Arrêté - AP.40.03.2025 halle médiatheque

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Arrêté - AP.40.03.2025 halle médiatheque Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP.40.03.2025 halle médiatheque)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, /LQURDES © des Pyrénées

———- VILLE DE LOURDES —

REFUBLIQUE FRANTA'SE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP __40 03 2025

Mis en ligne le 25.a3..

Transmis le . Ass SIRET *

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DES HALLES MUNICIPALES ET MÉDIATHÈQUE

Le Maire de {a ville de Lourdes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu Le Code de La construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu le procès-verbal en date du 10 mars 2025 établi suite à la visite périodique des Halles municipales et Médiathèque (dossier n° 286-0436) bâtiment de type M, S, L, N de 2° catégorie sis, place du champ commun à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

ARRÊTE

Article 1

Madame Karine ARISTIN responsable unique de sécurité des Halles municipales et Médiathèque sises, place du champ commun à Lourdes est autorisée à poursuivre l'exploitation de l'établissement.

Article 2

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 3

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) Procéder périodiquement à la vérification des installations techniques par un technicien compétent. Cette prescription concerne notamment le contrôle des installations électriques des étals ;

2) Traiter Les observations des divers rapports de contrôle ;

3) Maintenir les dégagements (portes, issues, sorties, circulations horizontales, zones de circulation, escaliers, couloir, rampe, etc) toujours libres et désencombrés afin de permettre une évacuation rapide et sûre de l'établissement. Les marches isolées sont interdites ;

4) Veiller à ce que le moyen de communication présent dans l'établissement permette d'alerter sans retard les sapeurs-pompiers ;

5) Interdire l'emploi de fiches* multiples et adapter Le nombre de prises de courant à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles* mobiles.

Article 4

L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec Les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 14/03/2025

Par délégation du Maire,

Jeannine BORDE

Notifié le. L'A—O 3.— 2025. .

Par courrier recommandé envoyé le ....................

XxPaT remise en main propre

5 Par mail envoyé le

Je soussigné(e). TL LT

Signature : ........ pis ds

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.1