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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c45 06 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c45 06 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 juin 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 juin 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 juin 2017
HABITAT – FSL (FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT) - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX SEVRES, ET PARTICIPATION AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Charles-Antoine CHAVIER, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Dominique JEUFFRAULT, Sylvie DEBOEUF à Stéphane PIERRON, Pascal DUFORESTEL à Josiane METAYER, Romain DUPEYROU à Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie HOLTZ à Carole BRUNETEAU, Simon LAPLACE à Alain GRIPPON, Jacqueline LEFEBVRE à Agnès JARRY, Dany MICHAUD à Florent JARRIAULT, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Jean-François SALANON à Michel VEDIE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Florent SIMMONET à Marc THEBAULT, Patrick THOMAS à René PACAULT, Elodie TRUONG à Bruno JUGE
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Gérard LABORDERIE, Elmano MARTINS, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Thierry BEAUFILS, Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Sylvie DEBOEUF, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Anne-Lydie HOLTZ, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Dany MICHAUD, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Claire RICHECOEUR, Jean- François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marie-Paule MILLASSEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c45-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 C- 45-06-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 JUIN 2017
HABITAT – FSL (FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT) - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX SEVRES, ET PARTICIPATION AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Le FSL est un dispositif de solidarité créé par la loi Besson du 31 mai 1990, outil du Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDLHPD) pour la période 2016-2021.
Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent non « énergivore », s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.
Les quatre « volets » composant le FSL sont gérés par le Conseil Départemental des Deux- Sèvres qui reçoit une compensation de décentralisation de l’Etat. Les autres collectivités locales ou territoriales, ainsi que les partenaires institutionnels (CAF, MSA, bailleurs publics, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement), participent au financement du FSL sur la base d’une contribution volontaire.
Dans le cadre du nouveau PLH pour la période 2016-2021 adopté en novembre 2015, et suite à une volonté politique de mutualiser sa participation au financement du FSL avec celles des différents Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) du territoire, la CAN :
- Y contribue par le biais d’une Convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Départemental des Deux-Sèvres fixant une participation financière forfaitaire annuelle pour les volets « logement, énergie et eau »,
- Inscrit annuellement à son budget « Assainissement » 30 000 € pour des aides sur son territoire relatives à cette thématique faisant l’objet d’une convention spécifique.
En 2016, le FSL ayant permis d'aider 1 128 dossiers pour un montant financier total de 369 916 € (dont 205 665 € pour le volet « logement », 121 130 € pour le volet « d'impayés d'énergie », et 43 121 € pour le volet « eau »), comme détaillées dans le tableau récapitulatif par commune joint en annexe, la subvention annuelle de la CAN au titre de l’année 2017, s’élève à 62 681 € pour ces trois seuls volets (hors assainissement)
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c45-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver la participation de la CAN au financement du FSL pour l’année 2017 à hauteur de 62 681 € pour ces trois seuls volets (hors assainissement), Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer la Convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au titre de l’année 2017.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c45-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 FSL ACCES FSL MAINTIEN FSL ENERGIE FSL EAU FSL TELEPHONE TOTAL FSL
Nom de la commune
Aiffres 11 10 550 € 4 1 19 10 10 8 44 29 5486
Amuré 400 € 1 1 400 € 1 1 457
Arçais 330 € 2 1 5 5 7 6 610
Beauvoir-sur-Niort 3 2 2 9 6 55 € 2 1 16 9 1766
Belleville 130 € 131
Bessines 1 1 1640
Boisserolles 340 € 1 1 340 € 1 1 56
Brûlain 1 1 2 1 5 725
Chauray 8 6 800 € 2 1 14 4 206 € 4 2 28 13 6828
Coulon 4 3 8 3 303 € 4 2 16 8 2250
Échiré 477 € 1 904 € 5 3 158 € 3 2 8 6 3268
Épannes 1 1 88 € 1 1 88 € 3 1 825
Fors 3 9 8 184 € 2 2 14 10 1786
Frontenay-Rohan-Rohan 3 3 1 13 7 31 € 3 1 20 11 2925
Germond-Rouvre 230 € 2 1 230 € 2 1 1172
Granzay-Gript 706 € 1 1 1 668 € 4 2 31 € 1 1 7 4 905
Juscorps 1 678 € 1 1 216 € 1 1 894 € 3 2 376
La Foye-Monjault 200 € 1 1 2 808
La Rochénard 308 € 1 1 1 308 € 2 1 585
Le Bourdet 1 1 577
Le Vanneau-Irleau 800 € 1 1 7 4 2 10 5 883
Magné 3 1 1 9 5 600 € 3 3 16 9 2661
Marigny 848 € 1 370 € 4 1 208 € 2 2 6 4 873
Mauzé-sur-le-Mignon 6 5 714 € 1 1 17 14 430 € 8 6 32 26 2759
Niort 411 325 103 57 429 290 313 252 1256 924 58311
Prahecq 900 € 4 1 7 4 116 € 1 1 13 5 2114
Priaires 340 € 1 1 54 € 1 1 394 € 2 2 122
Prin-Deyrançon 500 € 1 1 800 € 2 2 3 3 623
Prissé-la-Charrière 761 € 2 1 2 340 € 3 1 1 8 2 655
Saint-Étienne-la-Cigogne 340 € 1 1 100 € 1 1 440 € 2 2 152
Saint-Gelais 700 € 1 5 3 5 4 2015
Saint-Georges-de-Rex 566 € 2 2 88 € 1 1 654 € 3 3 427
Saint-Hilaire-la-Palud 6 3 500 € 1 1 12 7 104 € 5 3 24 14 1593
Saint-Martin-de-Bernegoue 1 342 € 1 1 84 € 1 1 426 € 3 2 788
Saint-Maxire 2 2 100 € 1 1 100 € 5 1 1229
Saint-Rémy 2 2 800 € 5 2 7 4 1053
Saint-Romans-des-Champs 30 € 183
Saint-Symphorien 483 € 400 € 1 1 400 € 1 1 1886
Sansais 550 € 1 1 4 4 5 5 741
Sciecq 1 1 629
Thorigny-sur-le-Mignon 1 1 102
Usseau 560 € 1 560 € 1 898
Vallans 532 € 1 1 400 € 1 1 932 € 2 2 811
Villiers-en-Plaine 480 € 1 1 675 € 4 2 5 3 1758
Vouillé 1 800 € 3 2 62 € 1 1 862 € 5 3 3231
CAN 481 372 123 62 618 400 374 294 0 € 0 € 0 € 1596 1128 119673
Participation
de la
collectivité
Montants des
aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
nombre de
dossiers aidés
Montants des
aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
nombre de
dossiers aidés
Montants des
aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
nombre de
dossiers aidés
Montants des
aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
nombre de
dossiers aidés
Montants des
aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
nombre de
dossiers aidés
Montants des
aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
nombre de
dossiers aidés
Population
municipale
5 329 € 3 155 € 1 299 € 10 333 €
1 831 € 2 161 €
1 100 € 1 705 € 2 860 €
3 021 € 1 118 € 5 145 €
2 062 € 1 075 € 3 440 €
1 539 €
2 933 € 3 117 €
1 328 € 2 375 € 3 734 €
1 405 €
1 443 € 2 243 €
1 140 € 1 522 € 3 262 €
1 426 €
2 260 € 4 087 € 7 491 €
146 091 € 29 939 € 84 464 € 38 604 € 299 098 €
1 399 € 1 515 €
1 300 €
1 101 €
1 154 € 1 854 €
2 047 € 2 319 € 4 970 €
1 232 € 2 032 €
1 157 € 1 707 €
1 155 €
60 838 €
62 581 € 172 362 € 33 303 € 121 130 € 43 121 € 369 916 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c45-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Fonds de Solidarité Logement
Chiffres 2016 par collectivité
Communauté d'Agglomération du Niortais
FSL ACCES FSL MAINTIEN FSL ENERGIE FSL EAU TOTAL FSL
Nom de la commune
SECTEUR SUD
Épannes 1 1 88 € 1 1 88 € 3 1
Frontenay-Rohan-Rohan 3 3 1 13 7 31 € 3 1 20 11
La Rochénard 308 € 1 1 1 308 € 2 1
Le Bourdet 1 1
Mauzé-sur-le-Mignon 6 5 714 € 1 1 17 14 430 € 8 6 32 26
Priaires 340 € 1 1 54 € 1 1 394 € 2 2
Prin-Deyrançon 500 € 1 1 800 € 2 2 3 3
Thorigny-sur-le-Mignon 1 1
Usseau 560 € 1 560 € 1
Vallans 532 € 1 1 400 € 1 1 932 € 2 2
SOUS TOTAL 0 € 13 12 714 € 2 1 38 25 603 € 13 9 66 47
SECTEUR MARAIS
Amuré 400 € 1 1 400 € 1 1
Arçais 330 € 2 1 5 5 7 6
Coulon 4 3 8 3 303 € 4 2 16 8
Le Vanneau-Irleau 800 € 1 1 7 4 2 10 5
Magné 3 1 1 9 5 600 € 3 3 16 9
Saint-Georges-de-Rex 566 € 2 2 88 € 1 1 654 € 3 3
Saint-Hilaire-la-Palud 6 3 500 € 1 1 12 7 104 € 5 3 24 14
Sansais 550 € 1 1 4 4 5 5
SOUS TOTAL 0 € 16 9 3 2 48 31 15 9 82 51
SECTEUR NORD
Échiré 477 € 1 904 € 5 3 158 € 3 2 8 6
Saint-Gelais 700 € 1 5 3 5 4
Saint-Maxire 2 2 100 € 1 1 100 € 5 1
Saint-Rémy 2 2 800 € 5 2 7 4
Sciecq 100 € 1 1
Villiers-en-Plaine 480 € 1 1 675 € 4 2 5 3
SOUS TOTAL 100 € 6 5 0 € 0 0 21 10 258 € 4 3 31 18
SECTEUR METROPOLITAIN
Aiffres 11 10 550 € 4 1 19 10 10 8 44 29
Bessines 1 1
Chauray 8 6 800 € 2 1 14 4 206 € 4 2 28 13
Niort 411 325 103 57 429 290 313 252 1256 924
Vouillé 1 800 € 3 2 62 € 1 1 862 € 5 3
SOUS TOTAL 0 € 431 341 109 59 466 306 328 263 1334 969
NOUVELLES COMMUNES 2014
Beauvoir-sur-Niort 3 2 2 9 6 55 € 2 1 16 9
Belleville 130 €
Boisserolles 340 € 1 1 340 € 1 1
Brûlain 1 1 2 1 5
Fors 3 9 8 184 € 2 2 14 10
Germond-Rouvre 230 € 2 1 230 € 2 1
Granzay-Gript 706 € 1 1 1 668 € 4 2 31 € 1 1 7 4
Juscorps 1 678 € 1 1 216 € 1 1 894 € 3 2
La Foye-Monjault 200 € 1 1 2
Marigny 848 € 1 370 € 4 1 208 € 2 2 6 4
Prahecq 900 € 4 1 7 4 116 € 1 1 13 5
Prissé-la-Charrière 761 € 2 1 2 340 € 3 1 1 8 2
Saint-Étienne-la-Cigogne 340 € 1 1 100 € 1 1 440 € 2 2
Saint-Martin-de-Bernegoue 1 342 € 1 1 84 € 1 1 426 € 3 2
Saint-Romans-des-Champs 30 €
Saint-Symphorien 483 € 400 € 1 1 400 € 1 1
SOUS TOTAL 15 5 0 € 9 0 45 28 994 € 14 10 83 43
CAN
TOTAL CAN 481 372 123 62 618 400 374 294
Participation
de la
collectivité
Montants
des aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
Nombre de
dossiers
aidés
Montants
des aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
Nombre de
dossiers
aidés
Montants
des aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
Nombre de
dossiers
aidés
Montants
des aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
Nombre de
dossiers
aidés
Montants
des aides
accordées
Nombre de
dossiers
traités
Nombre de
dossiers
aidés
1 328 € 2 375 € 3 734 €
2 260 € 4 087 € 7 491 €
1 300 €
5 488 € 8 002 € 14 807 €
1 831 € 2 161 €
2 062 € 1 075 € 3 440 €
1 443 € 2 243 €
1 140 € 1 522 € 3 262 €
2 047 € 2 319 € 4 970 €
1 157 € 1 707 €
6 129 € 1 300 € 10 313 € 1 095 € 18 837 €
1 539 €
1 154 € 1 854 €
1 232 € 2 032 €
1 155 €
2 889 € 3 533 € 6 680 €
5 329 € 3 155 € 1 299 € 10 333 €
3 021 € 1 118 € 5 145 €
146 091 € 29 939 € 84 464 € 38 604 € 299 098 €
154 441 € 31 289 € 89 537 € 40 171 € 315 438 €
1 100 € 1 705 € 2 860 €
2 933 € 3 117 €
1 405 €
1 426 €
1 399 € 1 515 €
1 101 €
1 743 € 3 415 € 9 745 € 14 154 €
60 838 €
62 681 € 172 362 € 33 303 € 121 130 € 43 121 € 369 916 € 1 596 1 128
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c45-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017