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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 210 renouvellement du projet daides a la plantation des haies bocageres et signature dune convention pour la plant 1
Document publié le Lundi 15 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 210 renouvellement du projet daides a la plantation des haies bocageres et signature dune convention pour la plant 1)
Thèmes du document : Environnement, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_210
L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 septembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
ENVIRONNEMENT
Renouvellement du
projet d'aides à la
plantation des haies
bocagères et signature
d'une convention pour la
plantation d'haies
bocagères
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT
Guy SCHRYVE, procuration à Didier DALLOY
Frédéric PRADALIER, procuration à Pascal FROMONT
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 septembre 2025
Délibération CC_2025_210
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
ENVIRONNEMENT
Renouvellement du projet d'aides à la plantation des haies bocagères et signature d'une convention pour la plantation d'haies bocagères
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence «GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement »
Vu la compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE »
Vu la délibération CC_2019_168 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 validant le projet d'aides à la plantation des haies bocagères,
Vu le projet de convention ci-annexe,
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 10 septembre 2025.
Dans le cadre du projet trame verte – trame bleue, et de la lutte contre les inondations, la
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT souhaite développer la plantation de haies bocagères
sur son territoire.
Lors du Conseil communautaire du 23 septembre 2019, a été validé le projet d'aides à la plantation
des haies bocagères et signature d'une convention pour la plantation d'haies bocagères.
Celles-ci ont des fonctions environnementales de tout premier ordre. Elles participent à la lutte
contre l'érosion des sols et les inondations. Elles favorisent la protection et la qualité des eaux,
constituent un abri et un lieu de vie pour la faune et la flore et renforcent la qualité paysagère et la
biodiversité des territoires ruraux.
Ce projet consiste à financer l'achat des végétaux, et leur plantation effectuée par l'atelier
d'insertion.
Pour rappel, ces haies doivent avoir un intérêt en faveur de la biodiversité, et des corridors boisés. De
plus, il doit s’agir d'implantation d'espèces locales, qui doivent arriver à floraison afin d'offrir gîte et
couverts aux espèces de biodiversité locale.
Une convention avec les propriétaires et avec les exploitants, organisant la mise en œuvre de
plantations, c'est-à-dire la mise à disposition gratuite de l'assiette foncière nécessaire à la plantation
des haies, est annexée à la présente délibération.
Il est proposé de reconduire ce projet, dans la limite des crédits votés chaque année.
Ci dessous, un bilan de ce projet :
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de
communes
9 22 18 13 15 Nombre de
fruitiers
102 104 56 47 88
Nombre
d’arbres et
arbustes
1584 6475 5055 4600 4610
Projet
communautaire
13 fruitiers à la
déchetterie de
Genech
10 000 arbres
au chant de
l’eau
1 000 arbres à
Terrabùndo
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• De valider le projet d’aides à la plantation des haies bocagères.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention pour la plantation de haies bocagères entre le ou les propriétaires de la parcelle, l’exploitant et l’intercommunalité.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 23/09/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2025
Qualité : PRESIDENT AIDES A LA PLANTATION ET A L’ENTRETIEN DE HAIES BOCAGERES
Préambule
Dans le cadre du projet trame verte – trame bleue, et de la lutte contre les inondations, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT souhaite développer la plantation de haies bocagères sur son territoire. Celles-ci ont des fonctions environnementales de tout premier ordre. Elles participent à la lutte contre l'érosion des sols et les inondations. Elles favorisent la protection et la qualité des eaux, constituent un abri et un lieu de vie pour la faune et la flore et renforcent la qualité paysagère et la biodiversité des territoires ruraux.
La présente convention vise à définir les modalités de plantation des haies, bandes boisées et boisements, sur la base d’un accord entre les différentes parties en présence.
ENTRE :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Dont le siège est à PONT-A-MARCQ, place du Bicentenaire
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par délibération CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2025.
ET
…………………..
………………………
Propriétaire de la parcelle …………… sise à …………….
Et
……………………..
………………………..
Exploitant de la parcelle ………………. Sise à ……………….. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Les propriétaires et/ou exploitants signataires de la présente convention mettent à la disposition de la communauté de communes, à titre gratuit, les terrains d'assiette permettant la plantation de haies bocagères sises sur la (les) parcelle(s) suivante(s) :
– cadastrée section , N°
(emprise de la haie réalisée : longueur de m, sur une largeur de m, soit une superficie de m²),
sise(s) sur la commune de , telle(s) que définie(s) au plan ci-annexé et dénommée(s) ci-après l'immeuble.
Article 2- Nature des travaux
Sur cet immeuble, la communauté de communes procédera à des travaux de plantation de haies bocagères.
La nature des travaux et leur moment d’exécution seront définis par la communauté de communes. La plantation s'entend par la plantation des jeunes plants avec protection.
Article 3- Redevance
Aucune redevance ne sera versée par la Communauté de communes au titre de la présente convention.
Article 4- Charges et conditions
Obligations de la communauté de communes.
La collectivité s'engage :
– A financer l’acquisition des végétaux
– A réaliser les travaux de plantation des haies dans les conditions prévues à l'article 2, – A l'achèvement des travaux de plantation, à restituer au(x) propriétaire(s) et/ou exploitant(s) l'immeuble, objet de la présente convention, sans pouvoir réclamer à aucun titre une indemnité pour quelque cause que ce soit.
Obligations des propriétaires et/ou exploitants
Les propriétaires et/ou exploitants s'engagent :
– A laisser passer sur le terrain toutes personnes habilitées par la communauté de communes pour réaliser les opérations, mesures et relevés qui permettront la plantation,
– A respecter les travaux et les aménagements effectués par la communauté de communes et à ne procéder à aucune intervention sur les haies sans accord préalable de la communauté de communes.
– À préserver les haies plantées, c’est-à-dire, ne pas réaliser de tailles ornementales de la haie. La haie doit pouvoir apporter gîte et couvert à la faune locale. Elle doit pouvoir apporter fructification. – Ne pas utiliser de produits phytosanitaires.
– A ce que les haies concernées ne fassent pas l’objet d’une aide de la Politique Agricole Commune (PAC).
Article 5- Cession de l'immeuble En cas de vente de l'immeuble, les propriétaires et/ou exploitants s'engagent à porter à la connaissance de son acquéreur l’existence et les termes de la présente convention.
A..........................................................., le …....................................
Pour la Communauté de
communes Pévèle Carembault
Le Président
Luc FOUTRY
Les propriétaires
…………………
L’exploitant
………………….. Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_210
Objet : Renouvellement du projet d_aides à la plantation des
haies bocagères et signature d_une convention pour la
plantation d_haies bocagères
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-09-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200041960-20250924-CC_2025_210-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250924-CC_2025_210-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 185.8 Ko
Nom original : CC_2025_210.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250924-CC_2025_210-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 88 Ko
Nom original : convention haies bocageres.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250924-CC_2025_210-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 24 septembre 2025 à 11h49min26s Dépôt dans un état d'attente
Posté 24 septembre 2025 à 14h05min46s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 24 septembre 2025 à 14h07min04s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 24 septembre 2025 à 14h07min06s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 septembre 2025 à 14h07min28s Reçu par le MI le 2025-09-24
Page 2