice-Président, pour chaque sous bassin : Haute Vallée (amont de Rodez Agglomération), Rodez Agglomération, Basse Vallée (aval de Rodez Agglomération).
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-présidents et d'autres membres dans le respect des dispositions prévues par le CGCT.
Il est procédé à une nouvelle élection du bureau lors de la séance d'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils des adhérents. Le mandat des membres du bureau expire lors de cette installation. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l’exercice de ses attributions.
Article 12 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- l’approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
- l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Président, Vice-Présidents et Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 13 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 103 Article 14 : Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il convoque aux séances du comité syndical et du bureau ; il dirige les débats et contrôle les votes, il prépare le budget, il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant du Syndicat. Il est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat. Il est l’ordonnateur des dépenses, de la signature des marchés et prescrit l’exécution des recettes du syndicat. Il représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et également en justice. Il est le seul chargé de l’Administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux Vice-Présidents.
CHAPITRE 3 : Dispositions financières et comptables
Article 15 : Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Le Syndicat Mixte peut percevoir les ressources visées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
1° La contribution des membres ;
2° Le produit des taxes, contributions et redevances des bénéficiaires des services rendus;
3° Les subventions et aides au fonctionnement et à l'investissement de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région Midi Pyrénées - Languedoc Roussillon, du Département de l’Aveyron et de toute autre collectivité territoriale et établissement public ;
4° Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;
5° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en cas d'un service rendu ;
6° Les produits des dons et legs ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Les offres de concours.
Article 16 : Clé de répartition des dépenses
Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous les dépenses correspondant aux compétences assumées par le Syndicat Mixte.
a) Charges relatives au fonctionnement du Syndicat (hors mise à disposition de l’équipe rivière pour les travaux PPG) et aux actions de bassin versant, définies par délibération pouvant relever du fonctionnement ou de l’investissement.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 104 Les charges non couvertes par les subventions sur le fonctionnement (hors mise à disposition de l’équipe rivière pour les travaux PPG) et sur les actions de bassin versant sont couvertes par une contribution versée par les adhérents. Le calcul des contributions est fait sur la base des deux critères pondérés suivants : 60% au prorata de la population communale estimée dans le bassin versant et 40% au prorata de la surface de bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents statuts. L’année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au 01 janvier de l’année en cours.
Les données de calcul pour l’application de la clé de répartition de ces charges sont précisées en annexe aux présents statuts.
b) Autres charges
Les autres charges non couvertes par les subventions, dont par exemple les Programmes Pluriannuels de Gestion (PPG) (travaux et mise à disposition de l’équipe rivière), sont financées par chaque adhérent et/ou bénéficiaires concerné. Les dépenses inscrites dans les programmes pluriannuels de gestion PPG sont validées par chaque adhérent et par le conseil syndical.
Une convention entre le Syndicat mixte de bassin versant Aveyron amont et Rodez Agglomération, définira les modalités de mise à disposition de l’équipe rivière (personnel et biens).
Article 17 : Comptable du Syndicat mixte
Les fonctions de trésorier du Syndicat mixte sont assurées par un comptable public nommées par le préfet sur proposition de la DGFIP.
Article 18 : Reprise actif/passif
Il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT L. 5211-25-1 et L. 5211-26. Toutes les dépenses et les recettes antérieurement contractées par le SIAH HVA et le SIAV2A seront entièrement et intégralement supportées par le Syndicat mixte de bassin versant Aveyron Amont.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 19 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 20 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non-prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne et au fonctionnement. Ce règlement est validé et peut être modifié par délibération du conseil syndical.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 105 Article 21 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 106 Légende
© villes
[__] Bassin versant topographique Aveyron Amont (Référentiel Géographique DCE des masses d'eau version 8)
Limite du bassin versant 13 communes
Aveyron amont [__] Communes délégantes des communes nouvelles EM Adhérents au syndicat Aveyron Amont au 1er janvier 2017
—— Rivière Aveyron
2. À À of er
L
DIE
Annexe : Limite du bassin versant Aveyron amont
14
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 107 Légende
ini i © villes EM Territoire B : 3 titulaires 3 suppléants
Territoires du bassin C9 Bassin versant topographique Aveyron Amont DM Territoire C : 1 titulaire 1 suppléant
versant Aveyron amont — Rivière Aveyron EM Territoire D : 1 titulaire 1 suppléant
Adhérents au SMBV2A au 1er janvier 2017 EM Territoire E : 8 titulaires 8 suppléants | EM Territoire F : 1 titulaire 1 suppléant oui EM Territoire G : 1 titulaire 1 suppléant
Territoire et nombre de délégués au 1er janvier 2017 Es Territoire H:1 titulaire 1 suppléant EM Territoire I : 1 titulaire 1 suppléant
BB ferritoire À : 1 titulaire 1 suppléant EM Territoire J : 4 titulaires 4 suppléants
D
1 titulaire 1 supp
1titulaire 1 suppléant
1 titulaire 1 suppkéant 9
VILLEFRANCHE D
1 titulaire 1 suppléant
4 titulaires 4 suppléants 1 titulaire 1 suppléant AC-LE-C
1 titulaire 1 suppléant
3 titulaires 3 suppléants
Annexe : Carte des territoires
15
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 108 Règle d'autofinancement du fonctionnement
1) la surface communale sur le bassin versant (en %)
ns md Ponderation =40%
Surface Min 54,8 km° }
44,6%° est dans le BV de PAveyron, soit 24,4km°
Rieupeyroux contribuerait pour 24,4/710,5 (total BV) soit 3,4%
2) la population communale sur le bassin versant (en %)
f À
Pfinale= 0,4*3,4%+0,6*2,6%
=2,9% du budget total
= 1420 € (base budget 2013)
La densité de popuiation est considérée
comme homogène sur le territoire de
le communs. mi
Ponderation = 60%
Population totale Rieupeyroux = 2159 hab
44,67 de la surface de Rieupeyroux est dans le BV de PAveyron,
soit 963 habitants sur le BV Aveyron
Rieupeyroux contribuerait pour 963/37509 (total BV) soit 2,6%
Annexe : modalité du calcul de la population communale estimée dans le bassin versant
16
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 109 Annexe : répartition des dépenses pour a) charges relatives au fonctionnement (hors mise à disposition de l’équipe rivière pour les travaux PPG) du Syndicat et aux actions de bassin versant
17
Communes Numéro INSEE de la commune Surface totale de la commune (km²)
Surface de la
commune dans le
bassin versant (km²)
proportion de la
surface communale
dans le bassin
versant
Population totale
(INSEE en vigeur au
01.01.20XX)
Population estimées
dans le bassin
versant
autofinancement : 40% surface dans le bassin versant +
60% population estimée dans le bassin versant
AGEN D'AVEYRON 12001 22,35 22,35 1 1110 =E4*F4 =(D4*$H$57/$D$57)*0,4+(G4*$H$57/$G$57)*0,6
ANGLARS 12008 22,22 21,868924 0,9842 786 =E5*F5 =(D5*$H$57/$D$57)*0,4+(G5*$H$57/$G$57)*0,6
BARAQUEVILLE 12056 34,01 16,532261 0,4861 3242 =E6*F6 =(D6*$H$57/$D$57)*0,4+(G6*$H$57/$G$57)*0,6
BELCASTEL 12024 10,74 10,74 1 207 =E7*F7 =(D7*$H$57/$D$57)*0,4+(G7*$H$57/$G$57)*0,6
BERTHOLENE 12026 46,96 35,985448 0,7663 1051 =E8*F8 =(D8*$H$57/$D$57)*0,4+(G8*$H$57/$G$57)*0,6
BOR-ET-BAR 12029 12,92 4,262308 0,3299 194 =E9*F9 =(D9*$H$57/$D$57)*0,4+(G9*$H$57/$G$57)*0,6
BOURNAZEL 12031 16,35 11,917515 0,7289 330 =E10*F10 =(D10*$H$57/$D$57)*0,4+(G10*$H$57/$G$57)*0,6
BRANDONNET 12034 12,22 12,22 1 331 =E11*F11 =(D11*$H$57/$D$57)*0,4+(G11*$H$57/$G$57)*0,6
CAMPAGNAC 12047 41,88 35,497488 0,8476 472 =E12*F12 =(D12*$H$57/$D$57)*0,4+(G12*$H$57/$G$57)*0,6
CLAIRVAUX 12066 25,14 3,298368 0,1312 1186 =E13*F13 =(D13*$H$57/$D$57)*0,4+(G13*$H$57/$G$57)*0,6
COLOMBIES 12068 55,23 54,672177 0,9899 941 =E14*F14 =(D14*$H$57/$D$57)*0,4+(G14*$H$57/$G$57)*0,6
COMPOLIBAT 12071 17,04 17,04 1 382 =E15*F15 =(D15*$H$57/$D$57)*0,4+(G15*$H$57/$G$57)*0,6
DRUELLE 12090 35,68 32,6472 0,915 2212 =E16*F16 =(D16*$H$57/$D$57)*0,4+(G16*$H$57/$G$57)*0,6
ESCANDOLIERES 12095 13,5 1,3743 0,1018 227 =E17*F17 =(D17*$H$57/$D$57)*0,4+(G17*$H$57/$G$57)*0,6
GAILLAC D'AVEYRON 12107 29,03 29,021291 0,9997 317 =E18*F18 =(D18*$H$57/$D$57)*0,4+(G18*$H$57/$G$57)*0,6
GOUTRENS 12111 25,99 18,580251 0,7149 521 =E19*F19 =(D19*$H$57/$D$57)*0,4+(G19*$H$57/$G$57)*0,6
LA CAPELLE BLEYS 12054 15,63 6,833436 0,4372 391 =E20*F20 =(D20*$H$57/$D$57)*0,4+(G20*$H$57/$G$57)*0,6
LA FOUILLADE 12105 32,54 32,513968 0,9992 1115 =E21*F21 =(D21*$H$57/$D$57)*0,4+(G21*$H$57/$G$57)*0,6
LA LOUBIERE 12131 28,71 24,188175 0,8425 1531 =E22*F22 =(D22*$H$57/$D$57)*0,4+(G22*$H$57/$G$57)*0,6
LA ROUQUETTE 12205 29,81 29,81 1 796 =E23*F23 =(D23*$H$57/$D$57)*0,4+(G23*$H$57/$G$57)*0,6
LAISSAC SEVERAC L'EGLISE 12120 33,88 33,54 0,989964580873672 2197 =E24*F24 =(D24*$H$57/$D$57)*0,4+(G24*$H$57/$G$57)*0,6
LANUEJOULS 12121 12 11,46 0,955 750 =E25*F25 =(D25*$H$57/$D$57)*0,4+(G25*$H$57/$G$57)*0,6
LE BAS SEGALA 12021 82,28 80,21 0,974842002916869 1699 =E26*F26 =(D26*$H$57/$D$57)*0,4+(G26*$H$57/$G$57)*0,6
LE MONASTERE 12146 6,73 6,73 1 2217 =E27*F27 =(D27*$H$57/$D$57)*0,4+(G27*$H$57/$G$57)*0,6
LESCURE-JAOUL 12128 18,52 1,559384 0,0842 248 =E28*F28 =(D28*$H$57/$D$57)*0,4+(G28*$H$57/$G$57)*0,6
LUC – LA PRIMAUBE 12133 26,85 23,469585 0,8741 6018 =E29*F29 =(D29*$H$57/$D$57)*0,4+(G29*$H$57/$G$57)*0,6
LUNAC 12135 18,78 16,406208 0,8736 442 =E30*F30 =(D30*$H$57/$D$57)*0,4+(G30*$H$57/$G$57)*0,6
MALEVILLE 12136 36,35 36,27003 0,9978 996 =E31*F31 =(D31*$H$57/$D$57)*0,4+(G31*$H$57/$G$57)*0,6
MAYRAN 12142 15,36 13,681152 0,8907 661 =E32*F32 =(D32*$H$57/$D$57)*0,4+(G32*$H$57/$G$57)*0,6
MONTEILS 12150 17,19 17,19 1 645 =E33*F33 =(D33*$H$57/$D$57)*0,4+(G33*$H$57/$G$57)*0,6
MONTROZIER 12157 46,78 39,472964 0,8438 1562 =E34*F34 =(D34*$H$57/$D$57)*0,4+(G34*$H$57/$G$57)*0,6
MORLHON 12159 22,09 22,09 1 589 =E35*F35 =(D35*$H$57/$D$57)*0,4+(G35*$H$57/$G$57)*0,6
MOYRAZES 12162 48,67 48,57266 0,998 1156 =E36*F36 =(D36*$H$57/$D$57)*0,4+(G36*$H$57/$G$57)*0,6
NAJAC 12167 53,88 38,702004 0,7183 740 =E37*F37 =(D37*$H$57/$D$57)*0,4+(G37*$H$57/$G$57)*0,6
OLEMPS 12174 12,79 12,79 1 3391 =E38*F38 =(D38*$H$57/$D$57)*0,4+(G38*$H$57/$G$57)*0,6
ONET LE CHÂTEAU 12176 40,2 39,94674 0,9937 12147 =E39*F39 =(D39*$H$57/$D$57)*0,4+(G39*$H$57/$G$57)*0,6
PALMAS D'AVEYRON 12177 43,51 27,82 0,639393242932659 1065 =E40*F40 =(D40*$H$57/$D$57)*0,4+(G40*$H$57/$G$57)*0,6
PIERREFICHE D'OLT 12182 17,1 12,80106 0,7486 276 =E41*F41 =(D41*$H$57/$D$57)*0,4+(G41*$H$57/$G$57)*0,6
PREVINQUIERES 12190 20,86 20,86 1 309 =E42*F42 =(D42*$H$57/$D$57)*0,4+(G42*$H$57/$G$57)*0,6
PRIVEZAC 12191 11,09 11,080019 0,9991 354 =E43*F43 =(D43*$H$57/$D$57)*0,4+(G43*$H$57/$G$57)*0,6
RIEUPEYROUX 12198 54,81 24,45 0,446086480569239 2087 =E44*F44 =(D44*$H$57/$D$57)*0,4+(G44*$H$57/$G$57)*0,6
RIGNAC 12199 33,35 33,35 1 2072 =E45*F45 =(D45*$H$57/$D$57)*0,4+(G45*$H$57/$G$57)*0,6
RODEZ 12202 11,18 11,18 1 25690 =E46*F46 =(D46*$H$57/$D$57)*0,4+(G46*$H$57/$G$57)*0,6
ROUSSENNAC 12206 17,27 11,759143 0,6809 597 =E47*F47 =(D47*$H$57/$D$57)*0,4+(G47*$H$57/$G$57)*0,6
SAINT ANDRE DE NAJAC 12210 25,1 11,23476 0,4476 432 =E48*F48 =(D48*$H$57/$D$57)*0,4+(G48*$H$57/$G$57)*0,6
SAINT MARTIN DE LENNE 12239 9,48 7,440852 0,7849 303 =E49*F49 =(D49*$H$57/$D$57)*0,4+(G49*$H$57/$G$57)*0,6
SAINT SATURNIN DE LENNE 12247 33,81 26,787663 0,7923 344 =E50*F50 =(D50*$H$57/$D$57)*0,4+(G50*$H$57/$G$57)*0,6
SAINTE RADEGONDE 12241 30,48 30,48 1 1813 =E51*F51 =(D51*$H$57/$D$57)*0,4+(G51*$H$57/$G$57)*0,6
SANVENSA 12259 25,48 25,48 1 670 =E52*F52 =(D52*$H$57/$D$57)*0,4+(G52*$H$57/$G$57)*0,6
SEBAZAC CONCOURES 12264 25,82 2,135314 0,0827 3237 =E53*F53 =(D53*$H$57/$D$57)*0,4+(G53*$H$57/$G$57)*0,6
SEVERAC D'AVEYRON 12270 209,38 178,74 0,85366319610278 4254 =E54*F54 =(D54*$H$57/$D$57)*0,4+(G54*$H$57/$G$57)*0,6
VILLEFRANCHE 12300 45,85 45,85 1 12775 =E55*F55 =(D55*$H$57/$D$57)*0,4+(G55*$H$57/$G$57)*0,6
VIMENET 12303 20,95 20,95 1 259 =E56*F56 =(D56*$H$57/$D$57)*0,4+(G56*$H$57/$G$57)*0,6
TOTAL =SOMME(C4:C56) =SOMME(D4:D56) =SOMME(F4:F56) =SOMME(G4:G56)
a) charges relatives au fonctionnement (hors mise
à disposition de l’équipe rivière pour les travaux
PPG) du Syndicat et aux actions de bassin
versant
TABLEAU DE REPARTITION ANNEE 20XX DE L'AUTOFINANCEMENT
a) charges relatives au fonctionnement (hors mise à disposition de l’équipe rivière pour les travaux PPG) du Syndicat et aux actions de bassin versant
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-001 - portant création du syndicat mixte "EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A)". 110 Préfecture Aveyron
12-2016-11-24-002
portant dissolution du syndicat intercommunal pour
l'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de
l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-002 - portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aveyron 111 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 24 novembre 2016
portant dissolution du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aveyron.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie, livre I et II, titre I, et notamment son article L.5212-33,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1973 autorisant la création du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 1973 autorisant l’adhésion des communes de St Saturnin de Lenne et de Campagnac au syndicat intercommunal,
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1980 autorisant l’adhésion de la commune de Vimenet au syndicat intercommunal,
VU l’arrêté préfectoral n°940165 du 25 janvier 1994 portant adhésion des communes de Saint-Martin de Lenne et Pierrefiche d’Olt,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-24-001 du 24 novembre 2016 portant création du syndicat mixte « EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) »,
VU la délibération du conseil municipal de :
Agen d’Aveyron du 21 juillet 2016,
Bertholène du 4 juillet 2016,
Gaillac d’Aveyron du 23 septembre 2016,
Laissac Sévérac l’Église du 1er août 2016,
La Loubière du 19 juillet 2016,
Montrozier du 4 juillet 2016,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-002 - portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aveyron 112 Palmas d’Aveyron du 19 juillet 2016,
Pierrefiche du 2 août 2016,
St Martin de Lenne du 11 juillet 2016,
St Saturnin de Lenne du 29 juin 2016,
Sévérac d’Aveyron du 11 août 2016,
Vimenet du 28 juin 2016,
demandant la dissolution du syndicat intercommunal pour l’aménagement hyrdraulique de la Haute Vallée de l’Aveyron et définissant les modalités de transfert de l’actif, du passif et du personnel au nouveau syndicat,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Campagnac, en date du 1er août 2016, émettant un avis défavorable au projet proposé,
Considérant qu’au titre des dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales un syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
- AR R E T E -
Article 1 - A compter du 31 décembre 2016, le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aveyron est dissous.
Article 2 – L’actif, le passif et le solde antérieurement contractés du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aveyron seront entièrement et intégralement transféré au syndicat mixte « EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) ».
Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aveyron et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 novembre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-002 - portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aveyron 113 Préfecture Aveyron
12-2016-11-24-003
portant dissolution du syndicat mixte d'Aménagement des
Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-003 - portant dissolution du syndicat mixte d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou 114 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 24 novembre 2016
portant dissolution du syndicat mixte d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie, livre I et II, titre I, et notamment son article L.5212-33,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°92-0063 du 10 janvier 1992 autorisant la création du SIAH de la Moyenne Vallée de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°97-2665 du 25 novembre 1997 portant modification des statuts du SIAH de la Moyenne Vallée de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-355-7 du 20 décembre 2004 portant modification des statuts du SIAH de la Moyenne Vallée de l'Aveyron (compétence et périmètre), désormais dénommé syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de l'Aveyron et de l'Alzou,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-251-12 du 8 septembre 2005 autorisant le retrait de la commune d'Escandolières du syndicat intercommunal d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-307-0001 du 3 novembre 2011 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou - adhésion des communes de Bor et Bar, La Capelle-Bleys, Lescure-Jaoul, Lunac, Saint André de Najac, Saint Salvadou et Vabre-Tizac,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-003 - portant dissolution du syndicat mixte d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou 115 VU l'arrêté préfectoral n°2014-086-0007 du 27 mars 2014 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou – adhésion de la commune de Rieupeyroux et transformation en syndicat mixte,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-364-0001 du 30 décembre 2014 portant modification des statuts du syndicat mixte d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou - adhésion de la commune d’Escandolières -,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois à compter du 1er janvier 2016 aux communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac qui sont retirées de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte d’Aménagement des Vallées de l’Aveyron et de l’Alzou,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2016-11-24-001 du 24 novembre 2016 portant création du syndicat mixte « EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) »,
VU les délibérations concordantes et unanimes des conseils municipaux des communes membres du syndicat mixte d’Aménagement des Vallées de l’Aveyron et de l’Alzou demandant la dissolution du syndicat précité au 31 décembre 2016, sous réserve de la création du SMBV2A au 1er janvier 2017,
Considérant qu’au titre des dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales un syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-003 - portant dissolution du syndicat mixte d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou 116 - AR R E T E -
Article 1 - A compter du 31 décembre 2016, le syndicat mixte d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou est dissous.
Article 2 – L’actif, le passif et le solde antérieurement contractés, les biens et le personnel du syndicat mixte d’Aménagement des Vallées de l’Aveyron et de l’Alzou seront entièrement et intégralement transférés au syndicat mixte « EPAGE Aveyron amont, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) ».
Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de -Rouergue, le Président du syndicat mixte d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 novembre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-003 - portant dissolution du syndicat mixte d'Aménagement des Vallées de l'Aveyron et de l'Alzou 117 Préfecture Aveyron
12-2016-11-23-003
Portant fusion des communautés de communes du canton
de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec
extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 118 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 23 novembre 2016
Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’arrêté préfectoral n°93-2836 du 29 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes du canton de Laissac ;
VU l’arrêté préfectoral n°98-2902 du 31 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté de communes des Pays d’Olt et d’Aubrac ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002-358-3 du 24 décembre 2002 modifié autorisant la création de la communauté de communes des Hautes Vallées du Lot et de la Serre, actuellement dénommée Lot et Serre ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-310-03 BCT du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-310-02 BCT du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-329-01 BCT du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Laissac-Séverac l’Eglise ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-334-01 du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Palmas d’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-162-02-BCT du 10 juin 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Direction
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Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 119 VU la délibération du 16 juin 2016 de la communauté de communes des pays d’Olt et d’Aubrac relative au projet de fusion des communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre ;
VU la délibération du 15 juin 2016 de la communauté de communes Lot et Serre relative au projet de fusion des communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Campagnac du 1er août 2016
La Capelle-Bonance du 05 août 2016
Castelnau-de-Mandailles, du 17 août 2016
Pierrefiche-d’Olt du 02 août 2016,
Pomayrols du 22 juillet 2016
Prades d’Aubrac du 1er juillet 2016
Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac, du 26 juillet 2016
Saint Laurent-d’Olt du 1er juillet 2016,
Saint Martin-de-Lenne du 11 juillet 2016,
Saint-Saturnin de Lenne du 29 juillet 2016
Sainte Eulalie-d’Olt du 02 août 2016,
concernant le projet de fusion des communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-162-01-BCT du 10 juin 2016 portant projet d’extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ;
VU la délibération du 02 août 2016 de la communauté de communes du canton de Laissac relative au projet d’extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyon ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Gaillac d’Aveyron du 23 juin 2016
Laissac-Sévérac l’Église du 1er août 2016
Palmas d’Aveyron du 19 juillet 2016,
Vimenet du 28 juin 2016
Sévérac d’Aveyron du 11 août 2016
concernant le projet d’extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ;
VU le courrier RAR n° 1A 11675741259 du 10 juin 2016 de notification de l’arrêté de projet d’extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron reçu le 14 juin 2016 par le maire de Bertholène ;
VU l’avis émis par la CDCI le 10 octobre 2016
VU le courrier du 4 novembre 2016 cosigné par les présidents des communautés de communes du canton de Laissac, des Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre et du maire de la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron proposant le nom et la commune siège de la nouvelle communauté de communes ;
2/9
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 120 VU l’avis émis le 7 novembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques concernant la nomination du comptable de la nouvelle communauté de communes ;
Considérant que les conseils municipaux de Pierrefiche d’Olt, Pomayrols, Prades d’Aubrac et Sainte Eulalie d’Olt ont approuvé le projet de périmètre relatif à la fusion des communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre mais que les communes de Saint Geniez- d’Olt et d’Aubrac, Campagnac, La Capelle-Bonance, Saint-Laurent-d’Olt, Saint-Martin-de Lenne et Saint-Saturnin-de-Lenne ont rejeté ce projet de périmètre;
Considérant que les conseils municipaux de Gaillac d’Aveyron, Laissac-Sévérac l’Église, Palmas d’Aveyron et Vimenet ont approuvé le projet d’extension de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune de Sévérac d’Aveyron mais que la commune de Sévérac d’Aveyron, qui représente plus du tiers de la population de l’ensemble s’est prononcée contre ce projet ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté de projet d’extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune de Sévérac d’Aveyron, la commune de Bertholène est réputée avoir donné son accord sur le projet d’extension ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ne sont pas réunies tant pour la fusion des communautés de communes des Pays d’Olt et d’Aubrac que pour l’extension de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune de Sévérac d’Aveyron ;
Considérant que les communautés de communes du canton de Laissac, des pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre sont en zone de montagne et que de ce fait le seuil minimal de population fixé par l’article 33 de la loi NOTRé est de 5 000 habitants ;
Considérant que les communautés de communes du canton de Laissac, des Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre ont chacune une population inférieure à 5 000 habitants et que pour cette raison elles ne peuvent être maintenues en l’état ;
Considérant que les deux projets de périmètres n’étaient pas conformes au schéma départemental de copération intercommunale de l’Aveyron arrêté le 24 mars 2016 ;
Considérant qu’en application de l’article 35 de la loi NOTRé en l’absence d’accord des communes sur les projets de périmètres, la commission départementale de coopération intercommunale doit donner son avis ;
Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale a adopté le 10 octobre un amendement demandant la fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ;
Considérant que le Préfet doit intégrer les amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunale dès lors que les projets de périmètres arrêtés n’étaient pas conformes au schéma départemental de coopération intercommunale ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 121 Considérant que le périmètre adopté par la commission départementale de coopération intercommunale est conforme au schéma départemental de coopération intercommunale répond aux objectifs de cohérence spatiale et est conforme aux seuils de population fixés par l’article 33 de la loi NOTRé ;
Considérant que par courrier du 4 novembre 2016 susvisé les trois présidents de communautés de communes concernés et le maire de la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron ont proposé un nom et une localisation du siège de la future communauté de communes à Coussergues ;
Considérant qu’en application de l’article 35 de la loi portant nouvelle organisation de la territoriale de la République, l’arrêté préfectoral prononçant la fusion-extension de communautés de communes doit fixer le nom, le siège et les compétences de la communauté de communes ;
Considérant que la commune déléguée de Coussergues, qui fait partie de la commune nouvelle de Palmas d’Aveyron, occupe une position centrale sur le territoire de la nouvelle communauté de communes ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Une communauté de communes est créée par fusion-extension des entités suivantes : - communauté de communes du canton de Laissac composée des communes de : Bertholène, Gaillac d’Aveyron, Laissac-Sévérac-l’Église, Palmas-d’Aveyron et Vimenet;
- communauté de communes des Pays d’Olt et d’Aubrac composée des communes de : Castelnau-de-Mandailles, Pierrefiche-d’Olt, Pomayrols, Prades-d’Aubrac, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac et Sainte-Eulalie-d’Olt ;
- communauté de communes Lot et Serre composée des communes de : Campagnac, La Capelle-Bonance, Saint Laurent-d’Olt, Saint Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de Lenne;
- commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron.
La fusion des communautés de communes du canton de Laissac, des pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre et le rattachement de la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron entraîne la création d’une nouvelle communauté de communes à compter du 1er janvier 2017.
Cette communauté de communes est composée de 17 communes pour une population totale de 15 041 habitants (population en vigueur au 1er janvier 2016).
La communauté de communes est composée des communes de : Bertholène, Campagnac, La Capelle-Bonance, Castelnau-de-Mandailles, Gaillac-d’Aveyron, Laissac-Sévérac l’Église, Palmas d’Aveyron, Pierrefiche-d’Olt, Pomayrols, Prades d’Aubrac, Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint Laurent-d’Olt, Saint Martin -de- Lenne, Saint-Saturnin de Lenne, Sainte Eulalie-d’Olt, Sévérac d’Aveyron et Vimenet .
Article 2 - La communauté de communes sera dénommée : communauté de communes « Des Causses à l’Aubrac ». Son siège sera fixé à Place de la Fontaine, Coussergues 12130 PALMAS dAVEYRON.
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 122 Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes seront fixés selon les modalités prévues par l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales soit selon les règles de droit commun, soit par accord local.
Les conseils municipaux des communes intéressées ont jusqu’au 15 décembre 2016 pour délibérer sur la composition du conseil communautaire.
A défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire seront arrêtés par le préfet dans les conditions prévues à l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Article 4 - Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
Ø compétences obligatoires :
A compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences énoncées au I de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Ø compétences optionnelles
Les compétences optionnelles de la communauté de communes « Des Causses à l’Aubrac » sont celles détenues par les communautés de communes fusionnées:
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes du canton de Laissac :
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
- politique du logement et du cadre de vie
- protection et mise en valeur de l’environnement
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 123 Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes des pays d’Olt et d’Aubrac:
- voirie d’intérêt communautaire ;
- politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ;
- action sociale d’intérêt communautaire ;
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes Lot et Serre : - voirie d’intérêt communautaire ;
- politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ;
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai d’un an à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création d’une communauté de communes. Pendant cette période, les compétences continueront à être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
En tout état de cause, au 1er janvier 2018, la nouvelle communauté de communes devra exercer en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes de énoncés à l’article L 5214-16 II du code général des collectivités territoriales.
Ø compétences facultatives :
Les compétences qui ne figurent ni dans la liste des compétences obligatoires ni dans celle des compétences optionnelles telles que définies par la loi, sont qualifiées de compétences facultatives :
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes du canton de Laissac :
- création de réserves foncières;
- SPANC
- acquisition, mise aux normes et gestion de la maison médicale de Laissac,
- numérique : la communauté de communes établit et exploite sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens du 3° et du 15° de l’article 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 124 Compétences facultatives exercées par la communauté de communes des pays d’Olt et d’Aubrac :
- SPANC : contrôle et entretien des équipements des équipements neuf, réhabilités ou existants ;
- mise en œuvre d’actions en faveur de la santé : études préalables, création et gestion immobilière d’une structure d’accueil des professionnels de santé (dont maison de santé pluridisciplinaire ;
- chemins de randonnée inscrits au PDIPR ;
- numérique : la communauté de communes établit et exploite les infrastructures et les réseaux de communication électroniques âr application de l’article L 1425 du CGCT au sens du 3° et du 15° de l’article 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants ;
- desserte télévisuelle.
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes Lot et Serre :
- contrôle, entretien et investissement des équipements des systèmes d’assainissement collectif ainsi que le traitement des boues ;
- création et fonctionnement d’une maison des services publics, route de Saint Laurent d’Olt à Campagnac ;
- numérique : la communauté de communes établit et exploite sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens du 3° et du 15° de l’article 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création d’une communauté de communes. Pendant cette période les compétences continueront à être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
Article 5 - L’intérêt communautaire pour les compétences optionnelles et obligatoires qui le nécessitent, sera défini dans le délai de 2 ans suivant la création de la communauté de communes « Des Causses à l’Aubrac ».
Dans l’attente, c’est l’intérêt communautaire défini par chaque ancienne communauté de communes qui s’appliquera sur le territoire de chacune d’entre elles.
7/9
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 125 Article 6 - La communauté de communes du canton de Laissac ayant opté pour le régime de la fiscalité professionnelle de zone, les communautés des Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre ayant opté pour la fiscalité additionnelle, le régime fiscal de la communauté de communes «Des Causses à l’Aubrac » est la fiscalité professionnelle de zone.
Article 7 - La création de la communauté de communes «Des Causses à l’Aubrac » emportera dissolution des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre.
Article 8 - La communauté de communes «Des Causses à l’Aubrac » est substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la présente communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
Article 9 - La création de la communauté de communes « Des Causses à l’Aubrac » entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communautés de communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la nouvelle communauté de communes.
La communauté de communes « Des Causses à l’Aubrac » est substituée aux communautés de communes du canton de Laissac, des pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre dans tous les groupements de collectivités dont elles étaient membres.
Article 10 -Le montant total de l’actif et du passif, au 31 décembre 2016, des communautés de communes canton de Laissac, des pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre seront repris en intégralité, à compter du 1er janvier 2017, par la communauté de communes « Des Causses à l’Aubrac ».
La communauté de communes « Des Causses à l’Aubrac » reprendra les résultats de fonctionnement et d’investissement des trois anciennes communautés de communes. Ces résultats seront constatés, pour chacune des communautés de communes fusionnées, au 1er janvier 2017 conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 11 - Les budgets annexes des communautés de communes du canton de Laissac, des Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre sont repris par la communauté de communes « Des Causses à l’Aubrac »:
Ø Budgets annexes de la communauté de communes du canton de Laissac :
SPANC
Maison médicale
ZAE des Combes
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 126 Ø Budgets annexes de la communauté de communes des Pays d’Olt et d’Aubrac : Bâtiment relai
SPANC
Extension ZA Saint Geniez
ZA Tumulus 2
Ø Budgets annexes de la communauté de communes Lot et Serre :
ZA du Lauradou
Maison de la médecine
Ordures ménagères
Assainissement
Article 12 -Les personnels en fonction dans les anciennes communautés de communes relèvent de la nouvelle communauté de communes dans les mêmes conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les dispositions de l’article 114 VIII de la loi 2015-991 du 7 août 2015 s’appliquent aux personnels occupant des emplois fonctionnels dans les communautés de communes du canton de Laissac, des Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre.
Article 13 -Les fonctions de comptable de la communauté de communes «Des Causses à l’Aubrac » seront exercées par le comptable de la trésorerie de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac.
Article 14 -Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes concernées et au maire de chaque commune membre de la communauté de communes « Des Causses à l’Aubrac ».
Article 15 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 -La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-003 - Portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 127 Préfecture Aveyron
12-2016-11-24-005
portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative et de respecter des prescriptions
réglementaires, pris à l’encontre de la société
ROUQUETTE TRAVAUX
PUBLICS en tant qu’exploitant d’une installation de
stockage de déchets inertes implantée sur la commune de
DECAZEVILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-005 - portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des prescriptions réglementaires, pris à l’encontre de la société ROUQUETTE TRAVAUX 128 NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l’Etat
ARRÊTÉ N ° ……………,……..……………….. du 24 novembre 2016
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des pres- criptions réglementaires, pris à l’encontre de la société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS en tant qu’exploitant d’une installation de stockage de déchets inertes implantée sur la commune de DECAZEVILLE
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
_____________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171- 8, L. 172-1, L. 511-1, L.511-2, L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014, modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 12/12/14 (1) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12/12/14 (2) relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la visite d’inspection du 28 juin 2016 et le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 08 juillet 2016, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que l’activité de stockage de déchets inertes relève du régime de l’enregistrement (autorisation simplifiée) sous la rubrique 2760-3 et ce sans seuil sur la quantité stockée ;
Considérant que lors de la visite en date du 28 juin 2016 réalisée sur le site situé côte d’Agnac sur la commune de DECAZEVILLE, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
1
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-005 - portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des prescriptions réglementaires, pris à l’encontre de la société ROUQUETTE TRAVAUX 129 la société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS exploite sur ce site une installation de stockage de déchets inertes sans disposer de l’autorisation simplifiée (enregistrement) prévue à l’article L.512-7 du code de l’environnement,
le site n’est pas fermé en dehors des heures d’ouverture et en l’absence de personnel de l’entreprise contrairement aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 (1) ;
l’exploitant admet des déchets bitumineux sans réaliser au préalable des tests démontrant l’absence de goudrons ou d’amiante, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 (2) ;
l’exploitant ne tient pas à jour de registre d’admission des déchets, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 (2) ;
Considérant que face aux manquements précités, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions susvisées, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de faire application de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative, sous un délai déterminé ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Article 1er : la société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS en tant qu’exploitante de l’installation de stockage de déchets inertes, implantée sur le territoire de la commune de DECAZEVILLE, côte d’Agnac est mise en demeure de régulariser la situation administrative du site, en déposant, dans un délai de six mois, un dossier de demande d’enregistrement, en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
Article 2 : la société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS est mise en demeure de respecter et de le justifier sous un délai d’un mois, les dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 12/12/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en mettant en place un système de fermeture efficace de son site et de maintenir le site fermé en dehors des heures d’ouverture.
Article 3 : la société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS est mise en demeure de respecter sans délai, les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12/12/2012 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, en n’admettant plus de déchets bitumineux sans réaliser au préalable des tests démontrant l’absence de goudrons ou d’amiante.
Article 3 : la société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS est mise en demeure de respecter, sous un délai d’un mois, les dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 12/12/2012 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, en mettant en place et en tenant à jour un registre d’admission des déchets .
2
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-005 - portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des prescriptions réglementaires, pris à l’encontre de la société ROUQUETTE TRAVAUX 130 Article 4 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le maire de la commune de Decazeville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS et publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rodez, le 24 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
3
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-005 - portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des prescriptions réglementaires, pris à l’encontre de la société ROUQUETTE TRAVAUX 131 Préfecture Aveyron
12-2016-11-10-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne : Madame GINESTET Catherine
36 rue de la Fraternité
12100 MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-10-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne : Madame GINESTET Catherine 36 rue de la Fraternité 132 Là
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 10 novembre 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi Occitanie
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 Madame GINESTET Catherine Télécopie : 05.65.75.59.39 36 rue de la Fraternité Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12100 MILLAU
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/823315502
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie
Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Madame GINESTET Catherine, micro-entrepreneur, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:
C O N S T A T E :
ARTICLE 1er : l’entreprise de Madame GINESTET Catherine est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 2 novembre 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/823315502
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-10-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne : Madame GINESTET Catherine 36 rue de la Fraternité 133 ARTICLE 2 : Madame GINESTET Catherine a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
-Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
-Soutien scolaire à domicile
-Cours à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (DIRECCTE) Unité Départementale de l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-10-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne : Madame GINESTET Catherine 36 rue de la Fraternité 134 Préfecture Aveyron
12-2016-11-24-004
RN 2088. Intervention sur structure provisoire. Alternat
avec sens prioritaire le vendredi 25 novembre 2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-004 - RN 2088. Intervention sur structure provisoire. Alternat avec sens prioritaire le vendredi 25 novembre 2016 135 =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2016
RN 2088
Intervention sur structure provisoire
Alternat avec sens prioritaire
le vendredi 25 novembre 2016
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU ic Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargé
des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination
des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs.
VU la demande de l’entreprise Bennes JPM en date du 23 novembre 2016,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-16025.odt 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-004 - RN 2088. Intervention sur structure provisoire. Alternat avec sens prioritaire le vendredi 25 novembre 2016 136 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de mise en place d’une structure provisoire sur le terrain privée, la circulation de tous les véhicules sera réglementée, sur la RN 2088, hors agglomération, entre lc PR82+750 ct le PR82+820 dans les 2 sens de circulation.
le vendredi 25 novembre 2016
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 22 du manuel du chef de chantier) :
- Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voice laissée libre.
- La circulation sera alternée par sens prioritaire (le sens prioritaire étant le sens
Naucelle vers Albi) suivant l'avancement du chantier, sur la RN 88 du PRS82+750 au
PR82+820.
- Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
- Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
- Lorsque la situation l'imposera et par mesure de sécurité, la circulation sera bloquée
ponctucllement dans les deux sens de circulation sur une courte duréc{(maximum 15 mn).
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par l’entreprise.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (ivre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est}, qui avertira le CIGT de Toulouse.
DE-N88-PTC-16025.odt 2/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-004 - RN 2088. Intervention sur structure provisoire. Alternat avec sens prioritaire le vendredi 25 novembre 2016 137 Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d” assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CET de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron.
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Monsieur le Directeur de Bennes-JPM
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 24 novembre 2016
Le Préfet de l'Aveyron
Pour Le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
DE-N88-PTC-16025.odt 3/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-004 - RN 2088. Intervention sur structure provisoire. Alternat avec sens prioritaire le vendredi 25 novembre 2016 138 Chantiers fixes
Alternat avec sens prioritaire Circulation alternée
Route à 2 voies
al 7:
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CHANTIER
K 5 c double face /
ouK5a :
| | LE a ? © B 14 Eure
100 m AK5 |
Remarque (s) :
- Dispositif à n'utiliser qu'en cas de bonne visibilité
réciproque et faible trafic.
- Cf. Signalisation temporaire - Les alternats.
Routes bidirectionnelles - Édition 2000 51
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-004 - RN 2088. Intervention sur structure provisoire. Alternat avec sens prioritaire le vendredi 25 novembre 2016 139