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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 168 com2 environnement convention plantation haies bocageres annexe tamponne
Document publié le Lundi 23 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 168 com2 environnement convention plantation haies bocageres annexe tamponne)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Aménagement du territoire,
AIDES A LA PLANTATION ET A L’ENTRETIEN DE HAIES BOCAGERES
Préambule
Dans le cadre du projet trame verte – trame bleue, et de la lutte contre les inondations, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT souhaite développer la plantation de haies bocagères sur son territoire. Celles-ci ont des fonctions environnementales de tout premier ordre. Elles participent à la lutte contre l'érosion des sols et les inondations. Elles favorisent la protection et la qualité des eaux, constituent un abri et un lieu de vie pour la faune et la flore et renforcent la qualité paysagère et la biodiversité des territoires ruraux.
La présente convention vise à définir les modalités de plantation des haies, bandes boisées et boisements, sur la base d’un accord entre les différentes parties en présence.
ENTRE :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Dont le siège est à PONT-A-MARCQ, place du Bicentenaire
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par délibération CC_2019_... du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2019.
ET
…………………..
………………………
Propriétaire de la parcelle …………… sise à …………….
Et
……………………..
………………………..
Exploitant de la parcelle ………………. Sise à ……………….. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Les propriétaires et/ou exploitants signataires de la présente convention mettent à la disposition de la communauté de communes, à titre gratuit, les terrains d'assiette permettant la plantation de haies bocagères sises sur la (les) parcelle(s) suivante(s) :
– cadastrée section , N°
(emprise de la haie réalisée : longueur de m, sur une largeur de m, soit une superficie de m²),
sise(s) sur la commune de , telle(s) que définie(s) au plan ci-annexé et dénommée(s) ci-après l'immeuble.
Article 2- Nature des travaux
Sur cet immeuble, la communauté de communes procédera à des travaux de plantation de haies bocagères.
La nature des travaux et leur moment d’exécution seront définis par la communauté de communes. La plantation s'entend par
– la préparation du sol
– le nettoyage du pied de la haie par arrachage des espèces concurrentes, – la plantation des jeunes plants avec protection.
Article 3- Redevance
Aucune redevance ne sera versée par la Communauté de communes au titre de la présente convention.
Article 4- Charges et conditions
Obligations de la communauté de communes.
La collectivité s'engage :
– A financer l’acquisition des végétaux
– A réaliser les travaux de plantation des haies dans les conditions prévues à l'article 2, – A l'achèvement des travaux de plantation, à restituer au(x) propriétaire(s) et/ou exploitant(s) l'immeuble, objet de la présente convention, sans pouvoir réclamer à aucun titre une indemnité pour quelque cause que ce soit.
Obligations des propriétaires et/ou exploitants
Les propriétaires et/ou exploitants s'engagent :
– A laisser passer sur le terrain toutes personnes habilitées par la communauté de communes pour réaliser les opérations, mesures et relevés qui permettront la plantation,
– A respecter les travaux et les aménagements effectués par la communauté de communes et à ne procéder à aucune intervention sur les haies sans accord préalable de la communauté de communes. – À préserver les haies plantées, c’est-à-dire, ne pas réaliser de tailles ornementales de la haie. La haie doit pouvoir apporter gîte et couvert à la faune locale. Elle doit pouvoir apporter fructification. – Ne pas utiliser de produits phytosanitaires.
– A ce que les haies concernées ne fassent pas l’objet d’une aide de la Politique Agricole Commune (PAC). Article 5- Cession de l'immeuble
En cas de vente de l'immeuble, les propriétaires et/ou exploitants s'engagent à porter à la connaissance de son acquéreur l’existence et les termes de la présente convention.
A..........................................................., le …....................................
Pour la Communauté de
communes Pévèle Carembault
Le Président
Jean-Luc DETAVERNIER
Les propriétaires
…………………
L’exploitant
…………………..