Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 15 fevrier 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 15 fevrier 2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Bray-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 15 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Le de REPUBLIQUE FRANCAISE

BRAY = SUR & SEINE VILLE DE BRAY SUR SEINE

DEPARTEMENT DE SEINE ETMARNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

15 février 2021

L'an deux mille vingt et un , le 15 février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Alain CARRASCO, Maire de la Commune.

Etaient présents: Luc CABOUSSIN, Olivier PERRIN, Geneviève JACSONT, Corinne RIOTTE, Catherine

DUVERNEIX, Didier MARECHAL, Julien MASSET, Adeline DUSEAUX, Nadine SAUDRY, Marie-José DAUCHY,

Céline LE BOZEC, Henri KNIBBE, Éric MUGOT, Lucille DULPHY, Alain WALLON, Stéphanie LUBRANO,

Emmanuel MARCADET

Pouvoir : Patrick RAIN, donne pouvoir à Olivier PERRIN,

Secrétaire de séance : Lucille DULPHY

Approbation du compte rendu de la réunion du 17 décembre 2020

Monsieur Marcadet demande si Monsieur le Maire a pris le temps de lire les remarques envoyées par

mail juste avant la dernière séance. Monsieur le Maire confirme avoir lu et confirme le compte rendu sans

les corrections. M Marcadet poursuit et demande les feuilles d’émargement notamment celle oubliée en

décembre.

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l’assemblée d’ajouter deux points à l’ordre du jour. Ces

points sont : une autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et une

subvention du budget principal sur le budget camping.

Les membres du conseil municipal acceptent à 17 Voix pour ces modifications d'ordre du jour (2 voix non

exprimées).

Délibération N° 2021-01 Candidature au Fonds d'Aménagement Communal (FAC)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu'il est possible de candidater au Fonds d'Aménagement

Communal (FAC). Ce dispositif d’aide départemental permet de soutenir des projets dans la limite de 3

actions. Ces actions pourront faire l’objet d’aide à hauteur de 40%.

Selon la population (2 243 habitants INSEE 2017) la collectivité pourrait disposer d’une enveloppe de 300 000€ pour la durée du contrat, soit 3 ans.

Pour ce faire, la commune travaillera en collaboration avec le Département pour élaborer le projet de développement communal à subventionner.

ll conviendra alors de délibérer à nouveau afin d’arrêter le programme d'actions.Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le

Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à candidater, au Fonds d'Aménagement Communal (FAC) et signer tous documents nécessaires.

Délibération N° 2021/002 Engagement Budgétaire (écriture de TVA budget assainissement)

Afin de pouvoir régler des fournisseurs réalisant des études pour l'assainissement, il convient de prendre un engagement budgétaire avant le vote du budget 2021.

En effet ces règlements de factures génèrent des écritures de TVA, écritures d'opération d'ordre ne pouvant faire l’objet de Restes à Réaliser (RAR).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal s'engage à inscrire au budget annexe assainissement 2021

Les opérations suivantes :

Chapitre 041 Article 2762 Dépenses d’Investissements (D) 10 600.00€

Chapitre 041 Article 2031 Recettes d’Investissements (RI) 10 600.00€

Délibération N° 2021/003 Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou

jusqu'au 15 avril 2021 en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité

Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. il est

proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2021 étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

CHAPITRE 20 65 000 X 25% | 16 250.00

CHAPITRE 21 | 79 693.12 X 25% 19 923.28

TOTAL | 36 173.28

La limite de 36 173.28 correspond à la limite que la ville de Bray sur Seine pourra engager, liquider et

mandater dans la l'attente du vote du budget primitif 2021. A cela s'ajoute les RAR du chapitre 23 arrêtés à la somme de 1 591 049.77€

Le Conseil Municipal approuve à 17 Voix Pour, M Marcadet et Mme Lubrano ne prenant pas part au vote, les engagements budgétaires tels qu’exposés ci-dessus.

Monsieur Marcadet interrompt Monsieur le Maire en évoquant le manque de réunion des commissions et

notamment la commission des finances. En effet il trouve que la lecture de la présente délibération est

trop technique et difficilement compréhensible pour : «les amateurs que nous sommes ».Il demande

d’avoir les documents à l'avance afin de comprendre ce qui est lu car il ne peut voter une délibération

technique. Madame Jacsont répond que ces crédits sont prévus pour régler des factures. M Marcadet

déplore que la commission budgétaire ne se réunisse pas avant les conseils municipaux.

Madame Jacsont reprend la parole et précise que pour ces délibérations il n’y avait pas lieu de réunir la

commission.

Madame Riotte prend la parole et s'étonne des questions de M Marcadet ; elle poursuit en disant

qu'ayant été maire pendant 6 ans M Marcadet devrait pouvoir comprendre la délibération présentée ou

alors que cela est très grave et que cela permet de comprendre pourquoi la situation est telle qu’elle est à

présent.Délibération N° 2021/004 Tarifs Camping Saison 2021

Madame Catherine Duverneix, en charge de la gestion du Camping , La Peupleraie, informe l'assemblée

qu’il convient de statuer sur les tarifs des différentes prestations du Camping pour la saison 2021. Ainsi, Il

sera possible d'enregistrer les demandes de locations et d'ouvrir prochainement.

Madame Duverneix poursuit et propose les tarifs suivants :

CAMPING LA PEUPLERAIE

TARIFS TOURSIEME SAISON 2021 DU 1ER MARS AU 30 NOVEMBRE

Emplacement avec 1 ou 2 personnes 13€

Adulte à partir de la 3ème personne 4€

Enfant de 3 à 17 ans 2€

A LA JOURNEE (tente, caravane, camping-car) |Gratuité moins de 3 ans

Animal 3,50 €

Branchement électrique 4,50 €

Tente supplémentaire 3,50 €

Emplacement caravane, forfait annuel

{comprend le forfait EDF 10 ampères 1555€

Mobil-Home CHERRY (nuit de noce, cadeau...)

Comprend : draps, serviette, 1/2 bouteille champagne, petit déjeuner 180 €

Pour les mois de mars et novembre prévoir un supplément

pour l'électricité avec relevé de compteur, 0.20 € lekwh

Location à l'année (1 mars au 30 novembre) mobil-home 4 personn& 3500 €

Parcelle < 150m2 2030€

Parcelle >150m2 2245€

La location de la parcelle comprend le tout à l'égout, l'eau

TARIFS LOCATION PARCELLES MOBILHOMES (forfait 20m3) au-delà 4€ /m3

Tarif électricité mobil-home 0,20€ /Kwh

Tarifs installation mobil-home (8m60) 800 €

Tarifs installation mobil-home (11m) 1000 €

Bouteille de gaz propane ou butane 30€

Arrhes pour toutes inscriptions 25% du prix global

Caution (restituée après l'Etat des lieux de sortie déduction faite des dé 350€

Supplémént ménage 50€

LOCATIONS 2021

CAMPING DE LA PEUPLERAIE

BASSE SAISON 1er Mars au 25 juin

28 Aout au 30 Novembre 2021

HAUTE SAISON 26 Juin au 27 Aout 2021

BASSE SAISON HAUTE SAISON

MOBIL-HOME 4/6 Personnes

Semaine du samedi 16h au samedi 10h 380 € A50 €

MOBIL-HOME 2 Personnes

Semaine du samedi 16h au samedi 10h 300 € 370 €

MOBIL-HOME 4/6 Personnes

Week-end du vendredi 16h au lundi 10h 250 € 320 €

MOBIL-HOME 2 Personnes

Week-end du vendredi 16h au lundi 10h 220€ 290 €

MOBIL-HOME 4/6 Personnes

Nuité 16h la veille et 10h du matin 95 € 110€

MOBIL-HOME 2 Personnes

Nuité 16h la veille et 10h du matin 55€ 70€

MOBIL-HOME 4/6 Pers 1 mois 900 € 900 €

MOBIL-HOME 2 Pers 1 mois 600 € 600 £Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à 17 voix pour, M Marcadet et Mme Lubrano ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve les tarifs tels qu’exposés ci-dessus.

Madame Duverneix précise que malheureusement certains mobil homes ne pourront être loués avant une remise en état. Effectivement du matériel n’a pas été retrouvé.

Madame Duseaux demande si les tarifs proposés sont dans la fourchette des tarifs appliqués des

campings alentours. Madame Duverneix répond par l’affirmative à cette interrogation et précise qu’elle a vu ce que pratiquaient les structures équivalentes.

M Marcadet demande qu’elle est l'augmentation par rapport aux tarifs 2020. Madame Duverneix répond

que parfois il n’y a pas d'augmentation et que celle-ci est minime. M Marcadet insiste en disant qu'il est

dommage de ne pas avoir de comparaison. Madame Duverneix poursuit et précise que les tarifs des

années antérieurs été élevés et que le but est que chaque locataire paie son emplacement. Cette dernière

s'interroge aussi sur les recettes de 160 000 € prévues en 2018. M Marcadet répond que les comptes

rendus des conseils municipaux ne font pas état de ces recettes et qu’un tel montant n’a jamais été

prévu. Madame Duverneix répond que l’on ne peut pas prétendre à des chiffres aussi importants.

M Marcadet demande si la collectivité a fait appel au fond de soutien COVID puisque le camping

s'apparente à de l'hôtellerie. Mesdames Duverneix et Jacsont rappellent que le camping a ouvert le 4 juillet et donc n’a pas connu de fermeture contrainte dû au contexte sanitaire.

Délibération N° 2021/005 Convention de mise à disposition de la LICENCE IV

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la ville a acquis une licence IV comme cela avait été prévu en 2020 (délibération® 2020JUILO066)

M Eric Mugot donne lecture du projet de la convention.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve avec 2 Voix Contre (M

Marcadet et Mme Lubrano) 1 Abstention (M Wallon) et 16 Voix Pour, les conditions de location de la licence IV telles que décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

Ces recettes seront inscrites sur le budget prévisionnel de la commune.

Mise à disposition de licence IV |

Entre les soussignés :

La COMMUNE DE BRAY SUR SEINE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Seine et Marne dont l'adresse est à BRAY SUR SEINE, Place Charles de Gaulle, Hôtel de ville,

dentifiée au SIREN sous le numéro 217 700 517

Représentée par Monsieur Alain CARRASCO, maire de ladite commune, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 15 février 2021.Ci-après désigné « le Propriétaire »Et :

La société Le Bar Et Vous en cours de formation,

Ci-après désigné « le Preneur »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit:

Le Propriétaire est titulaire d'une licence de débit de boissons de type licence IV (grande licence) qui l'autorise à vendre des boissons alcoolisées (alcools forts, groupe 4) en vue de leur consommation sur place.e la acquis cette licence à titre onéreux par acte sous seings privés en date à BRAY-SUR-SEINE (77480), du 23 décembre

2020 enregistré au service de l’Enregistrement de MELUN 1 le 4 février 2021 dossier 2021 00010732 référence 7704P01 2021 À 00268 de Monsieur Christophe LEGET moyennant un prix principal de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €).

PRECISION ETANT ICI FAITE que cette licence IV a été précédemment exploitée par Monsieur Christophe LEGET au sein de son

restaurant «LA GUINGUETTE », rue des Pâtures à BRAY-SUR-SEINE, dont l'activité a cessé le 31 juillet 2018 et que cet établissement n’a pas fait l’objet de fermeture administrative.

il déclare qu'il est l'unique titulaire des droits conférés par cette licence qui lui appartient ainsi qu'il vient d’être dit et qu'il n'a

jamais eu de comportement de nature à entraîner la suppression de cette licence, ainsi que le précédent propriétaire.

Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article premier : Mise à disposition de la licence

Le Propriétaire accorde au Preneur une mise à disposition de sa licence pendant une durée de cinq ans à compter des présentes,

renouvelable, ce que le Preneur accepte. En conséquence, le Propriétaire renonce à exercer les droits que lui donne la licence et il

autorise le Preneur à exploiter lesdits droits.

Cette mise à disposition est consentie tant que le Preneur exploitera son commerce. Elle cessera lorsqu'il arrêtera son activité.

Article deux : Redevance à acquitter par le Preneur

Le Propriétaire ne sollicite pas de redevance entre la date de signature de la présente mise à disposition et la date d'ouverture de l'établissement auquel ladite licence va être attachée.

La gratuité de la redevance sera consentie entre la date de début de l’activité du Preneur et le 31 mars 2022. Cette gratuité est

consentie notamment compte-tenu de la crise sanitaire actuelle (qui ne permet pas à ce jour au Preneur de déterminer une date

précise d'ouverture), mais également dans le cadre d’une participation de la Commune de BRAY-SUR-SEINE à la relance de l'activité commerciale et à la création d'emplois et d'entreprises sur son territoire.

Le Preneur s'engage à verser, à compter du 1* avril 2022, au Propriétaire, le 1er de chaque mois une redevance mensuelle

s'élevant à QUATRE VINGT EUROS (80,00 €).

Article trois : Déclaration du Propriétaire

Le Propriétaire affirme que :

e il n'a pas utilisé cette licence depuis son acquisition,

e il n'est concerné par aucune décision de fermeture du débit de boissons prononcée par une autorité administrative ou

judiciaire,

e _ilne fait l'objet d'aucune procédure qui pourrait aboutir à une telle décision,

e il n’a pas eu à acquitter de taxes du fait de l'absence d'exploitation de la licence.

Article quatre : Déclaration du Preneur

Le Preneur déclare que :

e if répond à l'ensemble des conditions exigées pour l'exploitation de la licence visée par le présent contrat,

il n'a fait l'objet d'aucune condamnation de nature à lui interdire l'exploitation de cette licence,

il accepte d'acquitter les taxes qui seront dues en raison de l'exploitation de la licence à compter de la signature du

présent contrat,

e il se chargera personnellement de toutes les formalités nécessaires au transfert de licence à son profit auprès des

administrations compétentes,

e Il a suivi la formation imposée par le code de la santé publique pour l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées et il

a obtenu un permis d'exploiter N° AL 3420201421, délivré le 10 décembre 2020 par ALVEA FORMATION.Article cinq : Publicité

La présente convention sera publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de

presse en ligne).

Article six : Clause de non-concurrence

Le Propriétaire s'engage à ne pas exploiter de débit de boissons dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu d'exploitation de

la licence qu'il met à disposition au Preneur. Cette interdiction restera en vigueur pendant toute l'application du présent contrat.

Article sept : Pacte de préférence

Pour le cas où le Propriétaire souhaiterait mettre en vente la licence, il confère au Preneur un pacte de préférence. Le prix de vente

de cette licence sera défini conventionnellement entre les parties mais ne pourra être inférieur à la somme de DIX MILLE EUROS

(10.000,00 EUR).

Le Propriétaire informera le Preneur de sa volonté de vendre ladite licence par courrier adressé en recommandé avec demande

d'avis de réception au moins trois mois avant la date souhaitée pour la mutation. Le Preneur disposera d'un délai de deux mois

pour faire part de sa réponse qu'il fera parvenir au Propriétaire par courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de

réception.

Article huit : Frais

Le Preneur prendra à sa charge l'ensemble des frais à acquitter pour l'exécution du présent contrat.

Article neuf : Élection de domicile

Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution du présent acte.

Article dix : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le lieu d'exploitation de la licence louée.

Fait à BRAY-SUR-SEINE le 15 février 2021 en trois exemplaires, dont un pour chaque partie et le troisième à destination du

trésorier municipal.

M Marcadet demande si la personne est bien le bénévole ayant intervenu dans la remise en

route de la piscine l'été dernier. M Mugot répond oui et que c’est également la même personne qui s’est vu refuser l'exploitation de « La Guinguette »

M Marcadet entend qu'aucun appel à candidature n’ a été fait pour cette mise à disposition de

licence IV et qu’il souhaite que cela soit noté au compte rendu. Madame Duseaux rappelle que le

sujet avait été évoqué lors du conseil municipal actant l’achat de cette licence IV, et par

conséquent communiqué. M Maréchal demande également si l’ancienne municipalité avait, elle

aussi, fait un appel à candidature pour la location de la guinguette.

Monsieur Perrin prend la parole et précise que conformément au plan de relance, et si la

collectivité peut aider la création d'entreprise il est du devoir de la municipalité d'aider. I

poursuit et précise que tous les commerçants ou entreprises ayant sollicité le soutien de la ville

s’est vue accorder une réponse positive.Il est également rappelé que c’est le 4°" commerce qui s’installe depuis 1 an.

Délibération N° 2021/006 Cession de l’ancienne gare à la Communauté de Communes

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet

aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu la délibération n°2019MARSO06 en date du 20 mars 2019 du Conseil Municipal de la

Commune de Bray-sur-Seine décidant de la cession à la Communauté de communes Bassée

Montois sous la forme d’une mise à disposition ;

Considérant que cette cession inclut l’annexe de la gare ainsi qu’une partie des parcelles

voisines,

Considérant que cette cession a pour objet de réhabiliter les bâtiments existant afin de les

transformer en « Maison des Promenades » ;

Considérant que le projet prévoit la création :

- D'un hall d'accueil,

- D'un espace d'exposition polyvalente,

- D'un espace pour l'office de tourisme,

- D'un espace de vente de produits du terroir,

- D'un espace de bureau et rangement,

- D'un garage pour la location de vélos,

- De conserver l’esprit de la gare 1900 et le quai,

- Des toilettes PMR accessibles au public même lorsque l'établissement est fermé,

- D’associer la Commune pour le projet architectural,

- De permettre à la commune d'organiser ponctuellement des concerts sur le quai en

mettant à disposition les fluides,

- De ne pas faire de vente en concurrence avec les commerces du centre-ville.

Considérant que cette cession interviendra à l'Euro symbolique, exception faite des frais, notamment de bornage, liés à cette vente ;

Considérant que la cession est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de

construire pour la réalisation sur le BIEN de l'opération de transformation en maison des

promenades ;

Les parcelles à céder sont les suivantes, cadastrées AM 245, AM 246, 262 (cf plan ci-dessous)

d’une superficie de 4615 m2 de terrain.Autorise à l'unanimité des membres présents et représentés, Monsieur le Maire à faire toutes

les diligences nécessaires pour aboutir à la cession à la Communauté de communes Bassée

Montois de ces immeubles et terrains pour l'Euro symbolique, notamment de faire intervenir un

géomètre expert pour effectuer le bornage, à signer les actes nécessaires ;

Dit que la Communauté de communes s’acquittera de tous les frais liés à cette vente.

Désigne l'office notarial « Sophie PUJO, notaire associée » pour cette affaire

Délibération N° 2021/007 MAISON FRANCE SERVICES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le souhait de la collectivité de candidater à la labellisation pour la Maison France Services.

Vula loin°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi

NOTRe";

Vu la circulaire n°6094/SG du 1er juillet 2019 relative au réseau France Services ;

CONSIDERANT le maillage du territoire des Maisons France Service

CONSIDERANT la volonté de la commune de Bray sur Seine d'implanter une Maison France Services sur

son territoire

Le conseil municipal autorise à l'unanimité des membres présents Monsieur le Maire à candidater en vue d'obtenir la labellisation France Services auprès des services de l'Etat

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre et tout autre document s'y

rapportant.Délibération N° 2021/008 Renouvellement de la convention de dératisation année 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la convention de dératisation est arrivée à terme. Il propose

de renouveler la convention auprès de A.H.R.B pour l’année 2021. Le montant de cette prestation s'élève

à 1722.20€.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal autorise, à 17 Voix Pour, M Marcadet

et Mme Lubrano ne prenant pas part au vote, à signer cette convention.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Délibération N° 2021/009 Pénalités concernant le retard de paiement pour l'acquisition du camping en 2018 et le remboursement de l'électricité non réglé

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du précédent mandat la commune de Bray-sur-Seine a

acheté le camping « LA PEUPLERAIE » le 26 mars 2018 par décision du conseil municipal pour un montant

de 140 000€. Le paiement de cette reprise du camping devait être honoré au plus tard le 1° mai 2018. Le paiement n’est intervenu que le 19 septembre 2018, soit avec 141 jours de retard.

La collectivité n’avait également pas modifié le titulaire du compteur électrique, les prélèvements se sont donc poursuivis auprès de l’ancien propriétaire.

Le 26 avril 2019 par lettre recommandée, l'avocat de la SARL La Peupleraie a mis en demeure la commune

de Bray-sur-Seine de lui rembourser l'électricité d’un montant de 7 866.10€ et de lui régler les pénalités de retard s’élevant à la somme de 532 980.00€.

En effet, lors de la signature du protocole de reprise du camping intervenue en 2018 par les deux parties,

des pénalités de retard, en cas de non-respect de paiement devaient intervenir à hauteur de 2.7% par jour de retard. Ce taux est trois fois supérieur au taux d'intérêt légal.

Cette mise en demeure de paiement n’a pas été suivie d'effet. De ce fait la SARL La Peupleraie a

manifesté son souhait de saisir le Tribunal Administratif de Melun.

Monsieur le Maire et l’équipe municipale actuels, aux termes de beaucoup d'échanges avec l'avocat de la SARL La Peupleraie ont trouvé un accord comme suit :

Le remboursement intégral de l’électricité d’un montant de 7 866.10€

Des intérêts de retard arrêtés à la somme de 22 133.90€

La collectivité s'engage à verser ce remboursement et ces intérêts de retard dans un délai d’un mois à

compter de la présente délibération, s'engage à inscrire ces montants sur le budget prévisionnel du camping 2021 afin de pouvoir dès à présent mandater les sommes dues.

En contrepartie du règlement là SARL La Peupleraie renonce à toute action contre là commune de Bray-

sur-Seine.

Le protocole transactionnel joint à la présente sera respecté dans son intégralité.

Le Conseil municipal avec 2 Voix Contre (M Marcadet et Mme Lubrano) 1 Abstention ( M Wallon) et 16

Voix Pour autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel annexé à la présente délibération et à payer la SARL La Peupleraie dans les meilleurs délais.

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE

La SARL LA PEUPLERAIE, SARL au capital de 8.000 €, inscrite au RCS de Melun sous le n°447 938 440, dont le siège social est rue

des Paturins 77480 BRAY SUR SEINE, représentée par son gérant, Monsieur Marcel LEGET d’une part, Et d'autre part,

La Commune de BRAY SUR SEINE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur CARRASCO, dûment autorisé par délibération

du Conseil Municipal du 15 février 2021 RAPPEL DES FAITS : Par délibation n°2013-08-1 en date du 28 novembre 2013, le Conseil

Municipal de la Commune de Bray sur Seine a renouvelé la délégation de service public destinée à la gestion de son camping avecJa SARL LA PEUPLERAIE pour une durée de quinze années. Le contrat a été signé le 17 mars 2014 avec une prise d'effet au 1er avril

2014 pour se terminer le 30 mars 2029.

Ledit contrat prévoyait le versement d’une redevance d'occupation de 1.200 € par trimestre ainsi qu’une partie variable à hauteur

de 4 % du chiffre d'affaire appliquée uniquement sur le chiffre d'affaire lié à la location d'emplacement. La Commune de Bray sur

Seine a fait le choix de procéder à la résiliation de cette convention en cours d'exécution et, c'est dans ces conditions, que des

discussions ont été engagées. Par décision du 14 mars 2018, la Commue de Bray sur Seine a consenti la résiliation de la délégation

de service public, moyennant une indemnisation de la SARL LA PEUPLERAIE à hauteur de 140.000 € avec effet au 1er avril 2018. Le

26 mars 2018, le Maire, Monsieur MARCADET dûment habilité par une délibération de la commune de Bray sur Seine, a

contractualisé la rupture en stipulant que : « L'effet de ladite rupture sera effective à compter du 1er avril 2018, que les services

municipaux de la commune pourront accéder au site avant la date d'effet pour préparer la saison de 2018. » Au titre de la

contrepartie financière, il a été stipulé que : « La reprise du camping s'effectuerai sur une indemnisation de 140.000 €, au titre de

l'invention réalisé contradictoirement. » Et, à l’article 4.2 de ladite convention, il est stipulé que : « Le paiement interviendrai au

plus tard au 1er mai 2018 et, en cas de non-respect, une pénalité de 2.7 % soit trois fois le taux d'intérêt légal par jour de retard

sera appliqué. » À compter du 1er mai, l'indemnisation n’est pas intervenue et la commune de Bray sur Seine n'a pas modifié le

prélèvement des factures EDF, de sorte que la SARL LA PEUPLERAIE a continué à être prélevée des paiements EDF, C'est dans ces

conditions que, par lettre du 26 avril 2019, le conseil de la SARL LA PEUPLERAIE a mis en demeure la commune de Bray sur Seine

de lui régler la somme de 7.866,10 € au titre des prélèvements EDF, prélevés sur le compte de la SARL LA PEUPLERAIE, pour le

compte de la Mairie de Bray sur Seine. En outre, le paiement n'étant intervenu que le 19 septembre 2018, soit 141 jours plus tard,

la SARL LA PEUPLERAIE a sollicité le paiement des intérêts contractuels auxquels s'était engagée la commune de Bray sur Seine,

soit la somme de 532.980 €. Cette mise en demeure n'a été suivie d'aucun effet, de sorte que la SARL LA PEUPLERAIE a manifesté

son souhait de saisir le Tribunal administratif de Melun. Toutefois, à la faveur d’une nouvelle mandature, les parties se sont

rapprochées et ont trouvé un accord dans les termes suivants :

Article 1 : La commune de Bray sur Seine s’engage à payer les factures EDF réglées par la SARL LA PEUPLERAIE pour le compte de

la commune dans un délai maximum d’un mois qui suit la signature de la présente convention et ce, pour un montant total de

7.866,10 €.

Article 2 : Au titre des intérêts de retard, les parties ont trouvé un accord afin de réduire de façon forfaitaire et définitive les

intérêts de retard à la somme de 22.133,90 €. Ladite somme sera réglée également dans le délai d’un mois à compter de la

signature du protocole.

Article 3 : En contrepartie du règlement, la SARL LA PEUPLERAIE renonce à toute action contre la commune de Bray sur Seine. Article 4 : Chacune des parties s’estime intégralement remplie de ses droits.

Article 5 : Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Cet

accord transactionnel constitue une transaction forfaitaire globale et définitive en portant règlement de toutes sommes dues et

auxquelles les parties conviennent d'attribuer de manière irrévocable les effets de la transaction, conformément aux dispositions

du Code Civil et notamment, celles des articles 2044 et suivants d’après lesquels la transaction a l'autorité de la chose jugée et ne

peut être attaquée sous aucun prétexte, notamment pour cause d'erreur, de fait ou de droit. Article 6 : Les honoraires d'avocats,

frais de procédure et dépens de toutes les procédures resteront à la charge de chacune des parties.

Article 7 : Pour les besoins de la présente transaction, chaque partie fait élection de domicile à l'adresse énoncée en présente du

protocole. En cas de litige, les parties consentent à donner compétences exclusives au Tribunal Administratif de Melun. À la suite

de quoi, chacune des parties a signé en toute connaissance de cause le présent accord qui a été établi en deux exemplaires

originaux comportant chacun 3 pages.

Délibération N° 2021/010 Subvention du budget principal sur le budget camping

Monsieur le Maire et Madame Catherine Duverneix, informent l'assemblée que la trésorerie du Budget du

Camping ne permet pas de régler les pénalités à verser à l’ancien propriétaire du camping « La

Peupleraie ».

C'est pourquoi il est proposé de verser une subvention à hauteur de 30 000 €, du budget principal vers le budget du camping afin de pallier au manque de trésorerie.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve ce versement de subvention,

avec 17 Voix Pour, M Marcadet et Mme Lubrano ne prenant pas part au vote

Les crédits nécessaires seront prévus sur le budget principal à l’article 6744 et les recettes sur le budget camping à l’article 774.

10Délibération N° 2021/011 Décision sur la poursuite des travaux de l’école 2°"° phase

Après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que la phase dite phase 1 des travaux de l’école n’est pas réceptionnable en l’état, que celle-ci ne peut faire l’objet d’une réception même partielle,

Il est pris acte, avec 2 Voix Contre (M Marcadet et Mme Lubrano), 1 Abstention (M Wallon) et 16 Voix

Pour, qu’il est, dans l'immédiat, impossible de poursuivre ces travaux et de lancer la phase dite phase 2

Délibération N° 2021/012 Subvention Départementale pour le cinéma

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et l’article L3232-4

et R1511-40 à R1511-43,

Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 13 novembre 2020 relative aux aides aux entreprises de spectacle cinématographique.

Considérant que le Département peut, après avis du Conseil Municipal de la commune où est située

l’entreprise concernée, attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet

l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en conseil

d'Etat,

Considérant la demande de subvention du cinéma au Département de Seine-et-Marne, au titre des aides aux entreprises de spectacle cinématographique

Considérant que la commune de Bray-sur-Seine est la commune où est située l’entreprise concernée et,

qu’à ce titre, le conseil municipal de la commune de Bray-sur-Seine est sollicitée à donner son avis ;

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés donne un avis favorable au

versement de subvention par le Département à l’entreprise cinématographique présente sur le territoire communale.

Délibération N° 2021/013 Renouvellement partiel de la ligne de Trésorerie

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a la nécessité de recourir à une ligne de trésorerie de

250 000€ pour assurer le remboursement du solde restant dû de la ligne de trésorerie de 2020 échue le

31/01/2021 et utilisée à hauteur de 750 000€ en sachant que la commune a effectué un remboursement

de 500 O0CE à échéance.

Le Conseil après avoir entendu l'exposé du Maire et après échange de vues décide avec 17 Voix Pour , M

Marcadet et Mme Lubrano ne prenant pas part au vote, de demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE, aux conditions de taux de l'institution en vigueur à la date des

contrats, l'attribution d'une ligne de trésorerie d’un montant de 250 000 euros, destinée à assurer le

renouvellement de la ligne de trésorerie pour 2021

Principales caractéristiques de la ligne :

e Montant : 250 000,00.Euros

e Durée : 12 mois

e Intérêts : trimestriels

e Taux : variable

e Index : Euribor 3 mois (si l’Euribor est inférieur à O, il sera alors réputé

égal à O)

Marge sur index : 0.65%

Remboursement : & in fine »

e Frais de dossier : 125,00€

11La Commune de Bray sur Seine s'engage à verser 125 Euros de frais de dossier, payables en une seule fois

par mandat dès la mise à disposition des fonds, majorés de la T.V.A. s'il y a lieu.

La Commune de Bray sur Seine s'engage pendant toute la durée du crédit, à faire inscrire les intérêts

payés, ainsi que les commissions diverses, à son budget, puis au compte administratif, et en cas de

besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour en assurer le

paiement.

La Commune de Bray sur Seine s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et

taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

La Commune de Bray sur Seine confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire , pour la réalisation

de l'Emprunt, à la signature du contrat de prêt à passer avec le Prêteur et à l'acceptation de toutes les

conditions de remboursement qui y sont insérées.

Loyer de la guinguette

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de statuer sur ce sujet ultérieurement. En effet nous

sommes dans l'attente d'une demande écrite concernant une éventuelle remise de loyer.

Informations diverses

Petits Villes de demain

Monsieur le Maire informe l’assemblée que nous avons été retenus « Petites villes de demain, que nous

devons choisir un chef de projet pour nous accompagner dans nos projets. Nous allons travailler avec une

autre ville « Petites Villes de Demain » pour le recrutement de ce chef de projet afin de mutualiser les

coûts.

Une réflexion a été menée concernant les projets qui feront parties du programme. A ce jour il est évoqué

la rénovation du Parvis de l’église, la halte fluviale, le carrefour de la pharmacie, le parcours de santé, le

vieux Bray. Concernant les échéances, la convention sera prochainement signée.

Refus de la subvention DETR (parking scolaire)

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la subvention demandée pour l'aménagement du parking

scolaire a été refusée. M Marcadet prend la parole et précise que dans le cadre du plan de relance dû au

COVID la DETR n'existe plus en tant que telle. Monsieur le Maire précise que la DETR existe toujours et

que la ville de Bray-sur-Seine a déposé des demandes.

Retrait des compteurs électriques parking des cars

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les compteurs installés sur le parking du collège seront

retirés.

12Signature du compromis de vente du bâtiment situé 53 place Général De Gaulle

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le compromis a été signé. M Marcadet demande si

l'estimation des domaines a été faite et s’il avoir connaissance du montant retenu et de la date. Le

montant est de 240 000€ HT en date du 27 janvier 2021.

Locations de logements Rue Jules Ferry

Monsieur le Maire informe l'assemblée que 2 logements ont été loués Rue Jules Ferry aux numéro 231 et

241 à hauteur de 450€ et 500€ mensuels.

Chèque perçu de la SMACL (2019)

Madame Jacsont informe qu’un nouveau chèque de 1394.12€ du 14 octobre 2019 a été retrouvé au fond

d’un tiroir. Au final le montant atteint est d'environ 10 000€

M Marcadet demande si le conseil municipal envisage de se positionner sur le SCOT. Monsieur Perrin

répond que nous sommes totalement alignés sur 3 objectifs et qu'il est un peu ambitieux pour le moment

de se prononcer sur l'ouverture du territoire. M Marcadet répond que les documents du SCOT sont

remplis d'erreurs, qu’il n’est à aucun moment fait mention de la piscine de Bray-sur-Seine mais seulement

de celle de Provins. Que l'inventaire ne porte que sur les structures existantes à Provins et que ce

document n’est fait que pour la ville de Provins.

M Marcadet demande également si un avis sera donné sur le canal à Grand Gabarit, et demande si la

municipalité a étudié le projet. Notamment sur le découpage, que les autres communes ont toutes

demandées des compensations et souhaite savoir s’il sera fait de même pour Bray-sur Seine. Monsieur le

Maire poursuit et précise que chaque personne est libre de noter ses remarques sur le registre.

Monsieur le Maire reprend la parole concernant l'affaire de l'incendie de la piscine et précise que l'affaire

est classée sans suite.

Monsieur Wallon demande s’il serait possible d'anticiper le salage des trottoirs.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les gravats du groupe scolaire seront retirés dès que possible

par les agents communaux.

L'ordre du jour étant épuisé la séance du conseil municipal est levée à 19 h 51. 7

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