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Déliberation - DEL 22 151 ouverture anticipée 2023
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 151 ouverture anticipée 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
oi VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 25
Représentés 3
Absents 15
Votes
Pour 28
Contre 1
Abstention l
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
de la pubjc son ee. 202?
N° 22.151
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 7 décembre 2022
Le sept décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 29
novembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous ta
présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présen
M. Mmes. : PANETTA Tonino, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco, BRULANT Marina,
DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, GAULIER
Danièle, SASU Hancès, COHEN Rachel, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, BANCE
Stéphane, HABI Hacène, BOURVEN Julien, LANTERNIER Lucie OZCAN Canan,
DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS Hassan, BALIAS Thierry,
FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien,
Étaient représenté-e-s :
Mme MARTIN Mélisande mandat à M HABI Hacène
Mme FOURNIER Laura mandat à Mme GAULIER Danièle
Mme BENKAHLA Malika mandat à M. AOUMMIS Hassan
Étaient absents : Ms ID ELOUALI Ali, FONDENEIGE Matthias, SAYADI Walid,
GARROUT Karim, CHIRRANE El Arbi, THIAM Moustapha, OMRANE Alain, BOLLE-
DAELIAH Kristian, CHALBI Yacin, HUTIN Sébastien Mmes HACHE Bénédicte,
FONTAINE Sabrina, FADLI Hafida, BEZACE Mathilde, LEMOINE Nathalie.
Secrétaire de séance : Mme LAJILI Yamina
OBJET OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS - INVESTISSEMENT 2023 | OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS - INVESTISSEMENT 2023 |
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L. 1612-1 prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».
C'est pourquoi, une ouverture anticipée de crédits d'investissement est proposée au Conseil municipal
afin d'assurer l'entretien du patrimoine de la ville et d'assurer le bon fonctionnement des services
municipaux jusqu'au vote du budget primitif 2023 prévu au mois de mars 2023.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 à hauteur du montant total mentionné dans le
tableau ci-dessous.
LE CONSEIL,
Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l'exécutif, sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu l'avis de la commission des Finances -Commerce-Marchés-Développement économique-emploi- Insertion du 24 novembre 2022,
Considérant que l'exécutif peut liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,
Considérant qu'une ouverture anticipée de crédits d'investissement permet d'assurer l'entretien du patrimoine de la ville et d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu'au vote du budget primitif 2023,
Considérant les crédits inscrits en section d'investissement du budget primitif 2022,
DÉLIBÈRE
Article 1° - Autorise le Maire, jusqu'à l‘adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants :
Chapitres Total des crédits Ouverture anticipée des Comptables d'investissement ouverts crédits d'investissements au BP 2022 en 2023
20 i 076 821 269 205
21 10 134 591 2 533 648
23 1 975 000 493 750
TOTAL 13 186 412 3 296 603 Article 2 -_ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication
sur le site internet de la ville www.choisyleroï.fr.
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance du 7 décembre 2022
Pour extrait conforme,