Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 16 10 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 16 10 2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Bouillé-Courdault. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 16 10 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2025

En session ordinaire

PROCÈS VERBAL

Présents (14) : Mmes Isabelle LAGARDÈRE, Sophie LE CUNFF, Annabelle PATURAL, Cécile PERNOIS, Noémie SABOURIN, Kelly TARDÉ, Jocelyne TRANGER, Mrs Stanislas CAQUINEAU, Gérard DURIVEAU, Fabien GAZEAU, Loïc GIBEAUD, Stéphane GUILLON, Jacky LARDY, Mickaël

Absent (1) : Mr Dominique COTTIER

-£n exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14 Quorum : 8

*Désignation d'un secrétaire de séance: Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21, Mr Gérard DURIVEAU est nommé secrétaire de séance.

*Approbation du procès-verbal du 16 septembre 2025 : Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

1 — Convention d’action foncière en vue de réaliser un projet de réhabilitation d’un

ensemble immobilier en friche sur le Port de Courdault :

La commune de Bouillé-Courdault a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée

sur le secteur dit du Port de Courdault à Bouillé-Courdault,

En effet, la commune a pour projet de développer un nouvel espace touristique visant à enrichir l'offre locale et à dynamiser notre territoire. Ce lieu pensé comme un véritable pôle d'attractivité, pourrait comprendre un café-restaurant, une guinguette, des promenades en barque ainsi qu'une épicerie dédiée à la vente de produits locaux, en y intégrant des animations culturelles variées afin de créer un environnement vivant et accueillant pour les habitants et les touristes.

C'est pourquoi, eu égard aux orientations stratégiques définies par le Programme Pluriannuel d'Intervention de l'Etablissement Public Foncier approuvé, par délibération de son Conseil d'administration le 13 mars 2025, l'intervention de l'EPF de la Vendée est parue opportune aux fins de produire du foncier pour un projet de réhabilitation d'un ensemble immobilier en friche sur le Port de Courdault.

Il est donc proposé que la commune puisse confier à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée une mission d'acquisition foncière et de portage foncier sur le secteur de Courdault.

Monsieur le Maire présente la convention

Le périmètre d'intervention est fixé à l’article 2 de la convention pour une superficie de 3762 m2. Il est précisé que les parcelles sont situées en zone non constructible de la carte communale, site classé du Marais Mouillé Poitevin.

Le montant prévisionnel de l'engagement est fixé à 400 000 euros

La période de portage des immeubles acquis par l’EPF de la Vendée s’achèvera au terme de la convention et des avenants qui se présenteront le cas échéant, quelle que soit la date des acquisitions.

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée en date du

25 septembre 2025 approuvant la convention d'action foncière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,VALTDE la convention opérationnelle d'action foncière en vue de réaliser un projet de réhabilitation d’un

enseMble immobilier en friche sur le Port de Courdault avec l'Etablissement Public Foncier en vue de

d'acŒueillir un équipement commercial et touristique avec logements de type T1.

AUT@RISE Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

2 — Délibération relative à la Protection sociale complémentaire :

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire mise en œuvre depuis l'ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics doivent répondre à un certain nombre d'obligations. Ainsi après la prévoyance (délibération du 18 novembre 2024), c'est en matière de complémentaire santé que le décret du 20 avril 2022, impose aux collectivités d'intervenir. Il s'agit pour l'employeur de participer à hauteur de 15 euros minimum à la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1° janvier 2026, dans le cadre de contrats individuels labellisés.

Vu les articles L827-1 à L827-12 du Code Général de la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et Territoriales,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 15 septembre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-DÉCIDE de participer à la complémentaire santé pour un montant de 15 € brut par mois pour tous les agents en position d'activité, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.

La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n'est pas prévue par les textes en vigueur. Il n’est donc pas prévu une participation « au prorata du temps de travail ». Les montants de participation ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée de l'agent.

-DIT que les crédits budgétaires relatifs à la présente délibération seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.

3 — Acceptation de modification statutaire de la Communauté de communes Vendée

Sèvre Autise :

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise vient de lui notifier la délibération n°2025CC_09_129 du 9 septembre 2025, portant modification de ses statuts pour : le transfert de la compétence « Plan local d'Urbanisme, Document d'urbanisme en tenant lieu et carte Communale »,

un ajout relatif à la compétence « mobilité »,

une mise à jour de la compétence « petite enfance et jeunesse »

et une mise à jour de la compétence « solidarités - santé ».

Transfert de la compétence obligatoire « Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » paragraphe 1.1Monsieur le Maire expose que l'article 136 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 prévoit un transfert de compétence automatique en matière de Plan Local d'Urbanisme, de Document d'Urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale, sauf si dans un délai de 3 mois les comMunes membres s'y opposent par délibération à raison d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

L'article 136 modifié de la loi ALUR prévoit que le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de Document d'Urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale est possible en application des dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant l'intérêt d'exercer la compétence en matière de Document d'Urbanisme, dans le cadre de la mise en œuvre partagée des actions d'aménagement de l'espace communautaire, et notamment d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle des 15 communes qui composent la Communauté de Communes, cette dernière souhaite s'engager volontairement dans une démarche d'élaboration d'un Document d'Urbanisme communautaire.

Les communes peuvent accepter, de façon volontaire par délibération favorable, le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale, avant les échéances prévues par la loi.

Les Maires conservent dans tous les cas leur compétence en matière de délivrance des Autorisations d'Urbanisme.

Par ailleurs, les services actuels d'instruction des Autorisations du Droit des Sols restent inchangés : l'article des statuts à ce sujet n'est donc pas modifié.

À noter que selon les termes de l’article L.211-2 du Code de l'Urbanisme, la prise de compétence Plan

Local d'Urbanisme emporte de plein droit celle en matière de Droit de Préemption Urbain. Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut ensuite décider de déléguer à nouveau ce droit aux communes en application des dispositions de l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme.

Ajout de la délégation à la Région en matière de Transport À la Demande à la compétence supplémentaire « Groupe : mobilité » paragraphe 2.7

Monsieur le Maire rappelle que la loi numéro 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités distingue :

- la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locale, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial :

- la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Suite à la délibération du Conseil de Communauté numéro 2021CC_03_019 du 9 mars 2021, la prise de compétence « mobilité » par la Communauté de Communes est intervenue au 1° juillet 2021.

La Région propose désormais de déployer un service de Transport À la Demande sur le territoire des communautés de communes.

Ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la Communauté de Communes.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la Communauté de Communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à- vis de la Région. Ainsi, il a été proposé au Conseil de Communauté de déléguer à la Région la compétence « Transport À la Demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la Communauté de Communes. Or, le Code Général des Collectivités Territoriales exige qu'une telle délégation soit rendue possible par les statuts de la Communauté de Communes.L'article L.111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi numéro 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, prévoit en effet que : « Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres. » Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée, et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette convention, qui sera ultérieurement signée entre la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et le Conseil Régional Pays de la Loire.

Il est ainsi proposé d'ajouter à la compétence « Groupe : mobilité » la mention suivante : « Délégation à la Région Pays de la Loire de la compétence en matière de Transport À la Demande sur le ressort territorial de la Communauté de Communes. »

Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des statuts doit faire l'objet d'une délibération du Conseil de Communauté, puis être soumise pour avis aux conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois.

Monsieur le Maire ajoute que la délégation partielle de compétence doit faire l'objet d'un accord des communes membres exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.

Mise à jour de la compétence supplémentaire « Petite enfance, enfance et jeunesse » paragraphe 2.10

Monsieur le Maire indique que par délibération numéro 2021CC_07_151 du 6 juillet 2021, le Conseil de Communauté a pris acte du changement d'appellation du Relais assistants maternels en Relais petite enfance, conformément à l'ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 modifiant l’article L.214-2-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

La compétence « La création et la gestion d'un Relais Assistants Maternels » doit être remplacée par « La création et la gestion d’un Relais Petite Enfance (RPE) ».

Retrait de la compétence en matière de soutien à un centre local d’information et de coordination

gérontologique constituant une mise à jour de la compétence supplémentaire « Solidarités - Santé » paragraphe 2.12

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Mixte du Centre Local d'information et de coordination gérontologique a été dissous par arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 numéro 2018-DRCTAJ/3-639. La Communauté de Communes ayant délibéré sur la dissolution de celui-ci par délibération numéro 2018CC_04_077 du 9 avril 2018, il convient donc de supprimer la compétence suivante : « Le soutien à un Centre Local d'information et de coordination gérontologique ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.), notamment ses articles L.2121-19, L.5211- 17, L.5211-20, L.5214-16 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral numéro 92DAD/3 - 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de création de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise ;

Vu la délibération n°2025CC_09_129 du Conseil de Communauté du 9 septembre 2025 relative à la dernière modification des statuts de la Communauté de Communes et le projet de statuts annexé ; Vu ce qui précède ;

Considérant la nécessité de modifier et mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité ;

DECIDE :D'accCRpter tout d’abord, par un premier vote, le transfert de la compétence obligatoire « Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale >» à compter du 1° janvier 2026 ;

D'apProuver ensuite, par un second vote, l'ajout de la délégation à la Région en matière de Transport À la Demande à la compétence supplémentaire « Groupe : mobilité », et, par voie de conséquence, de donner son accord à ce principe de délégation partielle sur le ressort territorial de la Communauté de ComMunes ;

D'approuver aussi, par un troisième vote, la mise à jour de la compétence supplémentaire « Petite enfance, enfance et jeunesse » ;

D'approuver enfin, par un quatrième vote, le retrait de la compétence en matière de soutien à un centre local d'information et de coordination gérontologique constituant une mise à jour de la compétence supplémentaire « Solidarités - Santé » ;

De valider le projet de statuts tel qu'annexé à la présente délibération.

De charger Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

4 — Délibération portant accord de signature de la convention transport scolaire 2025- 2026 :

Mr le Maire rappelle la délibération du 18 octobre 2022 approuvant la convention entre la commune de Bouillé-Courdault et l'association « La Colline des Frettis > concernant la prestation « transport scolaire hippomobile ».

Cette convention est arrivée à échéance et doit être renouvelée pour l'année scolaire 2025-2026 (reconductible 3 fois)

Elle a fait l'objet de certaines actualisations et modifications qui sont synthétisées ci-après : -Montant de la prestation : la commune s'acquittera chaque fin de mois et sur facture d’un montant de 130 € par jour de scolarité (soit pour l'année 140j x 130 € = 18 200 €) -Sécurité : la présence d’un accompagnateur est obligatoire (stagiaires et apprentis acceptés), ils devront aider les petits à descendre de la calèche. Les enfants dont les parents ne sont pas présents à l’arrivée de la calèche seront déposés à la mairie salle du conseil sous la surveillance d’un élu ou d’un agent communal.

Il est proposé au conseil municipal:

- d'approuver la convention entre la « Colline des Frettis » et la commune de Bouillé-Courdault afin de fixer le cadre financier et fonctionnel d'une prestation de service de transport scolaire hippomobile. - d'autoriser le maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout avenant relatif à cette convention et à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-Ne souhaite pas se prononcer sur cette convention pour le moment. Il considère que le Conseil Régional devrait prendre en charge ce type de transport scolaire au même titre qu'il le fait pour les transports dits « classiques » (bus motorisé) Mr le Maire se charge de demander le réexamen de ce dossier au Conseil Régional.

5 — Révision du tarif du chauffage lors la location de la salle Epona :

La commission bâtiments qui s'est tenue le 13 octobre 2025 propose une réévaluation des tarifs pour les associations communales et intercommunales en ce qui concerne le chauffage.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°22-2022 du 24 octobre 2023 fixant les tarifs de la salle Epona ;Vu l'avis de la Commission bâtiments réunie le 13 octobre 2025 ;

Il vous est proposé les tarifs des salles communales suivants :

PARTICULIERS Journée du | Week-end Journée | Week-end lundi au ou du lundi au ou

vendredi 2 jours vendredi 2 jours

consécutifs consécutifs

Grande salle + bar

+ cuisine (200

pers)

Grande salle + bar

Sans cuisine (200

pers)

Petite salle du bar

(35 pers)

Chauffage grande

salle + bar

Chauffage petite

salle du bar

ASSOCIATIONS Journée Week-end Journée Week-end

COMMUNALES du lundi au ou du lundi au ou

ET INTERCOM vendredi 2 jours vendredi 2 jours consécutifs consécutifs

au

à

à

SR

RE

ER

ER

EUR

E Manifestations à but lucratif 120€ Manifestations à gratuit |

gratuit |

30€

but non lucratif

Petite salle du bar

pour réunion AG

Chauffage salle du

bar

Chauffage grande

salle + bar 55€

Afin de compléter ces dispositions, les modalités suivantes sont ajoutées : -La période d'hiver s'entend du 1° novembre au 31 mars.

-Toute utilisation de la salle, location ou prêt nécessite que cette dernière soit rendue propre, les déchets triés.

-Une caution de 400 € sera demandée pour la grande salle.

-Une caution de 200 € sera demandée pour la petite salle.

Ces cautions ne seront pas restituées si les usagers ne rendent pas les lieux en état de parfaite propreté.

AIrre Lis

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-APPROUVE les tarifs énoncés ci-dessus.

-DIT que ces tarifs s'appliqueront dès le 1° novembre 2025.6 — Recensement de la population 2026 — recrutement et indemnisation d’un agent

recæhseur :

MonSieur le Maire rappelle que le prochain recensement de la population aura lieu du 15 janvier au 14 févriér 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le tode général de la fonction publique, notamment son article L332-23 : Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recenSement de la population ;

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population.

Considérant que la commune de Bouillé-Courdault n'a qu'un seul district et qu'il convient donc de recruter 1 seul agent recenseur,

Considérant qu'il convient de fixer la rémunération de cet agent recenseur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-AUTORISE Monsieur le maire à nommer par arrêté un agent recenseur pour réaliser les opérations du recensement 2026.

-FIXE la rémunération de l'agent recenseur comme suit :

- 6 € brut par logement

- 120 € brut pour la tournée de reconnaissance

- 80 € brut pour les demi-journée de formation organisées par l'INSEE

7 — Vente de bois sur pied :

Mr le maire rappelle que la commune est propriétaire de parcelles boisées sur le territoire de la commune. Il fait part des offres d'achat de peupliers qu'il a reçues pour la parcelle ZO 43 et propose de retenir l'entreprise «.Le Bois d'Aunis » pour l'achat de 60 peupliers pour un montant total de 3 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur la vente susvisée et ses conditions

8 — Questions diverses :

*Projet au Port de Courdault

Suite à l'appel à candidature, il y a déjà 2 visites du lieu et propositions sérieuses. *Date des vœux du conseil municipal

le 23 janvier 2026

Le secrétaire de séance

Gérard DURIVEAU