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PLU - Annexes - eau potable
Déliberation - 61 2026 Coeff RMC eau potable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 61 2026 Coeff RMC eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2026
FORCALQUIER
Délibération n°2026-61
Objet : Fixation du coefficient de modulation de la redevance eau potable Agence Rhône-
Méditerranée- Corse pour l’année 2027
L’an deux mille vingt-six le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 18 septembre 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle
ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 26 Pouvoirs : 3 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Gérard VASSEUR, adjoint ; Charlotte SOULARD), adjointe ; Karima
COEURET, adjointe; Didier MOREL, adjoint ; Mustafa BOURICHE, adjoint ; Brigitte PLAIDY,
adjointe ; Marjorie HUBEAU, conseillère municipale; Thomas CHERBAKOW, conseiller
municipal ; Emmanuel LUTHRINGER, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère
municipale ; Thierry LABUSSIERE, conseiller municipal; Fabien JOURDAN, conseiller
municipal ; Laëtitia LAUGIER, conseillère municipale; Christophe SILVESTRI, conseiller
municipal; Noëlla LEDUC, conseillère municipale ; Peggy BARON, conseillère municipale ;
Sophie DELORME, conseillère municipale; Lucile FABREGAS, conseillère municipale ;
Charlène SOULIE, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ;
Mathieu CURNIER, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Lorraine
PRUNET, conseillère municipale ; Anaïs TOUBOULIC, conseillère municipale; Jérémy
MOREAU, conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Gérard PETEY, conseiller municipal donne procuration à Mme Brigitte PLAIDY
M. Jérémy MOREAU, conseiller municipal donne procuration à M. Jean-Michel GRES
M. Adrien NIMSGERN, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Gérard PETEY, Jérémy MOREAU, Adrien NIMSGERN
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente
Assemblée; Madame Laëtitia LAUGIER a été désignée à la majorité des suffrages pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2026-61 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260925-61-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Exposé
Les contrats d’affermage du service public de production et de distribution de l'eau potable et
d’assainissement de la commune de Forcalquier ont été renouvelés au 1° janvier 2024, approuvés
par délibérations prises en conseil municipal du 28 novembre 2023 et confiés à la Société des Eaux
de Marseille (SEM).
Dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau misd en œuvre au 1° janvier 2025,
une redevance pour la « performance des réseaux d’eau potable » a été créée, cette dernière s’appuie
sur un coefficient de modulation global représentatif du système d’eau potable.
Ainsi, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour
« consommation d’eau potable » à 0.33 € HT/m° et celui de la redevance pour la « performance des
réseaux d’eau potable » à 0.12 € HT/m° pour 2027.
Il convient de fixer le coefficient de modulation global pour la redevance pour « performance des
réseaux d’eau potable » qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau consommé.
Pour l’année 2027, le coefficient de modulation de la redevance « performance des réseaux d’eau
potable » calculé pour la commune est 0.61 et qu’il s’appliquera à compter du 1° janvier 2027 sur
les factures d’eau potable émises par le délégataire.
La délibération fixant ce supplément de prix est à prendre avant le 31 décembre de N-1 ou au plus
tard avant la facturation de l’année N
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
« performance des réseaux d'eau potable » et de la redevance pour la « performance des systèmes
d'assainissement collectif » pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assaimssement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- DE FIXER à 0.61 le coefficient de modulation de la redevance pour « performance des
réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau consommé, applicable à
compter du 1° janvier 2027 ;
-_ DE PRECISER que cette redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » est
facturée et encaissée auprès des abonnés du service public d’eau potable par le délégataire
conformément au contrat passé avec le délégataire.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAI
Le Maire,
David GEHANT
Délibération n°2026-61 h page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260925-61-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026