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Arrêté - AR 565 2024 Arrete temporaire n 24 AT 0273 portant permis de stationnement rue Sevin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 565 2024 Arrete temporaire n 24 AT 0273 portant permis de stationnement rue Sevin)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Arrêté N°-24-076-0073
VILLEJUIF Tout cède à notre union
ARRÊTÉ DU MAIRE
Autorisation de voirie n°--24-076--0073
portant permis de stationnement
RUE SEVIN
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L. 2212-2 et suivants
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L. 113-2
VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU le réglement de voirie de l'établissement public territorial GOSB,
VU Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur ACHOURI 6ème Adjoint au Maire
VU la demande en date du 18/09/2024 par laquelle l'entreprise KONE demeurant 2 rue Louis Armand Hall 2 92600 Asnières-sur-Seine représentée par Monsieur Thierry MAINGAULT demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- dépôt de matériaux sur places de stationnement face au 26 RUE SEVIN
Page 1 sur 3 ARRÊTE :
ARTICLE 1 - AUTORISATION : Le bénéficiaire (KONE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
face au 26 RUE SEVIN
° du 23/09/2024 au 20/12/2024, dépôt de matériaux sur places de stationnement
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - REDEVANCE : La présente autorisation fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
FÉLSER ES Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU |Unité|[Quantités Montant
Redevance |du Du face au 26 RUE {dépôt de Dépôt de 125,38/m? 20| 3|| 1522,8 d'occupation [23/09/2024 |23/09/2024 ISEVIN matériaux sur matériaux par au au places de mois 20/12/2024 20/12/2024 stationnement
Sous-total| 1522,8
Montant total]
ARTICLE 4 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Page 2 sur 3 ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
ARTICLE 6 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait et arrêté en Mairie, le 18 septembre 2024
le Maire, par délégation
«TT cnrstophe ACHOURI Adjoint au Maire .
En charge des es Tia UX, id/secu Nor de la. KR de ä
et Adjoint de quartidÿ sectèur Nord'- Oui:
DIFFUSION : he -< KONE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un tentieux devant le tribunal administratif pétent, dans un délai de deux mois à compter de sa dale de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Arrêté N°—24-076-0073
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