Déliberation - DELIB 20230921 16. Evolution des aides financieres aux particuliers en faveur de la renovation de l’habitat

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Déliberation - DELIB 20230921 16. Evolution des aides financieres aux particuliers en faveur de la renovation de l’habitat Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230921 16. Evolution des aides financieres aux particuliers en faveur de la renovation de l’habitat)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement, PNIPS Extrait du Procès Verbal

SAINT = LOUIS

A LS A CE de la Ville de Saint-Louis

Des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 21 septembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 21 SEPTEMBRE A 18 H 16.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GROPENGIESSER Karin-Anne, HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à Mme SFEIR Lola,

- M. MISLIN Bernard donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GROPENGIESSER Karin-Anne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Non représenté :

- M. DEME Alioune.POINT N° 16: EVOLUTION DES AIDES FINANCIERES AUX PARTICULIERS EN FAVEUR DE LA RENOVATION DE L'HABITAT

Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Par délibérations en date des 27 septembre 2018 et 19 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé la mise en place et l'évolution d’un dispositif d'aides financières aux particuliers en faveur de l'habitat, permettant ainsi de répondre à l'engagement n° 2 de l'axe 6 de la Charte « Saint-Louis 2050, une ville

neutre en carbone ».

Le secteur résidentiel reste l'un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre de la Ville, après les transports. Par ailleurs, les dispositifs nationaux (Ma Prime Renov et le dispositif CEE (Certificats d'Economie d'Energie)) évoluent régulièrement avec des critères de performance énergétique de plus en plus exigeants et des aides pour substituer le recours aux énergies fossiles par des sources d'énergie à très faible émission de gaz à effet de serre. De plus, la réglementation européenne a également évolué, notamment en ce qui concerne le subventionnement des projets photovoltaïques.

ll est rappelé que le financement de ce dispositif, à hauteur de 30 000 € par an, est issu des économies

effectuées grâce à l'optimisation du parc d'éclairage public.

Les nouvelles modalités du dispositif d'aides financières sont les suivantes :

- Bénéficiaires : propriétaires occupants où bailleurs d’un logement individuel ou collectif à Saint-Louis achevé au plus tard au 31 décembre 2019, sans conditions de ressources et dans la limite de deux

dossiers par foyer.

- Dispositifs éligibles :

+ chauffage et eau chaude sanitaire :

o raccordement au réseau de chaleur urbain,

chauffe-eau thermodynamique ou solaire,

pompe à chaleur air/eau, géothermique ou solaire,

poêle à bûüches ou à granulés,

cuisinière à bûches ou à granulés,

chaudière bois à alimentation manuelle ou automatique,

foyer fermé et insert à bûüches où à granulés. O

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* isolation : isolation des combles perdus et plancher bas avec des matériaux biosourcés (laine et fibres de bois, chanvre, béton de chanvre, ouate de cellulose, laine de mouton, plumes de canard, liège expansé, fibres de textiles recyclés).

. électricité : centrale photovoltaïque en autoconsommation totale.

- Dispositifs non éligibles :

° chauffage et eau chaude sanitaire : chaudière gaz à haute performance.

°« électricité : centrale photovoltaïque avec tarif de rachat.

- Conditions techniques du dispositif: les critères de performances sont identiques aux critères des fiches techniques des certificats d'économie d'énergie pour les bâtiments résidentiels.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20230922-D_20230921-16-DE

Date de télétransmission : 17/10/2023

Date de réception préfecture : 17/10/2023- Montant de l’aide attribuée :

Logement individuel 500 €

Copropriété de 2 à 10 logements 1 000 € Copropriété de 11 à 20 logements 2 000 €

Copropriété de 21 logements et plus 3 000 €

- Conditions d'attribution : le règlement du dispositif d'aides financières et le dossier à compléter par les demandeurs étaient consultables à la Direction des Services Techniques (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante. L'attribution des aides se fera sur le principe de l'ordre de réception des demandes dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle définie dans le budget Climat-Air-Energie de la Ville de Saint-Louis. L'Espace France Renov' est en charge de vérifier et de valider les critères techniques de performances

des projets de rénovation des demandeurs.

Ce dispositif d'aides financières interviendra sur la durée de la mandature municipale actuelle et pourra être reconduit et/ou modifié.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 et suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’évolution du dispositif d'aides financières aux particuliers en faveur de la rénovation de l'habitat comme ci-dessus détaillée.

Publié le : 27 septembre 2023

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 22 septembre 2023

S

——

Fabrice KARR Pascale RÉFIMIDIGER Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séance