Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm du 15 12 2022 20230127112046
Déliberation - 2022 12 01 20230131135002
Compte-Rendu - CR 19 OCTOBRE 2022
Arrêté - ARRETE N°71 2022 12 07 00003
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
Arrêté - ARRETE 71 2022 12 22 00002
Arrêté - ARRETE 71 2022 12 22 00001
Arrêté - ARRETE 71 2022 12 22 00003
Arrêté - AP modification de larrete n°71 2022 12 22 00001
Arrêté - 2022 12 28 Arrete interdiction free party nouvel a
Déliberation - 2022 12 04
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 04)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Vieillesse,
Misenlignele: 10 MARS 2023
Extrait de registre des délibérations | 2022-96 |
DONPAIRE Délibérations
71330 ST GERMAIN DU BOIS du CONSEIL MUNICIPAL
À loire | | Commune de St GERMAIN DU BOIS
L'an deux mille vingt deux et le quinze du mois de décembre le Conseil Muni- REUNION
cipal de la Commune de Saint Germain du Bois , régulièrement convoqué, du 15 décembre 2022
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire
Etaient présents ou représentés : Date de la Convocation: 08/12/2022
Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise (a
donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme SERVAN Aurélie, M.| |Date de l'affichage : 16/12/2022 MOISSON Gaëtan, M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA Christiane, M.
BOSCH Christian, M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme BO:-
NIN Annick, M. PAGET Pascal (a donné procuration à Mme SERVAN Auré- _
lie), Mme GAY Syivie, Mme GROS Blandine, Mme LAURAIN Pascale (a don- NOMBRE DE MEMBRES
né procuration à M. MOISSON Gaëtan), M. CHAUX Florent En exercice : 19
Etai(ent) absent(s) : Mme HUSSON Catherine dE
Pour : 16 Etai{ent) excusé(s) : M. CALVEZ Patrice, M. BOURGUIGNON Rémi .. :
Abstention : 0 A été nommé({e) comme
secrétaire de séance: M. PILETTE Francis Absents : 3
2022 12-04
7-1
| Objet: Délibération réaménagement prêt EHPAD
Délibération N°
Suite à une erreur administrative, annule et remplace la délibération précédente
La Maison de Retraite de Saint-Germain-du-Bois, ci-après l’'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et
consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque
Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe à la présente délibération.
En conséquence, l'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Germain-du-Bois est appelée à délibérer
en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Le Conseil Municipal ;
Vu le rapport établi par Mme le Maire ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
r REGU EN PREFECTURE À
le 16/03/2023
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS SA DE-UTA-RAT LIN LUT-S LR ATAG-T TE AE Ud Extrait de registre des délibérations | 2022-96 bis |
| DELIBERE
Article 1 :
| L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Germain-du-Bais apporte sa garantie à hauteur de la quoti-
téindiquée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » pour chaque Ligne duPrêt Réaménagée contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l'Annexe précitée.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour
chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait | partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement.
Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du
Livret À effectivement appliqué à la (aux) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/08/2022 est de 2,00 %.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à
l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au | complet remboursement de celle-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Em- prunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage | dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux avenants qui sera
ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Mme Nadine ROBELIN. M. Francis PILETTE
W,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS