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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2024 03 06 CC Proces Verbal
Document publié le Mercredi 6 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2024 03 06 CC Proces Verbal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Investissement et développement économique,
SEANCE du 6 MARS 2024
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la COMMUNAUTE de COMMUNES
BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le six du mois de Mars le Conseil
Nombre de de Communautaire de la Communauté de Communes Bresse conseillers en . > Don a à exercice : Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle polyvalente à Le 4 | Miroir sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis
DESBORDES, M. Gilles MAITRE, M. Jean-Luc VILLEMAIRE,
Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT,
Présents à la séance : M. Stéphane BALTES, M. André BECHE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET,
41 +2 pouvoirs M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON,
M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT,
Date de la Mme Sabine SCHEFFER, MmeElise MYAT, M. Denis convocation PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric 28 février 2024 BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND),
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés : Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à
M. Gilles MAITRE, M. Sébastien GUIGUE pouvoir donné à
M. Patrick LECUELLE, Mme Anne VARLOT excusée,
Mme Nelly RODOT excusée, M. Yann DHEYRIAT excusé,
Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Christian CLERC excusé.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
Monsieur Anthony VADOT, Président, procède à l’appel nominal des membres du Conseil Communautaire et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.
Monsieur Anthony VADOT présente les excuses de Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur Raphaël DORME, Conseiller aux décideurs locaux puis remercie Monsieur Denis JUHE, Président du Conseil de Développement du Pays de la Bresse bourguignonne et les représentants de la presse pour leur présence.
Monsieur Anthony VADOT soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le compte rendu de la séance du Communautaire du 31 janvier 2024 transmis avec les convocations le 28 février 2024.
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité. Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël
CHEVREY, comme secrétaire de séance.
Après avoir rappelé l’ordre du jour, Monsieur Anthony VADOT aborde les points suivants :
C2024-14 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de
pouvoirs du Conseil Communautaire
Mesdames Paule MATHY et Mathilde CHALUMEAU étaient absentes pour ce point inscrit à l’ordre
du jour.
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 31 janvier 2024 au 6 mars
2024 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
DECISION MONTANTS
s TIERS OBJETS SERVICES HT
2024-021 |FCH PRODUITS ENTRETIEN AQUABRESSE 1 860,69 €
MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE SELON APAVE SALLE SPORT
2024-022 | PUTIN JOHAN MONTRET SALLES SPORT 1 174,15 €
KEOLIS VAL DE
2024-023 | SAONE NAVETTES VACANCES HIVER ALSH LOUVAREL ACLOISVA 2427,27€
2024-024 | PHAR-EAUX KIT MEMBRANES ET SONDE MATERIEL TRAITEMENT EAU AQUABRESSE 1 130,12 €
2024-025 | NILFISK EQUIPEMENT AUTOLAVEUSE AQUABRESSE 1 298,15 €
2024-026 | INDIGO NETTOYAGE DES VITRES FEVRIER ECOLES DE LOUHANS ECOLES 1 220,83 €
2024-027 | ANTIPODES COORDINATION FESTIVAL CONTES GIVRES CONTES GIVRES 2 800,00 €
2024-028 | NET'ECLAIR NETTOYAGE DES VITRES FEVRIER ECOLE PRIMAIRE DE CUISEAUX ECOLES 1 550,00 €
2024-029 | ACCESS CHANGEMENT SWITCH RESEAU AG 6835,00 €
2024-030 | ORAPI HYGIENE ESSUIE MAINS ECOLES ECOLES 1 642,40 €
2024-031 | SAUR ANALYSES DES TENEURS EN CMV SUITE ETUDE HYDRAULIQUE AEP 6 380,96 €
ASSAINISSEMEN
2024-032 | SUEZ RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT ASSAINT RUE F. BOURGEOIS LHS T 1 506,45 €
ASSAINISSEMEN
2024-033 | SUEZ RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT ASSAINT AVENUE DES TILLEULS LHS _|T 2610,58€
ASSAINISSEMEN
2024-034 | SUEZ RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT ASSAINT RUE DU GUIDON LHS T 2 610,58 €
ASSAINISSEMEN
2024-035 | SONALP REMPLACEMENT SILENTBLOC BARRE STABILISATRICE TRANSM° AVG T 1037,97 €
ASSAINISSEMEN
2024-036 | ASR MISE À NIVEAU REGARD EU AU BOURG CHAPELLE NAUDE T 1 800,00 €
ASSAINISSEMEN
2024-037 | QUAD SERVICE ELAGAGE ET TAILLE HAIE LAGUNE LOUVAREL T 1 260,00 €
ASSAINISSEMEN
2024-038 | QUAD SERVICE BROYAGE ET FAUCHAGE LAGUNES LOUVAREL ET MILLEURE T 1 335,00 €
ASSAINISSEMEN
2024-0393 | ASR REMPLACEMENT BOITE BRANCHEMENT EU À SORNAY T 1 742,64 €
DIGUE BASSINS/FOSSE ECOULEMENT EAUX RUISSELLEMENT LAGUNE LE | ASSAINISSEMEN
2024-040 | COMTET ARNAUD | MIROIR T 2 130,00 €
2024-041 | PISCICULTURE EMPOISSONNEMENT PLAN EAU LIAURATS LIAURATS 1 320,00 € Arrêtés du Président Affaires Générales _
| 2024-04 | Bail rural- M. Pierre JOLY- parcelle 0056-section cadastrale AI- Champagnat (71480) | annule et remplace l'arrêté N°2024-03
2024-05 | Arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées non domestiques de | l'établissement PRODIA BRESSE dans le réseau public d'eaux usées de la CCBLI et
à la STEP sur la commune de Cuiseaux
Arrêtés du Président Ressources Humaines
51 arrêtés pris (n°040 au 090), dont:
1 arrêté de reprise à temps partiel thérapeutique
- 1 arrêté de mise en disponibilité
- 2 arrêtés de mutation et intégration
- 2 arrêtés d’imputabilité au service
- 2 arrêtés de renouvellement de disponibilité
- 2 arrêtés d’arrêt suite à accident de travail
- 3 arrêtés attribution IFSE
- 9 arrêtés d’avancement d’échelon
- 10 arrêtés d’autorisation d’utiliser son véhicule personnel
- 19 arrêtés de Congé maladie
Décisions du Bureau :
Décision B2024-06 attribuant les marchés relatifs à l’évacuation, au transport et à l’élimination des boues des stations d’épurations de Louhans (71500) et de Cuiseaux (71480) comme suivant - lot n°1 relatif à l’évacuation, au transport et à l’élimination des boues de la station d’épuration de Louhans (71500) à SEDE ENVIRONNEMENT sise à SAVIGNY LES BEAUNE (21420) pour un prix unitaire de 13,30 € HT / tonne de boues évacuées.
Le marché est conclu avec une quantité minimum par année de 1 000 tonnes de boues évacuées et une quantité maximum par année de 3 000 tonnes de boues évacuées.
- Jot n°2 relatif à l’évacuation, au transport et à l’élimination des boues de la station d’épuration de Cuiseaux (71480) à TRONTIN sise à CUISEAUX (71480) pour un prix unitaire de 13,50 € HT / tonne de boues évacuées.
Le marché est conclu avec une quantité minimum par année de 1 800 tonnes de boues évacuées et une quantité maximum par année de 3 500 tonnes de boues évacuées.
Décision B2024-07 prenant acte des nouveaux tarifs applicables pour l’année 2024 pour l’exercice de la mission d’assistance technique du Département de Saône et Loire, dans le domaine de l’assainissement collectif, avec un coût annuel 2024 de 12 881 €.
Décision B2024-08 autorisant ENEDIS par conventions,
- à réaliser sur les parcelles n°278 et n°206, Section ZE, situées sur la Commune de Frontenaud et propriétés de Bresse Louhannaise Intercom’, les travaux nécessaires pour implanter des ouvrages électriques de distribution publique (postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains)
- à réaliser sur la parcelle n°0095, Section ZY, située sur la Commune le Miroir et propriété de Bresse Louhannaise Intercom”, les travaux nécessaires pour implanter des ouvrages électriques de distribution publique (postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains) Décision B2024-09 approuvant les termes de la convention portant occupation du domaine privé de la Communauté de communes par le Moto Club L’Etincelle et les autorisant à occuper les terrains et structures existantes nécessaires à l'activité moto cross ainsi qu'à l'implantation de structures liées à ladite activité, soit environ 148 000 m ? de terrains situés route départementale n°112 à Joudes
Décision B2024-10 approuvant l’avenant n°4 à la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de Saône et Loire et Bresse Louhannaise Intercom” pour le pilotage du projet de territoire : chargé(e) de coopération Ctg et venant préciser les modalités de versement d’acomptes.
Décision B2024-11 adoptant la convention de mutualisation, entre Bresse Louhannaise Intercom” et la Ville de Louhans, de la formation obligatoire destinée aux membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FSSCT) ou du comité social territorial (CST)
en l’absence de formation spécialisée
DECISION : DONT ACTE
C2024-15 SIVOS de Saint Germain du Plain : Désignation de représentant suite à démission Mesdames Paule MATHY et Mathilde CHALUMEAU étaient absentes pour ce point inscrit à l’ordre
du jour.
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire exerce la compétence gestion du gymnase. Deux communes de la communauté de communes avaient confié au SIVOS la compétence gestion du
gymnase.
La communauté de communes est compétente, en lieu et place des Communes en ce qui concerne les
salles à usage multi sport exclusivement.
La communauté de communes s’est substituée au sein du SIVOS aux Communes membres situées
sur son territoire, par le mécanisme de représentation-substitution
Cela concerne les communes de Saint Etienne en Bresse et Saint Vincent en Bresse.
Considérant que la communauté de communes dispose du total de la représentation dont disposaient
ensemble les communes concernées,
Considérant que ces délégués sont désignés par le conseil communautaire qui peut opérer son choix parmi tous les conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI,
Considérant que les communes concernées sont représentées chacune au SIVOS par 2 délégués
titulaires et 2 délégués suppléants,
Considérant la démission de Madame TWARDOWXSKI Elodie née THUROT de son mandat de
conseillère municipale à Saint Vincent en Bresse
Considérant la démission de Madame GONZALES Geneviève de son mandat de conseillère
municipale à Saint Vincent en Bresse,
Vu que ces personnes représentaient la communauté de communes au SIVOS de Saint Germain du
Plain;
Vu la proposition de désignation de la commune de Saint Vincent En Bresse ayant pour effet de proposer Madame Marianne BESSON actuellement suppléante comme titulaire ; Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ; Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
DECIDE de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DECIDE DE SIGNER pour la durée du mandat en cours au sein du SIVOS de Saint Germain du Plain pour la commune de Saint Vincent en Bresse :
En tant que représentante titulaire, Madame Marianne BESSON en remplacement de Madame
TWARDOWXSKI Elodie.
En tant que représentant(e)s suppléant(e)s, Monsieur FAVETTE Bruno et Madame MONIN Nelly, en remplacement de Madame GONZALES Geneviève et de Madame Marianne BESSON
Les représentants de la communauté de communes au sein du SIVOS de Saint Germain du Plain sont désormais définis comme ci-après :
SAINT ETIENNE EN BRESSE (Titulaire) PERRAUDIN Benoit
SAINT ETIENNE EN BRESSE (Titulaire) DUPUIT Laëtitia
SAINT ETIENNE EN BRESSE (Suppléant) _ | CHAUSSON Raphaëlle
SAINT ETIENNE EN BRESSE (Suppléant) | MATHIEUX Patrice
SAINT VINCENT EN BRESSE (Titulaire) BESSON Marianne
SAINT VINCENT EN BRESSE (Titulaire) LEDOUX Angélique
SAINT VINCENT EN BRESSE (Suppléant) | FAVETTE Bruno
SAINT VINCENT EN BRESSE (Suppléant) | MONIN Nelly
C2024-16 Mission de maitrise d’œuvre de niveau esquisse relative à la construction d’une salle de sport à Branges (71500) — Acte modificatif n°6 actant la modification du groupement d’opérateurs économiques
Mesdames Paule MATHY et Mathilde CHALUMEAU étaient absentes pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
VU la délibération n°2021-085 du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2021 attribuant le marché négocié de maîtrise d’œuvre conformément à l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique au lauréat du concours à savoir, le groupement SAS ARCAD'’26/SAS ARCOS Architecture/SARL ICEGEM/SARL Bureau d’Etudes Dijonnais/SARL AEEI Bourgogne Centre Est/SARL SOREIB/Société d’Acoustique Bourguignonne (SAB) /SARL ATENER mandaté par le cabinet d’architecte ARCAD”26 pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre du projet de réalisation d’une salle à usage multisports à Branges (71500) pour un montant de rémunération globale provisoire de 505 610 € HT,
VU la délibération n°C2023-122 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2023 validant l’Avant-Projet-Définitif et le dépôt du permis de construire,
VU la délibération n°C2024-05 du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2024 modifiant l’Avant-Projet-Définitif, VU la délibération n°C2024-06 du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2024 actant le coût prévisionnel des travaux fixé à 5 821 000 € HT et arrêtant le forfait de rémunération définitif à 701 954,39 € HT au titre de la mission de base. La rémunération globale est ainsi portée à
726 654,39 € HT.
VU les actes modificatifs du marché de maitrise d’œuvre,
CONSIDERANT que par courrier en date du 26 février 2024, le co-traitant ATENER a informé le mandataire du groupement ARCAD”’26 SAS de la cessation de ses activités professionnelles pour cause de retraite, au 31 décembre 2023,
CONSIDERANT l’article R.2142-26 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu'il a été convenu que les missions dévolues au co-traitant ATENER, relatives à la qualité environnementale des bâtiments, soient transférées au co-traitant ICEGEM, lequel dispose des capacités professionnelles,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- DECIDE D’ACCEPTER la substitution du co-traitant ATENER par le cotraitant ICEGEM.
Le cotraitant ICEGEM se substituera au co-traitant ATENER à compter de la phase APD et assumera les missions relatives à la qualité environnementale du bâti, qui lui sont dévolues selon le nouveau
tableau de répartition des tâches.
L'acte modificatif est sans incidence financière sur le montant du marché, le co-traitant ICEGEM
reprenant les éléments de missions aux mêmes conditions financières que prévues initialement. - DECIDE D’ACCEPTER le nouveau tableau de répartition des honoraires par élément de mission
et par co-traitant.
C2024-17 Subvention compagnie Pièces et main d'œuvre
Mesdames Paule MATHY et Mathilde CHALUMEAU étaient absentes pour ce point inscrit à l’ordre
du jour.
Le Président,
RAPPELLE qu'au titre de ses compétences, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom! est amenée à participer au « soutien aux associations organisant un évènement exceptionnel sportif ou culturel de dimension intercommunale sur le territoire de la communauté de communes ». FAIT PART de la demande de subvention de la Compagnie Pièces et main d’oeuvre, pour l’organisation du festival de l’humour, « Le mois thérapeutique », qui est programmé du 8 au 13 avril 2024. Le budget prévisionnel de la manifestation est de 25 090 €.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER l'attribution d’une subvention de 6 000 € à la compagnie Pièces et main d’œuvre pour l’organisation en 2024 du festival, étant précisé que les crédits seront imputés à l’article 6574 du budget primitif 2024.
AUTORISE l'établissement d’une convention de partenariat.
AUTORISE le président de la communauté de communes à signer ladite convention. C2024-18 Subvention au Comité Cuiseaux Pays des Peintres
Mesdames Paule MATHY et Mathilde CHALUMEAU étaient absentes pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Le Président,
RAPPELLE qu'au titre de ses compétences, la communauté de communes Bresse Louhannaise
Intercom!' est amenée à participer au « soutien aux associations organisant un évènement exceptionnel sportif ou culturel de dimension intercommunale sur le territoire de la communauté de communes ».
FAIT PART de la demande de subvention du Comité Cuiseaux Pays des Peintres, pour l’organisation de la 7° Biennale des Arts qui est programmée du samedi 24 Août au dimanche 22 Septembre 2024.
PRECISE que la manifestation proposera aux visiteurs des expositions phares avec deux invités
d’honneur de notoriété internationale :
° Georges Rousse, artiste occupant une place unique dans la photographie contemporaine. En plus de l’exposition des photographies d'œuvres réalisées dans le monde Georges Rousse réalisera à Cuiseaux, cinq œuvres que les visiteurs pourront découvrir dont une qui devrait rester pérenne et constituer une nouvelle attraction touristique.
e Vladimir Skoda, sculpteur, dont les œuvres sont inspirées de formes géométriques simples
Par ailleurs, comme pour les précédentes Biennales de nombreux autres rendez-vous sont prévus :
- une exposition d'artistes régionaux invités par un jury de sélection, d’autres artistes exposés dans les nombreuses maisons des habitants ouvertes à cette occasion, dans l’église, dans le
parc de l’Hôtel Nayme etc.
- un travail créatif encadré par un artiste en résidence, Olivier Bouvard, sur le thème des illusions d’optique réalisé par les publics associés que sont les scolaires, les anciens des EPHAD et des groupes spontanés d’habitants. Cette année 1 300 personnes ont pratiqué l’art du collage dans toute la région, majoritairement sur le territoire de BLI
-__ diverses animations : concerts, vidéos, animations de rue etc...
Le budget prévisionnel de la manifestation est de 130 000 € dont 44 000 € de temps bénévole
valorisé.
Cette manifestation nécessitant des moyens financiers plus importants liés notamment au coût de la réalisation des cinq œuvres de Georges Rousse, l’association Comité Cuiseaux Pays des Peintres sollicite une subvention de la communauté de communes Bresse louhannaise Intercom” à hauteur de
6 000 €.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER l'attribution d’une subvention de 6 000 € au Comité Cuiseaux Pays des Peintres pour l’organisation de la 7°" Biennale des Arts étant précisé que les crédits seront imputés à l’article 6574 du budget primitif 2024.
Monsieur Anthony VADOT précise que la subvention de la communauté de communes est en augmentation de 1 000 € par rapport celle pour la 6% biennale et que les autres financeurs ont
également augmenté leur financement. C2024-19 Financement Association Mission Mobilité
Mesdames Paule MATHY et Mathilde CHALUMEAU étaient absentes pour ce point inscrit à l’ordre
du jour.
Mesdames Josette LETOUBLON et Sylvie GEOFFROY n’ont pas pris part au vote et étaient absentes de la salle pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Vu la compétence « Participation au financement des actions des structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle »
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE de soutenir annuellement l’association « Mission Mobilité » à hauteur de 0,50 € par
habitant.
Pour 2024, cela représente un montant de 14 141,50 €.
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 les dépenses correspondantes.
C2024-20 Financement Association Mission Locale
Mesdames Paule MATHY et Mathilde CHALUMEAU étaient absentes pour ce point inscrit à
l’ordre du jour.
Mesdames Josette LETOUBLON et Sylvie GEOFFROY n’ont pas pris part au vote et étaient absentes
de la salle pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Vu la compétence « Participation au financement des actions des structures d’accompagnement et
d'insertion professionnelle »
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE de soutenir annuellement l’association « Mission Locale » à hauteur de 0,50 € par habitant.
Pour 2024, cela représente un montant de 14 141,50€.
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 les dépenses correspondantes.
Monsieur Anthony VADOT précise qu’« historiquement, le financement a été défini sur la base de 0,50 € par habitant. La Mission Locale a sollicité dans un courrier tardif un financement plus élevé. Ceci nécessitant des précisions, il est proposé de rester sur le financement historique et de voir en cours d’année si cela doit être revu. »
C2024-21 Convention de financement et d’obijectifs Centre Culturel et Social à Cuiseaux Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour. Considérant la demande de financement de l'association et ses statuts,
Le Président,
RAPPELLE qu'au titre de ses compétences, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' est amenée à participer à la « conduite des actions menées sur le territoire par le centre culturel et social (CCS) situé à Cuiseaux ».
EXPLIQUE que le partenariat entre l’intercommunalité et le CCS fait l’objet d’une convention d’objectifs et de financement qui a notamment pour sujet de définir les objectifs de ce partenariat, d’en préciser les modalités et de fixer les engagements réciproques. PRECISE qu'au titre des engagements réciproques, l'association s'engage à réaliser les objectifs et actions prévues dans le cadre de son contrat social, conformément aux quatre grandes missions définies par la CNAF.
INFORME que les actions qui font l’objet de la convention sont :
- Les actions menées par le CCS dans le cadre d’un accueil de loisirs et qui sont complémentaires de
celles menées par la communauté de communes sur le secteur sud du territoire de Bresse Louhannaise Intercom’. Il s’agit de l'accueil de loisirs enfants les mercredis, de l’accueil de loisirs extrascolaire enfants sur la période des vacances de Noël ainsi que de l’accueil de loisirs adolescents.
- Le fonctionnement des ludothèques situées à Cuiseaux et Louhans
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE PREVOIR le financement sur la base du soutien financier de 2023 dans l’attente de compléments d’information sur le budget présenté avec une augmentation significative par rapport à l’année précédente.
AUTORISE le Président à signer la convention annuelle d'objectifs et de financement à passer entre Bresse Louhannaise Intercom' et le centre culturel et social.
DECIDE D’ATTRIBUER au CCS une subvention de 57 322 € décomposée comme suit :
- 50 322 € pour les ludothèques
- 3 000 € pour l’accueil de loisirs des mercredis en période scolaire
- 3 000 € pour l’accueil de loisirs adolescents
- 1 000 € pour l’accueil de loisirs extra-scolaire (Noël)
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 les dépenses correspondantes.
Monsieur Anthony VADOT précise que « le financement est susceptible d’être revu en cours d’année. On aura peut-être des lignes qui bougeront. »
C2024-22 Remboursement bonus territoire 2022 ludothèque au Centre Culturel et Social à
Cuiseaux
Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Le Président,
EXPOSE que dans le cadre du nouveau bonus « territoire Ctg », le versement de l’aide apportée par la Caisse d’Allocations Familiales aux gestionnaires d’équipement doit être fait directement à ses gestionnaires. Or suite à une erreur de la CAF, le bonus territoire au titre de l’année 2022 a été versé à la communauté de communes en 2022 à hauteur de 6 965,95 €.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE PROCEDER au reversement de l’aide de la CAF indument perçue par la communauté de communes dans le cadre du bonus « territoire Ctg » au titre de l’année 2022 d’un montant global de 6 965,95 €.
Monsieur Anthony VADOT rappelle que ce financement est désormais perçu directement par le Centre Culturel et Social. C2024-23 Réseau de lecture publique : demande de financement au Département dans le cadre de la Commémoration du 80° anniversaire de la Libération 2024
Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Les bibliothèques du réseau de Bresse Louhannaise Intercom’ s’associent au programme de commémoration du 80° anniversaire de la Libération initié par le Département de Saône & Loire.
De septembre 2024 à la fin de l’année 2025, tous les usagers et autres curieux pourront découvrir dans les bibliothèques une exposition centrée sur la bande-dessinée Les Enfants de la Résistance de Vincent Dugommier et Benoît Ers (Oéditions Le Lombard) : une série de BD qui dépeint avec justesse le quotidien des enfants et de leur famille pendant la seconde guerre mondiale.
Cette exposition sera agrémentée d’objets (historiquement symboliques) permettant une animation «Touch board » d’informations augmentées.
Tout un programme d’animations à destination de tous les publics (conférences, rencontres-dédicaces avec auteur-e-s, historiens, ateliers, bal de la Libération, spectacles, projet collectif de création de mise en voix de lettres de soldats, expositions, jeux de piste à destination des familles, jeux d’antan/jeux d’enfants, projections de films...) accompagnera cette exposition en itinérance sur le territoire de la Bresse Louhannaise tout au long de cette année de commémoration.
Le calendrier en cours d’établissement de l’exposition «Les enfants de la Résistance » visible en itinérance dans les bibliothèques BLI définit le parcours culturel de cet évènement :
Bibliothèques de Varennes-Saint-Sauveur : du 4 septembre au 31 octobre 2024.
Bibliothèque de Cuiseaux : du 9 novembre au 21 décembre 2024
Bibliothèque de Frontenaud : du 14 janvier au 8 mars 2025
Bibliothèques de Sagy et Saint-Usuge : du 15 mars au 30 avril 2025
Bibliothèque de Louhans : du 2 au 31 mai 2025
Bibliothèque de Branges : du 3 juin au 28 juin 2025
L'étude de faisabilité réalisée par le service de lecture publique de la communauté de communes fait valoir un coût prévisionnel de 5 200 € TTC.
Vu que ce projet est éligible à un financement au titre d’un appel à projet du Département de Saône
et Loire,
Vu le plan de financement prévisionnel ci-après :
Budget Prévisionnel "La Libération en Bresse" - Les Enfants de la Résistance, une expo itinérante dans vos bibliothèques
Appel à projet 2024 - avant le 15 mars 2024
Désignation Dépenses Recettes
Prévisionnel 2024
Aide du département
Exposition "Les Enfants de la Résistance" sur bâches 600 €
10 Conditionnement de l'exposition "Les Enfants de la 200 € Résistance" Prise en charge: 25%}
Matériel d'accroche de l'exposition itinérante 200 € PÉPONSes de fonctionnement +
Tapis de sol "Hors les murs" servant à l'accueil du public Jors 300 € dépenses pérennes
des animations (livres) : 80%
Prestations 2024 : 1 spectacle à Frontenaud (revoir s4
programmation de fin 2024 ou début.
2025) 1 000 €
Prestations 2024 : Intervenants : conférenciers, auteurs, l 1 1 700 € illustrateurs, comédiens, historiens, etc
Déplacement pour retrait de matériel : Musée de Thurey 10
(objets divers, casques, poste de radio, etc) 0€ 1 050 €
Carte mémoire SD : servant au Touch board (matériel prêté
ar la BDSL) 100 €
Documents : livres - DVD 1 000 € 800€
5 200 € 1 850€
Reste à charge BLI 3350 €
Il est exposé que la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, dans le cadre d’un partage avec le Département de Saône-et-Loire, peut solliciter un financement à hauteur de 1 850 € des dépenses prévisionnelles à engager pour les prestations et acquisitions diverses.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le programme tel qu’exposé ci-dessus,
DECIDE De SOLLICITER le concours financier du Département de Saône-et-Loire au titre de l’appel à projet du Département, au taux le plus élevé,
AUTORISE le Président à déposer le dossier de demande de subvention correspondante auprès du Conseil départemental de Saône-et-Loire et à signer tous les documents s’y rapportant.
C2024-24 Réseau de lecture publique : demande de financement au Département dans le cadre
du dispositif TADAM
Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
TADAM, dispositif du Conseil départemental de Saône-et-Loire consiste à offrir une sélection de propositions artistiques à l’ensemble des bibliothèques conventionnées avec la BDSL.
Ainsi, en 2024, le Conseil départemental de Saône-et-Loire et la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’unissent pour apporter la culture au plus près des citoyens et ainsi renforcer les pratiques en facilitant l’accès à des moments de partage et de convivialité culturelle.
11 Le réseau des bibliothèques intercommunal, dans le souci de promouvoir la culture et de rendre les bibliothèques attractives sur le territoire, s’inscrit donc dans le dispositif de subvention de la Bibliothèque départementale de Saône-et-Loire, TADAM, et prévoit de programmer 5 spectacles inscrits au catalogue départemental. Cette programmation ouvre le droit à une subvention
départementale.
L'étude de faisabilité réalisée par le service de lecture publique de la communauté de communes fait valoir un coût prévisionnel de fonctionnement de 4 510 € TTC (prestations artistiques + frais de
déplacement des compagnies)
Vu que ce projet est éligible à un financement au titre de la DGD à un taux de 50%,
Vu le plan de financement prévisionnel ci-après :
TADAM 2024
Dépenses prévisionnelles Recettes
5 prestations artistiques : Un beau! 3 900,00 €(CD71 (50% des prestations + 2 255,00 € matin/ Cie Bazar au Terminus ; On] des frais de déplacement des boira toute l'eau du ciel / La équipes artistiques etl Méandre Cie ; Flic Flac N'Floc techniques)
Cie Entre chien et loup ; En avant
la musique / Cie Les Dames de
Lune ; À quoi tu joues / Cie
Collectif 36
Frais de déplacements pour 5 610,00 € BLI (50% des prestations + des 2 255,00 € compagnies artistiques frais de déplacement des équipes artistiques et techniques)
Total TTC 4 510,00 € | Total 4 510,00 €
Le Président expose que la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” dans le cadre d’un partage avec le Département de Saône-et-Loire dispose d’un financement à hauteur de 50% des dépenses prévisionnelles à engager pour les prestations artistiques et les frais de déplacement des 4
compagnies.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le programme tel qu’exposé ci-dessus,
DECIDE De SOLLICITER le concours financier du Conseil départemental de Saône-et-Loire au titre du dispositif TADAM, au taux le plus élevé,
AUTORISE le Président à déposer le dossier de demande de subvention correspondante auprès du Conseil départemental de Saône-et-Loire et à signer tous les documents s’y rapportant.
Monsieur Anthony VADOT précise que « la programmation artistique fonctionne bien dans ce cadre. On augmente le nombre de spectacles proposés avec un financement du Département et on aura une programmation moindre dans le cadre contes givrés. »
Monsieur Jean-Marc ABERLENC précise qu’on devrait passer de 5 à 3 spectacles dans le cadre des
contes givrés.
12 C2024-25 Appel à projet Animations territoriales des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Afin d'accompagner la dynamique impulsée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’Etat, à travers la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) et la Région Bourgogne-Franche-Comté lancent deux appels à projets visant à soutenir les initiatives des acteurs locaux à destination du grand public.
En 2024, la France accueillera les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) qui se dérouleront respectivement du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre. L’enjeu de cette année
exceptionnelle sera, notamment, de faire des JOP une grande fête populaire et de laisser un héritage durable pour le mouvement sportif français et pour l’ensemble de la population, en promouvant l’activité physique et sportive, décrétée « Grande Cause Nationale 2024 » (GCN 2024).
Les présents appels à projets, qui sont lancés à compter du 15 février, visent donc à accompagner les acteurs du sport dans la mise en œuvre de leurs projets locaux, à faire rayonner la Bourgogne-Franche-
Comté à travers le sport et ses valeurs et à soutenir les initiatives locales en accompagnant des projets d’innovation dans l’offre de pratiques sportives et para-sportives, conformément au projet sportif territorial adopté le 5 décembre 2022 par la Conférence régionale du sport.
Dans ce contexte, la CC Bresse Louhannaise Intercom” a pour projet d’organiser les Olympiades scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sur 3 jours du 25 au 27 juin 2024.
L'objectif est de réunir les enfants dans le cadre d'un évènement festif autour de la célébration du sport et des JOP, dans le cadre du temps scolaire et périscolaire
° en organisant une manifestation sportive à destination des scolaires le mardi 25 juin et le jeudi 27 juin sous la forme d'un triathlon pour valider les savoir nager, rouler et courir avec la
pratique de différents sports tels que l'aviron, kayak, judo, rugby, football,
gymnastique/trampoline et avec la découverte du handisport en partenariat avec l'Education Nationale et les associations sportives locales.
Cela va concerner 16 écoles avec au total environ 390 scolaires des classes de cml/cm2.
° en organisant des animations culturelles et éducatives à destination du grand public autour de la promotion des valeurs du sport, de l'olympisme et du paralympisme le mercredi 26 juin après-midi avec des animations et jeux encadrés par le service politique sportive et le pôle culture enfance jeunesse de la communauté de communes.
Le budget prévisionnel est établi comme ci-après :
Lots et récompenses 3 000 € TTC
Collations 600 € TTC
Spectacle (danse hip hop) 300 € TTC
Location chapiteau 1 587 €TTC
Communication 250 € TTC
|Transport des scolaires 1 500 € TTC
13 TOTAL DEPENSES 7 237 €TTC
Subvention DRAJES-Région 5 789 €
Financement BLI 1 448 €
Le Conseil Communautaire ouf l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE DE VALIDER l’organisation des Olympiades scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sur 3 jours du 25 au 27 juin 2024 pour un budget prévisionnel de 7 237 € TTC, tel qu’exposé ci-
dessus
DECIDE DE SOLLICITER un financement le plus élevé possible, soit 80%, auprès de l’État, à travers la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) et la Région Bourgogne-Franche-Comté.
En réponse à Monsieur Joël CULAS, Gérald ROY indique que « 16 écoles sont accueillies. Au vu des retours à ce jour, on a les écoles de Montagny Près Louhans, Montcony, La Chapelle Naude, Le Fay. La liste des écoles participantes sera transmise. »
En réponse à Monsieur Patrick LECUELLE, il est précisé que c’est une décision laissée aux directeurs d’écoles en ce qui concerne leur participation.
Madame Aurélie GRAVALLON confirme tous les enseignants ont reçu un mail pour inscription à
l’évènement proposé.
Monsieur Gérald ROY rappelle que « c’est une manifestation qui a déjà eu lieu les années précédentes mais elle aura plus d’envergure en 2024, année des jeux Olympiques en France. »
En réponse à Monsieur Anthony VADOT, Monsieur Gérald ROY indique qu’il est trop tard pour
ajouter d’autres écoles.
C2024-26 Projet salle multisport intercommunale à Branges - Demande de financement
FEDER Bâtiments démonstrateurs
Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Le Président,
RAPPELLE la validation par délibération du 16 octobre 2019 des orientations programmatiques pour la construction d’un équipement complémentaire des autres structures sportives locales et permettant d’enrichir l’offre sportive sur le territoire et dont la polyvalence sportive sera assurée par :
- une grande salle d’évolution adaptée aux exigences des compétitions, avec une tribune pouvant accueillir 500 personnes (250 places fixes + 250 places escamotables) et permettant la pratique des
sports suivants :
Handball (jusqu’en compétition interrégionale)
Basketball (jusqu’en compétition interrégionale)
Volleyball (jusqu’en compétition interrégionale)
Badminton (jusqu’en compétition interrégionale)
Tennis (jusqu’en compétition interrégionale)
14 Futsal (jusqu’en compétition régionale)
- une petite salle d'évolution qui pourra accueillir, en majorité, des activités artistiques (gym, danse) dont une pratique de la GRS. La salle de gymnastique ne comportera pas d’agrès.
RAPPELLE la délibération validant l’ Avant Projet définitif en date du 13 décembre 2023 et modifiée
par délibération du 31 janvier 2024.
RAPPELLE que le coût d’opération (travaux + honoraires) de ce projet estimé à 7 559 165,39 € HT en valeur actualisée septembre 2023 est composé de deux entités:
Salle multisport : 5 878 007 € HT
Salle de danse : 1 681 158,39 € HT
RAPPELLE les subventions notifiées et fléchées comme suivant :
SUBVENTIONS Notifiées Fléchées
DETR 2022 sur entité salle de danse 267 390,00 €
ANS 2022 sur entité salle multisport 105 000,00 €
Département 2022 sur entité salle de danse | 250 000,00 €
Département 2022 sur entité salle multisport | 135 000,00 €
Région TEA 2023 sur entité salle de danse 157 751,00 €
Région TEA 2023 sur entité salle multisport 649 780,00 €
TOTAL 757 390,00 € 807 531,00 €
Au vu de l’Avant Projet Définitif avec un montant de travaux en valeur actualisée à septembre 2023 de 6 810 000 € HT et des subventions notifiées, fléchées et à solliciter, le plan de financement de l’opération distinct en deux entités est défini comme ci-après :
Entité salle multisport
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX HT 5 295 456 €
Honoraires Maîtrise d’œuvre, contrôle SPS, Contrôle technique HT |582 551 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 5 878 007 €
RECETTES
SUBVENTIONS MOBILISABLES 59,70% _|3 508 880 €
ETAT (DETR/DSIL) 1 500 000 €
Etat ANS Equipement structurant (notifié) 105 000 €
FEDER bâtiments démonstrateurs 777 600 €
Conseil Régional TEA (fléché) 649 780 €
Conseil départemental/plan environnement label E3C2
(notifié) 135 000 €
Conseil départemental/appel à projet 2024 100 000 €
15 Fonds de concours commune de Branges 241 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 40,30% _|2 369 127 €
Entité salle de danse
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX HT 1 514 544 €
Maitrise d’œuvre, contrôle SPS, contrôle technique HT 166 614.39 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 1 681 158,39 €
RECETTES
SUBVENTIONS MOBILISABLES 56,87% |956 041 €
ETAT (DETR/DSIL) (notifié) 267 390 €
FEDER bâtiments démonstrateurs 222 400 €
| Conseil Régional TEA (fléché) 157 751 €
Conseil départemental/projet structurant (notifié) 250 000 €
Fonds de concours commune de Branges 58 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 43,13 725 117,39 €
PROPOSE de solliciter auprès des financeurs les subventions pour chaque entité de manière distincte. Chaque entité fait ainsi l’objet d’un plan de financement spécifique.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le programme d’investissement tel qu’exposé ci-dessus ;
DECIDE De SOLLICITER une aide financière la plus élevée possible au titre du FEDER bâtiments démonstrateurs sur l’entité salle multisport et l’entité salle de danse;
AUTORISE le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes et à signer tous les documents s’y rapportant.
C2024-27 PEJF : demande de financement FEDER bâtiments démonstrateurs Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour. Vu la délibération par laquelle le conseil communautaire a approuvé les caractéristiques techniques et le programme architectural et technique du pôle enfance jeunesse famille rassemblant les activités et les services suivants : accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), relais enfants parents assistant(e)s maternel(le)s (REPAM) intégrant le lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) et ludothèque,
Le Président,
RAPPELLE les orientations programmatiques du projet de construction d’un accueil de loisirs pour rassembler en un seul et même lieu les services dédiés à l’enfance et petite enfance sur le secteur de Louhans.
16 DIT que le fait de regrouper ces trois entités sur un même site permet de bénéficier d’un pôle enfance jeunesse familles identifié pour les familles, présentant les capacités d’accueil attendues tout en mutualisant une partie des locaux mais également des espaces extérieurs.
RAPPELLE la délibération n°2022-034 du Conseil Communautaire en date du 9 mars 2022 attribuant le lot n°1 de l’opération : Terrassement — V.R.D — Aménagements extérieurs, au groupement solidaire SARL MARMONT / MUGNIER PAYSAGE/ BONNEFOY JC TP / SAONE ET LOIRE
PAYSAGE, représenté par la SARL MARMONT, en tant que mandataire du groupement, sis à Louhans (71500) pour un montant forfaitaire de 529 869,24 € HT soit 635 843,09 € TTC,
RAPPELLE la délibération n°2022-050 en date 6 avril 2022 attribuant les lots n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 comme suivant :
N° du, . . 4 Montant en € [Montant en € Lot Intitulé du lot Entreprise attributaire HT TTC
3 conperte “AS GIROD MORETTI (01) 380 000 € 456 000 € ouverture
Li Etanchéité SARL David GOMES (01) 117 257,96 € 140 709,55 €
Menuiseries Extérieurese , pr Menuiseries FAUTRELLE 5 Bois et Mixtes Bois- 280 388,80 € 336 466,56 € (71) Alu
6 Isolation — Plätrerie pp (71) 424 500 € 509 400 € Peinture - Plafonds
Menuiserie Intérieure LES MENUISERIES DE L’AIN 7 RE Lier on 394 401,50€| 473 281,80 €
8 Revêtements de sol Li R1 TACHIN (21) 165 000 € 198 000 € Faïence
10 Chauffage - Ventilation \ R1 LACLERGERIE (71) 530874,02€| 647 848,82 € LSanitaire
11 Electricité SOCHALESG (71) 179610,90€| 215 533,08 €
12 Equipements de cuisine CUNY PROFESSIONNEL (01) 64 639,92 € 77 567,90 €
RAPPELLE la délibération n°2022-068 du Conseil Communautaire en date du 1% juin 2022 attribuant le lot n°2 : Gros-Œuvre à l’entreprise SAS GANDIN sis à CRISSEY (71) pour un montant forfaitaire de 1 180 000 € HT soit 1 416 000 € TTC,
RAPPELLE la délibération n°2023-06 du Conseil Communautaire en date du 1% février 2023 attribuant le lot n°9 : Métallerie à l’entreprise BOURGOGNE ALUMINIUM pour un montant de travaux de 72 184,99 € HT soit 86 621,99 € TTC,
RAPPELLE que le coût d’opération (travaux + honoraires et divers) définis dans les marchés attribués est d’un montant de 4 785 720,46 € HT réparti en 3 entités définies comme suivant :
ALSH : 3 082 961,12 € HT
Relais Petite Enfance/LAEP : 860 472,54 € HT
Ludothèque : 842 286,80 € HT
17 RAPPELLE que les subventions sont sollicitées pour chaque entité de manière distincte. Chaque entité fait ainsi l’objet d’un plan de financement spécifique.
RAPPELLE la lettre d’intention de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour un financement FEDER dans le cadre du projet de construction d’un pôle multi-accueil à Louhans déposée le 31 décembre 2020 avant l’ouverture de l’appel à projets et permettant de rester éligible à l'appel à projets si le projet n’est pas matériellement achevé au moment du dépôt de la demande sur le portail eSynergie, dans le cadre du calendrier de dépôt de l’appel à projets et si les dernières factures sont acquittées (y compris éventuelle levée des retenues de garanties) au plus tard le 31 décembre
2028.
EXPOSE que le montant estimé du projet à 4 036 139,79 € HT lors du dépôt de la lettre d’intention ne peut être revu ultérieurement à la hausse pour l’examen de la demande de financement.
EXPOSE que le financement au titre du FEDER bâtiments démonstrateurs ne peut porter que sur l'entité Relais Petite Enfance/LAEP qui ne génère pas de recettes au titre du service.
PRESENTE les plans de financement correspondants mis à jour à valeur attribution du marché :
Pour l’entité accueil de loisirs, représentant 64,42% de l’opération totale
DEPENSES HT
TOTAL TRAVAUX 2 787 919,37 €
Maitrise d’oeuvre 258 878,21 €
Contrôle technique 6 177,88 €
Coordination SPS 2 985,87 €
Frais annexes, Etudes géotechniques 26 999,79 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 3 082 961,12 €
RECETTES
SUBVENTIONS MOBILISABLES 1 901 403,13 €
DETR 527 963,13 €
DSIL 289 890 €
Conseil Régional/contrat de territoire 300 400,00 €
Conseil départemental 483 150,00 €
CAF 300 000,00 €
AUTOFINANCEMENT BLI 1 181 557,99 €
Pour Ll’entité ludothèque représentant 17.60% de l’opération totale
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX 761 679,31 €
18 Maitrise d’oeuvre 70 727,36 €
Contrôle technique 1 687,84 €
Coordination SPS 815,76 €
Frais annexes, études 7 376,53 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 842 286,80 €
RECETTES
SUBVENTIONS 565 443,26 €
MOBILISABLES
DETR 144 243,26 €
DSIL 79 200,00 €
Conseil Régional/contrat de 160 000,00 €
territoire
CAF 50 000,00 €
Conseil départemental 132 000,00 €
AUTOFINANCEMENT BLI 276 843,54 €
Pour l'entité Relais petite Enfance /LAEP représentant 17.98% de l'opération totale
DÉPENSES
TOTAL TRAVAUX 778 124,65 €
Maitrise d’oeuvre 401 860,00 €
Contrôle technique 1 724,28 €
Coordination SPS 833,37 €
Frais annexes, études 7 535,80 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 860 472,54
RECETTES
SUBVENTIONS 608 256,61 € MOBILISABLES
DETR 147 357,61 €
DSIL 80 910,00 €
FEDER 145 139€
CAF 100 000,00 € Département 134 850,00 €
AUTOFINANCEMENT 252 215,93 € BLI
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE De SOLLICITER une aide financière la plus élevée possible au titre du FEDER bâtiments démonstrateurs sur l’entité Relais Petite Enfance/LAEP;
AUTORISE le Président à déposer le dossier de demande de subvention correspondante et à signer tous les documents s’y rapportant.
Monsieur Anthony VADOT rappelle que « du fait de l’envoi d’une lettre d’intention pour un financement au titre du FEDER qui permet de solliciter à ce jour un financement. A priori, le projet est éligible, mais pas pour toutes les entités. On peut espérer un financement pour l’entité Relais Petite Enfance. On reprend les tableaux lors de la demande antérieure. Sur le montant inscrit, on est incapable de dire quelle dépense sera retenue. On le tente, ce sera peut-être zéro. Le montant sollicité est le montant maximum mobilisable. »
C2024-28 Mandat au CDG 71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation
pour la couverture du risque Prévoyance
Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône- et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1% janvier 2025.
Le président informe les membres du conseil communautaire que le Centre de Gestion de Saône-et- Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance.
20 Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1% janvier 2025.
Le Président précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4
et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial du 14 mars 2024
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE DE DONNER mandat au CDG de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- DECIDE DE DONNER mandat au CDG de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
C2024-29 Mandat au CDG 71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé
Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
21 Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1% janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de
garantie.
À ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros
minimum mensuel par agent.
Le président informe les membres du conseil communautaire que le Centre de Gestion de Saône-et- Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque
Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1% janvier 2025.
Le Président précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4
et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial du 14 mars 2024
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
22 -__ DECIDE DE DONNER mandat au CDG de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et
l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- DECIDE DE DONNER mandat au CDG de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Santé ;
Monsieur Anthony VADOT rappelle que « l’obligation est pour 2026. Comme il est proposé de donner mandat au Centre de Gestion, on s’engage dès 2025. Mais il est compliqué d’aller tout seul sur une telle consultation. »
C2024-30 Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences,
Contrat Unique d’Insertion, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (PEC CUI-CAE) Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Bresse Louhannaise Intercom” décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI- CAE pourrait être recruté au sein de la communauté de communes, pour exercer les fonctions d’agent administratif au des services supports de la collectivité pour des missions de secrétariat pour un temps de travail de 35 heures hebdomadaires.
Ces contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une durée de 24 mois maximum (renouvellement compris) et de 60 mois maximum pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Afin de favoriser le développement d’une expérience professionnelle et une insertion durable dans l’emploi, une durée minimale de 9 mois de parcours est encouragée.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région, soit 45 ou 55% d’un 26h hebdomadaires.
23 Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le renouvellement d’un CUI-CAE pour les fonctions d’agent administratif
à temps complet pour une durée de 12 mois.
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
C2024-31 Création d’emploi non permanent
Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Président expose qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent au sein du centre aquatique Aquabresse pour pallier aux différentes absences et assurer une continuité dans les activités proposées aux usagers et aux écoles.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
- DECIDE DE CREER un emploi non permanent à compter de juin 2024 sur le cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux des activités Physiques et Sportives (ETAPS) dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35" ;
- AUTORISE le Président à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois (maximale de 12 mois) renouvelable une fois sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois)
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés seront inscrits au budget,
chapitre 012.
Monsieur Anthony VADOT précise que « cette création de poste est proposée pour faciliter le recrutement. Il n’est pas simple de recruter sur des périodes d'arrêt renouvelé et l’arrêt est annoncé comme devant être long. »
C2024-32 Présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes
Madame Paule MATHY était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Le Président,
RAPPELLE que l’article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a ajouté deux articles au sein du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces articles disposent qu’il appartient aux collectivités de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’administration, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
24 PRECISE que ces dispositions sont applicables aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants en application de l’article L3611-3 du CGCT.
DIT que le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales précise le contenu et les modalités d’élaboration de ce rapport. Celui-ci fait état de la politique de ressources humaines en matière d’égalité professionnelle. Il fixe les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser cette égalité. Il comporte les actions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques et présente, notamment, le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics.
EXPLIQUE qu’une politique de ressources humaines en matière d’égalité professionnelle a été établie en matière de marchés publics avec la demande d’une déclaration sur l’honneur aux entreprises attestant ne pas avoir fait l’objet d’infractions mentionnées à l’article L146-1 du code du travail et avoir mis en œuvre, avoir réalisé ou engagé une régularisation en matière d’égalité femmes- hommes ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président,
PREND ACTE des éléments du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes établi sur la base des données disponibles et de la démarche en ce qui concerne les marchés publics.
DECISION : DONT ACTE
Monsieur Anthony VADOT, après avoir donné lecture du rapport en séance, précise : « Concernant les effectifs, il convient de noter qu’ils sont comptabilisés différemment par rapport à l’année précédente en étant sur les agents effectifs. On a mis à jour les effectifs. On avait 8 agents en
disponibilité. »
C2024-33 Débat des orientations budgétaires 2024
Monsieur le Président expose ce qui suit :
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientations budgétaires (DOB), obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants en vertu des articles L2312-1; L3312- 1; L4311-1 et L5211-26 du CGCT (code général des collectivités territoriales), constitue la première étape de ce cycle.
Ce débat doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant l'examen du budget primitif.
Il n’a aucun caractère décisionnel mais doit faire l’objet d’une délibération pour que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi
Il doit permettre à l’assemblée délibérante de débattre des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels.
25 Le rapport est transmis aux communes membres et est mis à la disposition du public sur le site internet de la communauté de communes et au siège social de la collectivité dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents
par tout moyen.
La préparation budgétaire se fait dans un contexte encore fortement marqué par l’inflation et par l'instabilité géopolitique avec la guerre en Ukraine et la crise au Moyen-Orient. Comme bon nombre de collectivités, Bresse Louhannaise Intercom” a supporté en 2023 une forte inflation et va continuer à subir en 2024 des hausses de coût élevées dans tous ses domaines
d'intervention.
Les orientations budgétaires qui vous seront présentées sont basées sur la fin ou la poursuite des opérations d’investissement engagées auxquelles se rajoutent des dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires au bon fonctionnement des services.
1°) LE CONTEXTE ECONOMIQUE
Selon les perspectives économiques de l'OCDE, l’économie mondiale paie au prix fort la guerre d'agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les tensions au Moyen Orient. Cela vient ralentir la croissance et ajoute aux tensions sur les prix.
Les tensions inflationnistes se propagent au-delà de l’alimentation et de l’énergie, les entreprises de tous les secteurs de l’économie répercutant le renchérissement des coûts de l’énergie, des transports
et de la main-d’œuvre.
A) PERSPECTIVES ECONOMIQUES
(sources : Caisse d'Epargne et La Banque Postale)
1) Monde : une croissance modérée
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le T4 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, nous n’envisageons pour l’instant pas un tel scénario dans les économies développées avant 2024. L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3 à -0,1% T/T, après +0,3% au T2 et +0,1% au T1. Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre 2023.
L’inflation (selon l’Indice européen des Prix à la Consommation Harmonisé) en zone euro poursuit sa baisse, à 2,9% en décembre 2023, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au Royaume- Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2027, l’inflation (IPC) reflue plus vite qu’anticipé, à 3,9% en novembre 2023, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique. L’activité s’est montrée atone avec une baisse du PIB de 0,1% au T3, après +0,2% T/T au T2 et +0,3% au T1.
26 Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l'inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,4% en décembre 2023, contre 6,3% en janvier 2023, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à +4,9% au T3 en rythme annualisé, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n’apparait toutefois que temporaire.
En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a
déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au T3 à +4,9°%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante qui a incité les autorités à de nouvelles mesures de soutien et une inflation (IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante.
Monde : inflation (4) h f t )0 = T4 2019
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2) La situation en zone euro : la dynamique de désinflation se poursuit
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa
progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières. Au T1 et au T2 2023, elle était stable à +0,1% T/T en raison de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement (+0,3% au deux trimestres). Inertes au T1 (+0%), les exportations se sont contractées au T2 (-0,7%) et ont été en partie
contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point).
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Au deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. L’estimation du PIB du T3, à -0,1% T/T le confirme et le T4 s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024. Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à 6,2% au T2 après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022. La modération de l'inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, +2,7% au T4 et 5,5% sur l’ensemble de l’année. Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, il est prévu une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne en juin prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l’inflation.
Parallèlement, le taux d’épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu’il se stabilisera ou recommencera à baisser.
3) Le contexte national
a) La croissance est plus résiliente qu’attendu
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6 % après +6,8 % en 2021), la
croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.
Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la croissance économique a retrouvé des couleurs au T2 atteignant +0,5% T/T, malgré l’inflation persistante (IPCH à 6,1% T/T au T2 après 7% au T1), notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après -1,7%) (livraison du paquebot géant Euribia au croisiériste MSC fin mai).
La croissance a été légèrement négative au T3 2023, à -0,1% T/T et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance. Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages.
28 Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.
L'autre bonne nouvelle concerne la bonne tenue des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 0,5% au T3, après +1,2% au T2. L’investissement des ménages à quant à lui poursuivi son repli (-1,1%) après déjà 4 trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock contribue légèrement à la croissance du PIB (+0,3 point après +0,7 au T2). A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance ce trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance légèrement sous 1% en moyenne cette année.
Évolution du PIB français
Variation trimestrielle, en % (données CVS-CIO)
É T3 2020 : +17,5%
T4 2023
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2008 200939 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2015 2020 2021 2022 2023
b) Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre
A l'instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de l’inflation depuis janvier 2021. Face au rebond de la demande mondiale post-covid associé aux goulots d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement et à des facteurs climatiques défavorables de sécheresse, l'inflation française a dépassé le seuil de 2 % dès le T3 2021. La crise énergétique induite par le déclenchement de la guerre en Ukraine fin février 2022 a propulsé depuis l'inflation à des niveaux records qui n’avaient plus été atteints depuis le milieu des années 1980. Si cette inflation est initialement imputable à l’augmentation spectaculaire des prix de l’énergie, elle se diffuse depuis progressivement à l’ensemble des biens et services, entrainant l'inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) dans son sillage.
29 France : inflation et #68 COMPOsaniss
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Progressant régulièrement depuis janvier, celle-ci atteignait 5,3 % en novembre 2022. Elle devrait être proche de 3,8 % en moyenne en 2022 après 1,1 % en 2021. Bien qu’impressionnante, l’envolée de l’inflation a été atténuée en France par de nombreuses mesures de soutien gouvernementales, de sorte que son niveau est le plus faible au sein de la zone Euro, où l’inflation totale et sous-jacente ont atteint respectivement 8,4 % et 6,9 % en moyenne en 2022. Confronté à la hausse de l’inflation, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages français s’est replié de 1,8 % T/T au T1 et 1 % au T2 2022 avant de rebondir à 0,8 % au T3 sous l’effet conjugué des renégociations d’accords salariaux, de la revalorisation du Smic (+2,01 %) en août et d’autres mesures gouvernementales telles que la prime de partage de la valeur mise en place en juillet ou encore la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique. La revalorisation des retraites complémentaires associée à de nouvelles mesures de soutien introduites au T4 (suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite de la réduction de la taxe d’habitation, chèque énergie exceptionnel...) devrait à nouveau soutenir le pouvoir d’achat au T4, de sorte que la perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année devrait rester relativement limitée (inférieure à 1 % en 2022).
c) Les perspectives d’emploi restent favorables
La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l'hébergement
restauration et des services aux ménages.
En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage. Après avoir progressé de 0,4% T/T au T1, l’emploi salarié a ralenti au T2 et au T3 affichant une croissance de +0,1% T/T dans le secteur privé comme public. Au T3, 36 700 emplois supplémentaires ont été recensés après +26 800 emplois au T2. L’emploi se situe 0,8 % au-dessus de son niveau d’un an auparavant (soit +207 000 emplois) et dépasse de 4,8 % son niveau d’avant la crise sanitaire, fin 2019, soit plus de 1,2 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d’alternance.
Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le taux de chômage a augmenté passant de 7,1% au T1 (son niveau le plus bas depuis T2 1982), à 7,2% au T2 et 7,4% au T3. En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au T1, en hausse de 0,4 point sur un an. Le taux d’activité des 15-64 ans s’est légèrement replié au T3, -0,1 point à 73,8% mais a augmenté pour les 15-24 ans (+0,8 point à 42,9 %). A horizon 2024, le ralentissement
30 de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.
d) Le rétablissement des finances publiques sera lent
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation.
Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à -4,6% au T2. D’après la
Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela s’est traduit par une baisse de 7,1 milliards d’euro des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité a contribué à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (- 2,7% à horizon 2027). Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022. Au T1-2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de 2022 au T2. Le gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà des
attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro. La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours
B) LA LOI DE FINANCES POUR 2024
Sont exposées ci-après les principales mesures relatives au bloc communal et plus particulièrement les EPCI qui se rapportent à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027. A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :
2022 | 2023 [2024 | 2025 | 2026 | 2027 Solde public effectif 48 49 44 37 32 27
dont administrations publiques centrales l .52 i 54 | 47 | 43 : 42 | 4:
dont administrations publiques locales | 00 } 4,3 | 0,3 ! 2 ! 02 : 04
dont administrations de sécurité sociale i O4 ? 07 ! 06 ! 0,7 : 09 ! 1,0
31 1) Les mesures contre l’inflation
Reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire (art. 92 LFT)
La LFI 2022 a créé un bouclier tarifaire sur l’électricité avec une limitation de la hausse des tarifs règlementés de vente (TRV) à 4% sur an. La partie fiscale de ce bouclier reposait sur la diminution jusqu’au 31 décembre 2023 des tarifs de l’accise sur l’électricité au niveau minimum autorisé par le
droit européen.
L’article 92 de la LFI 2024 reconduit de nouveau ces tarifs minimums jusqu’au 31 janvier 2025 mais prévoit une sortie progressive du bouclier tarifaire sur l’électricité.
Prolongement du bouclier tarifaire sur l’électricité
Pour rappel, le prix de l’électricité est fixé par les pouvoir publics deux fois par an (en janvier et en août). Le Gouvernement a annoncé une hausse de +8.6% du tarif de base et de 9.8% du tarif « heures pleines-heures creuses ». L'objectif est de supprimer le bouclier tarifaire en février 2025.
Cette mesure concerne les consommateurs éligibles au TRV électricité dont font partie les collectivités employant moins de 10 ETP et ayant moins de 2 millions d’euros de recettes et avec une
puissance inférieure ou égale à 36kVA.
Reconduction de l’amortisseur électricité
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé le prolongement de la « garantie 280 » en 2024. Ce dispositif, mis en place par le décret n°2023-62 paru le 4 février 2023, permet aux clients éligibles de bénéficier d’une garantie du prix de la « part énergie » (niveau de la part variable hors acheminement et taxe)
sur facture limité à 230 €/MWh.
En 2024, y sont éligibles les collectivités locales ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité valable pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023 et qui respectent les critères de moins de dix employés (équivalent temps plein, ETP) et de moins 2 millions d’euros de recettes. Pour en bénéficier, une attestation sur l’honneur doit être remplie et envoyée au fournisseur d’énergie au plus tard le 31 mars 2024
2) Les concours financiers de l’Etat
Une nouvelle hausse de la DGF
L’article 130 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2024 à 27,245 milliards d’euros, soit une hausse de 313,7 millions d’euros à périmètre courant et 320 millions d’euros à périmètre constant (+ 1,2 %).
Ce niveau intègre plusieurs mouvements dont l’abondement de la DGF de 320 millions d’euros pour financer en externe la hausse des dotations de péréquation (avec +150 millions d’euros pour la DSR et 90 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité) et la majoration de la DGF de 2,5 millions d’euros pour abonder le fonds d’aide au relogement d'urgence (FARU).
32 Les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales
L'article 137 dresse le tableau des prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités locales.
En 2024, le niveau est fixé à 45,058 milliards d’euros (- 0,532 milliard d’euros par rapport aux PSR 2023).
La baisse est principalement liée à la fin des filets de sécurité (- 1,5 Md£€) et plus marginalement à la baisse des variables d’ajustement (- 47 ME), de la dotation redevance des mines (- 20 M€), du FMDI pour recentralisation du RSA en Ariège (- 2 M€) et de la dotation spéciale pour les logements des instituteurs (- 0,5 M€).
Elle masque un certain nombre de dotations en hausse, comme la DGF (+ 314 M€), le FCTVA (+ 404 ME), plusieurs compensations d’exonérations fiscales (+ 229 ME), la dotation élu local (+ 15 ME) ; mais également de nouvelles dotations comme la compensation de perte de THLV (+24,7 ME), la dotation aux communes nouvelles (+ 17,6 ME), l’abondement du fonds de sauvegarde des départements (+ 52,9 M€), la compensation de perte exceptionnelle de TFPB (+ 3,3 ME) et la compensation d’exonération de TFPB pour les travaux de rénovation (+ 7 ME).
La création d’un PSR de compensation des pertes de TFPB sur les entreprises
L’article 138 crée en 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à FP qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de TFPB et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de TFPB afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base.
Cette compensation est instaurée afin d’éviter aux communes et intercommunalités concernées par une délocalisation avec démolition de bâtiments industriels de subir des pertes graves de recettes fiscales.
L'adaptation du calcul des indicateurs financiers
Les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé des EPCI à FP et des
communes sont modifiées, pour tenir compte de la suppression de la CVAE. Ainsi, la référence au produit de CVAE est supprimée et remplacée par une référence à la fraction de TVA fixe versée en compensation.
Pour les communes membres d’un EPCI à FP, il est également fait référence à la fraction de TVA perçue par l’EPCI calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition.
Le FPIC
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC), mis en œuvre à partir de 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et Communes pour la reverser à des intercommunalités et Communes moins favorisées. Il met à contribution les territoires intercommunaux et les Communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne nationale. Le montant du prélèvement tient également compte du revenu moyen par habitant du territoire. Les sommes ainsi collectées sont reversées aux territoires considérés comme les plus défavorisés, au vu de 3 critères : le potentiel financier, le revenu par habitant, l'effort fiscal.
33 Les données relatives au FPIC sont habituellement notifiées au cours du mois de juin avec la possibilité de modifier par délibération la répartition au sein du bloc communal. Trois modes de répartition sont possibles :
1°) Conserver la répartition dite de « droit commun » conformément aux données de la fiche
d’information transmise
2°) Opter pour une répartition à la majorité des deux tiers du conseil communautaire ne pouvant minorer ou majorer de plus de 30% le reversement à une commune dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
3°) Opter pour une répartition dérogatoire dite libre. Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du reversement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n’étant prescrite.
L'article 241 de la LFI 2024 assouplit les règles permettant de déroger à la répartition de droit commun. Les délibérations fixant les modalités de répartition dérogatoire ou libre du FPI deviennent pluriannuelles (dans le cas où le prolongement précité n’est pas remis en cause).
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) La loi de finances pour 2023 a notamment intégré à la « dotation élu local », la compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants, pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle des élus. Cet article élargit cette compensation aux communes de moins de 10 000 habitants et l’abonde en conséquence de 0,4 million d’euros pour la faire passer à 3,4 millions d’euros.
2) Les mesures fiscales
Une revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH).
En l'absence d'augmentation des taux, les bases fiscales devraient donc connaître une valorisation nominale des bases de TF (hors locaux professionnels et commerciaux), de TH sur les résidences secondaires et de TFNB de 3.9 % sur la base de l’ICPH de novembre 2023. Les locaux professionnels et commerciaux sont soumis à une revalorisation fondée sur l’évolution
des loyers.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels prévue en 2023 puis repoussée à 2025 par la LFI 2023 est de nouveau repoussée d’un an (2026) par la LFI 2024.
Les résultats de la révision seront intégrés dans les bases d'imposition de 2028 au lieu du ler janvier
2026.
Exonération de TFPB pour les logements sociaux faisant l’objet de gros travaux de rénovation
énergétique
Il existe actuellement une exonération obligatoire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans (et même 25 ou 30 ans selon certaines conditions) applicable aux constructions neuves de logements sociaux.
34 L’article 71 étend cette exonération obligatoire de 15 ans (portée à 25 ans pour les travaux faisant l’objet d’une demande d’agrément entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026) aux logements sociaux remplissant trois conditions (être achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande d’agrément des travaux de rénovation lourde, avoir un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G avant les travaux et classes A ou B après, et faire l’objet d’une décision d’agrément à partir du 01/01/2024).
Une mesure de compensation, dès 2024, est prévue à hauteur de 7 millions d’euros.
Aménagement de la suppression de la CVAE
Supprimée totalement depuis 2023 pour les collectivités locales, elle est maintenant perçue par l’État et devait diminuer de moitié en 2023 puis disparaitre pour les contribuables en 2024. Elle est finalement supprimée en 2027, avec une diminution de son taux d’imposition de moitié en 2023 puis d’un quart chaque année de 2024 à 2027.
Par ailleurs, l’article 79 adapte plusieurs mécanismes fiscaux à la disparition progressive de la CVAE. Concernant plus spécifiquement les collectivités, trois adaptations sont à relever :
- le taux de plafonnement sur la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la CFE et la CVAE, est revu pour tenir compte de la suppression progressive de cette dernière. En 2023, le montant total de CET acquitté par une entreprise ne pouvait dépasser 1,625 % de sa valeur ajoutée (et 1,25 % prévu en 2024). Compte tenu de l’étalement sur quatre ans de la
suppression, le taux de plafonnement est abaissé en quatre fois (de 1,531 % en 2024 à 1,25 % en 2027 pour ne porter plus que sur la CFE) ;
- pour le calcul des attributions de compensation entre les groupements et leurs communes, la CVAE est remplacée par la fraction de TVA qui vient en substitution ;
- pour les départements (et les CTU, la Ville de Paris et la Métropole de Lyon) une garantie plancher est instituée permettant qu’ils perçoivent, chaque année, au moins un montant de TVA égal à celui historiquement déterminé au moment de la compensation de la suppression de la CVAE.
4) les autres dispositifs
La taxe de séjour
L’article 129 met en place l’expérimentation pour 3 ans, d’un système de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour auprès de l’administration fiscale qui est chargée ensuite de transmettre ces informations aux collectivités concernées. La date d’application est fixée par décret et doit intervenir au plus tard le 1% juin 2024.
Modification des critères d’exonération de taxe foncière en faveur de l’amélioration de la
performance énergétique des logements
L’article 143 actualise les critères de performance pour permettre aux propriétaires de bénéficier de deux exonérations facultatives de TFPB, une sur les logements neufs et une sur les logements anciens.
35 La commission DETR
L’article 245 prévoit la communication, à la commission des élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), des projets éligibles à cette dotation mais finalement non retenus. L’objectif est notamment de permettre aux élus de mieux cerner les critères de sélection des préfets.
Les ZRR remplacées par les ZFRR
La principale disposition de cet article concerne la création des ZFRR en remplacement des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d’emploi à redynamiser (BER) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR).
Ces ZFRR comprendront deux niveaux, un premier « socle » concernera environ 14 000 communes caractérisées par un besoin de soutien au développement économique et le second « ZFRR+ » ciblera 4 000 communes (au sein des 14 0000) caractérisées par une forte déprise démographique et économique.
Le classement est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget et révisé tous les 6 ans.
La publication d’un « budget vert »
À compter de l’exercice budgétaire 2024, les comptes administratifs des collectivités locales (ainsi que des groupements et des établissements publics locaux qui appliquent la M57) de plus de 3 500 habitants devront comporter une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ». Cette annexe présentera les dépenses d'investissement qui contribuent, négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France. Ce document permettra de mesurer l'effort de la collectivité en faveur de la transition écologique.
L’endettement local consacré à des objectifs environnementaux
À compter de l’exercice budgétaire 2024, les budgets et les comptes administratifs des collectivités locales (ainsi que des groupements et des établissements publics locaux qui appliquent la M57) de plus de 3 500 habitants pourront comporter, si ces dernières le souhaitent, une annexe intitulée « État des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
Le Compte Financier Unique (CFU)
Le compte financier unique fusionne le compte administratif - CA (de l’ordonnateur) et le compte de gestion - CG (du comptable public) en un document unique. Il fait l’objet pour l’instant d’une expérimentation auprès de 1 800 collectivités (données 2023). Cet article organise sa généralisation à l’ensemble des collectivités au premier semestre 2027. ‘
11) LE CONTEXTE LOCAL
À) La mutualisation
Afin de maîtriser à terme les dépenses publiques, de réduire les coûts, réaliser des économies d’échelle tout en optimisant l’organisation des services, une démarche de mutualisation est poursuivie.
36 Les groupements de commandes
Les groupements de commande facilitent la mutualisation des procédures de marchés et contribuent à la réalisation d'économies sur les achats.
Les groupements de commandes mis en place :
- fourniture de papier, avec un marché qui court jusqu’au 4 octobre 2024 - vérification légionnelle, avec un marché qui court jusqu’au 30 novembre 2024
- contrôle bornes et poteaux incendie, avec un marché qui court jusqu’au 14 novembre 2024 - location et maintenance de matériel de reprographie, avec un marché qui court jusqu’au 10 juillet 2028
Une mutualisation avec les prestations de services
Les communautés et leurs communes peuvent conclure des conventions pour la réalisation de prestations de services. La convention fixe les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service.
La communauté de communes a ainsi mis en œuvre des prestations de services avec les communes : viabilité hivernale, interventions techniques sur équipements.
Le partage des ressources humaines par la mise à disposition à titre individuel d’agents La durée maximale de mise à disposition est de trois ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucun texte ne prévoit de limite dans le nombre de renouvellements.
La mise à disposition individuelle n’est possible que pour les agents titulaires et contractuels en CDI.
Pour la communauté de communes, cela se traduit par la mise à disposition d’agents comme suivant
- Mise à disposition d'un agent à la ville de Louhans à raison d'un 7/35°" sur la fonction d'assistant de prévention
- Mise à disposition d'agents intercommunaux des écoles pour une partie de leur temps de travail sur temps méridien
- Mise à disposition ponctuelle d'un agent pour pouvoir à des remplacements
Au regard des difficultés rencontrées par les communes pour faire face à une absence imprévue ou au départ de leur secrétaire de mairie à une surcharge de travail, la communauté de communes a mis en place un conventionnement avec les communes qui le souhaitent pour la mise à disposition à titre individuel d’un agent afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible.
Sur l’année 2023, cela a donné lieu à des remplacements auprès des communes de Branges, Frontenaud, Montcony, Montret et Vérissey.
- Organisation de cycles de formation communs en intra soit par Bresse Louhannaise Intercom” ou par la Ville de Louhans : Formation aux différentes habilitations (électrique, chariot élévateur, nacelle, tracto pelle/mini pelle certiphyto) ; sauveteur-secouriste au travail ; la signalisation de chantier mobile ; utilisation des produits d’entretien — dosage et protocole ; méthode de nettoyage par impression ; prévention de l’usure professionnelle ; gestes qui sauvent)
37 B) Evolution de la population (- 0.03%)
Communes Population _ municipale POREAEer évolution
de auÉI-I-2023 au 01-01-2024 EU
LOUHANS 6451 6454 0,05%
BRANGES 2350 2367 0,72%
SORNAY 1990 1975 -0,75%
CUISEAUX 1825 1837 0,66%
SAINT USUGE 1256 1240 -1,27%
SAGY 1231 1241 0,81%
SIMARD 1184 1177 -0,59%
VARENNES SAINT SAUVEUR |1131 1123 -0,71%
BRUAILLES 980 981 0,10%
DOMMARTIN LES CUISEAUX | 806 813 0,87%
SAINT ETIENNE EN BRESSE |791 786 -0,63%
MONTRET 768 763 -0,65%
FRONTENAUD 726 722 -0,55%
SAINTE CROIX 638 648 1,57%
LE FAY 629 625 -0,64%
LE MIROIR 626 609 -2,72%
SAINT VINCENT EN BRESSE |576 579 0,52%
LA CHAPELLE NAUDE 498 491 -1,41%
MONTAGNY PRES LOUHANS |491 494 0,61%
CHAMPAGNAT 470 466 -0,85%
CONDAL 459 458 -0,22%
VINCELLES 429 439 2,33%
FLACEY EN BRESSE 411 412 0,24%
RATTE 369 369 0,00%
JOUDES 368 367 -0,27%
MONTCONY 250 251 0,40%
JUIF 245 246 0,41%
SAINT MARTIN DU MONT 180 177 -1,67%
SAINT ANDRE EN BRESSE 105 117 11,43%
VERISSEY 58 56 -3,45%
TOTAL 28 291 28 283 -0,03%
38 III) Structure et gestion de la dette
Obiectif : permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Tous contrats confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) sur le budget principal s’élève à 784 853,86€ pour l’année 2024.
La structure de la dette du budget principal se compose de 22 prêts dont 2 à taux variable au 1% janvier 2024.
Tous budgets confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) s’élève à 1 070 340,69 € pour l’année 2024.
La structure de la dette tous budgets confondus se compose de 51 prêts dont 4 à taux variable au 1° janvier 2024.
Profil d’extinction du remboursement de la dette annuelle du budget principal
Evolution du remboursement de ia dette du budget principal 900000 (capital + intérêts)
800000
700000
à 600000
: Re S 500000
5 4090000
= 300000
200000
100000
Oo
cs S S° ss SE Es ea S CA S" $ ” a S a S Ci Ca 7 cs S s S S Année Années.
Tableau de l'annuité de la dette (capital + intérêts)
Sous-total
Budget Budget BP+Budgets Evolution
ï Budget Gestion annexes Budget Budget par Années Principal d'EnoRee équipements | avec sub. AEP Assainissement DRE rapport à touristiques Equilibre n-1 possible
2023 | 840 280.23 € | 36 272.22 € | 87 901.56€ | 064 463.01 € | 5° se7-01 141 272.31 € Res ;
2024 |78485386€ | 33540.11€ | 65238.38€ |88363235€ | 77264) 13053570 € Ie 8.92%
2025 | 770 580.16 € | 23 446.72€ | 34514.42€ | 837 541.30 € | #2 se 76! s2070101€ | , as é 6.46%
2026 |7r066216€ | 2018187€ | s451005€ |a2535408€| #17) gagrrise 25312297 | 480%
2027 |730202.44€ | 2018108€ | 34505.58€ | 7e3a8005€ | #77! csor271e 20080852 | 5.40%
2028 | 719 273.82 € | 20 180.71 € | 34509.22€ | 773 963.75 € | 42 Fu 59299.97€ | 876 e 273%
39 dépenses au
31 décembre
2029 | 601 377.57€ | 20179.20€ | 34406.20€ | 7a6o5s15e| 2786) 4o26700e | FFSA | 433%
2030 |és0o61.16€ | 20178.31€| s44o1.47€ | 74473004 | "0404 egpsse | PTÉTSS | a 82%
2081 | 621 804.50 € | 17457.44€ | s4486.58€ |673838.47€ | "04504! dose | TAËTES | 044%
2032 |540226.50€ | 17457.44€ | 34485.77€ |s92169.71€| 04504! s5ogoe | 51776098 | 43 65%
2033 |473606.51€ | 17457.44€| 34476.30€ | 525630.34€ | "046044! sossagoe | FÉËSSE | 41510
2034 |472366.24€ | 17457.44€ | 34470.04€ |52420462€| 104504! sossagne | S5 2968 | 024%
| 2035 |447721.70€ | 17457446 | 34465.20€ | 490644.52€| 104504! 7aooe | STE | 500%
| 2036 |421415.35€|1745744€| o031.67€ |44700446€ | 5224.07€ 45812048 | 12.45%
2037 | 366 025.28 € | 17 457.44€ 384 382.72 € 4272 | 45.17%
2038 | 188 209.95 € | 17 457.44€ 205 667.39 € 205 ETES | 46.40%
2039 | 164 869.64 € | 17 457.44€ 182 327.08 € 18232708 | 41.35%
2040 | 164 869.64 € | 17 457.44€ 182 327.08 € 1822708 | 000%
2041 | 164 869.64 € | 17 457.44 € 182 327.08 € 18232708 | 0.00%
2042 | 164 860.64 € | 13 093.49 € 177 963.13 € 1779318 | 230%
2043 | 164 869.90 € 164 869.90 € 16486090 | 736%
2044 | 121 981.24 € 121 981.24 € 12198172 | 26.01%
2045 | 121 981.24€ 121 981.24 € 12198724 | 000%
2046 | 121 981.24 € 121 981.24 € 1218124 | 000% 2047 | 91 485.86 € 91 485.86 € 91 485.86€ | -25.00%
Total_ | 9 989 245.33 | 363 013.37 10 805 338 11 770 LS € € 45368200€ | ip7ge | gog15e | 92525234€ | oo2.19e
Situation financière prévisionnelle de la Communauté de Communes Indicateurs financiers prévisionnels du budget principal — Ratios de niveau
2019 2020 2021 | 2022 | Prévision 2023
Taux d'épargne 16,47% | 14,12% 929% 15,40% | 14,91% brute au 31
décembre
Montant | 1 428 669,03€ | 1 161 926,82€ | 577 078,43€ 1587 1544712,42€ d'épargne 346,93€
nette
Fonds de 115,45 118,33 64,17 128,27 124,82 roulement
en jours de
40 L’épargne nette mesure la capacité de la collectivité à financer des dépenses d’investissement après avoir intégré l’amortissement du capital de la dette. Elle est assimilée à la capacité
d’autofinancement nette.
En 2021, le montant d’épargne nette s’était fortement dégradé avec une situation fragilisée par les crises SUCCESsives.
Dans le contexte économique et sanitaire depuis 2020, on a constaté en 2021 par rapport à 2020 une perte de recettes fiscales à hauteur de 680 365 € compensée en grande partie au titre des allocations compensatrices et ramenée de ce fait à une perte de 134 916 €.
L'impact sanitaire cumulé sur ces deux dernières années est venu affecter la capacité financière de la collectivité avec un coût net hors charges salariales évalué à 678 910 € (321 095 € en 2020 et
357 815 € en 2021).
Parallèlement à cette baisse, on a constaté une réalisation des dépenses de fonctionnement proche des prévisions budgétaires (91% de réalisation en 2021 pour 78,69% en 2020).
L’atterrissage des exercices 2022 et 2023 confirment les efforts de gestion mis en oeuvre avec un montant prévisionnel d'épargne nette à hauteur de 1 544 712,42 € au 31 décembre 2023, mais qui reste trop juste pour financer les investissements annuels récurrents tels que la voirie, les travaux d'entretien et de rénovation du patrimoine bâti, le renouvellement informatique, mobilier. Pour continuer à investir, il faut continuer à conforter la capacité d’autofinancement nette par une gestion rigoureuse et contenue des dépenses de fonctionnement ces prochaines années, sachant qu’une baisse de la dette en cours a lieu en 2024 (- 80 830 €) et avec un deuxième pallier de baisse
en 2027 (- 170 574 €).
Ratio de capacité de désendettement prévisionnelle au vu de la CAF brute au 31/12/2023
Dans l’attente des fiches financières établies après validation des comptes de gestion, la capacité de désendettement est évaluée à 4,08 années.
La capacité de désendettement est directement liée à la capacité d’autofinancement qui se resserre. En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi,
une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans.
Avec prise en compte de l’emprunt de 1 184 341 € nécessaire à l’équilibre du budget 2024, la capacité de désendettement serait de 4,63 années.
IV) STRUCTURE DU PERSONNEL
1) Les dépenses de personnel en 2023
Les dépensent de personnel intègrent les agents salariés par la communauté de commune ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité (24 + 34 = 58 agents).
41 DM Budget total Taux de
BP 2023 voté 2023 2023 Réalisations 2023 | réalisation
(BP + DM)
c/012 charges
de personnel
et frais
assimilés
6 199 886,00 € | 0,00 € 6 199 886,00 € 6 071 916,37€ 97,94%
L'année 2023 a été marquée par différentes mesures salariales décidées en cours d’année à l’échelle nationale dans un contexte de poursuite de la poussée inflationniste, parmi lesquelles :
- Le relèvement du minimum de traitement à la hausse du SMIC en mai 2023 ; - La hausse de la valeur du point d’indice de +1.5% au 1 juillet 2023 ; - Le reclassement des grilles des agents de catégorie C et B de début de carrière au 1° juillet
2023.
Pour rappel, les dépenses de personnel budgétisées évoluent à la hausse depuis la création de Bresse Louhannaise Intercom” en raison des différentes mesures nationales, du glissement vieillesse technicité (GVT) et des différents transferts de compétences (assainissement en 2018 et scolaires, bibliothèques et crèches en 2019).
Evolution du chapitre 012
{crédits votés)
7 000 000 €
6000000 €
5 000 000 €
4 000 000 € ; A mr 5 ds FA
3 000 000€ sl 8 a e = a sé Ca ei El
2 000 000 € D. = a ds Ci
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1 000 000€ F1 S m CD
0€
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
1) Les effectifs en 2023 :
Au 31 décembre 2023, le personnel en poste sur des emplois permanents et non permanents se compose de 172 agents (90 à temps complet et 82 à temps non complet) représentant 134.23 ETP (équivalents temps plein) contre 180 agents au 31/12/2022 (140.43 ETP). 37 agents sur les 172 sont non titulaires (emplois permanents et non permanents) dont 3 en CDI, 32
en CDD et 2 PEC.
En ce qui concerne les arrivées, 19 personnes ont intégré la communauté de communes en 2023 dont 11 sur des postes existants suite au départ d’agents et 8 suite à une création de poste (2 PEC dans la
42 petite enfance, 1 CDD pour accroissement d’activité pour pôle vie scolaire et pour le pôle ressources, 1 directrice de pôle culture enfance/jeunesse, 1 coordinatrice CTG, 1 directrice adjointe ALSH, 1 agent d’exploitation assainissement, 1 technicien assainissement).
Sur ces 19 personnes, 13 sont non titulaires (2 PEC, 1 CDD pour accroissement temporaire d'activité, 10 CDD dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire).
Les agents sont répartis dans les différents pôles de la manière suivante :
Pôles / ETP par catégorie ETPA |ETPB |ETPC |TOTAL
Direction générale 3.00 0 0 3.00
Pôle ressources 2.00 3.91 7.00 12.91
Pôle attractivité et sport 2.40 7.00 7.44 16.84
Pôle service à la population | 7.00 13.96 27.03 47.99
Pôle scolaire 0 2.00 38.49 40.49
Pôle technique 1.00 2.00 10.00 13.00
TOTAL 15.40 28.87 89.96 134.23
Répartition des effectifs selon les catégories (au 31/12/2023)
/ 11%
a Cat. À 22%
Cat. B 67%
m Cat. C
Répartition du nombre d’agents par filière :
Filières Total
Administrative 24
Animation 8
Culturelle 9
Médico-sociale 7
Sociale 41
Sportive 7
Technique 76
Total 172
43 VI) RETROSPECTIVE
Après des exercices 2020, 2021 impactés par la crise sanitaire, avec les conséquences du contexte de pandémie cumulée sur 2020-2021 représentant un montant net total de 678 910 € hors prise en compte de l’impact sur les charges de personnel, un exercice 2022 marqué par la crise sur le gaz et des mesures financières externes sur sa masse salariale, l’année 2023 aura quant à elle été impactée par des tensions inflationnistes au-delà de l’alimentation et de l’énergie, les entreprises de tous les secteurs de l’économie répercutant le renchérissement des coûts de l’énergie, des transports et de la
main-d'œuvre.
Dans l'attente de l’établissement des comptes de gestion, le compte administratif du budget principal 2023 prévisionnel est établi comme ci-après.
Cette synthèse reprend l’ensemble des écritures réelles et d’ordre de l’année 2023, y compris les restes
à réaliser 2023 et la reprise du résultat 2022.
SYNTHESE BP 2023 ET REALISE 2023
Fonctionnement
POSTE BUDGET TOTAL VOTE |REALISATIONS
2023 (BP + DM) PREVISIONNELLES 2023
TOTAL DEPENSES 15 143 802.00 € 13 566 706.58 €
TOTAL RECETTES 15 143 802.00 € 15 060 998.01 €
Investissement
REALISATIONS BUDGET TOTAL VOTE
POSTE 2023 (BP + DM) PREVISIONNELLES 2023 y compris RAR
TOTAL DEPENSES 10 867 105.00 € 7 828 220.92 €
TOTAL RECETTES 10 867 105.00 € 6 654 555.53 €
Prévision du résultat CA 2023 du budget principal dans l’attente de l’établissement des comptes
de gestion
En fonctionnement : 1 494 291,43 €
En investissement : - 1 173 665,39€
Cela donne un solde prévisionnel d'exécution 2023 de 320 626,04€.
Evolution prévisionnelle de la CAF Brute
2021 pour mémoire : 1 147 883,43 €
44 2022 pour mémoire : 2 126 033,64 €
Prévision 2023 : 2 153 987 €
Rétrospective 2020-2023
Budget principal - section de fonctionnement
hors amortissement et écrhures d'ordre 020 2021 202 _202
fonchonnement
Budget voté + DM| Corrgte Administratif |_Bucget voté + DM] Comme Auminstrati | Buogel voué + DM | Copie Adméustratil Bicget voté + DM Este Administratif
|_124197%| |_1385620| 413 800 128% | | 14 443 20901 | 1.845032 0 8 0
228887 | nn VE 872 ra 230 123 252 249.00 Too 2]. 2099 701 | "7 3782167] 3668 50900 1238 085 00 1780 943 3073 462 2223873! 2219 188.00
2 125 032 2126 771. 2457 955.00 1772362 1,929 828
317034 315 141 295
176081.
1448651
293 897 291 550.00
316920 319 950 319 ] œurs sms Ë races) mom mon ae QU — e es | 8 636.00| Chapitre 73mpôtsettaxes| 5 686 941 87227134 8063818 8042319.20| 8673 426.00 9202274585] 9492809.00| 9453 923.20
Com peneatens fecales 338835 338 835 884 314 E34 314 1003 636 1 003 429 1205593 | 1205 593.00 1.058 778 1055778 1.084 298 à 077.024 1113291 |. 3111324700
ann mu 28,783), 20 692.82. | 42697! 4 9 8 e o
3.114290.47 1.117.815 1134351.41 1.000.811] 1.027 507.27
39 309 17.085.89
Chapitre 74 Dotatons subventions, participations] 2594070 2359 338.77 3.025 961 3075 075.39 3 248 365 5236mM389| 340769000! 3298 007.58
Chapitre 70 Produits des servicesetventes diverses] 4047537 806 262.05 916 920 797 761.23 989 044 924 573.53 992 973 954 844.82
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante (locations) 289 300 297 309.72 294 400) 291 767.48 294 400 305 281.56 315 755 300 476.68
Chapitre 77 Produits exceptionnels (dont remboursement sinistres) 36 800 20 990.87 45 000 14 530.92 354 394 187 805.73 216786 193 525.34
Chapitre 013 Atténuation de charges (dont ASP -CMO..) 4859 425 112.59 103 690 123 44295 136 000 126 708.3 100 000 14273158
563 18224138 11579191 112 868.90
213, 202.68 151,6 50) 501,67886 2277497 601 489 07
En ——— sn mL 2. L. D. ..f é
2 653 680.43 2865707616) 3203607400] 2905 364.00
Chapitre 012 Charges de personnel | 5347 395 5106 041.33 5 545 854 5 406 915,26 5 796 626 S768224.15| 6 199 886.00 607t 916.37
1 655 100 1 648 978.18 1 655 10 1648978218
448710
Atnibutione de co pare ation 165103 1 654 10254 Reversen en FAGIR
Chapitre 014 Atténuations de ï 24102 885 2 102 885.94 2104 211
Chapitre 022 Dépenses imprèvues
102854
3€
o o
1.200 L
Cortnbutions obégatoires ie F3 76) SR 30 , don SYUKII MER ÊrES 4 DORE QORTE 167473 167758 172162 12219128 172 000 28 don Synécau mes PAGE 75206 #432352 65009 dotito 445 00 118 48757 229 001 40 Ra OGEC ECO Sréra os LLLEERE 7202 F2859 52 11197 41075 28 330 09 ox coupons sponx 331002 - = : 9 8 1.55682
nt 82.8X 12 133.353 155 62 107% 183.
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 577 814 537 85 536 237.96 661 961 658 382.48 754 997.30
Chapitre 66 Charges financières (intérêts de la dette) 355 362 343 844.74 277 422 254 941,17 41689 830 179 186.01 250 000 216 348,88
296,000 |. É
= 82. : Fe
40
Tres annulé 5 sur #xercices anténeurs : 1918 10878 366 = 53228 Chapitre 67 Charges excepbonnelles 415723 287 918.411 414 359 341 501.47 144804 95 366.30 242 368 242 367.28
Chapitre 68 Dotations aux provisions. 60 000 60 000 î 0 a { ° 0.00
Autofinancement (CAF Brute) 1 020 813 1 742 188.19 123 948|___ 1147 833.43 1789 250 2 126 033.64 1671 088|_2 153 987.00
[CAF nette CAF brute - remboursement du capkaï | 434706 | 1161926872! 150948) 577 078.381 1244250] 158469! 1 1 544 71242
45 VII) SITUATION ET LIGNES DIRECTRICES DU PROJET DE BUDGET 2024 ET DES EXERCICES SUIVANTS
A) LES GRANDS AXES DU BUDGET 2024
Pour 2024, la projection des évolutions à prendre en compte, c’est :
Un contexte toujours empreint d’incertitudes et de tensions
- Incertitudes quant à l’évolution du contexte géopolitique
- Tensions quant à l’évolution de la situation économique et sociale du pays et de notre territoire - Impacts de l’inflation, du coût énergétique
Les tensions inflationnistes sur les dépenses d’achats
- Energie : un coût du gaz qui reste toujours élevé malgré une nette baisse en 2023, un coût de l'électricité bénéficiant encore pour l’année 2024 du maintien de l’amortisseur maïs tout de même
annoncé en augmentation de 10 %
- Produits : inflation sur les achats liés au fonctionnement des services
Cette forte contrainte imposée sur les dépenses ne pourra être récupérée sur les recettes du bloc local
qui ne suivent pas l’évolution de l’inflation.
Il faudra s’inscrire dans une perspective de recherche de nouveaux équilibres : Poursuite du plan de sobriété mis en place,
La poursuite de la hausse des tarifs publics locaux, rendue nécessaire par l’inflation ; pour l’année 2024, celle-ci sera proposée sur les accueils de loisirs,
Afin de compenser à court terme les effets de l’inflation et de maintenir sur le long terme les équilibres financiers, le recours aux différents leviers identifiés dans le cadre de l’étude pour une solidarité financière et fiscale avec les communes membres, à défaut de levier fiscal direct.
Le budget de l’exercice 2024 s’articulera autour des grands axes suivants afin de préserver le niveau de service et assurer la poursuite des projets engagés :
-_ Renforcer l'attractivité économique pour l’implantation et le développement des
entreprises et la création d’emplois
Une enveloppe annuelle de 60 000 € sera consacrée aux aides directes aux entreprises et devrait permettre de faire levier sur les aides régionales pour les investissements immobiliers des entreprises et pour l’hébergement touristique.
Depuis la mise en place de ces dispositifs en 2018, 142 100 € d’aides ont été accordées pour accompagner le développement des entreprises générant un complément d’aides à l’immobilier de la Région et/ou du Programme FEADER. Ce sont 17 entreprises qui ont ainsi pu bénéficier d’un financement de la communauté de communes.
Il convient de noter que le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise de la Région a été abrogé en 2023 et le dispositif n’est pas remis en œuvre à ce jour.
46 Les opérations d'aménagement sur les ZA seront poursuivies afin d’assurer la production, à moyen et long terme, d’une offre foncière conforme aux besoins des entreprises adaptée au territoire pour un montant prévisionnel de 543 468 € avec notamment
- la réalisation de travaux d'aménagement sur la ZA Milleure afin de permettre l’accueil de
projets d’implantation à l’étude
- des travaux pour mise en place d'ouvrages de sécurité sur la ZA des Marosses
Les actions pour favoriser un retour à l'emploi seront maintenues
- par le soutien financier de la Mission Mobilité dans le cadre de son accompagnement à la mobilité
- par le soutien financier de la Mission Locale dans le cadre de son accompagnement social et professionnel des jeunes
- par le soutien financier de la Mission d’Information Professionnelle
La poursuite de la mise en place des actions identifiées dans le cadre de la mise en place de
l'observatoire du commerce pour créer les conditions du maintien d’une offre commerciale et artisanale de proximité dans l’ensemble des centralités du territoire (maillage): accompagnement, modernisation, identification des linéaires marchands... et desservir dans la mesure du possible de manière optimale les habitants actuels et futurs du territoire sur les différentes catégories de besoins. En 2024, cela se traduira notamment par la poursuite de la sensibilisation pour la mise en oeuvre de solutions numériques visant à leur permettre notamment de développer une stratégie de référencement local Google pour optimiser leur fiche Google My Business pour obtenir une meilleure visibilité locale.
- Poursuite de l’opération de revitalisation du territoire avec le programme Petites Villes de Demain
«Petites Villes de Demain » est un programme qui vise à accompagner la revitalisation de
communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, exerçant des fonctions de centralité, offrant un niveau d'équipement et de services à leurs habitants et également aux territoires alentours.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires et concourt à la revitalisation des deux centralités de la communauté de communes, que sont Louhans et Cuiseaux. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation de Louhans et Cuiseaux pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Le contenu de l’ORT portera sur différentes thématiques :
* Intervention sur l’habitat (volet obligatoire), notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne, lutte contre la vacance, production de logements attractifs (retour des familles en ville) et adaptés pour les personnes âgées.
+ Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements
+ Valorisation du patrimoine et des espaces publics
+ Développement des mobilités
47 - Poursuite de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et réalisation d’une
étude pré OPAH RU
L’'OPAH, dispositif national, est un outil de mobilisation d’une ingénierie spécialisée et de moyens financiers au profit des propriétaires pour la rénovation énergétique, la résorption de l’habitat indécent, la mise en autonomie des logements et la réduction de la vacance. Ce dispositif, mis en œuvre en juillet 2020 permet de revaloriser le parc de logements anciens sur l’ensemble du territoire et remettre sur le marché des logements locatifs dans les centres-bourgs des communes armatures du SCOT; répondant ainsi aux besoins des salariés, des apprentis et des
personnes âgées.
L'objectif prévisionnel de logements à améliorer a été arrêté à 285.
A l'issue de la 37% année, on comptabilise 283 dossiers accompagnés, soit 95% des objectifs atteints, donnant lieu à 3 196 087 € d’aides directes accordées dont 128 655 € d’aides directes de Bresse
Louhannaise Intercom’.
Bresse Louhannaise Intercom” finance également le dispositif de suivi — animation de l’'OPAH pour accompagnement des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur habitat dans le cadre d’un marché de prestations de services avec SOLIHA pour un montant de 356 600 € HT au titre de la tranche ferme et de la tranche optionnelle n°1.
L’'OPAH rencontre un grand succès auprès des habitants, à l’exception des centres historiques de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud, dans chacun desquels peu de dossiers ont abouti depuis 2020.
Afin de bénéficier d’une analyse précise du bâti, des copropriétés, et de l’habitat des centres de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud permettant d’identifier les raisons qui ont jusque-là limité le nombre de projets et de disposer des outils juridiques et financiers qui offriront aux porteurs la possibilité de mener à bien leurs projets, il a été engagé une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU. La mission attribuée le 13 septembre 2023 à SOLIHA Jura Saône-et-Loire a pour objet d’investiguer en détail les cœurs de villes des deux PVD), afin d’identifier des îlots (groupes d’immeubles) qui seront étudiés en détail, avec les occupants (propriétaires et locataires), et voir les possibilités de rénovation. Le coût de l’étude pour la tranche ferme est de 48 750 € HT.
- Le plan de mobilité simplifié
Le Plan de Mobilité Simplifié de Bresse Louhannaise Intercom” a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2023 après consultation des personnes publiques pour avis entre le 26 juillet et le 26 octobre 2023, du Comité des partenaires du 3 novembre 2023et du public
du 7 au 28 novembre 2023,
Les orientations ont été définies comme suivant :
Orientation 1 : Aménager l’espace public et sécuriser les déplacements de tous les publics + Action 1.1 — Travailler l’accessibilité de l’espace public
. Action 1.2 - Rendre visibles et accessibles les arrêts de cars
* Action 1.3 — Créer un réseau cyclable cohérent, sécurisé et continu
Orientation 2 : Manager et animer la mobilité auprès des différents publics de BLI + Action 2.1 - Manager la mobilité des scolaires
48 Action 2.2 — Manager la mobilité des publics fragiles
+ Action 2.3 — Manager la mobilité des actifs
Orientation 3 : Questionner l’avenir de la voiture individuelle et sa décarbonation - Action 3.1 — Créer des transversales vélos pour desservir les territoires voisins
* Action 3.2 — Accompagner le développement de l’offre TC régionale sur les lignes existantes et vers le sud du territoire
* Action 3.3 — Etudier les opportunités d’outils et de services mobilités au profit des habitants et salariés du territoire
Orientation 4 : Connecter les territoires voisins, vecteur de déplacement à l’échelle de BLI * Action 4.1 — Accompagner et développer la pratique du covoiturage
+ Action 4.2 — Développer des services en lien avec le vélo
Au titre de l’année 2024, du temps ingénierie sera consacré à la poursuite du travail d’analyse, d’appui et de coordination des communes sur la mobilité douce et à la poursuite du travail en accompagnement de la Mission Mobilité sur le plan de mobilité employeur.
- Disposer de services à la population de qualité
Répondre aux besoins en terme d’accueil pour l’enfance et les familles avec l'ouverture prévisionnelle en juin 2024 du Pôle Enfance Jeunesse Famille à Louhans. Ce pôle va permettre de réunir les divers services et activités dédiés au domaine de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, dans un seul et même site, répondant ainsi aux besoins identifiés auprès des familles du secteur qui disposeront là d’un véritable lieu d’épanouissement et d’échange.
Il regroupera en un seul lieu les services :
Relais Petite Enfance qui s’adresse aux assistantes maternelles du secteur de Louhans, Branges, Bruailles, La Chapelle-Naude, Sornay. La salle est dimensionnée pour accueillir 36 personnes simultanément (16 adultes et 20 enfants).
Le Lieu d’Accueil Enfant-Parent qui sera ouvert les vendredis matins pendant les périodes scolaires.
La ludothèque (gérée actuellement par le CCS) qui proposera un service de prêt de jeux et également, grâce aux nouveaux locaux, du jeu sur place.
Un accueil de loisirs qui permettra l’accueil des enfants dès 3 ans. Ses périodes d’ouverture seront étendues à l’ensemble des vacances scolaires et aux mercredis de 7h30 à19h30. Sa capacité d’accueil sera augmentée à 130 enfants. Il disposera notamment de différentes salles d’activité ainsi que d’un espace de restauration pour les enfants.
Les espaces extérieurs et certaines salles seront mutualisés entre les services.
Au titre du budget 2024, des crédits sont prévus pour l’équipement en mobilier, vaisselle, matériel pédagogique et jeux pour un montant prévisionnel de près de 50 700 € avec un financement CAF à hauteur de 23 829 €.
Favoriser la pratique sportive
- En assurant l’entretien et la gestion des équipements sportifs intercommunaux
49 - En répondant aux besoins en terme d’équipement avec le projet de construction d’un équipement multisport à Branges. Le projet est au stade de l’ Avant Projet Définitif. Le permis de construire a été déposé en décembre 2023. L’année 2024 sera consacrée à la finalisation des phases de recherche de financements et à l’établissement du Dossier de Consultation des Entreprises. Des crédits sont inscrits à hauteur de 270 000 € TTC au titre des frais de maîtrise d’œuvre pour l’année 2024.
- En garantissant le « savoir courir » « savoir nager » et le « savoir rouler » en collaboration avec l’Education Nationale avec la poursuite d’une action partenariale et sportive avec des classes qui valideront l’acquisition de leurs compétences à la suite de leur cycle d’apprentissage à l’école ; cette animation sera mise en œuvre en 2024 sous la thématique des Jeux Olympiques et paralympiques et des valeurs sportives avec 2 journées d’accueil des scolaires et une journée grand public.
- Avec le dispositif coupons sport dont l’objectif est de favoriser l’accession des enfants et des jeunes de 18 ans maximum du territoire à la pratique d’une activité sportive par une aide financière permettant d’alléger le montant de la cotisation annuelle.
Ce dispositif s’applique dans les associations sportives du territoire partenaires de la communauté de communes et dans le cadre de l’école de nage Aquabresse.
Pour l’année scolaire 2022/2023, ce sont 1070 demandes qui ont donné lieu à la remise de 3 016 coupons sport pour un montant total à hauteur de 30 160 €.
Pour l’année scolaire 2023/2024, ce sont à ce jour 1062 demandes qui ont donné lieu à la remise de 3 155 coupons sport pour un montant à hauteur de 31 550 € à ce jour.
Poursuite de l'équipement informatique des écoles et de la mise en place de classes tablettes et d'équipements interactifs.
A partir de l’état des lieux du matériel, l’intercommunalité investit pour :
- Permettre l’équipement de base de chaque école
- Disposer d’un pool équipements mobiles mutualisés (type classes robots et tablettes)
- Procéder à l’équipement numérique spécifique des classes sur la base d’un appel à projet
annuel.
L'équipement de la future médiathèque de Louhans-Châteaurenaud et de la bibliothèque de Simard et poursuite de la politique de gestion du fonds d'ouvrage
Dans le cadre de sa compétence « service de la bibliothèque intercommunale », Bresse Louhannaise Intercom” a en charge le fonctionnement du service et les investissements en terme d’ouvrages et de mobilier.
Les communes quant à elles ont en charge les locaux et les fluides.
Dans le cadre des projets de Simard et Louhans-Châteaurenaud pour de nouveaux locaux affectés à la bibliothèque qui seront opérationnels courant 2024, Bresse Louhannaise Intercom’ a prévu de rééquiper lesdits locaux en mobiliers adaptés.
Cela représente un investissement prévisionnel à hauteur de :
- 294 580€ TTC pour la future médiathèque à Louhans avec des subventions à hauteur de 164
815 €
50 - 23 000 € TTC pour la bibliothèque de Simard avec des subventions à hauteur de 13 350 €
dont 8 658 € versée au dépôt du dossier en décembre 2022
Dans le cadre de l’investissement annuel en terme d’ouvrage pour disposer d’un fonds de qualité, des crédits sont prévus pour un montant de 60 500 € avec une subvention de 6 800 €.
- Finalisation du projet de territoire et de l’étude pour une solidarité financière et fiscale pour une solidarité financière avec les communes membres
La communauté de communes a lancé deux études pour la mise en œuvre d’une politique de solidarité au service du projet de territoire qui doit être perçu comme un outil de réponse face aux contraintes et moyens du territoire : il s’agit de mettre en adéquation le projet politique et les moyens alloués. Rappel des 4 grands enjeux
* Enjeu n°1 : Inscrire le territoire dans la double trajectoire ZAN et ZEN et protéger son capital environnemental
- Enjeu n°2 : Concilier protection de l’environnement et renforcement de l’attractivité du territoire tout en protégeant son capital environnement
- Enjeu n°3 : Maintenir l’équilibre social et générationnel
- Enjeu n°4 : Organiser l’action publique dans une logique de bloc communal
B) LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET LES ORIENTATIONS ENVISAGEES EN MATIERE DE PROGRAMMATION D'INVESTISSEMENT
Sur le budget principal, un programme d’investissement avec un volume global des dépenses d’équipement (hors subventions aux entreprises et dans le cadre de l'OPAH) à hauteur de 4 527 107 € en 2024.
L’investissement sera financé de la manière suivante :
- Les subventions d’investissement pour 1 562 869 € ( 34,52%);
- Le FCTVA : 815 915 € ( 18.02%);
- L’emprunt : 1 184 341 € (26,16%) ;
- L’autofinancement avec reprise du résultat prévisionnel 2023 et restes à réaliser : 963 982 € ( 21,30%).
Les principaux programmes récurrents d’investissement avec une prévision budgétaire 2024 définie ci-après:
- Les travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie: 1 700 000 € TTC dont 176 500 € en fonctionnement :
- L'acquisition de livres pour les bibliothèques : 60 500 € TTC avec une subvention de 6 800 €
- Le mobilier de bureau et matériel informatique hors projets équipements des nouvelles structures et écoles : 30 790€ TTC.
- les aires de jeux des écoles : 21 000 € TTC
- Equipements des classes (mobilier et équipement informatique): 48 575 € TTC avec des subventions attendues à hauteur de 14 460 € pour le matériel informatique.
- les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti : 148 168€ TTC
51 - Un volet communication à hauteur de 39 000 € TTC pour la signalétique sur les différents sites
intercommunaux.
Les prévisions en terme d’études en investissement
2023-2024
sport
Etudes pour réhabilitation énergétique salles de 11 000 €
Les principaux investissements en TTC pour le budget principal :
Politique du logement et de l'habitat 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Aides aux propriétaires 2 000€ 27 000 € 37 500€ 34 505 € 30 000 € 101 005 €
Total 2000€ 27 000 € 37 500 € 34 505 € 30 000 € 101 005 €
Recettes et subventions 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Reste à charge BLI 2 000 € 27 000 € 37 500€ 34 505 € 30 000 € 101 005 €
Concernant l’'OPAH s’achevant en juillet 2024, il sera proposé en accord avec l’ANAH de la redémarrer en janvier 2025 au vu des retours de l’étude OPAH Ru.
Le coût du prolongement de l’OPAH sur 3 ans est estimée à 315 720 € TTC pour le suivi-animation
et à environ 72 500 € d'aides aux propriétaires versées par Bresse Louhannaise Intercom’.
Développement économique 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Aides à l'immobilier 59 000 € 27500 € 20 000 € 21 S00 € 60 000 € 188 000€
Total 59 000 € 27 500€ 20 000 € 21 500 € 60 000 € 188 000 €
Recettes et subventions 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Reste à charge BLI 59 000 € 27 500€ 20 000 € 21 500€ 60 000 € 188 000 €
pôle Enfance Jeunesse Famille | 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Construction PEJF 10410.00€| 1364100€| 85 385.12€| 13416893€| 1614628.33€| 2658069.92€| 1999523.00€| 6 515 86.30€
{subventions 75 000.00 € 487 677.80 € 959 782.00 €| 1 389 504.00€| 2836963.80 €
|FCTVA _ . 246333.00€, 436029.29€) 411533.00€| 1093 895.79 €
|Emprunt 874 000.00 €| _1 326 000.00 € 0.00€| 2 200 000.00 €
Mobilier et jeux _ ne 164 466.39 € 164 466.39 € [Recettes et subventions ne EL 68527.0€ 68527.00€
Salle de sport Branges 2019 2020 | 2021 2022 2023 | 2024 2025 2026 Total Etude de faisabilité et
programmatique 8160€| 14283€ | 22 443 €
Maîtrise d'œuvre [1 — 92472€| 183346€] 1287€) 270000€) 250000€| 250000€| 1047105 €
Le coût de la maîtrise d’œuvre repris dans le tableau ci-dessus porte sur la mission complète jusqu’à la réception des travaux et est indiqué en montant TTC. Les dépenses prévisionnelles sur 2025 et 2026 sont conditionnées à l’engagement des travaux.
La réalisation des travaux est estimée à un montant total de 7 559 165,39 € HT en valeur actualisée
septembre 2023 sur la base de l’Avant Projet Définitif validé par le conseil communautaire avec des subventions validées ou fléchées à hauteur de 6 810 000 € HT et des recherches de financement en cours afin d’atteindre un niveau suffisant.de subventions permettant à la collectivité de pouvoir supporter la réalisation de cet investissement.
52 Les principaux investissements en HT sur les budgets annexes sont définis comme suivant :
BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES
Prévision des investissements
Budget annexe ZA Réalisé 2023 Prévision 2024
Etude 2 919.00 10 000.00
Aménagement ZA 287 255.00 543 468.00
Total 290 174.00 553 468.00
Recettes et subventions 13 528.00 553 468.00
Reste à charge BLI 276 646.00 0.00
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT HT
Prévision des investissements Prévision Prévision | Prévision
budget annexe assainissement |Réalisé 2022| Réalisé 2023 2024 2025 2026 total opération
Etude - Schéma directeur (AP/CP) 0€ 340000€| 615000€| 315 000€ 1 270 000 €
Mise en séparatif Varennes et
Montret (AP/CP) 600 351.85€| 1041970 € 27 800 € 1670 122€
Extension réseaux 173 600 € 445 600 €
Travaux STEP 40 074 € 1 246 700 €
Ouvrages à équiper en
télésurveillance 2438 € 85 000 €
Equipement (dont véhicule...) 33197€ 18 500 €
Total 1291279€ 2 163 600 €
Recettes et subventions 677000€| 1259751€
Reste à charge BLI 614279 € 903 849 €
BUDGET ANNEXE ADDUCTION EAU POTABLE
Prévision des investissements Budget
annexe AEP Réalisé 2023 Prévision 2024
Schéma directeur 0€ 115 000 €
Travaux sur réseaux 269 915 € 585 000 €
Total 269 915 € 700 000 €
Recettes et subventions 193 214 € 50 000 €
Reste à charge BLI 76 701 € 650 000 €
53 C) LES ORIENTATIONS PREVISIONNELLES 2022 DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET PRINCIPAL EN FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011
Ce chapitre budgétaire rassemble les achats et les services extérieurs, les contributions et études.
Il représente 25,20 % des dépenses réelles de fonctionnement. (pour mémoire : 21,84 % lors des orientations budgétaires 2018, 30,67% en 2019, 23,83% en 2020 / 23,66% en 2021, 25,94% en
2022, 26,17% en 2023)
Ce poste de dépenses de 3 326 690 € est en diminution de 1,74 % par rapport aux inscriptions budgétaires 2023 (pour mémoire : 2 130 530 € en 2017, 2 064 124 € en 2018, 2 493 172 € en 2019, 2 809 832€ en 2020, 2 753 253 en 2021, 3 107 472 € en 2022, 3 385 817 € en 2023).
Détail des contributions
Les 2019 2020 2021 2022 2023 2024 contributions
Syndicat mixte | so084€ | 158137.87€ 167 7758 172 161,28 172010€ | 171%1€
Bresse . 45 513,60 € 45425,60€ | 45 340,80 € | 45 305,60 € | 45 265,60 € | 45 252,80 €
Initiative
Mission 14 223 € 14 195,50 € 14 169 € 14158€ | 14145,60€ | 14 141,50€ Mobilité
pose 14 223 € 14 195,50 € 14 169 € 14158€ | 14145,60€ | 14 141,50 €
AMF/AMSL 1 918,18 € 1 940,92 € 1939,78€ | 1939,11€ | 1937,51€ | 1967,11€ ADCF 3 075,77 € 3 065,58 € 3039,%€ | 3038,91€ | 2970,56€ | 3182,08€
Territoire 18 200 € 20 000 € 20 000€ | 20 111,60 € | 20 556,80 € | 21 688,40 € numérique
ADIL 6 542,58 € 6 529,93 € 6517,74€ | 6513,00€ | 6506,93€ | 6505,09€ Radio Bresse 1 137,84 € 1 137,84 € 1137,84€ | 1137,84€ | 1137,84€ | 1131,32€ Route
Européenne 2 500€ 2 500€ 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € d’Artagnan
Les Chemins 630€ 630 € 630€ 630€ 630 € 630 € clunisiens
Synaicats de 70 494€ 64 223,52€ 60 144,66€ | 32981,37€ | 3920€ 4 000 €
EPAGE IGEMAPI _ 3 348€ 2525 € 103 500€ | 216080€ | 216080€
Détail des études
Politique du logement et de l'habitat 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Etude pré-OPAH RU 53 436€ 0€ 53436€
Animation OPAH 64 754€ 142 267 € 89672 € 96 539 € 50 760 € 443 992 €
Total 64 754€ 142 267 € 89 672 € 149975 € 50 760 € 497 428€
subventions et fonds de concours sur étude et
animation 27 800€ 85 360€ 53 803 € 68488€ 88338 € 323 789€
Reste à charge BLI 36 954€ 56 907€ 35 869 € 81487 € -37 578 € 173 639€
54 Chapitre 012
Pour rappel, les dépensent prévisionnelles en personnel intègrent les agents salariés par la communauté de commune ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité (24 + 34 = 58 agents).
Budget total Prévisions |
2023 Réalisations | Evolution
2023 2024/2023
(BP + DM) 2024
c/012 charges de personnel | & 100 g8600€ |6071916,37€ | 6476 000,00 € | + 4.45% et frais assimilés
En 2024, l’évolution prévisionnelle des rémunérations dépendra de l’application de diverses mesures décidées au niveau national ainsi que des dispositions statutaires relatives à l’avancement de la carrière des fonctionnaires, parmi lesquelles :
La hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique de +1.5% au 1% juillet 2023,
avec effet en année pleine en 2024 ;
L'augmentation de 5 points de l’indice majoré au 1% janvier 2024, soit une augmentation de près de 25€ brut par mois par agent soit 40 269€ bruts non chargés sur l’année pour 134.23
ETP ;
La revalorisation des grilles des agents de catégorie C et B de début de carrière au 1° juillet
2023, avec effet en année pleine en 2024 ;
La mise en œuvre au titre de l’année 2023 du forfait mobilité durable pour les agents utilisant
des modes de déplacement doux pour se rendre sur leur lieu de travail ;
La poursuite de la prise en charge du ticket mobilité qui consiste au versement d’une aide
mensuelle de 50% de 30€ aux agents dépendants de la voiture et effectuant un déplacement domicile/travail de 30km minimum (au sein de la Région Bourgogne-Franche-Comté) ; La revalorisation, pour la sixième année consécutive, de l’indemnité compensatrice CSG. Cette évolution concerne les agents dont la rémunération a augmenté en 2024 du fait d’une promotion, d’un changement de grade ou de cadre d’emplois ;
Le maintien pour une année supplémentaire de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’ Achat (GIPA) qui avait été mise en place en 2008 pour lutter contre la dégradation du pouvoir
d’achat des agents de la fonction publique ;
L'évolution du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif pour les fonctionnaires du fait des avancements d’échelons et de grades ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des rémunérations est liée à l’anciennement ou à l’augmentation de la technicité des fonctionnaires ;
Également, l’année 2024 sera marquée par plusieurs recrutements liés à l’ouverture du Pôle Enfance Jeunesse Famille avec des capacités d’accueil étendues et une ouverture les mercredis de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à savoir :
6 animateurs à temps non complet (22/35°%) ;
2 agents techniques à temps non complet (17,5/3 5°%) en charge de l’entretien du PEJF et de la garderie ALSH ;
1 agent technique en charge de la restauration de l’ALSH (11 .85/35èm0) ; Des Animateurs CEE supplémentaires par rapport aux années précédentes permettant
d'accueillir 130 enfants (contre 80 actuellement) pour la saison estivale 2024 et les petites vacances d'automne 2024 ;
55 Compte tenu des recettes affectées aux charges de personnel (remboursements au titre de la mutualisation, participations d’organismes, remboursement des budgets annexes et subventions), les charges de personnel s’élèvent en valeur nette à 5 840 000€, ce qui représente 44,25% des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal.
En 2025, la Communauté de Communes devra supporter les coûts liés à la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Ce dispositif, initié par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, a été précisé par ordonnance (n°2021-175 du 17 février 2021) et par décret (n°2022-581 du 20 avril 2022). Les employeurs publics devront participer financièrement à la couverture du risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025 et du risque santé à compter du 1° janvier 2026. Afin de faciliter la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire propose aux collectivités de lancer une consultation visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion ensuite d’une convention de participation à effet
du 1% janvier 2025.
Pour rappel, et conformément à la délibération n°CC2017-034 du 5 janvier 2017, la Communauté de Communes participe à hauteur de 13€ par mois pour un agent à temps complet ayant souscrit à un contrat de prévoyance dans le cadre de la procédure dite de labellisation.
Chapitre 014 (dont fiscalité transférée)
Les dépenses correspondent essentiellement au reversement des Attributions de Compensation (AC) aux Communes membres de la communauté de communes et au reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 098 689 €.
Les attributions de compensation (AC) ont été définies en 2017 dans le cadre du passage à la fiscalité professionnelle unique.
Les AC visaient alors à assurer la neutralité budgétaire pour BLI et les communes suite au changement
de fiscalité opéré.
Les AC ont ensuite évolué au gré des transferts de charges ayant été réalisés depuis pour connaitre leur niveau actuel.
En 2024, le montant des AC reversées aux communes (1 648 979 €) est stable par rapport à 2023. Il représente 12,49% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre 065
Ces charges concernent les subventions aux associations, les indemnités des élus et sont évaluées à hauteur de 770 998 € (377 264 € au BP 2017, 445 864 € au BP 2018, 529 884 € au BP 2019, 577 814 € au BP 2020, 671 699€ au BP 2021, 681 961€ au BP 2022, 764 254 € au BP 2023), soit 5,84 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Ceci a été établi sur la base des subventions prévisionnelles au titre de l’année 2024.
2 ) Recettes
1) La ressource fiscale
Sur la base des informations fournies par les services de la DDFIP, la fraction de TVA pour compensation de la CVAE est évaluée à 1 560 692 €.
Sont prises en compte la revalorisation des bases annoncée à + 3,9% et l’augmentation de la fraction TVA annoncée à 3,7%.
Pour la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), nous prenons l’hypothèse d’une stabilité de ce produit pour 2024. La projection reste néanmoins difficile sur ce poste.
56 Le produit de l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) est indépendant des fluctuations économiques. L'hypothèse retenue est celle d’une progression de 2,05%.
Avec les réformes relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, la recette fiscale représente désormais 32,94% des recettes réelles de fonctionnement ; lesdites suppressions de taxe étant compensées par de la fraction de TVA.
L'augmentation des produits de la taxe sur le foncier bâti perçue par les communes au titre des entreprises liée à la réforme de la TH et la suppression de la CVAE perçue par les EPCT engendrent un renversement de la logique qui avait prévalu à l’instauration de la taxe professionnelle unique. Désormais les communes représentent l’acteur local qui percevra le plus de recettes fiscales lors de l'implantation de nouveaux établissements.
Prévisions
BP 2020 BP 2 BP 2022 BP 2023 021 0. 0 2024
Taxe d'habitation 1 845 032 | -
ne id - _— Taxe d'habitation résidences secondaires (prévision +3,9% 224 857 214 872 252 249 262 087
en 2024)
Fraction de TVA 1910 113 2 098 607 2153 791 2 233 481
{compensation TH) prévision +3,7% en 2024
Taxe sur le foncier bâti (prévision +3,9% en 2024) 1567 799 1460 581 1704 410 1823671 1 894 794
Taxe sur le foncier non bâti (prévision +3,9% en 2024) 276 267 277 970 319 772 342 358 355 710
imulation établi = 4 CFE (sur base simulation établissements dominants/ +4% 2 457 955 1745731 1 929 828 2126771 2 211 842
sur les bases)
Taxe additionnelle sur foncier non bâti (prévision +3,9% en 44019 45 832 49 280 51734 53 752
2024)
CVAE 1527 263 1355 192 1 446 586 -
Fraction TVA sur CVAE - - - 1533 996 1 560 692
IFER +2,05% 145 776 157 583 176 031 194 474 198 461
TASCOM 282 533 281 492 317 034 295 668 295 668
Rôles supplémentaires 13 735 7536 153 159 85 636 10 000]
Sous total 8160379 7466 887 8407 579 8 860 348 9 076 486
Allocations compensatrices (CET, TF) 338 835 884 314 1 003 429 1205 593 1205 593
Versement attribution de compensation par les communes 317 590 319 950 319 910 319 510 319 910
TOTAL 8 816 804 8671151 9730 918 10385 851| 10601 989
Reversements de fiscalité (FNGIR) 448 710 448 710 448 710 448 710 448 710
Reversement Attributions de compensation aux communes 1654 103 1655 100 1 648 978 1648 979 1 648 979
Produit net 6 713 991 6567 341 7 633 230 8 288 162 8 504 300
57 2) Les dotations
Le deuxième poste de recettes du budget principal est constitué des dotations et des attributions de compensation reversées par les communes à la communauté de communes. Au total, cela représente 10,03 % des recettes réelles de fonctionnement.
La DGF
La dotation d’intercommunalité devrait être en augmentation par pallier jusqu’en 2028 dans le cadre de la réforme des indicateurs financiers.
DGF BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 ]
DGF (Dotation | 1021 153€ | 1 036 206€ 1055718€ |1077024€ | 1113 291€ 1 132 000€
d’intercommunalité +
Dotation de
compensation) |
3) Le FPIC
Au vu de la réforme des indicateurs financiers avec un aboutissement en 2028, cela ne devrait pas donner lieu à de gros bouleversements. On devrait être sur une certaine stabilité. Le budget 2024 reprend le montant 2023 de 291 550 € défini dans le cadre de la répartition dérogatoire dite libre. Cette approche est toutefois soumise à délibération du conseil communautaire prise à l’unanimité ou à la majorité des 2/3 avec l’approbation des conseils municipaux.
4) Produits financiers
Dans le cadre du sinistre des ateliers techniques de Louvarel et du versement d’un premier acompte de l’indemnité par l’assurance à hauteur de 253 000 €, un compte à terme de placement a été ouvert en janvier 2023 avec un taux de rémunération de 2,77 %. Celui-ci a été renouvelé en février 2024
pour une durée de 12 mois.
Une recette de 7 000 € est à prévoir sur 2024.
5) Les autres ressources
Les loyers générés par le patrimoine : 300 000€
Les recettes des services : 613 410€
Les diverses subventions de fonctionnement des services (CAF, MSA, REGION .….) : 1 041 447€ Au total, cela représente 13,47 % des recettes réelles de fonctionnement.
D) LES BUDGETS ANNEXES
A côté du budget principal, la communauté de communes gère 4 budgets annexes : Assainissement, Eau, Zones d'activités économiques, Gestion des équipements touristiques.
1) Le budget Assainissement
Pour rappel, l’assainissement collectif concerne environ 8 835 abonnés (1 035 028 de m° facturés). Les prévisions budgétaires 2024 hors opérations d’ordre s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 227 600 € HT (2 043 810 € en 2023, 1 826 400 € HT en 2022, 1 902 010 € HT en 2021, 2397 536€ en 2020, 1 721 554 € en 2019) en fonctionnement.
Le remboursement des charges de personnel communautaire au budget principal est intégré pour un
montant de 155 000 €.
Le montant de la redevance s’élève pour 2024 à un montant prévisionnel de 2 198 000 €. Un travail d’harmonisation de la redevance a été réalisé avec une nouvelle tarification mise en œuvre progressivement sur une période de 6 années (de 2020 à 2025) et qui a été révisée par délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2023 pour la prise en compte des investissements nécessaires au service assainissement collectif.
58 Le programme d’investissement 2024 portera sur :
- L'engagement des études dans le cadre de la programmation ZRR pour la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages et d’études préalables à divers travaux à hauteur de 340 000€
- La réalisation de travaux pour extension de réseaux, travaux STEP et équipements d’ouvrages en télésurveillance à hauteur de 1 823 600 €
Au programme d’investissement, s’ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts de 131 500 €.
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2024, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera financé par une reprise sur provision ainsi qu’un emprunt d’équilibre.
2) le Budget annexe Eau Potable
Le programme d’investissement 2024 portera sur :
| - la réalisation d’études dans le cadre de la programmation ZRR pour la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages pour un montant évalué à 115 000 €
- La réalisation de travaux pour améliorer le rendement des réseaux d’eau potable pour un montant évalué à 585 000 € HT
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2024, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera couvert par l’excédent 2023.
3) Le budget annexe zone d’activités
Le budget annexe rassemble la gestion de 12 zones d’activités économiques.
Les dépenses nouvelles d’investissement pour 2024 sont évaluées à 553 468€ et correspondent notamment à 10 000€ de dépenses d’études et bornage et 543 468 € d’aménagement- viabilisation des terrains à vendre à des entreprises désireuses de s’installer sur notre territoire.
Au programme d'investissement, s’ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts de 33 600 €.
Les ventes de terrain sont évaluées à 376 280€ et le reversement de la taxe d'aménagement à 210 798 €.
Au vu des dépenses et recettes d’investissement pour 2024, le budget est à l’équilibre.
4) Le Budget annexe gestion des équipements touristiques
Le budget annexe gestion des équipements touristiques consiste en la gestion des zones de loisirs des Liaurats à Saint Vincent en Bresse, de Louvarel à Champagnat et du gîte Plissonnier à Saint André en Bresse.
Au vu des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour 2024, cela nécessite un besoin de financement de 269 450€ qui sera couvert par une subvention du budget principal.
Les projets d’investissements portent essentiellement sur des travaux divers sur le patrimoine équipement touristique.
Il convient de noter que la reconstruction des ateliers techniques (travaux bâtiments plus maîtrise d'œuvre) sur le site de Louvarel suite au sinistre d’avril 2021 relève du budget principal.
CONCLUSION
À la crise sanitaire mondiale depuis 2020, s’est ajoutée une crise de l’énergie, dont on sait qu’elle a d’ores et déjà des conséquences immédiates et concrètes.
59 On est dans un contexte empreint d’incertitudes et de tensions avec un choc inflationniste qui impacte
fortement les dépenses de la collectivité.
Pour l’année 2024, l’impact sur les fluides est contenu dans le cadre de l’amortisseur mis en place
par l’Etat en 2023 et reconduit en 2024.
A cela s’ajoutent l'inflation sur de nombreux achats (papier, ouate, alimentation, produits
d’entretien.…).
De plus au vu des projets engagés, tels que le Pôle Enfance Jeunesse Famille, les dépenses de fonctionnement sont amenées à évoluer.
Après une chute du montant d’épargne nette au 31 décembre 2021 à 577 078 €, la situation de la collectivité est redevenue plus saine avec une épargne nette de 1 544 712,42 € au 31 décembre 2023. Mais il convient de noter que cette épargne nette est insuffisante pour financer les investissements annuels récurrents tels que la voirie, les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti, le renouvellement informatique et mobilier.
Il faudra s’inscrire dans une perspective de recherche de nouveaux équilibres : Poursuite du plan de sobriété mis en place,
La poursuite de la hausse des tarifs publics locaux, rendue nécessaire par l’inflation ; pour l’année 2024, celle-ci sera proposée sur les accueils de loisirs,
Afin de compenser à court terme les effets de l’inflation et de maintenir sur le long terme les équilibres financiers, le recours aux différents leviers identifiés dans le cadre de l’étude pour une solidarité financière et fiscale avec les communes membres, à défaut de levier fiscal direct.
En ce qui concerne la préparation budgétaire 2024, au vu des dépenses et recettes prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement avec prise en compte des restes à réaliser et des résultats 2023, le financement du budget principal 2024 nécessitera de recourir à un emprunt d’équilibre à hauteur de
1 184 341 €.
Ces orientations seront déclinées en détail dans le projet de Budget Primitif qui sera soumis au Conseil Communautaire le 10 avril prochain.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président,
-DONNE ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires 2024 -DONNE ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2024 tant pour le budget général que pour les budgets annexes assainissement, eau potable, zone d’activités et gestions des
équipements touristiques.
Reprise des éléments du débat suite à la présentation des orientations budgétaires par Monsieur
Anthony VADOT :
Intervention de Monsieur David COLIN afin de savoir comment s'explique la baisse de la ressource fiscale TASCOM entre 2022 et 2023.
Monsieur Anthony VADOT indique que cela devrait être dû à la révision des surfaces. Madame Christine BUATOIS précise que cela peut être lié à l’enlèvement de la surface du hall qui peut ne plus être considéré comme espace de vente pour certaines grandes surfaces. Monsieur Anthony VADOT précise que la communauté de communes demandera un contrôle des
surfaces de vente.
60 C2024-34 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’ACCEPTER que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à Montagny Près Louhans,
à la Salle du Temps Libre, 40 rue de l’Eglise.
Obiet : Questions diverses
Au titre des questions diverses sont abordés les points suivants :
Voirie
Monsieur Patrick LECUELLE rappelle que le Service Technique est encore en attente du retour de quelques communes concernant leurs souhaits pour le programme voirie. « Il convient d’en faire part rapidement à Ingrid PERDRIX. L'objectif est d’être en mesure de faire l’arbitrage des travaux à programmer rapidement. »
Sport
Monsieur Gérald ROY fait part de la recherche d’une salle de 20 à 30 m2 par le club de billard, la salle pouvant être mutualisée en mettant des plateaux sur les billards pour en faire des tables.
Transport scolaire
Monsieur Anthony VADOT rappelle que « Bresse Louhannaise Intercom” assure le transport scolaire des élèves du premier degré suite à une délégation de la compétence par la Région. Un courrier a été adressé par la Région et proposant de renouveler par convention cette délégation pour 2024-2025 avec le maintien des modalités techniques et financières, hormis l’harmonisation sur la définition de l'élève ayant droit relative à la domiciliation et scolarité de l’élève. C’est un premier impact du souhait d’harmonisation, mais on ne sait pas ce qu’il en est. Une réponse est à faire avant le 15 mars. Il convient d’accepter de renouveler cette délégation de compétence. Il y a de forts enjeux budgétaires. »
ZAER - zone d’accélération énergie renouvelable
Monsieur Anthony VADOT fait un retour sur la réunion relative aux ZAER en préfecture. « Il faudra un avis de l’intercommunalité. Il s’agit de vérifier qu’il n’y a rien de contraire au projet de territoire et potentiellement demander des modifications si c’est contraire au besoin intercommunal. On sera amené à délibérer prochainement. »
Convocations aux conseils communautaires
Monsieur Anthony VADOT rappelle qu’elles sont faites via l’application Pastell. Il est également demandé de rappeler aux conseillers municipaux que les invitations des référents des groupes de travail se font également via Pastell.
61 Plaquettes bois paysagères
Monsieur Didier LAURENCY informe de l’organisation prochaine d’une réunion de travail avec les élus sur les plaquettes bois paysagères. «Il s’agit d’avoir un moment d’échange pour créer et pérenniser cette filière. »
Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h18.
Louhans, le 15 avril 2024
Le Secrétaire de Séance
Mickaël CHEVREY
Le Président,
Anthony VADOT
Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
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