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Déliberation - DEL 22 085 RBF pj
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 085 RBF pj)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
1
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 202223
SOMMAIRE
INTRODUCTION ............................................................................................................. 5
I. LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) .................................................... 6
II. LE BUDGET ............................................................................................................... 7
1. Le vote du budget primitif (BP) ................................................................................ 7
2. Le compte de gestion (CG) ....................................................................................... 8
3. Le compte administratif (CA) ................................................................................... 9
4. La fusion du CG et du CA : le compte unique (CFU) .................................................. 9
5. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives ......................................... 9
III. PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES ................................................................... 10
1. Le programme pluriannuel d’investissement (PPI) ................................................. 10
2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP-CP) ...................... 10
IV. L’EXECUTION BUDGETAIRE ..................................................................................... 12
1. Tenue de la comptabilité d’engagement ................................................................. 12
1.1. La gestion des tiers ........................................................................................ 12
1.2. La procédure d’engagement des dépenses ...................................................... 14
1.3. L’engagement des recettes ............................................................................. 14
2. Enregistrement des factures et mandatement ....................................................... 15
3. Le délai global de paiement .................................................................................... 16
4. La gestion des recettes .......................................................................................... 16
5. La constitution des provisions ................................................................................ 16
6. Les régies ............................................................................................................... 17
V. PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES ..................................................................... 19
1. Le rattachement des charges et des produits ......................................................... 19
2. Les reports de crédits sur l’exercice suivant ........................................................... 20
VI. LA GESTION DE LA DETTE ....................................................................................... 21
1. Les garanties d’emprunt ......................................................................................... 21
2. La gestion de la dette ............................................................................................. 21
3. La gestion de la trésorerie ...................................................................................... 22
VII. LA GESTION DU PATRIMOINE ................................................................................ 2345
Introduction
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
La Commune de Choisy-le-Roi a adopté la M57 par la délibération n°21.086 du 30 juin
2021. Aussi la ville s’est portée candidate à l’expérimentation du compte financier unique (CFU).
Dès lors, il en découle l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le
cadre et les principales règles de gestion applicables à la Ville pour la préparation et l’exécution du budget, à l’occasion du conseil municipal du 22 juin 2022.
Le règlement budgétaire financier de la commune de Choisy-le-Roi formalise et précise
les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la Ville dans le respect des
textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble
et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux.
Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.
Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).
le référentiel budgétaire et comptable M57 est porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.6
I. Le Rapport d’orientation budgétaire
(ROB)
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des Collectivités Locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif (BP) et les Décisions Modificatives (DM). La clôture du cycle budgétaire se concrétise par le vote du Compte Administratif (CA).
Le Rapport d’Orientations Budgétaires ROB doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Il a pour but de permettre à l'assemblée délibérante d’échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la Ville. Il doit permettre une vision précise des finances de la Ville et des orientations poursuivies.
Si depuis 1992, la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires est une obligation pour toutes les communes et établissements publics locaux dont la population est supérieure à 3 500 habitants, ce sont la loi Notre du 7 août 2015, puis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui ont fixé la physionomie des débats et rapports d'orientation budgétaire. Le contenu du ROB et sa présentation sont ainsi codifiés à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose que le rapport présente :
• Les orientations budgétaires, et notamment les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes (fonctionnement et investissement) ;
• Les engagements pluriannuels envisagés ;
• La structure et la gestion de la dette contractée.
En outre, le Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les
communes de plus de 20 000 habitants, le Maire présente un rapport sur la situation
en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement
de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est donc présenté
dans la même séance du Conseil municipal.7
II. Le Budget
Un budget est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice.
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés
dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets
annexes résulte le plus souvent d’obligations réglementaires et a pour objet de
regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est
nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de
certains services publics locaux spécialisés (industriels ou commerciaux ou administratifs).
La commune de Choisy-le-Roi possède un budget annexe : budget annexe des Parkings.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être
créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont
évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions, sauf pour l’emprunt d’équilibre
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou
pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
1. Le vote du budget primitif (BP)
Règles budgétaire :
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se
termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en application du L.1612-2 du CGCT).
Le budget doit être voté en équilibre.8
Le calendrier budgétaire à Choisy le Roi
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente
le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Suite à l'approbation du budget primitif au Conseil municipal, les Responsables de
services reçoivent la liste détaillée des inscriptions budgétaires avec les arbitrages budgétaires et la balance budgétaire actualisée pour leurs services.
2. Le compte de gestion (CG)
Le CG constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
C’est un document de synthèse qui rassemble l’ensemble des données budgétaires, comptables et patrimoniales de la collectivité.
Il répond ainsi à 2 objectifs :
- justifier de l’exécution du budget
- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Il est arrêté à la clôture de l’exercice budgétaire et doit être voté par la collectivité avant le 30 juin de l’exercice suivant, préalablement au compte administratif.
La collectivité doit attester de la stricte concordance entre le compte de gestion et le compte administratif.
• Note de cadrage
• Ouverture de l'exercice sur le logiciel :
Les propositions budgétaires sont saisies par les services
directemetns dans le logiciel financier. Les responsables des
services et directeurs veillent à ce que chaque montant inscrit
puisse être justifié.
3ème trimestre n-1
• Réunions budgétaires :
- DGS
- DGA / DGST de reférence
- DRH pour les aspets RH
- Direction des finances : chargé de pilotage du budget
• BM : Lecture du BP par le Bureau municipal
4ème trimestre N-1
• Vote du budget
1 er trimestre N
Arbitrages
Elus/ DG9
3. Le compte administratif (CA)
Le CA retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes réalisées au cours de l’exercice. Il doit être en concordance avec le compte de gestion présenté par le Trésorier et voté avant le 30 juin de l’année suivante.
Les résultats qui en découlent seront repris au budget supplémentaire de N+1.
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Maire ne peut pas prendre part au vote mais peut assister à la discussion et fournir toutes les explications aux conseillers municipaux qui le souhaitent.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.
4. La fusion du CG et du CA : le compte financier unique (CFU) : délibération n°21.087 du 30 juin 2021
Le CFU se substitue au CA et au CG pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un CA et d'un CG individualisé.
Il s’agit d’une expérimentation qui s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57.
La Ville de Choisy-le-Roi s’est portée candidate à l’expérimentation du CFU au titre des exercices 2022 et 2023, pour son budget principal.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
Le CFU a plusieurs objectifs :
favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes,
simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
5. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire (BS) est une décision modificative qui a un double objet :
- Reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice N-1 et adoptés dans le cadre du compte administratif N-1.
- Ajuster les prévisions du budget primitif N par des inscriptions nouvelles s'avérant nécessaires au regard de l'utilisation des crédits ou des engagements pris, sans modification des grands équilibres.10
Une décision modificative (DM) a pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permet ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés dans les prévisions initiales du budget primitif.
En cours d’année, le Maire peut ainsi soumettre à l’assemblée délibérante une ou plusieurs DM.
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
Le nombre et la fréquence des DM sont laissés à l’appréciation de chaque collectivité.
III. Programmations pluriannuelles
1. Le programme pluriannuel d’investissement (PPI)
Le PPI est un outil d’analyse financière prospective. C’est un document de planification des investissements par grand domaine d’intervention. Il rassemble tous les projets provisionnels de l’exécutif municipal.
Dans ce document sont aussi inscrites les recettes prévisionnelles par opération.
2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP-CP)
Procédure des AP/CP :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement.
La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Cette procédure permet à la commune d’inscrire seules les dépenses à régler au cours
de l’exercice et éviter les reports.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la
lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les AP sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une
décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT). Elles peuvent être votées lors de tout conseil municipal.
La délibération comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de
consommation de crédits de paiement précisant un plan de financement pluriannuel présentant les dépenses et, le cas échéant, les recettes dédiées à l’opération.11
La collectivité doit obligatoirement prendre une délibération pour :
L’AP peut être révisée dans son montant global et dans son phasage. La modification doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
La clôture de l’autorisation de programme a lieu lorsque toutes les opérations
budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées. Les crédits de paiement
afférents à l'année en cours sont également caducs.
Création AP
Augmentation
du montant de
l'AP
Clôture de l'AP12
IV. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
1. Tenue de la comptabilité d’engagement
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune dépense n’est autorisée
en l’absence de crédits budgétaires.
Cette comptabilité d’engagement permet à tout moment de connaitre :
• Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
• Les crédits disponibles,
• Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement est porté sur l’CP de l’année.
1.1. La gestion des tiers
Avant la création de tout nouveau tiers dans la base, il est nécessaire de vérifier que ce
dernier n’existe pas déjà en dépenses et recettes.
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des
comptes de la Ville. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et
fiabilise le paiement et le recouvrement.
Le logiciel de Civil Finances permet à chaque service de créer un tiers, préalablement au
bon de commande. La validation reste de la responsabilité du service financier,
automatiquement alerté par mail.
Création d’un tiers « Personne Physique »
Toujours sélectionner « fournisseur/débiteur »
Nature juridique : sélectionner « 01 – Particuliers »
Raison sociale : Sélectionner la civilité pour la personne physique
o Inscrire le nom sur la première ligne.
o Inscrire le prénom sur la deuxième ligne.
La date de naissance
L’adresse : En cas de déménagement : écraser l’adresse existante et renseigner la nouvelle
adresse (ne pas créer un nouveau tiers).
Un relevé d’identité bancaire ou postale. Pour les RIB étrangers, sélectionner le pays
qui convient.
o Mettre le RIB en pièce joints du tiers13
Création d’un tiers « Personne Morale »
Le droit français distingue :
- Les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les
établissements publics...
- Les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises,
les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations.
Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un
service public.
Nature juridique :
o 02-Artisan/Commerçant/Agriculteur : professions libérales
o 03-Société
Raison sociale : toujours inscrire le nom complet de la société en entier Identifiant : SIRET
Sans ce numéro, aucun tiers ne sera validé par le service Financier. Bien vérifier que le N° de SIRET correspond exactement à l’établissement de l’entreprise sur lequel le tiers a été créé.
Le cas échéant, inscrire le n° de SIRET de l’entreprise principale. Si le code Siret existe déjà dans la base, le tiers sera rejeté.
Ajouter un extrait KBIS (permet de s’assurer que la société ne fait pas l’objet d’une
procédure)14
1.2. La procédure d’engagement des dépenses
1.3. L’engagement des recettes
L’engagement des recettes permet d’assurer la qualité de la gestion financière de la
collectivité.
L’engagement de recette est réalisé par le service financier, au plus tard, lors de la
matérialisation de l’engagement juridique (Convention, décision…).
Signature de l'Elu sur le parapheur éléectronique
Le BC signé revient automatiquement dans le logiciel financier
Niveau 5 : Visa de DGS ou DGA/DGST
Contrôle d'opportunité
Niveau 4 : Visa du service financier
Vérification globale de l'engagement
Niveau 3 : Visa du service Commande Publique
Contrôle par rapport aux procédures de marché public.
Niveau 2 : Validation de BC par le directeur
Contrôle d'opportunité, des devis, du budget...
Niveau 1 : Validation des BC par le responsable de service
Evaluation des besoins, contrôle des devis, les montants, imputation budgétaire...
Création des BC par les services
Les services saisissent les BC sur Civil Finance
Le devis est obligatoire Une fois le BC activé, il est dans le circuit de signature15
2. Enregistrement des factures et mandatement
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être
dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS. Les factures arrivent sur le logiciel financier par interface (CHORUS/CIRIL).
Toute facture qui ne peut être payée est suspendue ou annulée dans le logiciel. Le
service opérationnel doit informer, par mail ou courrier, le prestataire des motifs du
refus (annulation) ou de suspension de la facture (si exécution partielle, montant
Les élus signent sur le parapheur électronique et le bordereau part
automatiquement sur HELIOS
La facture validée retourne au service financier
Au vu des pièces justificatives
transmises par le service gestionnaire,
le service financier procède au
mandatement.
Il vérifie les liquidations effectuées par
les services, leur conformité par
rapport aux pièces présentées,
Le service financier émet un mandat et
dépose le bordereau sur Parapheur
FAST
Le contrôle consiste à certifier que
La quantité facturée est
conforme à la quantité
livrée,
Le prix unitaire est conforme
au contrat, à la convention ou
au bordereau de prix du
marché,
la facture ne présente pas
d’erreur de calcul,
la facture comporte tous les
éléments obligatoires
permettant de liquider la
dépense.
Validation des factures
Reçoit la facture, valide "le service fait" et rapproche aux
engagements si non fait au préalable.
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes
obligatoires préalables à la liquidation d’une facture et sont
effectuées par les services.
Arrivée des factures
Les factures qui arrivent en papier
sont centralisées par le service courrier
Factures CHORUS arrivent directement
sur CIVIL Finance
Le service financier envoie au services
valideur (par workflow)16
erronés…). Toute facture refusée par le service sans mail ou courrier de refus, sera systématiquement retournés au service.
3. Le délai global de paiement
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par
l’émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui
permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Le délai global de paiement est de 30 jours. Néanmoins pour le bon déroulement des
opérations, la ville de Choisy a décidé d’accorder un délai de 10 jours, pour validation
des factures aux services gestionnaires à compter de la date d’arrivée des factures.
4. La gestion des recettes
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de
l’encaissement des recettes de la Ville. Il peut demander aux services de la Ville toute
pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement
aux dépenses il n’existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le
comptable doit seulement s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente.
Les produits des services et du domaine
Les tarifs des services et du domaine sont réactualisés régulièrement en fonction
notamment de l’inflation. Les services gestionnaires sont chargés de la rédaction des délibérations afférentes.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres
de recettes envoyés aux administrés. Ceux-ci sont émis par le service financier sur présentation des états liquidatifs et des pièces justificatives par le service gestionnaire.
Les demandes de subventions
Ce sont les services gestionnaires de crédits qui ont la responsabilité du montage des
dossiers de subvention avec l’appui du service financier. Les demandes d’aide sont faites
auprès de partenaires (institutionnels ou privée).
Les demandes de subventions doivent faire l’objet d’une décision du Maire.
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, le suivi de l’encaissement
est de la responsabilité du service financier. La notification de la subvention, adressée
au service financier fait l’objet d’un engagement. Elle procède directement aux
demandes d’avance, d’acomptes et de solde sur production des pièces justificatives par le service gestionnaire.
5. La constitution des provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif. Les provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.17
Dans un premier temps, il faut prévoir au budget un montant minimum de 15% du montant total des créances de plus de 2 ans.
Puis, il faut constater la provision en émettant un mandat au 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants ». Le compte de tiers utilisé en contrepartie sera le 4911 (provision pour dépréciation des comptes de tiers - non budgétaire).
Enfin, il faudra effectuer la reprise des provisions dans le cas où les créances seraient : admises en non-valeur, éteinte ou si le débiteur a réglé tout ou partie sa dette, en émettant un titre au 7817 - reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants (en fin d'année). Le compte de tiers utilisé en contrepartie sera le 4911 (provision pour dépréciation des comptes de tiers - non budgétaire).
Les provisions ont été constituées en 2021, elles seront réévaluées en fonction des risques.
6. Les Régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de menues dépense.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées dans l’application financière, en recettes comme en dépenses.
Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recette de procéder à la vente d'éléments d'actifs du haut de bilan (véhicules, matériels informatiques, …) aux motifs que ce type de cession nécessite une délibération du conseil municipal ainsi que la constatation complexe et préalable de mise en réforme et sortie du patrimoine, dont les écritures sont hors champ de compétence d’un régisseur.
Concernant les régies de dépense dites « régies d’avance », le montant maximum de l'avance mis à la disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
A Choisy il y a :
- Une régie menues dépenses au service financier pour pallier aux urgences éventuelle,
- Régie temporaire (séjours)18
Le régisseur nommé est responsable :
La Trésorerie Municipale a pour rôle de :
de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles
qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes)
du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles
qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère
(responsabilité en cas deperte ou de vol) ;
de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la
comptabilité.
contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction
des Finances
procéder au suivi comptable et administratif des régies de
recettes et d’avances
contrôler les régies19
V. Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d'exercice constituent un élément de la description patrimoniale des comptes. Elles ne se traduisent ni par un encaissement, ni par un décaissement, mais ont généralement une incidence budgétaire.
Chaque année, le comptable public adresse à la commune une note de fin de gestion dans laquelle il précise notamment les échéances à respecter afin de clôturer l’exercice comptable.
Dans la note de préparation budgétaire du budget N+1, la direction des finances précise les modalités de clôture de l’exercice.
Organisation de la clôture d’un exercice
Les mandats concernant les dépenses de fonctionnement doivent parvenir au comptable public avant une date butoire (3ème semaine du mois de janvier). En fin d’année, chaque agent du service financier fait un point sur les engagements avec les services dont il est gestionnaire. Cela permet de faire un premier apurement des engagements non soldés.
Les agents du service financier mandatent les factures jusqu’au dernier jour autorisé par le trésorier. L’élu signe les bordereaux le jour même sur le parapheur électronique.
La journée complémentaire : la
comptabilité publique permet
durant le mois de janvier de
procéder aux derniers paiements
de la section de fonctionnement de
l’exercice précédent, dès lors que
la facture a été reçue et que
l’engagement et la prestation ont
régulièrement été effectués sur
l’année n-1.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre. Conformément aux règles de la comptabilité publique, les factures concernant des
prestations ou des livraisons effectuées après le 31 décembre seront systématiquement imputées sur le budget N+1, même si le bon de commande a été émis sur l’exercice N.
1. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue avant le 31 décembre.
Le mandatement sur la journée
complémentaire, jusqu’au
dernier jour autorisé par le
comptable, permet de limiter les
rattachements.20
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu au mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
2. Les reports de crédits sur l’exercice suivant
Les crédits en fonctionnement sont strictement annuels. Les crédits non engagés ne sont pas reportés.
Les engagements en investissement (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient
pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant, après validation de la Direction des Finances.
Les engagements non reportés sont soldés.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.
Les crédits non consommés sur les CP sont repartis sur les années suivantes.
Un état des reports au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur une fois les opérations de clôture achevées. Il est intégrée au BS N+1.21
VI. La gestion de la dette
1. Les garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution
à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt:
- La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, - Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont
soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle
impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
- La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre
ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité
garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement,
- La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit
d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être
garanties par la collectivité,
- La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du
montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être
porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les accords de principe du Maire ainsi que la mise en place de conventions de
réservations de logements comme contreparties attendues notamment en matière de logement social sont traités par le service Habitat.
La Direction des Finances intervient pour le suivi de la garantie sur le logiciel de gestion de la dette.
2. La gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337–3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements,
qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet
équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts sont globalisés et correspondent à l’ensemble du besoin en financement
de la section d’investissement. En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la
section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le
remboursement en capital de la dette.22
Le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence est déléguée au Maire conformément à l’article L. 2122–22 du CGCT).
LA direction des finances contracte les emprunts :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à
un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser,
- préparer la décision et la faire signé au Maire,
La direction des finances recourt aux réaménagements de dette (conditions de financements plus intéressantes)
3. La gestion de la trésorerie
La ligne de trésorerie correspond à un crédit ouvert, à court terme (moins d'un an), accordé par une banque à une collectivité.
Les lignes de trésorerie diffèrent des emprunts. Celles-ci sont des concours de trésorerie
inscrits hors budget dans les comptes financiers de la classe « 5 » et destinés à la
gestion de la trésorerie de la collectivité. Les crédits procurés par une ligne de trésorerie
n’ont pas pour vocation à financer l’investissement.
Dans la mesure où la gestion d’une ligne de trésorerie nécessite une certaine souplesse
d’utilisation l’exécutif local a la charge de toutes les opérations de gestion de la ligne de
trésorerie, telles que la décision de mobiliser effectivement la ligne de trésorerie, celle de rembourser les fonds tirés, et d’effectuer des tirages infra-annuels.
Généralement il est prévu un contrat de la ligne de trésorerie correspondant à un mois de salaire.23
VII. La gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles,
matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui
appartiennent à la Ville. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes
de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à
l’inventaire comptable de la collectivité.
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte administratif.
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui
identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur
du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au
travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des
cessions.
- L’amortissement
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le
mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste
défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
La ville de Choisy-le-Roi a adopté la nomenclature M57 par la délibération n°21.086 du 30 juin 2021.
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du
montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la
constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée
maximale de 10 ans,
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis
sur une durée maximale de 5 ans,
- des frais de recherches et de développements qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties :
o sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilés les aides à
l’investissement consenties aux entreprises ;24
o sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens
immobiliers ou des installations ;
o sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à
la durée probable d’utilisation.
Ainsi la ville a voté par la délibération n°21.160 (modifier par la délibération du 22 juin
2022) et a fixé les durées d’amortissement des acquisitions en fonction de la liste ci- dessous :
Nature
comptable
d'acquisition
Libellé
Durée d'amortissement
votée par la Ville (en
années)
202 Frais d'études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 10
Frais d'études suivis de travaux Non amorti Frais d'études non suivis de travaux 5
2032 Frais de recherche et développement 5 Frais d’insertion suivis de travaux Non amorti Frais d’insertion non suivis de travaux 5 Biens mobiliers, matériel et études 5 Bâtiments et installations 30 Projets d’infrastructures d’intérêt national 40
2051 Concessions et droits similaires (brevets, licences, marques…) 2
2088 Autres immobilisations incorporelles 2
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15
2156X Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 5
2157XX Matériel et outillage technique 10
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 6
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10
2182 Matériel de transport 10
2183X Matériel informatique 5
2184X Matériel de bureau et mobilier 10
2185 Matériel de téléphonie 5
2186 Cheptel 10
2188 Autres 10
Immobilisation incorporelles
2031
2033
204XXX
Immobilisation corporelles
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au
prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable
puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements
en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la
mise en service du bien).
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation,
au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de
début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui
sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de
simplification, la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation est retenue
comme date de mise en service, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi,25
la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de
l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire
(avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette
comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.