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Déliberation - DE 2024 041 PRESENTATION DU RPQS EAU POTABLE 2023
PLU - Annexes - eau potable
Déliberation - 1 RPQS eau potable 2024
Acte - RPQS eau potable 2023 20241017 104008 1
Déliberation - rpqs eau potable 2024
Déliberation - 38 2024 RPQS Eau potable
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2024 RPQS Eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024
SFECTURE
GUIER
ne AN |
- 4 GOT, 2524 | Délibération n°2024-38
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Thème : ENVIRONNEMENT 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAT Objet : Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable 2023
L’an deux mille vingt-quatre le dix-neuf du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 13 septembre 2024 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 18 Pouvoirs : 11 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Charlotte SOULARD, adjointe ; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Lisa MARCEL, conseillère municipale ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Alix POINSO, conseillère municipale.
Étaient représentés :
Mme Caroline MASPER, adjointe donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE Mme Karima COEURET, adjointe donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN Mme Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Didier MOREL M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à Mme Jacqueline VILLANI M. Michel DALMASSO), conseiller municipal donne procuration à M. Fabien JOURDAN M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Alix POINSO M. Charles DANNAUD), conseiller municipal donne procuration à M. Jean-Michel GRES
Absents excusés :
Caroline MASPER, Karima COEURET, Francine GIAY-CHECA, Michel CHAPUIS, Michel DALMASSO, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Lorraine PRUNET, Geoffroy GONZALEZ, Charles DANNAUD.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2024-38 page 1 sur2 VU le code général des collectivités ;
VU l’article L.2224-5 du CGCT qui impose aux collectivités la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable qui doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération ;
VU l'article D.2224-7 du CGCT, qui précise que le présent rapport et sa délibération devront être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA qui correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement) ;
CONSIDERANT que le RPQS est un document public qui doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;
- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller
municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu
délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : 0 . ,
ABSTENTIONS : 0 AINSI FAIT ET DELIBÈRE, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
aire,
avdid GEHANT
Acte publié le : 0 4 OCT. 2024
Délibération n°2024-38 | page 2 sur 2 £e £E 0€ 6t 6t 6t LT °c 9c 9€ alueJaqII
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Préambule
Le contrat d’affermage du service de l’eau potable, confié à la Société des Eaux de Marseille, s’applique à Forcalquier depuis le 26 novembre 2011. Il a été approuvé par délibération du conseil municipal le 11 octobre 2011.
L’exercice 2023 court sur ce contrat qui est arrivé à échéance le 25 novembre 2023.
En application de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante, la commune, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le rapport annuel 2023 a été transmis par la SEM le 31 mai 2024 en version numérique sur la plateforme Watview puis en format papier.
Il est conforme aux prescriptions réglementaires et comprend :
Une présentation de la Société des Eaux de Marseille : organisation, relation clientèle, actions de communication ;
Un rapport annuel du délégataire sur le service de l’eau : présentation générale du service, contexte législatif et réglementaire, description et évolution du patrimoine, événements marquants de l’exploitation, bilan hydraulique de l’année, analyse de la qualité, facturation aux abonnés, clientèle et volet social, travaux à prévoir, compte d’exploitation et annexes.
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Le RPQS comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance tels que fixés par les annexes de l’arrêté du 2 mai 2007
Il constitue un rapport distinct du rapport d'activité du délégataire.
Point particulier pour 2023 :
Le contrat de DSP qui lie la SEM à la commune de Forcalquier est arrivé à échéance le 25 novembre 2023. L’année 2023 a donc été marquée par la relance de la procédure, ainsi :
En date du 24 février 2023, le conseil municipal a adopté le principe d’une gestion en délégation de service public à compter du 26 novembre 2023 (délibération n° 2023-02) ;
En date du 22 novembre 2023, le conseil municipal a approuvé le choix du délégataire SEM pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 (délibération n°2023-56). 4
1 Caractéristiques techniques du service.
1.1 Présentation du territoire desservi.
Le service est géré au niveau communal par la commune de Forcalquier.
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection du point de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
Territoire desservi : Commune de Forcalquier.
Existence d’une commission consultative des services publics locaux
(CCSPL) -obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants-
Oui Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation le 11 octobre 2011 Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation : 2018 Non
1.2 Mode de gestion du service.
Le service est exploité en délégation de service public (contrat d’affermage).
Nature du contrat :
Nom du prestataire : Société des Eaux de Marseille (SEM)
Date de début de contrat : 26 novembre 2011
Date de fin de contrat initial : 25 novembre 2023
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 25 novembre 2023 Nombre d’avenants et nature des avenants :
Avenant n°1 daté du 15 juillet 2013.
Objet de l’avenant : lutte contre les gaspillages et allègement de la facture des ménages qui consomment peu. Cet avenant a instauré un tarif domestique à trois tranches et un tarif d’irrigation d’agrément.
Avenant n°2 daté du 29 juin 2023 (délibération n°2023-30)
Objet de l’avenant : prolongation de la durée du contrat de DSP fixant une nouvelle échéance au 31 décembre 2023.
Nature exacte de la mission du prestataire :
- La production, le transport et la distribution publique d’eau potable ;
- La prise en charge des achats d’eau ; ab
3 100 ||:
3 000|:
2 900 |}:
2 800 |}:
2 700 |}:
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2 300 {}
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2 008 2 009 2010 2011 20122013 2014 2015 2016 2017 2018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Années
- VP,056 Nombre d'abonnés
5
- La gestion, l’entretien, la surveillance de l’ensemble des installations nécessaires à l’exécution du service ;
- La mise en place d’un service d’astreinte ;
- Les travaux de renouvellement des équipements électromécaniques, des compteurs ; - Les travaux de branchements neufs et de renouvellement de 300 branchements plombs ; - Le contrôle des poteaux d’incendie ;
- La relation avec les usagers du service ;
- La mission de contrôle des installations privées de distribution d’eau ;
- La tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel ;
- L’élaboration du rapport annuel technique et financier.
1.3 Population
Le service public d’eau potable dessert 5195 habitants au 31/12/2023.
1.4 Nombre d’abonnés.
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 2653 abonnés au 31/12/2023 (2 652 au 31/12/2022).
Evolution du nombre d’abonnés :
Nombre total abonnés
31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023
2616 2634 2655 2652 2653
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 53,35 abonnés/km au 31/12/2023 (53.31 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,96 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,96 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 110 m3/abonné au 31/12/2023. 6
Consommation
moyenne
par abonnés
en m3
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
151.38 146.06 132.23 130.2 127.96 126.77 121.31 125.83 125.47 123.61 127.39 110
La consommation moyenne ne cesse de diminuer depuis 2012 sur Forcalquier sauf en 2022 en raison des épisodes de canicule et de sècheresse et en dépit des mesures de restriction.
NB : La consommation moyenne d'eau annuelle en France publiée en novembre 2021 (pour l'exercice 2019) pour une personne est de 53,8 m³ d'eau (1 m³ d'eau = 1000 litres), soit 147 litres d'eau par jour et par personne Cela revient à une consommation d'environ 120 m³ d'eau pour un ménage composé de 2,5 personnes.
Source : rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (Eaufrance et SISPEA) 2021 sur les données 2019
1.5 Bilan des volumes 2023
PRELEVEMENT SUR RESSOURCES PROPRES
Période : année civile janvier-décembre 2023
Le service a prélevé 249 012 m3 sur ses ressources propres, soit une augmentation de 38.7 % par rapport à 2022.
La baisse de production des ressources propres s’était fortement confirmée en 2022 en raison de la sècheresse.
Les volumes prélevés sur chacune des ressources varient en effet d’une année sur l’autre en fonction des hauteurs de nappe liées aux précipitations.
.
Pour mémoire, la commune dispose de trois ressources en eau :
- Le captage du Viou : est constitué d’un puits équipé de pompes émergées. Il est autorisé par arrêté préfectoral n°2007-826 du 19 Avril 2007 pour un prélèvement de 720 m3/j et limité à 36 m3/h en débit instantané.
- Le captage de Beveron : l’eau de ce captage est acheminée vers le réservoir de Saint Marc via des pompes. Le captage est autorisé par arrêté préfectoral n°2007-827 du 19 Avril 2007 pour 320 m3/j et limité à 14, 4 m3/h en débit instantané.
Ressource
Volume
produit 2018
en m3
Volume
produit 2019
en m3
Volume
produit 2020
en m3
Volume
produit 2021
en m3
Volume
produit 2022
en m3
Volume
produit 2023
en m3
Source
"Beuveron" 16 221 14 477
16 644 21 811 21 680 11 815
(-45.5%)
Source
"Arnauds" 203 068 205 487
172 994 112 283 92 912 127 631
(+37.4%)
Puits "Viou" 75 562 53 243 69 038 96 117 64 927 109 566 (+68.8%)
Total volume 294 851 273 207 258 676 230 211 179 519 249 012 7
- Le captage des Arnauds : la ressource principale de la commune. Il alimente gravitairement le réservoir de Saint Marc. Le captage est autorisé par arrêté préfectoral n°2007-828 du 19 Avril 2007 pour 1360 m3/j et limité à 57,6 m3/h en débit instantané.
Période : année de facturation septembre 2022- septembre 2023
Le volume pris en compte par le délégataire pour le calcul du rendement (V1) est de 214 572 m3. Il correspondant aux volumes produits sur une année de relève (de septembre à septembre), ramenés ensuite à 365j. C’est ce volume qui est pris en compte lors de la déclaration SISPEA
Le calcul du rendement s’effectue à partir des volumes considérés sur une période de facturation, ainsi :
Total volume produit
(RESSOURCES
NATURELLES) en
m3
Sept 2018 à
Sept 2019
Sept 2019 à
Sept2020
Sept 2020 à
Sept 2021
Sept 2021 à
Sept 2022
Sept 2022
Sept 2023
269 246 258 376 198 236 196 806 214 572
ACHAT D’EAU
Période : année de facturation septembre 2022- septembre 2023
Achat d’eau au
SIAEP
en m3
Sept 2017 Sept
2018
Sept 2019
Sept 2020
Sept 2020
Sept 2021
Sept 2021 à
Sept 2022
Sept 2022
Sept 2023
131 579 155 484 215 697 228 819 170 163
Le volume pris en compte par le délégataire pour le calcul du rendement est de 170 163 m3. Il correspondant aux volumes achetés sur une année de relève (de septembre à septembre), ramenés ensuite à 365 j.
Pour mémoire : Par une délibération de 2007, la commune s’est engagée à privilégier l’eau de la Laye durant la période estivale. 350000
250000
150000
5000 o
0
Evolution des prélèvements sur les ressources communales
ll = Beuveron = Viou = Arnauds (giraudis + templiers) B total ressources propres
8
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
volume en m3
année
Evolution achat d'eau et ressources propres cumulées
total ressources propres Achat d'eau 9
VOLUME MIS EN DISTRIBUTION
V olume produit +volume acheté : 384 735 m3.
VOLUME CONSOMME AUTORISE
V olume mis en distribution- pertes
Volume consommé
autorisé
Sept 2017
Sept 2018
Sept 2018
Sept 2019
Sept 2019
Sept 2020
Sept 2020
Sept 2021
Sept 2021 à
Sept 2022
Sept 2022
Sept 2023
355 298 358 829 360 164 358 103 372 411 329 146
VOLUME VENDU
Volume consommé comptabilisé
Volume vendu en m3
Sept 2017
Sept 2018
Sept 2018-
Sept 2019
Sept 2019-
Sept 2020
Sept 2020
Sept 2021
Sept 2021 à
Sept 2022
Sept 2022
Sept 2023
315 278 329 040 330 481 328 156 337 838 291 838
AUTRES VOLUMES
Autres volumes en m3 Sept 2017 Sept 2018 Sept 2018- Sept 2019 Sept 2019- Sept 2020 Sept 2020 Sept 2021 Sept 2021 à Sept 2022 Sept 2022 à Sept 2023
Volume sans comptage 5 565 5 565 5 565 5 556 5 556 5576
Volume de service 34 464 24 233 24 117 24 375 29 007 31 732
Les volumes sans comptage correspondent aux bouches d'incendie publiques, il s’agit donc d’une estimation.
Le volume de service se répartit ainsi :
- Eau de services des surpresseurs : 360 m3
- Volume de lavage des réservoirs : 283 m3
- Eau de service des analyseurs : 2 800 m3
- Purges sur le réseau : 54 m3
- Autre (dont fuites sur réservoir) : 20 507 m3
- Essais PI et BI : 1 780 m3
- Arrêts d’eau et travaux : 984 m3
- Manœuvre incendie (caserne) : 5000 m3
Le délégataire indique que ces volumes sont des estimations calculées selon les directives ASTEE (estimation des volumes non comptés du service de l’eau) jointes en annexe.
Le volume estimé des analyseurs est calculé en multipliant le débit des analyseurs par la durée (débit permanent, soit une année). Ces débits n’ayant pas évolué, il est normal que le volume correspondant soit toujours le même.
Il en est de même pour le volume correspondant aux essais de PI, le nombre de PI étant identique.
Le volume estimé pour la partie “autres ” totalise, en plus des fuites du réservoir St Marc estimées à 2m3/h (qui sont fixes), les purges réseau et le volume d’eau nécessaire au curage préventif des réseaux d’assainissement.
D’une année sur l’autre, les linéaires de curage préventif et le nombre de purges ne sont toujours les mêmes ce qui explique de légères variations d’une année sur l’autre.
►Le volume de service est pris sur le volume de distribution (sans quoi ce volume entrerait dans
les pertes et modifierait le calcul du rendement).
ANNEXE 1 : DIRECTIVES POUR ESTIMATION DES VOLUMES NON COMPTES Volume mis en Volume consommé C ti
Production (V1) distribution (V4) eutocisé (V6) comptabilisées (V7) 214 572 m° 384 735 m° 329 146 m° 291 838 m°
Pertes (V5) Consommation sans
55 589 m° comptage estimée (V8)
5 576 m°
Importations (V2) Exportations (V3
170 163 m° 0 m°
jolume de service (V9)
31 732 m°
LOS...
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
10
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Période de relève sept 2022-sept 2023 11
2 Tarification de l’eau et recettes du service.
2.1 Modalités de tarification.
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les frais d’accès au service sont les suivants :
46.46 € HT au 01/01/2017
46.96 € HT au 01/01/2018
47.84 € HT au 01/01/2019
48.64 € HT au 01/01/2020
52.81 € HT au 01/01/2021
53.18 € HT au 01/01/2021
55.99 €HT au 01/01/2023
60.00 € HT au 01/01/2024
Soit une évolution de +9 % depuis 2016
2.2 Facture d’eau type.
Pour mémoire, la grille tarifaire a été modifiée entre 2013 et 2014 avec l’avenant n°1 relatif à la mise en place d’une nouvelle tarification de l’eau potable adopté en 2013.
La commune a en effet délibéré le 5 juillet 2013 en faveur d’une nouvelle tarification progressive de l’eau.
La part délégataire eau désormais 3 tranches de consommation semestrielles, avec un tarif progressif, afin d’assurer à tous l’accès à l’eau pour les besoins vitaux à un très faible coût et de favoriser les économies d’eau.
Ce nouveau tarif s’applique à tous puisque les 20 premiers m3 consommés au cours du semestre seront à tarif minime. Le tarif s’élève ensuite progressivement en fonction des tranches. La part collectivité ne varie pas.
Ainsi au 1er janvier 2024, le tarif de l’eau potable s’élève à (part délégataire et collectivité)
0-20 m3 : 0.94 € HT/m3 - Ce volume correspond à l’eau dite « vitale » ; 21-75 m3 : 1.57 € HT / m3 - Ce volume correspond à l’eau dite « utile » ; > 75 m3 : 1.85 € HT/ m3- Ce volume correspond à l’eau dite « de confort ».
Avec le tarif progressif, un usager qui consomme 100 m3 paiera ses 20 premiers m3 à 0.94 € HT, puis 55 m3 à 1.57 € HT et enfin 25 m3 à 1.85 € HT. 12
Tarifs
Tarifs Au 01/01/2017 Au 01/01/2018 Au 01/01/2019 Au 01/01/2020 Au 01/01/2021 Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Abonnement Part
fixe (€ HT/an) 8,36 8,36 8,36 8.36 8.36 8.36 8 .36 8.36
Part proportionnelle
(€ HT/m3)
0,37 0,37 0,37 0,37 0.37 0.37 0.37 0.37
Part du délégataire
Abonnement
Part fixe (€ HT/an) 28,1 28,4 28.92 29.4 31.94 32.16 33.86 31.92
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 20
m³ 0,4678 0,4729 0.4818 0.4898 0.5318 0.5355 0.5639 0.57 Prix au m³ de 21 à 75
m³ 0,9667 0,9772 0.9956 1.0121 1.09 1.1067 1.1652 1.2 Prix au m³ de 76 à
120 m³ 1,1228 1,1349 1.1562 1.1754 1.2763 1.2853 1.3532 1.48 Prix au m³ au-delà de
120 m³ 1,1228 1,1349 1.1562 1.1754 1.2763 1.2853 1.3532 1.48
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 % 5.5% 5.5 % 5.5% 5.5% 5.5 % 5.5 %
Redevances
Prélèvement sur la
ressource en eau
€/m3 (Agence de
l’eau)
0,0303 0,0303 0,0303 0.0600 0.0500 0,0303 0,0303 0.30
Pollution domestique
(Agence de l’Eau) 0,29 0,29 0.27 0.27 0.28 0.28 0.28 0.29
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 0 €/m3 13
Factures d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) AVEC UNE FACTURE ANNUELLE sont :
Facture type Au 01/01/2021 en € Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part fixe annuelle 8,36 8.36 8.36 8.36
Part proportionnelle 44,40 44.4 44.4. 44.4
Montant HT de la facture de 120
m3 revenant à la collectivité 52,76
52.76 52.76 52.76
Part fixe annuelle 31.94 32.16 33.86 31.92
Part proportionnelle 128.02 129.42 136.26 144
Montant HT de la facture de 120
m3 revenant au délégataire
159.96 161.58 170.12 175.92
Redevance pour prélèvement sur
la ressource en eau (Agence de
l’Eau)
3.6 3.60 3.60 3.6
Redevance de pollution
domestique (Agence de l’Eau)
33.60 33.60 33.60 34.8
VNF Prélèvement : ...... 0
Autre : ...... 0
TVA 13.88 13.83 14.30 14.69
Montant des taxes et redevances
pour 120 m3
53.48 51,303 51,350 53.09
Total 266.20 265.37 271.38 281.77
Prix TTC au m3 2.22 2.21 2.29 2.35
A noter : Cette facture type (telle que demandée par l’observatoire de l’eau) est annuelle de 120 m3 et ne reflète pas le coût réel pour un abonné de Forcalquier dont la facture est semestrielle. La tarification progressive ne s’applique donc plus dans les mêmes conditions. Le rapport annuel du délégataire présente un tarif qui reflète la facturation semestrielle aux abonnés. Ainsi pour 120 m3 avec une semestrielle :
Evolution du prix de l’eau (et de l’assainissement). (Toutes taxes et redevance comprises)
AVEC UNE TARIFICATION SEMESTRIELLE
Tarif au 1er janvier Toutes Taxes Comprises
pour une facture de 120
m3
Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
TOTAL EAU 1,95 2,01 1,89 1,91 1,9 1,95 2,05 2,04 2,11 2,02
TOTAL ASS 1,31 1,31 1,33 1,33 1,35 1,37 1,38 1,44 1,53 1,49
TOTAL 3,26 3,33 3,20 3,23 3,25 3,32 3,44 3,48 3,64 3,51 14
1.95 2.01 1.89 1.91 1.9 1.95 2.05 2.04 2.11 2.02
1.31 1.31 1.33 1.33 1.35 1.37 1.38 1.44 1.53 1.49
3.26 3.33 3.20 3.23 3.25 3.32
3.44 3.48
3.64 3.51
0.00
0.50
1.00
1.50
2.00
2.50
3.00
3.50
4.00
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
€ TTC/m3
Evolution tarif de l'eau et de l'assainissement
TOTAL EAU TOTAL ASS TOTAL 15
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette en € 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes vente d'eau
aux usagers (surtaxe) 139 243.69 122 115.75 205 132 143 764 130 448 124 333
dont abonnements
Recette de vente d’eau
en gros
Recette d’exportation
d’eau brute
Total recettes de vente
d’eau
Recettes liées aux
travaux
Contribution
exceptionnelle du
budget général
Autres recettes
(préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 139 243.69 122 115.75 205 132 143 764 130 448 124 333
La surtaxe communale perçue par la commune est fonction des volumes distribués et vendus. Elle est reversée à la commune par le délégataire habituellement à raison de 2 factures par an, soit une par semestre. Un glissement de facturation s’est opéré entre 2019 et 2020 ; ainsi le montant affiché pour 2020 correspond à 3 semestres au lieu de 2. 16
Recettes de l’exploitant :
Type de recette en € 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes vente d'eau
aux usagers
348 865 366 697
392 845 410 569 406 720 388 960
dont abonnements
Recette de vente d’eau
en gros
Collectivités et autres
organismes publics* 207 904 202 813
212 719 211 020 214 563 190 429
Total recettes de vente
d’eau
Recettes liées aux
travaux** 19 183 12 689
13 611 11 522 35 783 13 833
Autres recettes
(préciser) *** 22 267 26 931
17 028 35 454 24 147 18 523
Total autres recettes
Total des recettes 598 219 609 130 636 203 668 565 681 213 611 745
*Les « recettes « collectivités et autres organismes publics » correspondent à la surtaxe, reversée ensuite à la commune (section charge du bilan d’exploitation du délégataire).
**Les « recettes liées aux travaux » (travaux exécutés à titre exclusif) correspondent aux rémunérations pour les travaux de pose de nouveaux branchements ou compteurs et qui sont refacturés aux abonnés. ***Les « autres recettes » (produits accessoires) correspondent aux travaux effectués pour le compte de la commune. Q
VO . A
COUVREMENT
MARNE ZANVIR 101 RE CrE I. LS
1-EXPLOITATION DU SERVICE 406 720 388 960
2-COLLECTIVITES ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS (1) 214 563 190 429
3-TRAVAUX ATTRIBUES À TITRE EXCLUSIF 35 783 13 833
4-PRODUITS ACCESSOIRES 24 147 18 523
CHARGES 821 010 895 449 Key,
1-PERSONNEL 123 511 115 607
2-CHARGES DE PRODUCTION 183 357 357 196
2.1-Energie électrique 10 579 18 127
2.2-Achats d'eau 169 324 333 034
2.3-Produits de traitement 3 454 6 034
3-ANALYSES 4 036 8 125
4-SOUS-TRAITANCE, MATIÈRES ET FOURNITURES 114 200 78580
5-IMPOTS LOCAUX ET TAXES (2) 1953 9854
6-AUTRES DEPENSES D'EXPLOITATION 91363 71186
6.1-Télécommunications, postes, fournitures 3536 4 238
6.2-Engins, Véhicules, et déplacements 11924 14 060
6.3-Informatique 22 036 8 326
6.4-Assurances 1083 294
6.5-Locaux 29 599 24 424
6.6-Autres 23 185 19 843
7-FRAIS DE CONTROLE
8-REDEVANCES CONTRACTUELLES (3)
9-CONTRIBUTION DES SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE 4179 789
10-COLLECTIVITES ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS 214 563 190 429
11-CHARGES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT 32 038 34 320
11.1 Garantie de continuité 21 332 22 963
11.2 Programme contractuel
11.3 Fonds contractuel 10 706 11357
12-CHARGES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS 22 429 17 885
12.1-Compteurs
12.2-Investissements contractuels 18 646 17 338
12.3-Annuités d'emprunt de la Collectivité prises en charge
12.4-Investissements du domaine privé 3783 548
13-PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES ET CONTENTIEUX RE- 19 383 11476
CL
j4AMPOT SUR LES SOCIETES À | | HAAtIRr 21 139 797 PAL LA
17
Compte d’exploitation SEM Extrait du RAD 2023 18
Depuis 2012, le délégataire affiche un résultat net d’exploitation déficitaire.
Les différentes rubriques sont détaillées ainsi :
PRODUITS :
Exploitation du service : part variable et redevances facturées aux abonnés. La baisse des volumes nets vendus de 14% est en partie compensée par la hausse de 5.3% des tarifs et par la variation de l’estimation des volumes restants à facturer lors de la clôture des comptes.
Collectivité et autres organismes publics : produits perçus pour le compte de la collectivité (surtaxe). La diminution est la conséquence du la baisse des volumes vendus.
CHARGES :
Personnel : On note une légère diminution des dépenses de personnel entre 2022 et 2023 pour revenir aux valeurs des années précédentes.
En 2022 le délégataire avait en effet expliqué une augmentation par une mobilisation plus importante lors de la période de sécheresse (doublement des astreintes notamment).
Energie électrique : La SEM bénéficie du bouclier tarifaire mis en place par Veolia, ce qui explique que ce poste évolue peu en dépit du contexte d’inflation du prix des énergies.
Sous- traitance, matières et fournitures : La baisse est liée à la diminution des fuites sur le réseau et à la baisse des travaux refacturables.
Les charges « autres dépenses d’exploitation » ;
Après une nette augmentation entre 2020 et 2021, elles se stabilisent depuis 2022.
Achats d’eau :
Depuis le renouvellement du contrat, la SEM prend en charge les achats d’eau au SIAEP. Le montant des achats d’eau présente ainsi :
Achats
d’eau au
SIAEP
en €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 66 615 122 699 61 216 88 533 181 849 147 147 169 324 333 034
La SEM indique que le montant 2023 comprend un reliquat de facturation de 2022 non provisionné pour 78 000 € et une estimation de facturation SIAEP pour 2023.
La SEM a interpellé le SIAEP car elle manque de lisibilité et d’explications quant à l’évolution des tarifs du SIAEP . Leurs questions sont restées sans réponse.
A noter : Le compte prévisionnel d’exploitation, en annexe du contrat, prévoyait une dépense pour achat d’eau de 85 000 € la première année qui diminue progressivement jusqu’à atteindre 48 000 € en fin de contrat. Ce point a fait l’objet d’une demande d’avenant au contrat de la part de la SEM. Demande qui n’a pas abouti. 19
Impayés
Le délégataire fait état des données suivantes –eau et assainissement-
Au titre de
l’année
N-1 au 31/12 N
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant des
impayés
70 588 51 517.85 13 220.06 11 783.14 12 035.47 19 816.34
CA TTC facturé 1 106
053
1 005 840 578 462.94 629 697.4 645 903.67 665 023.83
Taux d’impayé 6.38% 5.12 % 2.29% 1.87% 1.86 % 2.98 %
Le taux d’impayés pour l’eau potable est de 2.98%
Il correspond au montant des impayés : 19 816.34 €
Par rapport au chiffre d’affaires : 665 023.83 € TTC
Entrent dans cette catégorie les factures non payées ainsi que les factures partiellement payées. Il concerne 72 contrats. CES
Mane/Forcal-
TIMES Ie) US
Mane/Forcalquier
BONNAFOUX
Beuveron
Beuveron
Bâche de refoule-
ment Empereur
500 m? 13/12/2023
250 m? 13/03/2023
250 m? 13/12/2023
10 m? 26/04/2023
100 m? non réalisé pour des
raisons de sécurité
10 m? non réalisé pour des
raisons de sécurité
20
3 Indicateurs de performance.
3.1 Qualité de l'eau
L’eau produite et distribuée est analysée régulièrement d’une part par l’Agence régionale de la santé (ARS) dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique, et d’autre part dans le cadre de l’auto surveillance du délégataire (laboratoire CARSO).
En 2023, ont été réalisées :
- 34 analyses bactériologiques ont été réalisées dont 16 en autocontrôle et 18 par l’ARS - 63 analyses physico-chimiques ont été réalisées dont 35 en autocontrôle et 30 par l’ARS
Seules les analyses ARS sont prises en compte dans le calcul des indicateurs.
ANNEXE 2 : ARS RAPPORT DE CONTROLE QUALITE DE L’EAU 2023
Analyses
Nombre de
prélèvements
Exercice 2021
Taux de
conformité
Exercice
2021
Nombre de
prélèvement
Exercice 2022
Taux de
conformité
Exercice
2022
Nombre de
prélèvement
Exercice
2023
Taux de
conformité
Exercice
2023
Microbiologie 11 100 % 15 100% 18 100% Paramètres physico-
chimiques
11 100 % 15 100% 30 96.4%
Un dépassement ponctuel de trihalométhanes a été enregistré le 11/08/2023 au point dit de la distillerie mais n’a pas été confirmé par le prélèvement de contrôle.
L’année 2023 n’a pas connu de problème notable lié à la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau distribuée passe par l’entretien des réservoirs (désinfection suivie d’une analyse de contrôle) réalisé comme suit :
Les travaux en cours de création d’un nouveau réservoir d’eau potable porté par la commune de Forcalquier et la rehausse éventuelle de la côte d’exploitation du barrage de la Laye, en lien avec les travaux d’un évacuateur de cures complémentaire portés par le S.I.I.R.F. devraient impacter positivement la qualité de l’eau.
L’application du plan VIGIPIRATE au domaine spécifique de l’eau est présentée. Aucun changement notable n’est à signaler depuis l’édition 2016 :
- Les points de captage (Viou, Beveron) et le réservoir St Marc sont équipés de dispositifs anti –intrusion raccordés au centre de télégestion qui fonctionne 24h/24h. 21
- La quantité de chlore et de produits coagulants est suivie en temps réel.
- La consigne de sur-chloration qui vise à maintenir une concentration de chlore libre de 0.3mg/l en sortie de réservoirs et de 0.1 mg/l en tout point du réseau est déjà appliquée
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point
Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de
l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage,
précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point
OUI 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et
de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3)
oui : 10 points
non : 0 point
Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point
Oui 10 22
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si
au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Depuis 2021, l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale est passé de 100 à 110 points en raison de l’indice VP 248 qui a été réévalué par le délégataire : existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux.
Ce dernier est donné dans le RAD dans la partie « travaux ».
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un
estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point
oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur
au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point
Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) - 110 VP 063 : Volume comptabilisé domestique
VP 201 : Volume comptabilisé non domestique
VP 221 : Volumes eau consommateurs sans comptage
VP 220 : Volumes eau de service du réseau
VP 061 : Volume eau vendus en gros
VP 059 : Volumes eau produits
VP 060 : Volumes eau achetés en gros
2019 2020 2021 Ph PpE.
VP 063 329 040 330 481 328 156 337 824 291 838
VP 201 10 16 14 [e]
VP 221 5556 5556 5556 5 566 5 576
VP 220 24 233 24 117 24 375 29 007 31732
VP 061 0 0 0
VP 059 269 246 306 332 198 236 196 806 214 572
VP 060 131579 115 072 215 697 228 958 170 163
Résultat 89,52 85,47 86,51 87,47 85,55
23
3.3 Rendement du réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service.
Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Mode de calcul (extrait RAD 2023)
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice
2018
Exercice
2019
Exercice
2020
Exercice
2021
Exercice
2022
Exercice
2023
Rendement du réseau 87.3 % 89.52% 85.47% 86.51% 87.47% 85.55 %
Indice linéaire de
consommation (volumes
consommés autorisés +
volumes exportés journaliers
par km de réseau hors
branchement) [m³ / jour /
km]
19.14 19.6 19.85 19,72 20.51 18.13
Volume vendu sur volume
mis en distribution (ex.
rendement primaire)
77.4% 82.1% 79.9% 79.% 79.4% 75.9%
3.4 Indice linéaire des volumes non comptés. (V mis en distribution - V comptabilisé) / Longueur du réseau de desserte / 365 ou 366 V = volume V mis en dlis-
tribution = V produit + V acheté en gros - V vendu en gros
(V mis en distribution - V consommé autorisé)/ Longueur du réseau de desserte / 365 ou 366 V = volume V
mis en distribution = V produit + V acheté en gros - V vendu en gros V consommé autorisé = V comptabilisé + V consommateurs sans comptage + V de service du réseau
Ly+Lyitlys+lus trs taux moyen de renouvellement des réseaux =———
5* linéaire du réseau de desserte
24
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés.
Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Mode de calcul
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5.1 m3/j/km (4,7 en 2022).
3.5 Indice linéaire de pertes en réseau.
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service.
Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Mode de calcul
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 3.1 m3/j/km (2.9 en 2022).
3.6 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable.
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Cet indice n’est pas à renseigner par le fermier. Il doit être calculé par la commune
Au cours des 5 dernières années, un linéaire de 1.25 km de réseau a été renouvelé par la commune. Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable reste à 0,1% (0,53 en 2022), car aucun renouvèlement n’a été effectué.
3.7 Indice d'avancement de protection des ressources en eau.
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu 25
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est de 80%
Pour calculer cet indice, le délégataire tient compte des volumes prélevés sur l'ensemble des sites qui alimentent la commune.
Le SIAEP n’ayant communiqué aucune information à ce sujet (comme les années précédentes) le point de prélèvement est considéré à 40% pour le calcul. Il est à 80 % pour les ressources gérées par Forcalquier. L’indice global est pondéré en fonction des volumes prélevés sur l’ensemble des sites.
Cet indice de protection permet d’évaluer le niveau d’avancement de la démarche administrative et opérationnelle de protection des points de prélèvements dans le milieu naturel.
- SIAEP Mane- Forcalquier : 40% car pas renseigné par le SIAEP
- Captage des Arnauds : 80 %, ce qui correspond à un arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes, travaux réalisés)
- Source du Beveron : 80 %
- Puit du Viou : 80 %
Pour mémoire, un niveau de 100 % correspond à un arrêté préfectoral complétement mis en œuvre avec une procédure de suivi.
ANNEXE 3 : INDICE D’AVANCEMENT DE LA RESSOURCE UGE FORCALQUIER et SIAEP RE
ALT nr Délégataire
rations courantes
Travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel
Le) Collectivité
ne TL eee) LE Délégataire
- Matériels électromécaniques Délégataire
LC LES Délégataire
Travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial
- Conduites et accessoires Collectivité
- Matériels électromécaniques Délégataire
LC LES Collectivité
26
4 Financement des investissements
Pour mémoire, les dispositions du contrat sont les suivantes :
4.1 Travaux/études réalisés en 2023 par la commune
Designation Montant € TTC
Création du nouveau réservoir 2 401 359
Travaux réseaux 6 610
L’ensemble des travaux portés par la commune concerne cette année la création du nouveau réservoir d’eau potable.
4.2 État de la dette du service.
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 6 666,67 1 072 820
4.3 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Le RAD identifie bien les travaux à prévoir, hiérarchisés, à court terme et moyen terme mais ils ne sont pas nécessairement accompagnés d’éléments budgétaires (p 79 à 81).
4.4 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Pour l’année 2023, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé 0.
4.6 Opérations de coopération décentralisée.
Néant (ele (=
élire
dicateur
Indicateurs descriptifs des services
Libellé Produc-
tion de
l'infor-
mation
Mesure
(unité)
ou texte
Valeur
Propre)
Valeur
2020
Valeur
2021
Valeur
Pop]
Valeur
2023
D102.0 | Prix TTC du service Déléga-| Euros/ 1,91 1,96 2,05 2,04 2,11 de l'eau au m3 pour taire m3
120 m3
D151.0 | Délai maximal d'ou- Déléga- Jours 8 8 8 8 8 verture des branche- taire
ments pour les nou-
veaux abonnés défi-
ni par le service
Indicateurs de performance
P154.0 Taux d'impayés sur Déléga- x 5,12 2,29 1,87 1,86 2,98 les factures d'eau de taire
l'année précédente
P101.1| Taux De Conformité ARS x 100 100 100 100 100
des analyses bacté-
riologiques ARS
P102.1| Taux De Conformité ARS x 100 100 100 100 96,43 des analyses physi-
co-chimiques ARS
P103.2 Indice de connais- Déléga-| Points 90 100 no 110 10 sance et de gestion taire
patrimoniale des ré-
seaux d'eau potable
P104.3 Rendement du ré- Déléga- * 89,52 85,47 86,51 87,47 85,55 seau de distribution taire
P105.3 | Indice Linéaire des Déléga-| m3/km/ 3,87 5 4,72 4,84 5,12 volumes non comp- taire jour
tés
P106.3 | Indice Linéaire de Déléga-| m3/km / 2,26 337 3,07 2,94 3,06 pertes en réseau taire jour
27
5 Tableau récapitulatif des indicateurs P107.2| Taux moyen dere- | Collectivi- x 0,37 0,37 0,37 0,03 o nouvellement des té
réseaux
P108.3 | Indice d'avancement | Collectivi- x 60 60 50 50 80
de protection de la té
ressource en eau
P109.0 Montant des aban- | Collectivi-| Euros/ 0 0 0 0 0
dons de créances ou té m3
des versements à un
fond de solidarité
P151.1| Taux d'occurrence Déléga-| Unités/ 2,29 1,14 1,13 2,26 1,51
des interruptions taire millier
de service non pro- d'abon-
grammées nés
P152.1| Taux de respect du Déléga- * 100 100 100 100 100 délai maximal d'ou- taire
verture des branche-
ments pour les nou-
veaux abonnés défi-
ni par le service
P155.1! Taux de réclamation Déléga-| Unités/ 1,53 0,76 o 0 o
taire millier
d'abon-
nés
28 29
6 Evaluation des obligations du délégataire.
6.1 Remise des documents prévus par le contrat de délégation de service public :
Objet Obligation contractuelle Commentaires pour 2023
Mise à jour de
l’inventaire
Selon l’article 11.4 du contrat,
il doit être remis au moins une fois par
an, en même temps que le rapport annuel.
L’inventaire a bien été remis lors du
comité de pilotage du 6/12/2012 en
format papier (et le 25/03/2013 en version
numérique).
Son contenu répond aux engagements du
contrat. La commune n’a pas formulé de
remarque.
Rapport
annuel du
délégataire
Selon l’article 53, le délégataire doit
remettre avant le 1er juin le rapport
annuel dont le contenu est défini aux
articles 54 à 56.
Le rapport annuel a bien été remis le 31
mai 2024 en version numérique et papier.
Son contenu répond aux engagements du
contrat.
Contrôle du
rendement du
réseau
Selon l’article 22.3 du contrat, le rapport
annuel doit présenter la synthèse des
calculs et résultats.
Ces calculs et résultats sont bien présentés
dans le RAD. Les volumes sont bien
mesurés à partir de compteurs.
Lutte contre
l’incendie
Selon l’article 24-2 du contrat, le
délégataire doit remettre chaque année
un rapport de contrôle des bornes à
incendie dont le coût est à supporter par
la collectivité.
Une liste a été remise par la SEM en 2023.
Elle mentionne les différentes anomalies
constatées et propose un devis pour la
réhabilitation des bornes concernées.
La commune transmet ce rapport au SDIS
04.
6.2 Objectifs de rendements du réseau :
Selon le chapitre 22-2 du contrat, la moyenne du rendement du réseau, calculée sur 3 années consécutives, doit être au moins égale à 75 %.
Cet objectif est atteint depuis 2012.
Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Rendement
calculé
76.45 75.7 78.9 74.5 80.86 80.52 87.3 89.52 85.47 86.51 87.47 85.55
En 2023, le rendement calculé est de 85.55%.
Forcalquier répond aux obligations règlementaires issues du Grenelle II en matière de rendement : A savoir, un rendement supérieur à 85% ou à 65+ (0.2 x indice linéaire de consommation). L’ILC étant de 19.85 à Forcalquier, le rendement devrait dépasser 68.65% ; L’indice linéaire de consommation tient compte du linéaire de réseaux et s’affranchit donc du caractère urbain ou rural de la commune. 30
Contexte règlementaire rendement
Le décret 2012-97 du 27 janvier 2012 dit décret "fuites" issu de l'engagement 111 du Grenelle de l'environnement a pour objet d'inciter les collectivités en charge de services d'eau à améliorer leur rendement d'eau potable dès lors que celui-ci est inférieur à un rendement seuil dont le calcul est adapté à chaque situation. En cas de non-conformité du service, (…) une pénalité financière équivalente au double de la redevance "préservation des ressources" de l'agence de l'eau (chargée de la mise en œuvre de ce décret) sera appliquée.
Extrait du décret :
« La majoration du taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” est appliquée si le plan d'actions (…) n'est pas établi (…) lorsque le rendement du réseau de distribution d'eau calculé pour l'année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes, et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en kilomètres.».
6.3 Travaux à la charge du délégataire :
Synthèse renouvellement patrimonial ANNEE RE- NB APPAREILS POSES COUTS TRAVAUX HT (€)
NOUVEL-
MU
2023 8 15 652 Somme : 52 108 234 |
ANNEE RE- NB APPAREILS POSES COUTS TRAVAUX HT (€) NOUVEL-
RTE
2012 7 24 122
2013 2 6 524
2014 6 10 069
2015 2 1400
2016 1 840
2017 8 7 082
2018 7 12 649
2019 2 1022
2020 1 672
2021 5 5 393
2022 3 2 961
2023 2 3627
Somme : 46 76 361
31
Synthèse renouvellement fonctionnel
Synthèse du renouvellement.
Eau potable Budget réalisé
au 31/12/2023
Budget prévu
sur la durée du contrat
Renouvellement patrimonial
(électromécanique)
108 234 € 114 467 €
Renouvellement fonctionnel 76 361 € 40 668 €
Total réalisé 184 595 € 155 135 €
Compte tenu de l’état actuel du réservoir St Marc et du projet de réhabilitation en cours, les travaux contractuels de renouvellement patrimonial prévus sur l’ouvrage n’ont pas été réalisés. En contrepartie, cette somme a été consacrée à du renouvellement fonctionnel.
Comme demandé, le délégataire a ajouté une présentation du renouvellement prévisionnel patrimonial ainsi que le détail du renouvellement du parc du compteur.
Etat d’avancement des remplacements de compteurs :
L’article 22-3 prévoit que « le délégataire procède, à ses frais, au renouvellement des compteurs permettant de mesurer les volumes mis en distribution ». Ces renouvellements sont présentés dans le chapitre « renouvellement des équipements ». AGE
DES
COMPTEURS
(ANNEES)
1
pius de 15 ans
o » o 100 150 200 250 300 350 400 450 500
NOMBRE DE COMPTEURS
600
32
Pour mémoire, le contrat prévoit le renouvellement de 230 compteurs par an sur la durée du contrat, soit 2.760 compteurs au total. Le nombre total de compteurs remplacés à ce jour s’élevant à 3275 le taux de réalisation est donc de 118%
Pyramide des âges des compteurs
Branchements plombs et lutte contre le saturnisme.
Contractuellement, le délégataire s’est engagé à renouveler l’ensemble des branchements en plomb connus sur 2012 et 2013. Cette clause a été respectée, ainsi : L’article 22-3 prévoit que « le délégataire procède, à ses frais, au renouvellement des compteurs permettant de mesurer les volumes mis en distribution ». Ces renouvellements sont présentés dans le chapitre « renouvellement des équipements ».
En 2012, 86 branchements ont été réalisés.
En 2013, 50 branchements ont été réalisés.
En 2014, 13 branchements ont été réalisés.
ANNEE Concessions Nouvelle
Réparables et
remplacés
Vétustes et
remplacés
MOUVEMENT
TOTAL
2011 34 18 190 242
2012 22 30 255 307
2013 13 11 42 66
2014 85 13 151 249
2015 37 11 144 192
2016 21 8 483 512
2017 30 12 20 62
2018 34 12 130 176
2019 22 17 142 181
2020 25 5 128 158
2021 21 13 511 545
2022 8 7 326 341
2023 10 26 208
TOTAL 362 183 2730 3275
=2913 33
Bornes à incendie.
Le contrat prévoit la vérification annuelle de l’ensemble des bornes à incendie de la commune par la commune (qui fait l’objet d’une facturation à part).
Chaque année, un recensement des bornes accompagné d’un procès-verbal pour chaque borne est remis à la commune En fonction des anomalies constatées, la commue programme les travaux nécessaires sur l’exercice suivant.
Ces prestations et travaux sont imputés sur le budget principal (5 7 87 € TTC pour la campagne de contrôle annuelle).
6.4 Biens de reprise, bien de retours.
Ces éléments figurent dans le RAD en annexe 9.3.
Les biens de reprise appartiennent au délégataire. Ils peuvent être rachetés par la collectivité au terme du contrat. Ils sont évalués à 0 €.
Les biens de retours appartiennent à la collectivité et reviennent gratuitement en fin de contrat à l’autorité délégante. Ils sont évalués à 152 830 € et se décomposent comme suit : - 92 879 € de canalisations
- 59 954.43 € de sectorisation
6.5 Vie du service
Les évènements rencontrés sur les stations et réseaux au cours de l’année sont bien mentionnés, datés et localisés dans le RAD (p 42 à 44), sur stations et réseaux.
Durant l’exercice, 17 kilomètres de réseaux ont été inspectés, 13 kilomètres par écoutes traditionnelles et 4 kilomètres par la pose de pré-localisateurs de fuites.
Instructions et enquêtes : (p 66)
Dossiers des permis de construire : 27
Permis d’aménager : 4
Certificats d’urbanisme et divers : 4
Déclarations préalables : 1
Concessions nouvelles : 10
Nouveaux branchements particuliers :8
Nombre de fuites réparées : 32
• Relances et recouvrements
35 % des factures ont fait l’objet d’un rappel.
279 notifications pour paiement ont été adressées. - SL EPDT4-Indicateurs
SP.
Synthese
par
UGE
(1-2-2019).rep
- Edition
du
14 mai 2024
UGE
: SIAEP
MANE
FORCALQUIER
Code
: 0022
Année
: 2023
OBJET :
Circulaire
n°
12/DE
du
28
avril
2008
- Mise
Dest: SIAEP
MANE
FORCALQUIER
en
oeuvre
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
des
é
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
en
DURS
EAMANERORCACOUIER
application
du
décret
n°2007-675
du
2 mai
2007.
MAIRIE
04300
MANE
Indice
d'avancement
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
(P
108.3)
Code
Périm.
LAVE)
F
Nom
du
captage
ae
Délib.
Date |
géologue
rEfterel
Code
Date
6004000597
BACHE
DES
BORIES
ACT
450
N
NE
23/12/1965
004004629
CANAL
EDF
GEOSEL
ACT
450
NE
indice
consolidé
/UGE
20,0
%
Taux
de
conformité
des
prélèvements
sur
les
eaux
distribuées
réalisés
au
titre
du
contrôle
sanitaire
par
rapport
aux
limites
de
qualité
pour
ce
qui
concerne
la
microbiologie
et les
paramètres
physico-chimiques
(P101.1
&
P102.1).
RÉ
TE
QU)
Paramètres
microbiologiques
|
Paramètres
physico-chimiques
Nombre
de
Nombre
total
de
{prélèvements
prélèvements
non
conformes
rs
BONE
Lo
oE (2)
Nornbre
total
Nombre
de
CE
CELLES
prélèvements
|
non
conformes
004000598
CHLORATION
LA
LAYE
Total
3
4
Taux
de
conformité
100,0
%
100,0
%
(1)
Seules
sont
prises
en
compte
les installations
de
l'UGE
(2} Population
pour les
UDI
ou
Débit
en
m3/
pour les
CAPAMCA/TTP - SL EPDT4-Indicateurs
SP.
Synthese
par
UGE
(1-2-2019).rep
- Edition
du
14
mal 2024
UGE
: FORCALQUIER Code
: 0017
Année
: 2023
OBJET
: Circulaire
n°
42/DE
du
28
avril
2008
- Mise
Dest
: MAIRIE
DE
FORCALQUIER
en
oeuvre
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
des
Adr
: MAIRIE
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
en
m5
application
du
décret
n°2007-675
du
2
mai
2007.
Hotel
de
Ville,
1 Place
du
Bourget
04300
FORCALQUIER
Indice
d'avancement
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
(P
108.3)
Périm. |
Etat
|
Avis
Dee
Nom
du
captage
Etat
(e/-T Ut
dote
oo
TE
CET
TEINTE
pe
pe
si
Code |
Code
Date
s
22/06/2005
004000605
SOURCE
LES
TEMPLIERS
01/11/1999
19/04/2007
0040006068
SOURCE
GIRAUDIS
‘
ACT
281
0
TE
22/06/2005
01/1
11999
LL
19/04/2007
|
‘00400608
SOURCE
BEVERON
ACT
40
oo.
TE
21/12/2006
01/11/1999
19/04/2007
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PUITS
DU
VIOUu
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Indice
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Taux
de
conformité
des
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sur
les
eaux
distribuées
réalisés
au
titre
du
contrôle
sanitaire
par
rapport
aux
limites
de
qualité
pour
ce
qui
concerne
la
microbiologie
et
les
paramètres
physico-chimiques
(P101.1
&
P102.1).
nstallation
(1)
Paramètres
microbiologiques
|
Paramètres
physico-chimiques
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28
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Taux
de
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sont
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en
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ESTIMATION DES VOLUMES CONSOMMES AUTORISES NON COMPTES Liste de principe à compléter par le service des eaux
Volume utilisé par Méthode d'estimation Ordres de grandeur
VOLUME
CONSOMMATEURS
SANS
COMPTAGE
Essai PI/BI Evaluer avec le SDIS le nombre d'essais par an X Durée X 60 m’/heure 7 à 10 m’/an/unité Manœuvres incendie Evaluer avec le SDIS : Nombre d'ouvertures X Durée X 60 m‘/heure Espace vert sans compteur Deux méthodes possibles en collaboration avec Services des Espaces verts : Nombre d'ouvertures des bornes X
Durée X débit à estimer
Equipement de 10% des bornes avec des
compteurs et extrapolation
Fontaines sans compteur Deux méthodes possibles :
Nombre de fontaines par type X
consommation à estimer pour chaque
type
Équipement de 10% des fontaines avec des
compteurs et extrapolation
Lavage de la voirie Avec Engins :
Nb de camions x Nb rotations de
camion/jour x Nb de jours de travail
Par bouche de lavage :
Nombre d'ouvertures X Durée X débit à estimer
2 m° /Rotation/ Camion
Chasse d'eau sur le réseau d'
assainissement
Nombre de réservoirs de chasse X Nombre d'actions X volume d’un réservoir 2à5m° par jour et par unité
VOLUME
DE
SERVICE
DU
RESEAU
Nettoyage des réservoirs Le volume correspond au volume perdu en vidange plus l’eau de lavage et de rinçage avant remise en service.
Calcul précis de l'exploitant Par défaut :
Niveau bas + 10% du volume total utile du
réservoir
Désinfection après travaux - 8 volumes de canalisation (soit
-__ pour les branchements
1 volume de vidange, 3 pour le rinçage avant
désinfection, 1 pour la désinfection et 3 pour le rinçage après désinfection)
: nombre de branchements X 0,20 m°
Purge et lavage des
conduites
Calcul précis de l'exploitant Par défaut :
- Nb de purges X Durée X 2,5 m°h
- Purges hors gel : 0,3 m°/heure X Nb de
jours ouverture X Nb d'antennes
équipées
- Lavage eau-air-eau : 5 volumes de
canalisation
Surpresseurs et pissettes Nombres de pompes X Débit à estimer ou nombre de pissettes X débit à estimer 90m” /an/pompe
Analyseurs de chlore ou tout
analyseur en ligne
Nombre d'analyseurs X Débit à estimer 65 à 80 l/h, soit 570 à 700 m/an/Analyseur
Autres consommations pour
raison de service
P H17 OTEAUX 7 BOITES INCENAIE 3 SDIS TSEF
Normalement marginal, sauf cas particulier à justifier. Exemple : mise en décharge pour
problèmes de qualité
Vice Départemental d'incendie et de SECOUrS
MEDAD- fiche détaillée : données et indicateurs des annexes V et VI du CGCT