Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT,
38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY,
Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.4 Délégation de fonction
C2024-35 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de
pouvoirs du Conseil Communautaire
Madame Mathilde CHALUMEAU et Monsieur Philippe CAUZARD étaient absents pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 6 mars au 10 avril 2024 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €. Publié le : mercredi 17 avril 2024
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MONTANTS
DECISIONS | TIERS OBJETS SERVICES HT
2024-042 | JB PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS ROND POINT MILLEURE ET MIROIR ZAE 3 500,00 €
2024-043 | JULIEN GEOFFROY | MODIFICATION ISSUE DE SECOURS SMA LHS SALLES SPORT 1 018,00 €
REPARATION DU PORTILLON ET INSTALLATION PLAQUES INOX
2024-044 | JULIEN GEOFFROY | PISCINE CUISEAUX PISCINE CSX 1 862,00 €
SAONE ET LOIRE ENTRETIEN ESPACES VERTS BUREAUX ANNEXES DU 1ER AVRIL AU 31
2024-045 | PAYSAGE DECEMBRE AG 1 270,00 €
SAONE ET LOIRE
2024-046 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS CENTRE DE SANTE LOUHANS ANNEE 2024 | SANTE LOUHANS | 1 210,00 €
SAONE ET LOIRE ENTRETIEN ESPACES VERTS ZA BOIS DE CHIZE QUEST DU 1ER AVRIL
2024-047 | PAYSAGE AU 31 DECEMBRE ZAE 1 088,00 €
SAONE ET LOIRE ENTRETIEN ESPACES VERTS ROND POINT CHIZE DU 1ER AVRIL AU 31
2024-048 | PAYSAGE DECEMBRE ZAE 2 088,00 €
SAONE ET LOIRE ENTRETIEN ESPACES VERTS ZA AUPRETIN DU 1ER AVRIL AU 31
2024-049 | PAYSAGE DECEMBRE ZAE 3 210,00 €
2024-050 | QUAD SERVICE ENTRETIEN HAIES ET MASSIFS GYMNASE CUISEAUX SAISON 2024 SALLES SPORT 1 500,00 €
2024-051 | QUAD SERVICE ENTRETIEN ESPACES VERTS GYMNASE CUISEAUX SAISON 2024 SALLES SPORT 2 184,00 €
2024-052 | QUAD SERVICE ENTRETIEN ESPACES VERTS PISCINE CUISEAUX SAISON 2024 PISCINE CSX 1752,00 €
ENTRETIEN ANNUEL DES CLIMATISATIONS ET NETTOYAGE VMC
2024-053 | CMV CENTRE DE SANTE LHS SANTE LOUHANS | 1 168,60 €
2024-054 | CMV ENTRETIEN ANNUEL CHAUDIERE GAZ ET CTA SMA LHS SALLES SPORT 1 050,40 €
ENTRETIEN ANNUEL CHAUDIERE CHAUFFE EAU AEROTHERME ET
2024-055 | CMV RADIANTS GAZ GYMNASE CUISEAUX SALLES SPORT 1 548,00 €
PACCAUD
2024-056 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS SERVICES TECHNIQUES TECH AG 1 780,00 €
PACCAUD
2024-057 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS AQUABRESSE AQUABRESSE 7 040,00 €
PACCAUD
2024-058 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS ZA CORNILLIER ZAE 2 295,00 €
PACCAUD
2024-059 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS SMA LHS SALLES SPORT 3 430,00 €
PACCAUD
2024-060 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS CRECHE LHS CRECHE 1 450,00 €
CONTROLE ET MAINTENANCE DE ROUTINE DES EQUIPEMENTS
2024-061 | AJ3M SPORTIFS ET AIRES DE JEUX 2 PASSAGES ECOLES ECOLES 6 069,00 €
2024-062 | PRINTIES BULLETIN INTERCOMMUNAL COMM 4 789,00 €
KEOLIS VAL DE
2024-063 | SAONE NAVETTES JOURNALIERES DU 15 AU 26 AVRIL ALSH LOUVAREL ALSH Louvarel 2 225,00 €
2024-064 | PHAR-EAUX PH MINUS ET CHLORO AQUAB AQUABRESSE 1 681,20 €
2024-065 | AAF France FILTRES PR AQUAB AQUABRESSE 1 290,23 €
CHAMBRE ETUDE PRÉALABLE POUR MISE EN PLACE PLAN EPANDAGE DES BOUES
2024-066 | AGRICULTURE LAGUNES ST VINCENT EN BRESSE ASSAINISSEMENT | 3 626,70 €
2024-067 | DEPARTEMENT 39 | ANALYSES EAUX DE REJET BIGARD ANNEE 2024 ASSAINISSEMENT | 1 617,00 €
2024-068 | SAUR BRANCHEMENT EU SCI YM 19 RUE DES DODANES A LOUHANS ASSAINISSEMENT | 3 862,24 €
DEBROUSSAILLAGE DES LAGUNES DE RATTE ST MARTIN DU MONT
2024-069 | COMTET ARNAUD | JOUDES ST ANDRE EN BRESSE ASSAINISSEMENT | 2 925,00 €
2024-070 | DEPARTEMENT 71 | BILANS SATESE SUR LAGUNES A FILTRES ASSAINISSEMENT | 4 004,79 €
REPRISE REGARD DE VISITE EU PARKING DU BAR A ST VINCENT EN
2024-071 | CORDIER BRESSE ASSAINISSEMENT | 1 985,00 €
2024-072 | QUAD SERVICE 71 | BROYAGE ET FAUCHAGE PLAN EAU LOUVAREL PLE 4 910,00 €
DEBLAIEMENT TERRE POUR MISE EN PLACE TABLE PIQUE NIQUE
2024-073 | QUAD SERVICE 71 | ENGAZONNEMENT PLE 1 720,00 € Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Arrêtés du Président Affaires Générales
2024- | Avenant n°2 à la convention d’occupation du 21 septembre 2010 conclue avec l’Etablissement 06 Public Industriel et Commercial gérant l'Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne
2024- | Avenant n°2 au bail professionnel conclu le 20 juin 2020 avec Mesdames Annick ADAM, 07 Angélique MORAND et Catherine MAITRE pour leur activité d’infirmière
2024- | Arrêté approuvant l’acte modificatif n°3 en cours d’exécution du marché relatif à l’assurance Tous 08 Risques Chantier dans le cadre de la construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
2024- | Nomination mandataire suppléant sous- régie bibliothèque ST USUGE 09
2024- | Nomination mandataire suppléant régie piscine Aquabresse 10
Arrêtés du Président Ressources Humaines
37 arrêtés pris (n°091 au n°127) dont :
- 1 arrêté de mise en disponibilité
- 1 arrêté d’imputabilité au service
- 1 arrêté attribution IFSE
- 6 arrêtés d’avancement d’échelon
- 2 arrêtés d'autorisation d’utiliser son véhicule personnel
- 18 arrêtés de congé maladie
- 3 arrêtés de congé parental
- 1 arrêté de congé de présence parentale
- 1 arrêté de licenciement pour inaptitude
- 2 arrêtés de titularisation
- 1 arrêté de stagiairisation
Décisions du Bureau:
Décision B2024-12 validant par 19 voix pour, 4 contre et 7 abstentions la convention de servitude pour réalisation par la communauté de communes de travaux d’extension du réseau d’assainissement, dans le cadre du raccordement au réseau de la société Intex au point de livraison prévu au permis de construire, sur la Commune du Miroir (71580) sur les parcelles n° 25, 52 et 90, section ZW, propriétés de la société Reflex Développement, et autorisant le Président à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Décision B2024-13 acceptant la prolongation de deux années supplémentaires du contrat de location de longue durée du véhicule (pour le transport des enfants dans le cadre scolaire sur le secteur sud du territoire intercommunal et pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs de Louvarel à Champagnat) conclu avec le GIE France Collectivités Invest et du contrat de régie publicitaire conclu avec INFOCOM France et ce, à compter du 27 septembre 2024.
Décision B2024-14 approuvant la reconduction de la convention d’occupation pour l'implantation d’un relais de télécommunications sur le réservoir de Condal, avec la Région Bourgogne Franche Comté pour une période de 12 mois à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025 et modifiant les parties à la convention et plus particulièrement l’exploitant avec la Société SAUR (Louhans), en Publié le : mercredi 17 avril 2024
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tant que délégataire du service public d’eau potable sur 8 communes de la Communauté de Communes (dont Condal) en lieu et place de la Société SUEZ EAU France SAS.
Décision B2024-15 approuvant la convention de partenariat entre l’association La Grange Rouge et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” pour la co-organisation de la chasse aux œufs le 24 avril 2024 sur le site de la Grange Rouge à La Chapelle Naude et précisant les obligations de chacune des parties pour la réalisation de cette manifestation.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
\ Date : 15 avril 2024 __{
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024 Se
LANNAR S ; Se \
\ SU. = 67 \ g . X ’ Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaïise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
1.1 Marchés publics
C2024-36 Constitution de groupements de commande sur le territoire de la Communauté de
Communes Bresse Louhannaïise Intercom”?
Madame Mathilde CHALUMEAU et Monsieur Philippe CAUZARD étaient absents pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” a mis en place depuis 2016, trois consultations sous la forme de groupements de commande pour les achats suivants :
- La vérification et l’entretien des bornes et poteaux incendie,
- Les prélèvements et analyses dans le cadre de la surveillance de légionellose sur les réseaux d’eau chaude sanitaire,
- Et la fourniture de papier pour reprographie et impression. Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Le Président informe que les groupements de commande actuellement mis en place pour ces achats arrivent à échéance fin d’année 2024.
Dans la continuité d’une démarche de rationalisation et de mutualisation des moyens entre la Communauté de Communes et ses communes membres, il est proposé de constituer de nouveaux groupements de commande pour ces achats.
Le Président rappelle que la constitution des groupements ainsi que leur fonctionnement doivent être formalisés par des conventions.
En amont du lancement des procédures d’achat, les communes signataires des conventions seront sollicitées pour connaitre leurs besoins.
La Communauté de Communes assurera les fonctions de coordonnateur des groupements et procédera, ainsi, à l’organisation de la procédure de passation des marchés correspondants, aux choix des cocontractants, à la signature et à la notification des marchés.
Le Conseil Communautaire out
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’AUTORISER la constitution des groupements de commande pour les achats suivants :
- «Vérification et entretien des bornes et poteaux incendie »,
- _«Prélèvements et analyses dans le cadre de la surveillance de légionellose sur les réseaux d’eau chaude sanitaire »,
- «Fourniture de papier pour reprographie et impression ».
DECIDE D’APPROUVER les termes des conventions constitutives de chacun de ces groupements de commande, dont les projets sont joints en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions ainsi que tous les documents nécessaires à la constitution des groupements,
DECIDE D’ACCEPTER que la Communauté de Communes soit désignée comme coordonnateur des groupements ainsi formés.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : Pour extrait certifié conforme TNNA Mickaël CHEVREY é
Anthony VADOT /Ÿ
E
LT À NE ‘
Président de 1 Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 15 avril 2024
Date : 15 avril 2024 Bresse Louhannaise
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDE
Fourniture de papier pour impression et reprographie
Articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
1, Place Saint-Jean
71500 — LOUHANS
Pour toute information, contacter Madame Sophie VERNUSSE, Service Affaires Juridiques et Marchés Publics (sophie.vernusse(&blintercom.fr)
Page 1 sur 8 Table des matières
Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11:
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21
Parties à la convention... secs 3
Préambule... sssissssssnnsrnnreeresnneseeneesnerssneneeneneesmeeeneneeneessee 3
Objet du groupement de commande... sise 3
Désignation du Coordonnateur du groupement de commande ss. 4
Membres du Groupement... ss 4
Missions du coordonnateur ses sssssreressnsesensensrneensnsne 4
Missions des membres rene snesnrnnneenesnesnnennesninennsesns sense 5
Commission d'Appel d'Offres nn ssnnnnnnnrnnnneenenrsnesnnenesneesnsnnssessnennes 5
Adhésion au grOUPEMENT.nnnnnrrnrrrrrrrrnrneenrnnesneenssnsenennenesneneenesneneenenenseneerersnsnre 6
Durée de la convention constitutive du groupement ss. 6
Modification de la convention constitutive du groupement de commande... 6
Capacité à ester en JUSTICE inserer 6
Substitution au Coordonnateur... ss ses 6
Indemnisation du Coordonnateur... ses 6
Règles applicables au Groupement et engagement de chaque membre 7
Modalités d'exécution des marchés passés dans le cadre du groupement... 7
AVENANTS re rresrreasnerneneneseeonnne sense ensemessncennenessnessneneeseesneeneneenesonne 7
Reconduction du marché (si prévue au MarChé) ss 8
Résiliation du marché... sise nssssesrenesnenenennsennensnss 8
Confidentialité et diffusion... ss 8
: Litiges relatifs à la présente convention... ss 8
Page 2 sur 8 Article 1 : Parties à la convention
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, agissant en vertu de la délibération n°C2024-XX du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2024,
Ci-après dénommée « Le Coordonnateur »
ET
La Commune de..............…. représentée par Monsieur/Madame................…. , Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du ................... 2024,
ET
La Commune de..............….. représentée par Monsieur/Madame...............…. , Marre,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du ................... 2024,
ET
La Commune de.............…. représentée par Monsieur/Madame................…. , Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du ................... 2024,
ET
[...]
Ci-après dénommée (s) « Les membres »
Article 2 : Préambule
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a mis en place depuis 2016, plusieurs consultations sous la forme de groupements de commande dont la fourniture de papier pour impression et reprographie.
Le groupement de commande mis en place pour ces prestations arrive à échéance le
31 décembre 2024.
Le Conseil Communautaire a par délibération n°C2024-XX autorisé la création d’un nouveau groupement de commande pour ces prestations.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 3 : Objet du groupement de commande
En vertu de l’article L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, il est constitué entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et les communes membres à la convention, un groupement de commande ayant pour objet «/a fourniture de papier pour impression et reprographie »
Page 3 sur 8 La présente convention a également pour objet de définir le rôle du « Coordonnateur » et de
l’ensemble des membres du groupement.
Article 4 : Désignation du Coordonnateur du groupement de commande
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ est désignée comme « Coordonnateur » du groupement de commande au sens de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique. A ce titre, la Communauté de Communes procédera à l’organisation de l’ensemble de la procédure de passation du marché, à la sélection du cocontractant, à la signature et à la notification du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Le siège du « Coordonnateur » est situé 1 Place Saint Jean — 71500 LOUHANS.
La personne à contacter pour toute précision sur la présente convention ou le marché à venir est Madame Sophie VERNUSSE, Service Affaires Juridiques et Marchés Publics, au
03.85.71.01.13 ou à l’adresse courriel ci-après : sophie.vernusse{@blintercom.fr.
Article 5 : Membres du Groupement
Le groupement de commande est constitué par les personnes morales désignées aux pages 2 et 3 de la présente convention.
Le groupement n’est pas doté de la personnalité juridique.
Article 6 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation dans le respect des règles du Code de la Commande Publique ;
- Assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces
besoins ;
- Elaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ;
- Procéder aux formalités de publicités adéquates ;
- Gérer la plateforme de dématérialisation (profil acheteur) ;
- _ Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats ;
- Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse ;
- _ Gérer une éventuelle négociation des offres si le marché le prévoit ;
- _Convoquer et conduire, le cas échéant, les réunions de la Commission d’ Appel
d'Offres prévue à l’article 1414-3 du CGCT ;
- _ Rédiger et envoyer les notifications de rejets aux candidats non retenus ;
- Vérifier que le candidat retenu provisoirement ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ;
- Mettre au point, signer et notifier au nom et pour le compte des membres du groupement le marché au candidat retenu ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;
Page 4 sur 8 - Rédiger le cas échéant le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur (obligatoire pour les marchés passés selon une procédure formalisée, mais le pouvoir adjudicateur peut néanmoins se contraindre à cette formalité pour les marchés passés en procédure adaptée) ;
- Transmettre le cas échéant les pièces de marché au contrôle de légalité (selon les seuils) ;
- Transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles du marché afin d’en permettre l’exécution (sous format informatique) ;
- Passer les avenants éventuels dans le respect des dispositions de l’article 16.1 de la présente convention ;
- Gérer les demandes de communications des documents administratifs en matière
de commande publique ;
- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché sur leur accord (voir article 12);
- Déclarer, le cas échéant, le marché auprès de l’observatoire économique de la
commande publique (OECP) au titre du recensement économique des marchés publics (si marché ou lot supérieur à 90 000 € HT).
Le « Coordonnateur » reste compétent en cas de marché infructueux pour mener à bien la suite de la procédure dans le respect du Code de la Commande Publique.
Article 7 : Missions des membres
Afin que la mission du « Coordonnateur » puisse s’exercer dans de bonnes conditions, les
autres membres sont chargés de :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en adressant au
« Coordonnateur » l’état des besoïns, et ce, avant la mise en œuvre des
procédures de passation par le « Coordonnateur »,
- S’assurer de l’exécution du marché d’un point de vue administratif, technique et financier,
- Informer régulièrement le « Coordonnateur » des dépenses liées au marché afin qu’il puisse veiller à ne pas dépasser le montant maximum prévu dans le marché (pour les marchés à bons de commande).
- Informer le « Coordonnateur » de toute difficulté ou litige survenu dans le cadre de l’exécution du marché,
- Assister le « Coordonnateur » dans les contentieux liés à la passation du présent groupement.
Article 8 : Commission d’ Appel d'Offres
En application de l’article L.1414-3 du CGCT, la Commission d’Appel d'offres compétente
sera celle du coordonnateur du groupement (Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom’).
Cet article ne trouvera à s’appliquer que si l’intervention d’une Commission d’ Appel d'Offres
est requise.
Page 5 sur 8 Article 9 : Adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée délibérante ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au «Coordonnateur » du groupement de commande.
Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le « Coordonnateur ».
Aucune nouvelle adhésion ne peut intervenir pendant toute la durée du groupement de commandes. Toute demande d’adhésion formulée ne pourra intervenir qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et non pour le(s) marché(s) ou accord(s})-cadre(s) qui seraient en cours de passation ou d'exécution.
Article 10 : Durée de la convention constitutive du groupement
La convention est applicable à partir de sa signature et jusqu’à la date de fin d’exécution du marché pour lequel le groupement a été créé.
En cas de décision de mettre fin à la convention, un accord de l’ensemble des membres dudit
groupement sera requis.
Article 11: Modification de la convention constitutive du groupement de
commande
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement et devra faire l’objet d’un avenant. Les délibérations
des assemblées ou toute autre instance habilitée sont notifiées au coordinateur. La
modification ne prend effet qu’une fois que l’ensemble des membres du groupement a
approuvé les modifications.
Article 12 : Capacité à ester en justice
Pour les litiges relatifs à la passation de l’accord-cadre, objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement après leur accord.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution de l’accord-cadre, objet de la présente convention,
ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Article 13 : Substitution au Coordonnateur
Dans l’hypothèse où le « Coordonnateur » ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau « Coordonnateur ».
Article 14 : Indemnisation du Coordonnateur
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Page 6 sur 8 Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes de l’accord-cadre qui le concerne.
En cas de condamnation du « Coordonnateur » au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le « Coordonnateur » divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 15 : Règles applicables au Groupement et engagement de chaque
membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique, notamment quant à l'application des seuils de procédure.
Chaque membre s’engage à respecter, durant le marché, les besoins qu’il a indiqué au « Coordonnateur » avant le lancement de la procédure.
Article 16 : Modalités d'exécution des marchés passés dans le cadre du
groupement
Chaque membre se charge de l'exécution des marchés à l’issue de la procédure organisée dans le cadre du groupement.
Mais chaque membre informe le «Coordonnateur » s'il rencontre des difficultés particulières dans cette exécution.
Article 17 : Avenants
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le « Coordonnateur » assure sans accord express des assemblées délibérantes des autres membres, la gestion des avenants n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial. Il en informe les membres du groupement avant toute décision définitive.
Le « Coordonnateur » les signe pour le compte des autres membres signataires dans le respect des règles en vigueur.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché seront signés par le « Coordonnateur » après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant de chacun des membres du groupement et après avoir mis en application les règles en vigueur.
Les avenants dont le contenu ne concerne qu’un seul membre du groupement sont signés et group gérés par celui-ci après en avoir informé le « Coordonnateur ». Une copie de l’avenant devra être transmise au Coordonnateur pour information.
Page 7 sur 8 Article 18 : Reconduction du marché (si prévue au marché)
Les formalités de reconduction du marché sont assurées par le « Coordonnateur ».
Article 19 : Résiliation du marché
Le « Coordonnateur » assure la résiliation du marché sans accord express des assemblées délibérantes des autres membres dans les cas suivants :
- Inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-3 ; R.2143-4; R2143-11 et R143-12 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail conformément à l’article R.2143-8 du même code.
- Liquidation judiciaire du/d'un titulaire
- Décès ou incapacité civile du titulaire à la condition qu'il ne donne pas lieu à proposition de continuation par les ayant droits ou le curateur.
-__ Absences de réponse d’un titulaire quand cela est prévu dans l’accord-cadre.
Dans tous les autres cas, le « Coordonnateur » assure la résiliation du marché après avoir obtenu l'accord des assemblées délibérantes des autres membres.
Article 20 : Confidentialité et diffusion
Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant traité aux prix
et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles et non communicables.
Le teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne
doivent pas être divulgués.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commande sont soumis
aux règles de confidentialité habituelle sauf les documents administratifs communicables.
Chaque membre du groupement s’engage à ne pas communiquer les pièces constitutives de
l'offre de l’attributaire.
Toute demande de communication de pièces relatives au groupement constitué ou à l’offre du
candidat émise par un tiers et que les membres auraient à connaître devra être transférée à la
Communauté de Communes pour traitement.
Article 21 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher une solution amiable au litige.
Fait à LOUHANS, le
SIGNATURE (du coordonnateur et de l’ensemble des membres au groupement)
[...]
Page 8 sur 8 Bresse Louhannaise
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDE
Prélèvements et analyses dans le cadre de la surveillance de
légionellose sur les réseaux d’eaux chaudes sanitaires
Articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
1, Place Saint-Jean
71500 —- LOUHANS
Pour toute information, contacter Madame Sophie VERNUSSE, Service Affaires Juridiques et
Marchés Publics (sophie.vernusset@blintercom.fr)
Page 1 sur 8 Table des matières
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14:
Article 15 :
Article 16 :
Article 17:
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Parties à la convention... sssssssssssissisisesnensensnneeeeeenenenens 3
Préambule... siennes ssesenneesnenssssneenesnsenenenenensseens 3
Objet du groupement de commande... ss 3
Désignation du Coordonnateur du groupement de commande 4
Membres du Groupement... ss 4
Missions du coordonnateur esse 4
Missions des membres iii 5
Commission d’ Appel d'Offres sise 5
Adhésion au groupement... sise 6
: Durée de la convention constitutive du groupement... 6
Modification de la convention constitutive du groupement de commande... 6
Capacité à ester en Justice... nrnsnnnnnneeneinenieeeninesnsnes 6
Substitution au Coordonnateur... 6
Indemnisation du Coordonnateur... ss sise 6
Règles applicables au Groupement et engagement de chaque membre... 7
Modalités d'exécution des marchés passés dans le cadre du groupement... 7
AVENANTS ner ssenrersasacsscsasossenseromennnn een eenneseonnneveeeneosenennesnesenneccepenn ces ennes sense neeeenesene 7
Reconduction du marché (si prévue au marché)... 7
Résiliation du Marché... ner eesesnnesnnesnsnesneenesses 8
Confidentialité et diffusion... 8
Litiges relatifs à la présente convention... 8
Page 2 sur 8 Article 1 : Parties à la convention
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, agissant en vertu de la délibération n°C2024-XX du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2024,
Ci-après dénommée « Le Coordonnateur »
ET
La Commune de..............… représentée par Monsieur/Madame.................…. , Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du ................... 2024,
ET
La Commune de..............…. représentée par Monsieur/Madame..…..............…. , Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du ................... 2024,
ET
La Commune de..............…. représentée par Monsieur/Madame................…. , Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du .................. 2024,
ET
[...]
Ci-après dénommée (s) « Les membres »
Article 2 : Préambule
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a mis en place depuis 2016, plusieurs consultations sous la forme de groupements de commande dont les prélèvements et analyses dans le cadre de la surveillance de légionellose sur les réseaux d’eau chaude sanitaire.
Le groupement de commande mis en place pour ces prestations arrive à échéance le
31 décembre 2024.
Le Conseil Communautaire a par délibération n°C2024-XX autorisé la création d’un nouveau groupement de commande pour ces prestations.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 3 : Obiet du groupement de commande
En vertu de l’article L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, il est constitué entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et les communes membres à la convention, un groupement de commande ayant pour objet «Prélèvements et analyses dans le cadre de la surveillance de légionellose sur les réseaux d'eau chaudes sanitaires »
Page 3 sur 8 La présente convention a également pour objet de définir le rôle du « Coordonnateur » et de
l’ensemble des membres du groupement.
Article 4 : Désignation du Coordonnateur du groupement de commande
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ est désignée comme « Coordonnateur » du groupement de commande au sens de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique. A ce titre, la Communauté de Communes procédera à l’organisation de l’ensemble de la procédure de passation du marché, à la sélection du cocontractant, à la signature et à la notification du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Le siège du « Coordonnateur » est situé 1 Place Saint Jean — 71500 LOUHANS.
La personne à contacter pour toute précision sur la présente convention ou le marché à venir est
Madame Sophie VERNUSSE, Service Affaires Juridiques et Marchés Publics, au 03.85.71.01.13 ou à l'adresse courriel ci-après : sophie.vernusse(@blintercom.fr.
Article 5 : Membres du Groupement
Le groupement de commande est constitué par les personnes morales désignées aux pages 2 et 3 de la présente convention.
Le groupement n’est pas doté de la personnalité juridique.
Article 6 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation dans le respect des règles du Code de la Commande Publique ;
- Assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces
besoins ;
- Elaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ;
- Procéder aux formalités de publicités adéquates ;
- Gérer la plateforme de dématérialisation (profil acheteur) ;
- _ Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats ;
- Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse ;
- _ Gérer une éventuelle négociation des offres si le marché le prévoit ;
- _Convoquer et conduire, le cas échéant, les réunions de la Commission d’Appel d'Offres prévue à l’article 1414-3 du CGCT ;
- Rédiger et envoyer les notifications de rejets aux candidats non retenus ;
- Vérifier que le candidat retenu provisoirement ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ;
- Mettre au point, signer et notifier au nom et pour le compte des membres du groupement le marché au candidat retenu ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;
Page 4 sur 8 - Rédiger le cas échéant le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur (obligatoire pour les marchés passés selon une procédure formalisée, mais le pouvoir adjudicateur peut néanmoins se contraindre à cette formalité pour les marchés passés en procédure adaptée) ;
- Transmettre le cas échéant les pièces de marché au contrôle de légalité (selon les seuils) ;
- Transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles du marché afin d’en permettre l’exécution (sous format informatique) ;
- Passer les avenants éventuels dans le respect des dispositions de l’article 16.1 de la présente convention ;
- Gérer les demandes de communications des documents administratifs en matière de commande publique ;
- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché sur leur accord (voir article 12);
- Déclarer, le cas échéant, le marché auprès de l’observatoire économique de la
commande publique (OECP) au titre du recensement économique des marchés publics (si marché ou lot supérieur à 90 000 € HT).
Le « Coordonnateur » reste compétent en cas de marché infructueux pour mener à bien la suite de la procédure dans le respect du Code de la Commande Publique.
Article 7 : Missions des membres
Afin que la mission du « Coordonnateur » puisse s’exercer dans de bonnes conditions, les
autres membres sont chargés de :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en adressant au « Coordonnateur » l’état des besoins, et ce, avant la mise en œuvre des procédures
de passation par le « Coordonnateur »,
- S’assurer de l’exécution du marché d’un point de vue administratif, technique et financier,
- Informer régulièrement le « Coordonnateur » des dépenses liées au marché afin qu’il puisse veiller à ne pas dépasser le montant maximum prévu dans le marché (pour les marchés à bons de commande).
- Informer le « Coordonnateur » de toute difficulté ou litige survenu dans le cadre de l’exécution du marché,
- Assister le « Coordonnateur » dans les contentieux liés à la passation du présent groupement.
Article 8 : Commission d’ Appel d’Offres
En application de l’article L.1414-3 du CGCT, la Commission d’ Appel d’offres compétente
sera celle du coordonnateur du groupement (Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom’).
Cet article ne trouvera à s’appliquer que si l’intervention d’une Commission d’ Appel d'Offres
est requise.
Page 5 sur 8 Article 9 : Adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée délibérante ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au «Coordonnateur » du groupement de commande.
Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le « Coordonnateur ».
Aucune nouvelle adhésion ne peut intervenir pendant toute la durée du groupement de commandes. Toute demande d’adhésion formulée ne pourra intervenir qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et non pour le(s) marché(s) ou accord(s)-cadre(s) qui seraient en cours de passation ou d'exécution.
Article 10 : Durée de la convention constitutive du groupement
La convention est applicable à partir de sa signature et jusqu’à la date de fin d’exécution du marché pour lequel le groupement a été créé.
En cas de décision de mettre fin à la convention, un accord de l’ensemble des membres dudit
groupement sera requis.
Article 11: Modification de la convention constitutive du groupement de
commande
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement et devra faire l’objet d’un avenant. Les délibérations
des assemblées ou toute autre instance habilitée sont notifiées au coordinateur. La modification ne prend effet qu’une fois que l’ensemble des membres du groupement a approuvé les
modifications.
Article 12 : Capacité à ester en justice
Pour les litiges relatifs à la passation de l’accord-cadre, objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement après leur accord.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution de l’accord-cadre, objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Article 13 : Substitution au Coordonnateur
Dans l’hypothèse où le « Coordonnateur » ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau « Coordonnateur ».
Article 14 : Indemnisation du Coordonnateur
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Page 6 sur 8 Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes de l’accord-cadre qui le concerne.
En cas de condamnation du « Coordonnateur » au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le « Coordonnateur » divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 15 : Règles applicables au Groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique, notamment quant à l'application des seuils de procédure.
Chaque membre s’engage à respecter, durant le marché, les besoins qu’il a indiqué au « Coordonnateur » avant le lancement de la procédure.
Article 16 : Modalités d'exécution des marchés passés dans le cadre du
groupement
Chaque membre se charge de l'exécution des marchés à l’issue de la procédure organisée dans le cadre du groupement.
Mais chaque membre informe le « Coordonnateur » s'il rencontre des difficultés particulières dans cette exécution.
Article 17 : Avenants
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le « Coordonnateur » assure sans accord express des assemblées délibérantes des autres membres, la gestion des avenants n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial. Il en informe les membres du groupement avant toute décision définitive.
Le « Coordonnateur » les signe pour le compte des autres membres signataires dans le respect des règles en vigueur.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché seront signés par le « Coordonnateur » après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant de chacun des membres du groupement et après avoir mis en application les règles en vigueur.
Les avenants dont le contenu ne concerne qu’un seul membre du groupement sont signés et gérés par celui-ci après en avoir informé le « Coordonnateur ». Une copie de l’avenant devra être transmise au Coordonnateur pour information.
Article 18 : Reconduction du marché (si prévue au marché)
Les formalités de reconduction du marché sont assurées par le « Coordonnateur ».
Page 7 sur 8 Article 19 : Résiliation du marché
Le « Coordonnateur » assure la résiliation du marché sans accord express des assemblées délibérantes des autres membres dans les cas suivants :
- Inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-3 ; R.2143-4 ; R.2143-11 et R143-12 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail conformément à l’article R.2143-8 du même code.
- Liquidation judiciaire du/d'un titulaire
- Décès ou incapacité civile du titulaire à la condition qu'il ne donne pas lieu à proposition de continuation par les ayant droits ou le curateur.
-__Absences de réponse d’un titulaire quand cela est prévu dans l’accord-cadre.
Dans tous les autres cas, le « Coordonnateur » assure la résiliation du marché après avoir obtenu l'accord des assemblées délibérantes des autres membres.
Article 20 : Confidentialité et diffusion
Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant traité aux prix
et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles et non communicables.
Le teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne
doivent pas être divulgués.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commande sont soumis aux
règles de confidentialité habituelle sauf les documents administratifs communicables.
Chaque membre du groupement s'engage à ne pas communiquer les pièces constitutives de
l'offre de l’attributaire.
Toute demande de communication de pièces relatives au groupement constitué ou à l’offre du
candidat émise par un tiers et que les membres auraient à connaître devra être transférée à la
Communauté de Communes pour traitement.
Article 21 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher une solution amiable au litige.
Fait à LOUHANS, le
SIGNATURE (du coordonnateur et de l’ensemble des membres au groupement)
[...]
Page 8 sur 8 Bresse Louhannaise
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDE
Vérification et entretien des bouches et poteaux incendie
Articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
1, Place Saint-Jean
71500 —- LOUHANS
Pour toute information, contacter Madame Sophie VERNUSSE, Service Affaires Juridiques et
Marchés Publics (sophie. vernusse{blintercom.fr)
Page 1 sur 8 Table des matières
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12:
Article 13:
Article 14:
Article 15:
Article 16 :
Article 17:
Article 18
Article 19:
Article 20 :
Article 21
Parties à la convention... sise 3
Préambule iii esrienenrssseeresneneenenennenenenneseneenenereenneennnes 3
Objet du groupement de commande... ss 3
Désignation du Coordonnateur du groupement de commande 4
Membres du Groupement... sense 4
Missions du coordonnateur ns 4
Missions des membres dires 5
Commission d’ Appel d'Offres ses 5
Adhésion au groupement... sense 6
Durée de la convention constitutive du groupement ss 6
Modification de la convention constitutive du groupement de commande... 6
Capacité à ester en justice seen 6
Substitution au Coordonnateur... ss 6
Indemnisation du Coordonnateur... ss 6
Règles applicables au Groupement et engagement de chaque membre... 7
Modalités d'exécution des marchés passés dans le cadre du groupement... 7
AVENANIS enr e css sneesrenseneneneneseseonssnereccconesnenneneecenneceanecesesn emma ne veseneeeeenenenece nee sessenne 7
: Reconduction du marché (si prévue au marché)... sense 7
Résiliation du marché... sans 8
Confidentialité et diffusion... ss 8
: Litiges relatifs à la présente convention... 8
Page 2 sur 8 Article 1 : Parties à la convention
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, agissant en vertu de la délibération n°C2024-XX du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2024,
Ci-après dénommée « Le Coordonnateur »
ET
La Commune de..............…. représentée par Monsieur/Madame.................…. , Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du ................... 2024,
ET
La Commune de..............… représentée par Monsieur/Madame.................… , Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du ................... 2024,
ET
La Commune de...............… représentée par Monsieur/Madame................…. , Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du ................... 2024,
ET
[...]
Ci-après dénommée (s) « Les membres »
Article 2 : Préambule
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a mis en place depuis 2016, plusieurs consultations sous la forme de groupements de commande dont la vérification et l'entretien des bouches et poteaux incendie.
Le groupement de commande mis en place pour ces prestations arrive à échéance le
31 décembre 2024.
Le Conseil Communautaire a par délibération n°C2024-XX autorisé la création d’un nouveau groupement de commande pour ces prestations.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 3 : Objet du groupement de commande
En vertu de l’article L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, il est constitué entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et les communes membres à la convention, un groupement de commande ayant pour objet «la vérification et l'entretien des bouches et poteaux incendie »
Page 3 sur 8 La présente convention a également pour objet de définir le rôle du « Coordonnateur » et de
l’ensemble des membres du groupement.
Article 4 : Désignation du Coordonnateur du groupement de commande
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ est désignée comme « Coordonnateur » du groupement de commande au sens de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique. A ce titre, la Communauté de Communes procédera à l’organisation de l’ensemble de la procédure de passation du marché, à la sélection du cocontractant, à la signature et à la notification du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Le siège du « Coordonnateur » est situé 1 Place Saint Jean — 71500 LOUHANS.
La personne à contacter pour toute précision sur la présente convention ou le marché à venir est
Madame Sophie VERNUSSE, Service Affaires Juridiques et Marchés Publics, au
03.85.71.01.13 ou à l’adresse courriel ci-après : sophie.vernusse(@blintercom.fr.
Article 5 : Membres du Groupement
Le groupement de commande est constitué par les personnes morales désignées aux pages 2 et 3 de la présente convention.
Le groupement n’est pas doté de la personnalité juridique.
Article 6 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de :
-_ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation dans le respect des règles du Code de la Commande Publique ;
- Assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces
besoins :
- Elaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ;
- Procéder aux formalités de publicités adéquates ;
- _ Gérer la plateforme de dématérialisation (profil acheteur) ;
- _ Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats ;
- Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse ;
- Gérer une éventuelle négociation des offres si le marché le prévoit ;
- _ Convoquer et conduire, le cas échéant, les réunions de la Commission d’Appel d'Offres prévue à l’article 1414-3 du CGCT ;
- _ Rédiger et envoyer les notifications de rejets aux candidats non retenus ;
- Vérifier que le candidat retenu provisoirement ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ;
- Mettre au point, signer et notifier au nom et pour le compte des membres du groupement le marché au candidat retenu ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;
Page 4 sur 8 - Rédiger le cas échéant le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur (obligatoire pour les marchés passés selon une procédure formalisée, mais le pouvoir adjudicateur peut néanmoins se contraindre à cette formalité pour les marchés passés en procédure adaptée) ;
- Transmettre le cas échéant les pièces de marché au contrôle de légalité (selon les seuils) ;
- Transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles du marché afin d’en permettre l’exécution (sous format informatique) ;
- Passer les avenants éventuels dans le respect des dispositions de l’article 16.1 de la présente convention ;
- Gérer les demandes de communications des documents administratifs en matière de commande publique ;
- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché sur leur accord (voir article 12);
- Déclarer, le cas échéant, le marché auprès de l’observatoire économique de la
commande publique (OECP) au titre du recensement économique des marchés publics (si marché ou lot supérieur à 90 000 € HT).
Le « Coordonnateur » reste compétent en cas de marché infructueux pour mener à bien la suite de la procédure dans le respect du Code de la Commande Publique.
Article 7 : Missions des membres
Afin que la mission du « Coordonnateur » puisse s'exercer dans de bonnes conditions, les
autres membres sont chargés de :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en adressant au
« Coordonnateur » l’état des besoins, et ce, avant la mise en œuvre des procédures
de passation par le « Coordonnateur »,
- _S’assurer de l’exécution du marché d’un point de vue administratif, technique et
financier,
- Informer régulièrement le « Coordonnateur » des dépenses liées au marché afin qu’il puisse veiller à ne pas dépasser le montant maximum prévu dans le marché (pour les marchés à bons de commande).
- Informer le « Coordonnateur » de toute difficulté ou litige survenu dans le cadre de l’exécution du marché,
- Assister le « Coordonnateur » dans les contentieux liés à la passation du présent groupement.
Article 8 : Commission d’Appel d'Offres
En application de l’article L.1414-3 du CGCT, la Commission d’Appel d’offres compétente
sera celle du coordonnateur du groupement (Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom”).
Cet article ne trouvera à s’appliquer que si l’intervention d’une Commission d’ Appel d'Offres
est requise.
Page 5 sur 8 Article 9 : Adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée délibérante ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au «Coordonnateur » du groupement de commande.
Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le « Coordonnateur ».
Aucune nouvelle adhésion ne peut intervenir pendant toute la durée du groupement de commandes. Toute demande d’adhésion formulée ne pourra intervenir qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et non pour le(s) marché(s) ou accord(s)-cadre(s) qui seraient en cours de passation ou d'exécution.
Article 10 : Durée de la convention constitutive du groupement
La convention est applicable à partir de sa signature et jusqu’à la date de fin d’exécution du
marché pour lequel le groupement a été créé.
En cas de décision de mettre fin à la convention, un accord de l’ensemble des membres dudit
groupement sera requis.
Atticle 11: Modification de la convention constitutive du groupement de
commande
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement et devra faire l’objet d’un avenant. Les délibérations
des assemblées ou toute autre instance habilitée sont notifiées au coordinateur. La modification ne prend effet qu’une fois que l’ensemble des membres du groupement a approuvé les
modifications.
Article 12 : Capacité à ester en justice
Pour les litiges relatifs à la passation de l’accord-cadre, objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement après leur accord.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution de l’accord-cadre, objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Article 13 : Substitution au Coordonnateur
Dans l’hypothèse où le « Coordonnateur » ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau « Coordonnateur ».
Article 14 : Indemnisation du Coordonnateur
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Page 6 sur 8 Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes de l’accord-cadre qui le concerne.
En cas de condamnation du « Coordonnateur » au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le « Coordonnateur » divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 15 : Règles applicables au Groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique, notamment quant à l'application des seuils de procédure.
Chaque membre s'engage à respecter, durant le marché, les besoins qu’il a indiqué au « Coordonnateur » avant le lancement de la procédure.
Article 16 : Modalités d'exécution des marchés passés dans le cadre du
groupement
Chaque membre se charge de l'exécution des marchés à l’issue de la procédure organisée dans le cadre du groupement.
Mais chaque membre informe le « Coordonnateur » s'il rencontre des difficultés particulières dans cette exécution.
Article 17 : Avenants
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le « Coordonnateur » assure sans accord express des assemblées délibérantes des autres membres, la gestion des avenants n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial. Il en informe les membres du groupement avant toute décision définitive.
Le « Coordonnateur » les signe pour le compte des autres membres signataires dans le respect des règles en vigueur.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché seront signés par le « Coordonnateur » après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant de chacun des membres du groupement et après avoir mis en application les règles en vigueur.
Les avenants dont le contenu ne concerne qu’un seul membre du groupement sont signés et p
gérés par celui-ci après en avoir informé le « Coordonnateur ». Une copie de l’avenant devra être transmise au Coordonnateur pour information.
Article 18 : Reconduction du marché (si prévue au marché)
Les formalités de reconduction du marché sont assurées par le « Coordonnateur ».
Page 7 sur 8 Article 19 : Résiliation du marché
Le « Coordonnateur » assure la résiliation du marché sans accord express des assemblées délibérantes des autres membres dans les cas suivants :
- Inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-3 ; R.2143-4 ; R.2143-11 et R143-12 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail conformément à l’article R.2143-8 du même code.
- Liquidation judiciaire du/d'un titulaire
- Décès ou incapacité civile du titulaire à la condition qu'il ne donne pas lieu à proposition de continuation par les ayant droits ou le curateur.
-__Absences de réponse d’un titulaire quand cela est prévu dans l’accord-cadre.
Dans tous les autres cas, le « Coordonnateur » assure la résiliation du marché après avoir obtenu l'accord des assemblées délibérantes des autres membres.
Article 20 : Confidentialité et diffusion
Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant traité aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles et non communicables.
Le teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne
doivent pas être divulgués.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commande sont soumis aux règles de confidentialité habituelle sauf les documents administratifs communicables.
Chaque membre du groupement s’engage à ne pas communiquer les pièces constitutives de
l'offre de l’attributaire.
Toute demande de communication de pièces relatives au groupement constitué ou à l’offre du
candidat émise par un tiers et que les membres auraient à connaître devra être transférée à la
Communauté de Communes pour traitement.
Article 21 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher une solution amiable au litige.
Fait à LOUHANS, le
SIGNATURE (du coordonnateur et de l’ensemble des membres au groupement)
[...]
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.7 Transports
C2024-37 Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence pour l’organisation de
transports scolaires du 1° degré
Madame Mathilde CHALUMEAU et Monsieur Philippe CAUZARD étaient absents pour ce point
inscrit à l’ordre du jour
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU ia loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
VU le Code des transports,
VU le Code de l’éducation,
VU le Code général des collectivités territoriales, Publié le : mercredi 17 avril 2024
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VU la convention de délégation de compétence transports scolaires lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires entre la Région Bourgogne Franche Comté et La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ en date du 7 novembre 2019 et conclue pour la période du 1% janvier 2019 au 15 juillet 2020,
VU l’avenant n°1 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2021,
VU l’avenant n°2 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2022,
VU l’avenant n°3 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2023,
VU l’avenant n°4 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2024,
CONSIDERANT que le Conseil Régional a voté la prolongation d’un an des délégations de compétence aux Autorités Organisatrices de Second Rang de Saône et Loire pour le transport des élèves de maternelles et primaires afin d’assurer la continuité du service, dans l’attente de
l’application du règlement régional unique,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE D’ACCEPTER à nouveau la prolongation d’une année de la convention de délégation de compétence transports scolaires conclue entre la Région Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et ce, jusqu’au 15 août 2025
- AUTORISE le Président à signer, en ce sens, l’avenant n°5 à ladite convention, lequel sera transmis
par la Région.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents TX,
Pour extrait certifié conforme SX — 45\
es
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
. ‘ 7 A
Date : 15 avril 20 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaïise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
1.1 Marché publics
C2024-38 Reconduction des marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
Madame Mathilde CHALUMEAU et Monsieur Philippe CAUZARD étaient absents pour ce point inscrit à l’ordre du jour
VU la délibération n°C2021-164 du Conseil Communautaire du 7 juillet 2021 autorisant le Président à signer les marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ tels qu’attribués par la Commission d’ Appel d'Offres et présentés comme suivant : Publié le : mercredi 17 avril 2024
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N° et intitulé du lot Société retenue Montant en € HT* |Montant en € TTC*
Lot n°1 — Circuit 20450 Condal- Dommartin-les-Cuiseaux| KEOLIS VAL DE SAONE 140 750,40 € 154 825,44 €
Lot n°2 — Circuit 20451 Frontenaud — Le Miroir TRANSARC BOURGOGNE | 236 000,80 € 259 600,88 €
Lot n°3 — Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur CTP — PRET A PARTIR 104 160 € 114576€
Lot n°4 — Circuit 20453 Cuiseaux KEOLIS MONTS JURA 81 362,40 € 89 498,64 €
Lot n°5 — Circuit 20454 Champagnat — Joudes KEOLIS MONTS JURA 91336€ 100 469,60 €
cs D 20751 Bruaîles / Circuit 20756 Saiie|
Lot n°7 — Circuit 20752 Saint Usuge — Vincelles TRANSDEV BFC SUD 96 768 € 106 444,80 €
Lot n°8 — Circuit 20753 Le fay — Montcony TRANSDEV BFC SUD 87 780 € 9,6 558 €
Lot n°9 — Circuit 20754 Branges CTP — PRET A PARTIR 80 628,80 € 88 691,68 €
an 20755 Ecoles élémentaires et maternelles TRANSDEV BFC SUD 117 880 € 129 668 €
CRE 20764 Ecoles élémentaires et maternelles KEOLIS VAL DE SAONE 110 000,80 € 121 000.88 €
e M ue sorties ponctuelles écoles de Louhans TRANSDEV BFC SUD 15120 € 16632€
Lot n°13 — Circuit 20758 Montret CTP — PRET À PARTIR 76 382,64 € 84 020,90 €
Lot n°14 — Circuit 20761 Sornay KEOLIS VAE DE SAONE 119112€ 131 023,20 €
Lot n°15 — Circuit 20763 Sagy TRANSDEV BFC SUD 148 568€ 163 424,80 €
Lot n°16 — Circuit 20766 La Chapelle Naude TRANSDEV BFC SUD 77672€ 85 439,20 €
Lot n°17 — Circuit 20767 Flacey en Bresse — Cuiseaux TRANSARC BOURGOGNE 80 001,60 € 83 001,76 €
TOTAL 1 804 055,44 € 1 984 460,98 €
* montant global sur la durée prévisionnelle d'exécution maximale (4 ans)
CONSIDERANT que les documents particuliers des marchés de transports scolaires présentés ci- dessus prévoient une durée d’exécution ferme de 12 mois à compter de la date de début de l’année scolaire 2021/2022, et la possibilité de reconduire les marchés pour trois périodes successives de 12 mois, d’année scolaire en année scolaire, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur,
CONSIDERANT que par délibération n° 2022-088 du 22 juin 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la reconduction de l’ensemble des marchés de transports scolaires pour l’année scolaire
2022/2093, Publié le : mercredi 17 avril 2024
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CONSIDERANT que par délibération n° 2023-70 du 24 mai 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la reconduction de l’ensemble des marchés de transports scolaires pour l’année scolaire
2023/2024,
Le Président rappelle que par délibération n°2023-40 du 5 avril 2023, le Conseil Communautaire a décidé de ne pas reconduire les circuits n°20452 Varennes-Saint-Sauveur, n°20754 Branges et n°20758 Montret, pour l’année scolaire 2023/2024,
Le Président rappelle également qu’une consultation a été lancée le 4 mai 2023 pour la remise en concurrence des marchés d’exécution de services de transports scolaires suivant: Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur, Circuit 20754 Branges, Circuit 20758 Montret et Circuit 20764 Saint Claude
Louhans,
Le Bureau Communautaire dans sa séance du 28 juin 2023 et par délibération n°2023-23 a attribué
les marchés comme suivants :
o ue Entreprise Montant en € | Montant en € N° du lot Intitulé du lot attributaire UT* TTC
Circuit 20452 Varennes] KEOLIS VAL DE 1 260 €
Saint Sauveur SAONE 50 55 286 €
2 Circuit 20754 Branges DDENDEC 42 000 € 46 200 € SUD
TRAN BF 3 Circuit 20758 Montret SDEV BFC 38 640 € 42 504 €
SUD
Circuit 20764 Sant Claudel KEOLIS VAL DE
4 Ecole Maternelle Louhans SAONE 30 170€ 33 187€
* montant global sur les deux ans du marché
CONSIDERANT la nécessité de reconduire l’ensemble des marchés pour l’année scolaire 2024/2025,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
-DECIDE D’APPROUVER les reconductions des marchés suivants, relatifs à l’exécution de services
de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour l’année scolaire 2024/2025 soit la date prévisionnelle du 4 septembre 2024 et jusqu’à la fin de ladite année scolaire soit la date prévisionnelle du 5 juillet 2025 : Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Intituké du marché Entreprise attributaire
Creuit 20450 Condal - Dommartn-les-Cuiseaux KEOLIS VAL DE SAONE
Creuit 20451 Frontenaud - Le Miroir TRANSARC BOURGOGNE
Creuit 20453 Cuiseaux KEOLIS MONTS JURA
Circuit 20454 Champagnat - Joudes KEOLIS MONTS JURA
Ctcuit 20751 Bruailes / Circuit 20756 Samte
Crorx en Bresse
TRANSDEV BFC SUD
Circuit 20752 Saint-Usuge - Vincelles TRANSDEV BFC SUD
Circuit 20753 Le Fay - Montcony TRANSDEV BFC SUD
Circuit 20755 Ecoles élémentaires et maternelles
Châteaurenaud
TRANSDEV BFC SUD
Crcuit 20764 Ecoles élémentaires et maternelles
de Louhans
KEOLIS VAL DE SAONE
Navettes sorties ponctuelles écoles de Louhans et
Châteaurenaud
TRANSDEV BFC SUD
Creuit 20761 Sornay KEOLIS VAL DE SAONE
Circuit 20763 Sagy TRANSDEV BEC SUD
Cicuit 20766 La Chapelle Naude TRANSDEV BEC SUD
Crcuit 20767 Flacey en Bresse - Cuiseaux TRANSARC BOURGOGNE
Crcuit 20452 Varennes Saint Sauveur KEOLIS VAL DE SAONE
Circuit 20754 Branges TRANSDEV BEC SUD
Circuit 20758 Montret TRANSDEV BFC SUD
Creuit 20764 Saint Claude Ecole Maternelle
Louhans
KEOLIS VAL DE SAONE
- AUTORISE le Président à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires en ce sens.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 15 avril 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de L ommunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 6 pouvoirs
Date de la convocation
3 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d'Avril le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
9.1 Autres domaines de compétences des communes
C2024-39 Accueils de loisirs 3-11 ans : tarification et conditions de remboursement La Communauté de commune propose depuis des années un accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires à destination des enfants âgés de 3 à 11 ans avec une tarification fixée par délibération du conseil communautaire n° 2017-200 et applicable depuis le 1% février 2018.
Vu le contexte économique qui impacte l’ensemble des charges des accueils de loisirs à la hausse,
Vu le développement de l’offre d’accueil de loisirs sans hébergement sur Louhans dans le cadre de l’ouverture prochaine du Pôle Enfance Jeunesse Famille, proposée comme suivant : - Accueil de loisirs sans hébergement le mercredi à la journée ou demi-journée, - Accueil de loisirs sans hébergement pendant toutes les vacances scolaires - Mise en place d’une garderie sur le site de Louhans de 18h30 à 19h30 le mercredi et pendant
les vacances scolaires Considérant l’intérêt de créer un tarif spécifique pour les enfants concernés par la mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI : allergie alimentaire...) impliquant la fourniture par la famille d’un « panier repas » en lieu et place du repas proposé par la Collectivité, l'établissement du PAI s’effectuant par la fourniture d’un certificat médical par le médecin traitant et établissement d’un
Publié le : mercredi 17 avril 2024
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protocole adapté à la situation de l’enfant,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE De FIXER la tarification à compter du 1er juillet 2024 comme suivant :
i : journée avec 1/2 journée avec | 1/2 journée sans journée avec repas protocole PAI repas repas
Quotient| Tarif applicable au | Tarif applicable au | Tarif applicable au | Tarif applicable au familial 01/07/2024 01/07/2024 01/07/2024 01/07/2024
< 500 7,00 € 5,00 € 6,30 € 3,50 € 501 à
600 8,35 € 6,35 € 7,52€ 4,18 € 601 à
655 10,00 € 8,00 € 9,00 € 5,00 € 656 à
720 12,00 € 10,00 € 10,80 € 6,00 € 721 à
810 14,40 € 12,40 € 12,96 € 7,20 € 811 à
1000 17,30 € 15,30 € 15,57 € 8,65 €
> 1000 17,50 € 15,50 € 15,75 € 8,75 €
Tarification forfait semaine : tarif journée x 5 moins 10% de remise
Tarification forfait semaine avec un jour férié : tarif journée x 4 moins 10% de remise
Tarification dégressive applicable pour les fratries : 10% pour le 2ème enfant inscrit et 20% par P
enfant au-delà
Tarification garderie à Louhans de 18h30 à 19h30, en montant forfaitaire
inscrit 2,50 €
non inscrit 5€ Publié le : mercredi 17 avril 2024
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DECIDE De DEFINIR que les inscriptions pour les vacances scolaires devront avoir lieu pour au moins 2 journées, sauf pour les enfants en situation de handicap, ayant une reconnaissance MDPH ou une démarche en cours de traitement, étant en lien avec le Pôle Enfance Handicap (CAF) :
DECIDE De FIXER les conditions de remboursement ou d’avoir selon les conditions suivantes : - Absence justifiée de l’enfant en cas de force majeure avec justificatif signalée à la direction de l’accueil de loisirs. La première journée d’absence sera une journée de carence. - Absence pour tout autre motif (convenance personnelle), les trois premières journées d’absence seront des journées de carence.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents >
Pour extrait certifié conforme < iN4 Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 15 avril 2024 Président défa Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.5 Subventions
C2024-40 Convention d’obijectifs et de financement Etoile Louhannaise
Le Président,
RAPPELLE qu’une convention d’objectifs et de financement est passée entre la communauté de communes et l’Etoile Louhannaise pour le financement des actions menées par l’association à savoir la gestion d’un accueil de loisirs 3-11 ans sur les périodes de vacances scolaires et d’un accueil de loisirs extrascolaire pour les adolescents (été). Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre
2023.
PRECISE que jusqu’à présent les termes de la convention prévoyaient une contribution financière de la communauté de communes pour un montant prévisionnel maximal de 28 000 €.
PRECISE qu’à compter de la période estivale 2024, Bresse Louhannaise Intercom” assurera son service accueil de loisirs sans hébergement à Louhans au sein du Pôle Enfance Jeunesse. Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
PROPOSE qu'au titre de ses compétences, Bresse Louhannaise Intercom' continue à soutenir les actions menées par l’Etoile Louhannaïise pour la gestion d’accueils de loisirs enfants et adolescents
pour l’année 2024 à hauteur d’un montant prévisionnel maximal de 13 000 € conditionné au respect des objectifs d’accueil et fréquentation prévus à la convention.
PRECISE que ce soutien fera l’objet d'une convention de partenariat pour définir les objectifs de ce partenariat, en préciser les modalités et fixer les engagements réciproques.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE d’apporter un soutien financier pour l’année 2024 à l’association l’Etoile Louhannaise à
hauteur de 13 000 €.
AUTORISE le Président à signer la convention d'objectifs et de financement à passer entre Bresse Louhannaise Intercom' et l’association l’Etoile Louhannaise au titre de l’année 2024 telle qu’annexée
à la présente.
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 la dépense correspondante.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT VU
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 15 avril 2024 Président de 4 Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION
ETOILE LOUHANNAISE
Entre :
La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par son Président
Monsieur Anthony VADOT, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ........................... , et désignée sous le terme « la collectivité », d'une part
Et
L’Etoile Louhannaise, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
situé 15 rue des Bordes à Louhans (71500), représentée par ............ ..............,.... , et
désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
N° SIRET : 778 592 246 00012
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant les compétences de la collectivité,
Considérant les statuts de l’association,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en oeuvre, en cohérence avec les orientations de la politique enfance-jeunesse de la
communauté de communes, l'action suivante :
Gestion d’un accueil de loisirs enfants extrascolaire et périscolaire le mercredi toute la journée et développement d’offres d’activités sur le public adolescent dans un cadre extra-
scolaire, sur l’année 2024
comportant les obligations mentionnées aux annexes 1, 2, 3 et 4, lesquelles font parties
intégrantes de la convention.
Dans ce cadre, la collectivité contribue financièrement à ce service d'intérêt général.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet au jour de sa signature. Elle est conclue pour l’année 2024. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L'ACTION
3.1/ Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise
en oeuvre de l’accueil de loisirs 3-11 ans et d’un accueil de loisirs pour les pré-ados et
adolescents sur les seules périodes de vacances scolaires. Ces coûts directement liés à la mise
en oeuvre des actions :
- sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ;
- sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ;
- sont dépensés par « l'association » ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.2/ Les coûts de l’action sont déterminés sur la base d’une fréquentation enfants et du respect d’un taux d’encadrement selon les indications transmises au titre du projet déposé dans le cadre
du Contrat Territorial Globalisé, en l’occurrence :
- taux d’encadrement contractuel CAF.
- engagements en termes de fréquentation : tels que prévus au Contrat Territorial Globalisé.
ARTICLE 4 —- CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 La collectivité contribue financièrement aux dépenses liées aux actions objets de la présente
convention pour un montant prévisionnel maximal de 13 000 € sur la durée de la convention,
soit l’année 2024.
La subvention sera minorée au vu du nombre heures enfants effectivement réalisées et au vu du respect du taux d'encadrement. La minoration sera mise en oeuvre comme suivant :
- Retenue proportionnelle à la sous-réalisation de l’objectif de fréquentation heures enfants
telles que prévues au Contrat Territorial Globalisé.
- Retenue de 3 000 € en cas de non réalisation d’activités dans le cadre d’un accueil de loisirs
pré-ados et adolescents
4.2 Les contributions financières de la collectivité ne sont applicables que sous réserve des
conditions suivantes :
- Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles ler, 6 ,7 et 9 sans
préjudice de l'application de l'article 12 ;
- La vérification par la collectivité que le montant de la contribution n'excède pas le coût de
l'action, conformément à l'article 10. ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 Le principe de versement de la subvention annuelle est défini comme suit :
- Un premier acompte de 40 % de la subvention annuelle, telle que définie à l’article 4.1, fixé à
un montant de 5 200 € qui sera versé à la signature de la convention, sans préjudice du contrôle
de la collectivité conformément à l'article 10, après réception des éléments d’évaluation définis
en annexe 2
- un second acompte de 20% de la subvention, telle que définie à l’article 4.1, fixé à un montant
de 2 600 € pour l’accueil de loisirs 3-11 ans et de 3 500 € pour l’accueil de loisirs pré-ados et
adolescents qui seront versés avant le 31 juillet de l’année 2024 après constatation du démarrage
des activités estivales et engagement du programme d’activités.
- Versement du solde de 5 200 € après remise des justificatifs prévus à l’article 6.
5.2 Versements de la subvention :
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au nom de l’association au compte
Code établissement : 17806
Code guichet :00950
Numéro de compte : 04103166301
Clé RIB : 08
IBAN : FR76 1780 6009 5004 1031 6630 108
L'ordonnateur de la dépense est la communauté de communes.
Le comptable assignataire est le comptable du trésor.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions. Ces documents sont signés par le président ou toute personne
habilitée. - Les comptes approuvés ainsi que le rapport d’activités accompagnés le cas échéant du rapport
du commissaire aux comptes.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1/ L'association, soit, communique sans délai à la collectivité la copie des déclarations
mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la
copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2/ L'association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité, notamment dans la réalisation de son activité.
7.3/ L'association s’interdit de céder tout ou partie des droits résultants de la présente
convention.
7.4/ L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RESTITUTIONS DES SUBVENTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses
représentants. La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
La collectivité procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif
comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local pour la collectivité territoriale
(conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales). ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITE
La collectivité contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en oeuvre du service.
La collectivité peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution
financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et
l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente
convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les 2 mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14 - PARTENARIATS
Il est convenu que pour offrir un service cohérent et similaire à l’ensemble des familles du territoire de Bresse Louhannaïise Intercom”, des actions communes, tant dans la préparation que
dans la réalisation, seront conduites à l’initiative des directeurs des différentes structures
d'accueil ou du coordinateur (conception des programmes, outils de communication,
animations.….…). En matière de communication, pour la présentation des activités, l’information des familles et
les modalités d'inscriptions, sur les périodes d’ouverture communes, les organisateurs des
accueils de l’Etoile Louhannaise et de la communauté de communes font une présentation
exhaustive du dispositif accueils de loisirs offert sur le territoire des 30 communes.
ARTICLE 15 - RECOURS
En cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du présent avenant, les parties
s’engagent préalablement à toute action contentieuse à rechercher la conciliation.
En cas de non-conciliation, les conflits portant sur la convention seront soumis au Tribunal
Administratif de Dijon.
Louhans, le ..................
Pour l'association Pour la collectivité
La Présidente Le Président
M. Anthony VADOT ANNEXE 1 : ACTIVITE
Le programme d'actions
Le concours financier de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” a pour
objectifs :
d’accompagner l’association Etoile Louhannaise à assurer son activité en faveur des
publics jeunes et ados du territoire sur les temps de vacances et mercredis toute la
journée
de permettre la mise en place de programmes d’activité de qualité
d’insérer l’association au sein d’un dispositif partenarial
de créer les conditions du développement d’actions pour le public adolescent
Obligations :
L'association s'engage à respecter les obligations afférentes à la réalisation du service visé à
l'article 1 de la convention :
Respects de la réglementation encadrant les Accueils Collectifs de Mineurs et tout
particulièrement le respect des capacités d’accueils et les normes d’encadrement et de
sécurité.
Respects des conditions posées par la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire
dans le cadre de ses différents accompagnements financiers directs (PSO) ou indirects
(CTG)
Atteindre un niveau de confiance et de qualité des prestations assurant la satisfaction des familles et les taux de fréquentation déclenchant les cofinancements des partenaires
Transmettre dans les délais attendus les documents administratifs et financiers permettant la validation des actes et déterminant les versements de prestations et
subventions financières en lien avec l’objet de cette convention
Produire annuellement à l’occasion de l’assemblée générale de l’association les différents rapports décrivant l’activité d’ensemble de la structure et l’activité spécifique d'accueil de loisirs. Un exemplaire des différents rapports devra être transmis aux
services de la communauté de communes.
Informer le Président de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”
de tous changements administratif, technique, financier ou juridique de nature à interférer sur la réalisation de l’objet de la présente convention. ANNEXE 2 : EVALUATION
INDICATEURS D'ÉVALUATION ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
Evaluation qualitative :
L'association mettra en œuvre un dispositif régulier d'enquête de satisfaction auprès de ses
différents publics, en utilisant une pédagogie adaptée. Une méthode commune avec les accueils
communautaires est possible.
Le directeur et son équipe d’animation analyseront le fonctionnement et la réussite des activités
mises en place en vue d’un échange global sur le fonctionnement du dispositif avec les autres
accueils de loisirs du territoire.
Evaluation quantitative :
Les résultats de fréquentation seront transmis au coordinateur enfance jeunesse de la collectivité
en fin de chaque période de vacances
Les documents contractuels de la CAF seront transmis à l’organisme social en question et en copie au coordinateur enfance jeunesse pour ce qui concerne les prévisionnels et les réalisés.
Les documents bilans dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse seront à retourner au coordinateur enfance jeunesse de Bresse Louhannaise Intercom’ qui vous les aura transmis
préalablement.
ANNEXE 3 : BUDGETS
3.1 BUDGETS PREVISIONNELS ANNUELS
3.2 CLES DE VENTILATION DES CHARGES ET PRODUITS
3.3 Bilan et compte d’exploitation de l’association faisant apparaître les montants et la ventilation des dépenses concernant les actions objet de la présente convention
ANNEXE 4 : LE PROJET EDUCATIF Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAÏITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.5 Subventions
C2024-41 Subventions à caractère exceptionnel pour projet en lien avec le projet d’école
Le Président,
RAPPELLE la délibération C2020-39 en date du 11 mars 2020, par laquelle le conseil communautaire fixait les montants des différentes dotations scolaires et subventions aux coopératives scolaires.
EXPLIQUE que cette délibération prévoit notamment l’attribution de subvention à caractère exceptionnel aux coopératives scolaires, pour le financement de projet en lien avec le projet d’école.
INFORME que pour 2024, cinq projets ont été déposés auprès de la communauté de communes :
Ecole concernée : RPI Bruailles-Sainte-Croix-en Bresse
Description projet : Lamoura - Les enfants bénéficieront de trois activités différentes autour du centre
(selon les classes : découverte de la faune, de la flore, de l’habitat, du lac et des tourbières, course
d’orientation) et visiteront une fromagerie au fort des Rousses. Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
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Classes concernées : GS à CM2 avec (GS/CP Sainte-Croix-en-Bresse et CE1 à CM2 Bruailles) Nombre d’élèves prévus : 81
Date : Mars 2024 (1 nuitées soit 2 jours)
Lieu : Lamoura
Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport 2714€ Coopérative scolaire 8 000 €
Nuitées APE 968 €
Restauration 8 829 € Coop pour accompagnateurs 954 €
Frais pédagogique 1 836€ Participation accompagnateurs 135 €
Intervenants Propositions participation | 1 790 € parents 25€ 1 enfant / 15€ 2 et Autres … ; 5€ 3ème
BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 1 532 €
Total dépenses 13370 € Total recettes prévisionnelles 13 379 €
prévisionnelles
Reste à financer 0
Ecole concernée : RPI Montpont en Bresse La Chapelle-Naude
Description projet : Découvrir les volcans d'Auvergne
Classes concernées : CM1-CE2/CM2
Nombre d’élèves prévus : 37
Dates : 6 et 7 mai 2024
Lieu : Auberge de Jeunesse 63100 Clermont-Ferrand
Objectifs :
e découvrir et comprendre le paysage volcanique auvergnat
e développer son autonomie et sa responsabilité
Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport 1 520€ Coopérative scolaire 2220 €
Nuitées 1511€ APE 666 €
Restauration 1139€ Coop /
Frais pédagogique / Propositions participation | 1 295 € parents
Intervenants 1411€ BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 1 110 €
Autres … 50€
Total dépenses | 5 631 € Total recettes prévisionnelles | 5 291 €
prévisionnelles
Reste à financer 340 € Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
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Ecole concernée : RPI Montagny-près-Louhans Ratte
Description projet : L'école de Montagny-près-Louhans s’est engagée dans une démarche sportive depuis deux ans et en fait une priorité au sein de son projet d’école. Les élèves pratiquent, chaque jour, trente minutes d’activités sportives. Avec la tenue des jeux olympiques, à Paris, en 2024, c’était l’occasion de proposer aux élèves de travailler, toute l’année, sur l’univers des jeux olympiques et paralympiques. Ils vont également découvrir de nombreux sports tout au long de leur année scolaire, mais également des valeurs essentielles de respect, de solidarité, d'amitié... Les enseignantes souhaiteraient proposer une classe découverte aux élèves de l’école orientée sur le sport, principalement, et la nature. Ce sera la première fois que les élèves de cette école partent plusieurs jours. Le nouveau bulletin officiel relatif aux sorties scolaires encourage, d’ailleurs, vivement ces
sorties.
Classes concernées : GS-CP-CEI et CE2-CM1-CM2
Nombre d’élèves prévus : 38
Dates : 1 au 3 juillet 2024 (soit 3 jours)
Lieu : Longevilles-Mont-d’Or (25)
Objectifs:
° Acquérir plus d’autonomie, développer la curiosité et la créativité, donner le goût et le sens des responsabilités, apprendre à gérer la vie quotidienne.
° Découvrir de nouveaux sports qui ne sont pas pratiqués à l’école : tir à l’arc, kayak... Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport 956 € Coopérative scolaire 4000 €
Nuitées APE /
Restauration Conseil régional / - 8 630 €
Frais pédagogique Autres financements 650 €
Intervenants Participations parents (70€) 2 660 €
Autres … BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 1 710 €
Tot al - dépenses 9 586€ Total recettes prévisionnelles | 8 370 € prévisionnelles
Reste à financer 1216€
Ecole concernée : RPI Montret Savigny-sur-Seille
Description projet: L'école a été tirée au sort pour assister aux Jeux Paralympiques à Paris en septembre 2024. Ils assisteront à une épreuve de tennis fauteuil à Roland Garros le mardi 3 septembre 2024. 3 classes du RPI partiront donc à Paris ce jour.
Classes concernées : CP/CE1 (Montret)
Nombre d’élèves prévus : 21
Dates : 3 septembre 2024 (soit 1 jour)
Lieu: Roland Garros (Paris)
Objectifs :
e Assister à un évènement sportif unique
e Sensibiliser au handicap Budget prévisionnel :
Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Ecole concernée : RPI Vincelles Saint-Usuge
Description projet :
Visite de 4 châteaux de la Loire (Chambord, le clos Lucé, Chenonceau et Cheverny) en lien avec le
Dépenses Recettes
Transport 2 786€ Coopérative scolaire /
Nuitées / APE 500 €
Restauration 70 € Conseil régional /
Frais pédagogique / Autres financements /
Intervenants / Participations parents (30€) 630 €
Autres … / BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 315 €
évisionnelles dépenses 2 856€ Total recettes prévisionnelles | 1 445 €
Reste à financer 1411€
programme d'histoire en cycle 3 et la découverte d’œuvres d'art.
Classes concernées : CM1 / CMI-CM2
Nombre d'élèves prévus : 38
Dates : Entre avril et juin (dates à définir) 3 jours
Lieu : Châteaux de la Loire
Objectifs :
e Découverte culturelle dans le cadre du projet d'école en cours.
e Découverte de châteaux en lien avec le programme d'histoire en cycle 3. Budget prévisionnel :
*Des actions sont actuellement menées (vente d'objets de Noël, vente de chocolats de Pâques, vente
de gâteaux, …)
Dépenses Recettes
Transport Coopérative scolaire 2 000 €
Nuitées APE 6 000 €
Restauration Conseil régional / = 12 680 €
Frais pédagogique Autres financements * /
Intervenants Participations parents (50€) 1 900 €
Autres … BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 1 710 €
ouial . dépenses 12 680 € Total recettes prévisionnelles | 11 610 € prévisionnelles
Reste à financer 1 070€ Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions suivantes :
Coopérative de Pécole Montant subvention BLI
RPI Bruailles-Ste Croix-en-Bresse 1532€
RPI Montpont en Bresse -La Chapelle Naude 1110€
RPI Montagny-près-Louhans Ratte 1710€
RPI Montret Savigny-sur-Seille 315€
RPI Vincelles St Usuge 1710 €
Total 6377 €
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 les dépenses correspondantes.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . mr Pour extrait certifié conforme _- Mickaël CHEVREY TR LRNRAS,
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Anthony VADOT /Y7 7 [O/ \Z\
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Z - Ÿ 78 . NW? ‘
Date : 15 avril 2024
Lt — Bresse Louhannaise Intercom”
EDP» Date: 15 avril 2024 E— Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT.M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.1 Enseignement
C2024-42 Contribution 2024 versée à l'OGEC de l’école privée Stella sous contrat d’association Vu l’article 442-5-1 du code de l’éducation qui indique que « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil »,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et codifié par l’article L.442-13-1 du code de l’éducation, qui précise que «lorsqu'un EPCI est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-
12.»,
Vu l'article L. 212-8 du code de l'éducation qui dit que «lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCL, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé au territoire de la commune d'accueil ou de la Publié le : mercredi 17 avril 2024
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commune de résidence ». Le critère de résidence ne s'apprécie donc plus par rapport à la commune mais par rapport au territoire de l'EPCL
Vu l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans qui constitue une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution,
Considérant que, de ce fait, la communauté de communes a l’obligation de participer au financement de l'établissement privé sous contrat d’association pour l’ensemble des élèves scolarisés dans l'établissement et qui résident sur le territoire de l’EPCI, soit 107 élèves d’élémentaire et 37 élèves de maternelle au 1° janvier 2024.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE DEFINIR à hauteur de 77 830.25 € le montant de la participation à verser à l’école privée Stella au titre de son fonctionnement pour l’année 2024, soit un coût moyen par élève de 345.30 € pour l’élémentaire et de 1 104.95 € pour la maternelle.
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 la dépense correspondante.
DECISION ADOPTEE avec 17 voix pour,
12 voix contre (Mme Sabine SCHEFFER,
M. Jean-Marc ABERLENC, M. Didier
LAURENCY, M. Denis PARISOT, M. Jean-Luc
VILLEMAIRE (avec pouvoir M. Stéphane
BALTES), M. Jacky BONNIN, M. Sébastien
GUIGUE, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël
CULAS, Mme Elise MYAT, M. Xavier
BARDET).
et 15 abstentions (Mme Sylvie
DECUIGNIERES, M. David COLIN, M. Jean-
Michel LONGIN, M. Gilles MAITRE,
M. Jacques GELOT, M. François
GUILLEMAUT (avec pouvoir Mme Aurélie
GRAVALLON), M. Jean-Louis DESBORDES,
Mme Chantal PETIOT, M. André BECHE,
Mme Christine LOUROT, Mme Vvelise
FERRAND, M. Philippe CAUZARD, M. Patrick
LECUELLE, M. Mickaël CHEVREY).
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes Secrétaire de séance : .
Bresse Louhannaise Intercom’ Mickaël CHEVREY
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT,
38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY,
Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
C2024-43 Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des effectifs,
EXPOSE :
L'ouverture du Pôle Enfance Jeunesse Famille étant prévue pour cette année 2024, il convient de créer les emplois d’agents polyvalents en charge de l’entretien des locaux, la restauration et la garderie ALSH (sur les mercredis et vacances scolaires). Le besoin total sur le futur pôle est estimé Publié le : mercredi 17 avril 2024
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à 1.66 ETP, tout en sachant que 0.34 ETP sont actuellement pourvus par l’agente en charge de l’entretien du RPE. Le besoin réel est donc de 1.32 ETP. Au regard des contraintes horaires (planning et amplitude), ce besoin sera pourvu par plusieurs agents.
Le service assainissement compte actuellement quatre agents (un responsable, deux techniciens et un agent d’exploitation) et est de plus en plus sollicité suite à des diagnostics de vente non concluants et/ou raccordements non-conformes. Afin de répondre à la demande des usagers et de soulager le service assainissement, il devient nécessaire de recruter un technicien supplémentaire.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE CREER trois postes permanents à savoir :
- sur le pôle technique, CREATION d’un poste de technicien assainissement à temps complet (soit 35/35°%°) dans les cadres d’emplois des techniciens ou agents de maîtrise ou adjoints techniques à compter du 2 septembre 2024. Cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient (L.332-8 2° du Code Général de la Fonction publique) ou dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (L.332-14 du CGFP).
- sur le pôle Enfance Jeunesse, CREATION d’un poste d’agent polyvalent à temps complet (soit 35/35°"%) et d’un poste d’agent polyvalent à temps non complet pour un temps de travail annualisé à 11.20/35°"% dans les cadres d’emplois d’adjoints techniques ou d’adjoints d’animation à compter du 3 juin 2024. Ces emplois sont susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient (L.332-8 2° du CGFP) ou dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
(L.332-14 du CGFP).
DECIDE De MODIFIER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
DECIDE D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY Pour extrait certifié A ,
Anthony VADOT LL
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
4.2 Personnels contractuels
C2024-44 Personnels non titulaires — revalorisation rémunération - avenants à contrats à durée
indéterminée
Vu le contrat à durée indéterminée au 2 mars 2012 établi en application des dispositions de l’article 3 alinéas 5 et 8 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, par délibération en date du 27 février 2012,
Vu le contrat à durée indéterminée au ler décembre 2007 établi en application des dispositions de l’article 3 alinéas 5 et 8 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, par délibération en date du 27 septembre
2007,
Vu l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 modifié par le décret du 24 décembre 2007 qui introduit le principe du réexamen périodique de la rémunération des agents en contrat à durée indéterminée,
Vu le réexamen périodique de rémunération par avenants en date du 16 mars 2021, Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Le Président,
EXPOSE qu’il convient de faire évoluer la rémunération mensuelle des agents en CDI et occupant respectivement les postes de Directrice Générale des Services et d’agent d'entretien de locaux
(sportifs et RPE).
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE FIXER la rémunération mensuelle de l’agent actuellement au 8ème échelon du grade d’adjoint technique territorial (indice brut 387, indice majoré 373) au 9% échelon du grade d’adjoint technique territorial (indice brut 401, indice majoré 376) à compter du 10 avril 2024.
DECIDE DE FIXER la rémunération mensuelle de l’agent actuellement au 7ème échelon du grade d’attaché principal (indice brut 896, indice majoré 735) au 8% échelon du grade d’attaché principal (indice brut 946, indice majoré 773) à compter du 10 avril 2024.
AUTORISE le Président à signer tous les actes se référant à la présente délibération
DÉCISION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents DT
Pour extrait certifié conforme > Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
€ A CL 2
Président da ommunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 15 avril 2024
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENDOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT.M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
4,5 Régime indemnitaire
C2024-45 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 mars 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023
susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil communautaire de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1% : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la communauté de communes Bresse Louhannaïse Intercom”.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la communauté de communes qui remplissent les
conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier
2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la communauté de communes à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
= les agents contractuels de droit privé ;
= les vacataires ;
" les apprentis ;
“ les stagiaires gratifiés ;
= les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la communauté de communes qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la
présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) P
Î Inférieure ou égale à 23 700 € 350.00 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 306.50 €
il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 262.50 €
Li Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 219.00 €
ÿ | Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 175.00 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 153.50 €
VII 1 x . pre , x Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 131.50 € |
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant
multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la communauté de communes calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La communauté de communes proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté de communes par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023, la communauté de communes ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date
du 30 juin 2023. Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute
de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La communauté de communes proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté de communes par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la communauté de communes calcule le montant de la rémunération brute
de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La communauté de communes proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté de communes, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5: Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la communauté de communes appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la communauté de communes aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la communauté de communes, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 10 avril 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
/ |
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
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Présidedt deTa Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine
Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT,
38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY,
Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-46 Comptes administratifs 2023 de la Communauté de Communes
Après la présentation des budgets primitifs de l’exercice 2023 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux des mandats, des comptes administratifs dressés par l’ordonnateur,
Après que le Président de la CC Bresse Louhannaise Intercom” ait quitté la salle au moment du vote conformément aux articles L 2121-14 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Monsieur Anthony VADOT, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2023 les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées, procédant au règlement définitif du budget 2023, Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Le Conseil Communautaire siégeant
Sous la Présidence
de Mme Christine BUATOIS
lère Vice-Présidente
Et après en avoir délibéré
- DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d’administration du Budget annexe Gestion des Equipements touristiques 2023
- DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d’administration du Budget annexe des zones d’activités
2023
- DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d'administration du Budget annexe Adduction eau
potable 2023
- DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d'administration du Budget annexe Assainissement 2023
- DÉCIDE D’APPROUVER la comptabilité d’administration du Budget Principal 2023
-DECIDE de DECLARER toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et les crédits
annulés.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres RE ;
Pour extrait certifié confofine Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY Su
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Date : 15 avril 202 ST Président Z Communauté de Communes
Bresse Louhannaïse Intercom’
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT,
Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT.,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-47 Comptes de gestion 2023 de la Communauté de Communes Vu les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d’investissement des comptes de gestion de Madame le Comptable public et des comptes administratifs qui sont concordants pour le Budget Principal et les Budgets Annexes 2023 : Gestion des Equipements Touristiques, Zone d’ Activités, Adduction eau potable, Assainissement
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 17 avril 2024
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DECIDE D’APPROUVER les résultats de clôture des comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par le comptable public, et de déclarer qu’ils n’appellent ni observation, ni réserve.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme TZ Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
/ (es 5 É
Président dét1 Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 15 avril 2024
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d'Avril le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-48 Bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année 2023 par
la Communauté de Communes
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à la délibération de l’organe délibérant.
Le bilan de l’ensemble des opérations réalisées en 2022 doit être approuvé par délibération du Conseil de la Communauté de Communes et être annexé au compte administratif de l’année écoulée.
Par ailleurs les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers réalisés par la Communauté de Communes au cours de la même période doivent également faire l’objet d’une inscription sur un tableau récapitulatif au compte administratif 2023 conformément aux dispositions de l’article L2241-
2 du code précité. Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE D’APPROUVER le bilan ci-après des acquisitions et cessions immobilières opérées au
cours de l’année 2023
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
ETAT DES VENTES IMMOBILIERES
(Communes de plus de 3.500 habitants)
ANNEE 2023
Désignation du bien Références
(terains-immobiliers-| Localisation cadastrales Surface Identité du cédant Identité du cessionnaire Montant en Euros
droits réels)
Néant
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES
(Communes de plus de 3.500 habitants)
ANNEE 2023
Désignation du bien Réfe
{terains-immobiliers-| Localisation cadets Surface Identité du cédant Identité du cessionnaire Montant en Euros
droits réels)
, ZA Bois de . .. 12 946,50 € + ffais notarks Terrain Che Section C472 7 398 n2 GUILLOT Christiane CCBLI de 1 034,14€
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
777
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 15 avril 2024 Président dela Communauté de Communes »
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d'Avril le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-49 Affectation des résultats 2023
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 avril 2023 relative à l’adoption du Budget Primitif du budget principal et de ses budgets annexes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2023 relative aux adoptions des décisions modificatives du budget principal et de ses budgets annexes ;
Vu les comptes de gestion 2023 présentés par le comptable public,
Vu les délibérations du conseil communautaire de ce jour relative aux comptes de gestion et aux comptes administratifs 2023, Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Vu les résultats définis dans les tableaux joints au dossier budget transmis avec la note de synthèse,
Vu qu’il convient de délibérer lorsqu’on a une affectation de résultat au compte 1068,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE :
- d'affecter les résultats du compte administratif 2023 du Budget annexe gestion des
équipements touristiques pour un montant de 116 672,51€ ainsi qu’il suit :
Affectation de la somme de 2 741,14 € au financement du fonctionnement 2024 Affectation de la somme de 113 931,37 € au compte 1068
-__ d’affecter les résultats du compte administratif 2023 du Budget annexe Assainissement pour
un montant de 2 269 180.46 € ainsi qu’il suit :
Affectation de la somme de 482 875,30 € au financement du fonctionnement 2024 Affectation de la somme de 1 786 305,16 € au compte 1068
- _ d’affecter les résultats du compte administratif 2023 du Budget principal pour un montant de 1 535 392.45 € ainsi qu'il suit :
Affectation de la somme de 382 911,49 € au financement du fonctionnement 2024 Affectation de la somme de 1 152 480,96 € au compte 1068
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme À 2 Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
TE LL /
Date : 15 avril 2024 Président de ZT de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-50 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP 19A « Pôle
Multi Accueil » à Louhans
Monsieur le Président expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée. Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
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Rappel du programme modifié par délibération n° CC 2023-53 du 5 avril 2023 :
Le projet consiste en la création d’un pôle multi-accueil rassemblant les activités et services suivants : accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ; relais petite enfance (RPE) intégrant le lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) ; ludothèque
Le fait de regrouper ces entités sur un même site permettra de bénéficier d’un pôle multi-accueil identifié pour les familles, présentant les capacités d’accueil attendues tout en mutualisant une partie des locaux mais également des espaces extérieurs.
AP19 À CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Dépenses TTC 6 505 418 € 13 641 € 85 386€ 134169€| 1614629€| 4657 593€
Recettes 6 505 418€ 13641€ 85386€| 134169€| 1614629€| 4657593€
FCTVA antérieur 39 961€ 0€ 39 961 €
FCTVA 1 028 895 € 141918€| 886977€
Subvention 2 854 964 € 487 678€| 2367 286€
Autofinancement 381 598€ 13 641€ 85386€| 134169€| 111033 € 37 369€
Emprunt 2 200 000 € 874000€| 1326000 €
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€
Bilan AP/CP
AP19A : Crédits de paiement réalisés en 2019 : 13 641 €
Crédits de paiement réalisés en 2020 : 85 385,13 €
Crédits de paiements réalisés en 2021 : 134 168,93 €
Crédits de paiements réalisés en 2022 : 1 614 628,33 €
Recettes réalisées en 2022 : 1 614 629 € dont 111 033 € d’autofinancement
Crédits de paiements réalisés en 2023 : 2 658 069,92 €
Au vu de l’avancement des travaux avec une réception prévisionnelle courant avril 2024, il y a lieu de modifier la répartition prévisionnelle de l’ AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19A comme suivant :
AP19A Pôle multi accueil Louhans : montant AP : 6 505 418€ TTC Publié le : mercredi 17 avril 2024
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AP19 A CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Dépenses TFC 6 505 418 € 13 641€ 85386€| 134169€| 1614629€| 2658070€| 1999523€
Recettes 6 505 418 € 13 641 € 85386€| 134169€| 1614629€] 2658070€| 1999523€
FCTVA antérieur 39 961 € 0€ 0€ 39 961 €
FCTVA 1 056 935 € 246333€| 436030€ 374572 €
Subvention 2 836 964 € 487 678€| 896040€| 1453246€
Autofinancement 371 558 € 13 641 € 85386€| 134169 € 6618€ 131 744€
Emprunt 2 200 000 € 874000€| 1326000€
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 15 avril 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
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Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-51 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements de l’AP_19B
« Schéma directeur intercommunal »
Monsieur le Président expose :
L'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables. Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
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Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote des budgets primitifs 2024, il est nécessaire de reprendre les crédits ouverts et de modifier l’autorisation de programme et de crédits de paiement de l’AP 19B « Schéma directeur
intercommunal ».
Rappel du programme modifié par délibération n° CC-63 du 5 avril 2023
Les objectifs principaux et obligatoires sont :
- La connaissance précise de l’ensemble du patrimoine sur le volet eaux usées
- La programmation échelonnée des travaux d’amélioration ou de réhabilitation des ouvrages à
court et moyen terme
- La révision des zonages d’assainissement sur chacune des communes
- La mise en place d’une géolocalisation et d’un géoréférencement
N° CP2023 [CP2024 |CP 2025
AP | Libellé Montant AP |CP 2021 | CP 2022
AP Schéma directeur: co oppe |0€ 0€ 170 000 € | 570 000 € | 320 000 € 19B |intercommunal
Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2023 : 0 €
Au vu de la maitrise d’œuvre notifiée le 15 décembre 2023 pour une mission d’accompagnement à la maitrise d’ouvrage, du réajustement de la dépense estimée par le maitre d’œuvre à un montant total de 1 270 000 € HT et du décalage de paiement induit, il y a lieu de réviser l’AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19B
comme suivant : Publié le : mercredi 17 avril 2024
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AP19B Schéma directeur intercommunal : 1 270 000 € HT
|N° CP CP CP CP 2024 | CP 2025 | CP 2026
AP | Libellé Montant AP|2021 2022 12023
AP | Schéma directeur | 1 270 000 € 10€ 0€ 0€ 340 000€ | 615 000€ | 315 000€
19B intercommunal
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
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Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-52 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements l’AP 19C « Travaux
extension Montret avant travaux RD »
Monsieur le Président expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables. Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements
nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote des budgets primitifs 2024, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement de l’ AP/CP. Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Rappel du programme modifié par délibération n° CC-55 du 5 avril 2023 Travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées aux entrées Nord et Sud du centre bourg
préalablement à des travaux de rénovation de la chaussée de la RD 978 par le Conseil Départemental et à la réalisation par la commune de cheminement piéton, mise en sécurité, embellissement
N° AP | Libellé Montant AP |CP 2021 cp2022 |CP 2023
Travaux extension Montret | 580 000 € 0€ 514348€ |65652€ AP19C |avant travaux RD
Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 514 347,08 €
Crédits de paiement réalisés en 2023 : 73 170,42 €
Au vu de l'établissement du Décompte Général Définitif sur le 2% semestre 2023 et en attendant de pouvoir clôturer le programme, il y a lieu de réviser l’AP/CP en portant le montant du programme à 587 619 € HT et en prévoyant des crédits de paiement sur l’année 2024 comme ci-après.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19C comme suivant :
N° AP | Libellé Montant AP |[CP2021 |CP2022 |CP2023 |CP 2024 Travaux extension
Montret avant travaux | 587 619€ 0€ 514348€ | 73171€ |100€
AP19C |RD
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Secrétaire de séance : Et ont signé les membres présents
Mickaël CHEVREY Pour extrait certifié conform ANX
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Anthony VADOT Of SE, 2 \
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Date : 15 avril 2024 gs NN Président & Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT,
38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-53 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP 19D « Passage en séparatif Varennes Saint Sauveur »
Monsieur le Président expose :
L'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote des budgets primitifs 2024, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement de l’AP 19D « Passage en séparatif Varennes Saint Sauveur ». Publié le : mercredi 17 avril 2024
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Rappel du programme modifié par délibération n° CC-56 du 5 avril 2023
Mise en place d’un réseau séparatif permettant d’améliorer et de retrouver un fonctionnement normal de la lagune. Opération qui fait suite aux conclusions du schéma directeur d’assainissement mené
dernièrement par la commune.
N° AP | Libellé Montant AP |CP 2021 CP2022 |CP 2023
Passage en séparatif|] j50000€ |0€ 86005€ |1063 995 € AP19D | Varennes St Sauveur
Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 86 004,77 €
Crédits de paiement réalisés en 2023 : 968 799,95 €
Compte tenu du déroulement des travaux sur 2023, du décalage des paiements restants sur l’exercice
2024 et en attendant de pouvoir clôturer le programme, il y a lieu de réviser l’AP/CP en réduisant le montant total du programme à 1 082 305 € HT et en prévoyant des crédits de paiement sur l’année 2024 comme ci-après.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19D
comme suivant :
AP19D Passage en séparatif Varennes Saint Sauveur : 1 082 305 € HT
N° AP | Libellé Montant AP | CP 2021 CP 2022 |CP2023 |CP 2024
Passage en séparatif
AP19D | Varennes St Sauveur |1082305€ |0€ 86 005€ 1968 800€ |27 500 €
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
ET
Date : 15 avril 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
DZ
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaiïise Intercom”
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine
Présents à la séance : GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT,
38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY,
Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-54 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP 21A Maîtrise d’œuvre salle de sport
Rappel du programme modifié par délibération n° CC-57 du 5 avril 2023
Dans le cadre du projet de construction d’une salle multisports intercommunale à Branges, engagement de la maitrise d'œuvre.
N° AP Libellé Montant AP CP 2021 | CP 2022 CP 2023 | 2024 2025
AP21A | Maîtrise |
d'œuvre salle | 650 OOOETTC 92472ETTC | 183 346€ TTC | 101 725 TTC | 192 457€ETTC | 80 000€ TTC de sport Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 183 346 € TTC
Crédits de paiement réalisés en 2023 : 1 286,40 € TTC
Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
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Au vu de l’avancement du projet de création d’une salle de sport intercommunale, de l’arrêt du coût définitif de la maitrise d’œuvre au vu de l’Avant Projet Définitif, de la mobilisation des financements, la maitrise d’œuvre est à engager dans la totalité pour un montant de 1 047 105 € TTC, ceci donnant
lieu à révision de l’AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 21A
comme suivant :
AP21A maitrise d’œuvre salle de sport : 1 047 105 € TTC
N° AP Libellé Montant | CP CP CP CP 2024 | CP2025 | CP 2026 AP 2021 2022 2023
AP21A Maîtrise |
d’œuvre 1 047 105€ | 92 472€ | 183 346 | 1 287€ | 270 000€ | 250 000€ | 250 000 €
salle de sport |
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 15 avrit 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Présiden Com fauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en Exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance : GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSER Y, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.2 Fiscalité
C2024-55 Vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur le Président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts ;
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts ;
Vu l’article 232-1 du code général des impôts ;
En application de ces dispositions, le conseil communautaire doit fixer, pour 2024, les taux applicables à la CFEu et aux impôts ménages constitués de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB). Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
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Vu les orientations budgétaires présentées lors de la séance du 6 mars 2024, et vu les prévisions budgétaires 2024 traduisant la volonté de la communauté de communes de proposer : - Un budget au service de la qualité de vie des habitants et en soutien à l’économie locale. - Un budget évalué au plus juste et maîtrisé, Bresse Louhannaise Intercom” assumant les compétences exercées en contenant le niveau des dépenses
En conséquence,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d’habitation sur résidence secondaire: 5,75 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,85 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,37 %
cotisation foncière des entreprises unique : 21,84 %
CHARGE le Président
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , es Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date : 15 avril 2024 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
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Sur le site internet
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine
Présents à la séance : GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY,
Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-56 Vote des Bud£gets Primitifs 2024 — Budget principal et budgets annexes
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57, Vu les orientations budgétaires présentées en conseil communautaire le 6 mars 2024,
Vu la présentation des budgets primitifs 2024 transmise le 27 mars 2024 aux conseillers communautaires conformément à l’article L.5217-10.4 du CGCT avec une présentation par chapitre et une présentation détaillée par comptes,
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 donne la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Considérant que cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections,
Considérant que Monsieur le Président informera de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l’article L 2122-23 du CGCT,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget principal et des budgets annexes primitifs
2024,
Considérant l’équilibre global ci-après du budget principal et des budgets annexes primitifs 2024,
Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
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Gestion des équipements | 428 697 € 301 009 €
touristiques 428 697 € 301 009 €
Eau potable 1315 773 € 1210 683 €
1315 773 € 1 210 683 €
Assainissement 3 406 158 € 4 379 606 €
3 406 158 € 4 379 606 €
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE D’APPROUVER le Budget Principal 2024
DECIDE D’APPROUVER le budget annexe des zones d’activités 2024
DECIDE D’APPROUVER le budget annexe Gestion des équipements touristiques 2024
DECIDE D’APPROUVER le budget annexe Eau potable 2024
DECIDE D’APPROUVER le budget annexe Assainissement 2024
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de chaque section. Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
DECIDE De DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Sec rétaire de séance : Pour extrait certifié conforme ET Mickaël CHEVREY » RNA Js
Anthony VADOT /) LS | ST
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Nag 0 Srfnunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024
Date : 15 avril 2024 Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 10 AVRIL 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT,
38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY,
Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.2 Fonctionnement des assemblées
C2024-57 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré Publié le : mercredi 17 avril 2024
Sur le site internet
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DECIDE D’ACCEPTER que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à Louhans, au Palace Pierre Provence, 10 Place de la Libération.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme LA Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
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LAS
Président ela-Communauté de Communes
Bresse Lôuhannaise Intercom’
Date : 15 avril 2024
Date : 15 avril 2024