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Déliberation - DEL 22 087 ChoisyBus PJ Avenant 12
Document publié le Vendredi 12 avril 1991 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 087 ChoisyBus PJ Avenant 12)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Avenant n°12 à la convention d’exploitation du service urbain de transport de voyageurs de la ville de Choisy le Roi
ENTRE
La ville de Choisy le Roi, représentée par Monsieur Tonino PANETTA, Maire. en vertu de la délibération n° 22.087 du 22/06/2022 Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et
La Régie Autonome Des Transports Parisiens, Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au registre du commerce sous le numéro B 775 663 438, dont le siège est à Paris 12ème, 54 quai de la Râpée, représentée par Monsieur Patrice LOVISA, agissant en tant que Directeur du département Réseau De Surface (RDS), dûment habilité à cet effet.
Ci-après désignée « la RATP »
D’autre part, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La ligne 582 a fait l’objet d’une inscription au plan de transport par délibération d’IdFM, anciennement STP du 12 avril 1991 formalisant la désignation de la RATP comme exploitant du service.
Il s’agit d’un service conventionné par la Ville de Choisy le Roi au titre de l’annexe I-B-5 de l’actuel contrat pluriannuel STIF-RATP.
Le 26 avril 1990, une convention conclue entre la Ville et la RATP a défini les modalités d’exploitation de la ligne 582. Cette convention a par la suite fait l’objet de onze avenants.
L’avenant n°11, dernier en date et entré en vigueur le 5 octobre 2020, avait pour objet de prolonger la validité de la convention pour une durée maximale de 2 ans.
Au cours des mois d’avril et mai 2022, la Ville et la RATP ont convenu de procéder à une nouvelle prolongation de l’exécution du service, en conservant à l’identique la consistance de ce dernier et sans préjudice des droits de lignes que détient la RATP.
Le présent avenant sera transmis à Ile de France Mobilités pour information.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger de six mois la durée de la convention initiale, afin que la Ville puisse statuer sur l’avenir du service.
Article 2 – Modification apportée à la convention
Le présent avenant modifie l’Article 6.1 Durée – Reconduction de la convention. La rédaction de cet article est remplacée par la rédaction suivante :
« 6.1. Durée – Reconduction
Le présent avenant est conclu pour une durée de 6 (six) mois tacitement reconductible une fois pour une durée maximale de 1 (un) an.
Les parties s’engagent à se rencontrer au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent avenant pour définir les modalités de son renouvellement.
Conformément à l’article L. 1241-6 du code des transports, applicable à la ligne objet de la présente convention, la RATP détient un droit exclusif à l’exploitation des lignes existantes au 3 décembre 2009 jusqu’à l’échéance du 31 décembre 2024, de telle manière que la présente convention, même conclue à durée déterminée, ne saurait faire échec aux droits d’exploitation détenus par la RATP sur cette ligne. Article 3 – Autres dispositions de la convention
Les autres dispositions de la convention non contraires aux stipulations du présent avenant ou non modifiées par celui-ci poursuivent leurs effets.
Article 4 – Entrée en vigueur du présent avenant
Il prendra effet au 5 octobre 2022.
Fait à Paris le 23 juin 2022
En 3 exemplaires originaux
Pour la Ville de Choisy le Roi Pour la RATP
Le Maire Le Directeur du département RDS Tonino Panetta Patrice LOVISA