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Déliberation - 65 2025 fixation coeffe redevance eau
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 65 2025 fixation coeffe redevance eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2025
|
Délibération n°2025-65 |
| Thème : ENVIRONNEMENT 2 |
Objet : Délibération relative à la fixation du coefficient de modulation de la redevance d’eau
potable Agence Rhône- Méditerranée- Corse pour l’année 2026
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 novembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 24 Pouvoirs :5 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ;
Sylvie SAMBAIN, adjointe; Charlotte SOULARD, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ;
Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller
municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Gérard PETEY, conseiller municipal ;
Caroline MASPER, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Rémy ROTA, conseiller municipal; Virginie FAYET, conseillère municipale; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Charles DANNAUD), conseiller municipal ; Adrien NIMSGERN, conseiller
municipal.
Étaient représentés :
Me Jacqueline VILLANI, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lisa MARCEL conseillère municipale donne procuration à M. Charles DANNAUD M. Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Michel GRES M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Absents excusés :
Jacqueline VILLANI, Morane SOULIE, Lisa MARCEL, Lorraine PRUNET, Geoffroy GONZALEZ.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2025-65 page 1 sur 3 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la « performance des réseaux d'eau potable » et de la redevance pour la « performance des systèmes d'assainissement collectif» pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030 jointe en annexe ;
VU la délibération n°2023-56 du 6 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Forcalquier qui approuve le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’eau potable passé entre la Société des Eaux de Marseille et la commune de Forcalquier entré en vigueur le 1° janvier 2024 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau mise en œuvre au 1° janvier 2025, une redevance pour la « consommation d’eau potable » et une redevance pour la « performance des réseaux d’eau potable » ont été créées et que cette dernière s’appuie sur un coefficient de modulation global représentatif du système d’eau potable ;
CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour « consommation d’eau potable » à 0.39 € HT/m° et celui de la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » à 0.06 € HT/m° pour 2026 ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le coefficient de modulation global pour la redevance pour « performance des réseaux d'eau potable » qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau consommé ;
CONSIDERANT que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » calculé pour la commune est de 0,64 et qu’il s’appliquera à compter du 1° janvier 2026 sur les factures d’eau potable émises par le délégataire ;
CONSIDERANT que la délibération fixant ce supplément de prix est à prendre avant le 31 décembre de N-1 ou au plus tard avant la facturation de l’année N ;
Délibération n°2025-65 page 2 sur 3 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- De fixer à 0,64 le coefficient de modulation de la redevance pour « performance des réseaux
d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau consommé, applicable à compter du
1° janvier 2026 ;
- Que cette redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée
auprès des abonnés du service public d’eau potable par le délégataire conformément au
contrat passé avec le délégataire ;
- D'’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller
municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour
le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 29 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
ABSTENTIONS : 0
Le Maire,
David GEHANT
Acte publiéle: 12 DEC. 2075
Délibération n°2025-65 page 3 sur 3