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Compte-Rendu - CR du 25 11 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Chasné-sur-Illet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 25 11 2024)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Éducation,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET
Séance du lundi 25 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 25 novembre 2024 à 20 heures.
Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Benoît MICHOT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2024
Présents : Michel ADKINS, Benoît MICHOT, Michel DEMAY, Anne-Sophie DESCORMIER, Alexandre LEFRANCOIS, Florence MOREL, Jean-Luc PAUL et Sophie PHELION.
Absents : Armelle BANZET, Ivanna KUSHNIR, Virginie MAQUA , Pierre ROCHELLE et Denis SALLIOT.
Secrétaire de séance : Sophie PHELION
Délibération n°2024-41 : abrogation du repyramidage du poste adjoint administratif en adjoint administratif principal de 2ème classe
M. le Maire propose d’abroger la décision du Conseil Municipal contenue dans la délibération 2024-30 du 23 septembre 2024 énoncée ci-dessous :
« A compter du 1er janvier 2025 de repyramider le poste d’adjoint administratif territorial occupé par Mme MASSART Virginie en adjoint administratif territorial principal de 2ème classe pour donner suite à sa réussite au concours externe correspondant ».
En effet, compte tenu des éléments actuels relatifs à l’agent, l’abrogation de cette décision autorisant ce repyramidage est souhaitée et pourra être reproposée en fonction de l’avancement de la situation.
A l’unanimité, les élus votent pour cette abrogation.
Délibération n°2024-42 : Les autorisations exceptionnelles d’absences
Afin de cadrer les autorisations exceptionnelles d’absences des agents communaux, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter celles proposées par le CDG 35 (proposées par le CST) à compter du 1er novembre 2024 et ainsi définies, pour faire suite au retour du CST (pré-délibération déjà votée en amont).
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 8 Propositions du CST
départemental
ET or Nb de jours ouvrés
(travaillés) par
évènement
de l'agent 5 jours
d'un enfant 3 jours
d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent (conjoint de la 1 jour mère ou du père) ayant eu l'agent à sa charge
d'un frère, d'une sœur 2 jours
d'un beau-parent (parents du conjoint) ; d'un beau-frère, 1 jour d'une belle-soeur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de jou l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent)
-d’un enfant de plus de 25 ans 12 12 Jours ouvrables
-d'un enfant de moins de 25 ans
(ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent 14 14 jours public a la charge effective et permanente ou quel que ouvrables soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent)
-autorisation d’absence complémentaire fractionnable et : 21: 7 x 7 = 8 8 jours prise dans un délai d’un an à compter du décès
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Suivant les remarques du CST, le Conseil Municipal ajoute les congés mentionnés ainsi que les ASA manquants. Ils déplorent la lourdeur administrative qui ne permet pas d’appliquer facilement les propositions du Centre De gestion d’Ille et Vilaine (CDG35) lors que la commune veut les appliquer sans modification.
MARIAGE PACS
DECES D’UN ENFANT du conjoint (mariage, PACS, vie maritale)
d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent (conjoint de la mère ou du père) ayant eu l'agent à sa charge
d'un beau-parent (parents du conjoint)
d'un frère, d'une sœur
d'un beau-frère, d'une belle-sœur ; d'un neveu, d'une nièce
(coté direct de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent)
Autre ascendant ou descendant :
d'un grand-parent, d'un arrière-grand-parent de l'agent d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant
d’un collègue
5 jours
4 jours
3 jours
3 jours
1 jour
2 jours
Durée des obsèques et
délais de route
Naissance (avec reconnaissance officielle) 3 jours Adoption 3 jours Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à
compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour
ouvrable qui suit.
Ces jours sont cumulables avec les jours de congé paternité - Voir
la fiche Statuts - Juillet 2021 pour les modalités d’application.
du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale) 5 jours (fractionnables
en 1 j)
d'un enfant à charge 5 jours (fractionnables
en 2 j)
d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à 3 jours sa charge (fractionnables en 2 j)
d’un grand-parent 1 jour (fractionnable
en 2 j
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DECES
NAISSANCES
MALADIES AVEC HOSPITALISATION Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 5 jours
Actes médicaux nécessaires pour
la procréation médicalement
assistée (art. L 1225-16 du code
du travail - circulaire
RDFF1708829C du 24 mars 2017)
Durée de l’examen
JOURS ACCORDES DE DROIT (Toutefois ces
autorisations doivent apparaitre pour information
sur la délibération)
Autorisation accordée de droit pour la mère.
DELIBERATION OBLIGATOIRE
La personne liée à elle (mariage, pacs, vie
maritale) peut bénéficier également d’une
autorisation d'absence pour 3 examens
médicaux (Autorisation susceptible d'être
accordée après extension du dispositif existant
dans le Code du travail par une décision locale =
délibération ; en effet
Allaitement (Rép. Min. n°69516
du 26 janv. 2010) - art. L 1225-
30 du code du Travail
1h par jour maximum,
à prendre en 2 fois
pendant une année à
compter de la
naissance
DELIBERATION OBLIGATOIRE
Susceptible d'être accordée si proximité du lieu
de garde de l'enfant.
Examens médicaux obligatoires
(art L 1225-16 du code du
travail)
Durée de l'examen
JOURS ACCORDES DE DROIT (Toutefois ces
autorisations doivent apparaitre pour information
sur la délibération)
Autorisation accordée de droit pour la mère
DELIBERATION OBLIGATOIRE
La personne liée à elle (mariage, pacs, vie
maritale) peut bénéficier également d’une
autorisation d'absence pour 3 examens
médicaux (Autorisation susceptible d'être
accordée après extension du dispositif existant
dans le Code du travail par une décision locale =
délibération)
A noter : La disposition prévue dans le code du
travail n'a pas été retranscrite dans le statut de
la fonction publique et n'est donc pas
aujourd'hui applicable. Seule une jurisprudence
pourrait obliger une collectivité à appliquer le
droit en la matière, ce qui n'est pas encore le
cas à ce jour. Il faut donc soit un ajout dans un
décret spécifique ou non soit une décision de
justice (souvent européenne).
Page 4 sur 14
HANDICAP
DEMENAGEMENT DE L’AGENT - 1 JOUR ACCORDE
ABSENCES LIEES A LA MATERNITE Objet Durée Modalités (délibération)
Concours et Les jours (ou demi- Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des examens journées) d'épreuves nécessités de service
Don du sang Au choix de l'autorité (Rép.min.n°50 du
18 déc. 1989)
Don de plaquettes
Don d'organes
territoriale
Exemple : 2 journée
Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des
nécessités de service
Parents d'élèves
(circulaire n°
1913 du 17 oct.
1997)
Durée de la réunion
Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des
nécessités de service + présentation de la convocation
Réunions de comité de parents, conseil d'écoles maternelles
et primaires, commissions permanentes, conseils
d'administration et conseils de classe établissements
secondaires (collèges, lycées et établissement d'éducation
spéciale)
Rentrée scolaire
Aménagement des
horaires le jour de la
rentrée scolaire
jusqu’à la 6ème
Temps à récupérer
Objet Durée Modalités
Motifs syndicaux
Représentants des
OS
travail effectuées
Réunions : 10/20 jours par an
Information : 1 h pour 1000 h de
Voir Note CDG « Droit syndical >
Sur présentation de la convocation au moins 3
jours à l'avance aux agents désignés par
l'organisation syndicale
Représentants
organismes
statutaires
travaux.
Délais de route + durée
prévisible de la réunion + temps
égal à cette durée pour
préparation et compte-rendu des
De droit sur présentation de la convocation
Page 5 sur 14
AUTORISATIONS D’ABSENCE DE LA VIE COURANTE
AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR MOTIFS SYNDICAUX (de droit) Objet Durée Modalités
Visite médicale
périodique (art. 20
décret n° 85-603)
Au minimum tous les 2 ans De droit pour répondre aux missions du service de médecine préventive
Surveillance
médicale des agents
soumis à des risques
particuliers
- personnes reconnues
travailleurs handicapés
- femmes enceintes
(art.23 décret n° - agents réintégrés après congé 85-603) de longue maladie/ longue durée |L® droit pour répondre aux missions du service
- 8 de médecine préventive
- agents occupant des postes
Examens comportant des risques spéciaux
complémentaires
- agents souffrant de pathologies
particulières.
Objet Durée Modalités
Jury d'assises De droit et obligatoire sous peine de sanction financière
(Rép. Min. n° Durée de la session Rémunération maintenue, 1303 du 17 juil. : . “ ur
déduction de l'indemnité de 1997) , session possible.
Autorisation d'absence pour participation aux séances | De droit
plénières des assemblées locales ainsi qu'aux réunions
des commissions. L'employeur est tenu
d'accorder aux élus concernés,
MONTANT TRIMESTRIEL DU CREDIT D'HEURES sur demande de ceux-ci,
Lo l'autorisation d'utiliser Le Mandat électif crédit d'heures prévu. Ce (CGCT -Article Adjoint et
L2123-1 à L2123- Taille de la Maire Conseiller Conseiller
6 modifié par la commune municipal municipal
loi n°2019-1461 - délégué
du 27 décembre || Moins de 3500 | ,,;,30 70H 10H30 2019) habitants
3 500 à 9 999 122H30 70H 10H30 habitants
10 000 à 29 999 habitants 140 H 122H30 21H
30 000 à 99 999 habitants 140 H 140 H 35H
+ de 100 000 habitants 140 H 140 H 70H
temps d'absence n'est pas payé
par l'employeur.
Information par écrit 3 jours
avant de la date et durée de
l'absence envisagée
Pas de report du crédit d'un
trimestre sur l'autre
Si pertes de revenu et pas
d'indemnités de fonction :
compensation possible par la
commune (limitée à 72h par
élu et par an)
Le crédit d'heures est réduit en
cas de travail à temps partiel.
Page 6 sur 14
AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR MOTIFS PROFESSIONNELS
AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR MOTIFS CIVIQUES Sapeurs-pompiers
volontaires
formation initiale
30 jours au moins répartis au cours de la
période probatoire (1 à 3 ans) de l'engagement
dont au moins 10 jours la première année
Sapeurs-pompiers
volontaires
formation de
prévention
5 jours * au moins par an
à titre indicatif, durée à déterminer avec le
SDIS compétent
Sapeurs-pompiers
volontaires
Interventions
Durée des interventions
Autorisation d'absence ne pouvant
être refusée qu’en cas de nécessité
impérieuse de service
Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à
l'intéressé et transmission au SDIS
# Information de l’autorité
territoriale par le SDIS deux mois au
moins à l’avance sur les dates et la
durée des actions de formation
& Établissement recommandé
d’une convention entre l'autorité
territoriale et le SDIS pour encadrer
les modalités de délivrance des
autorisations d'absence
Articles L.723-11 et suivants du code de la sécurité intérieure
Article L. 1424-37 et suivants du CGCT
Loi n° 96-370 du 3 mai 199% relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
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SUITE – MOTIFS CIVIQUES
A l’unanimité, les élus votent les propositions du CST départemental.
Délibération n°2024-43 : adoption de la convention de la délégation maîtrise d’ouvrage temporaire – Travaux de réfection pont de la Jaunais
Monsieur le Maire explique que les communes de Chasné sur Illet et Mouazé sont délimitées par la voie communale n°6 sur laquelle se situe le pont de la Jaunais permettant le passage du ruisseau de Fressay.
Dans le cadre du plan de relance des ouvrages d’art « Programme National des Ponts », les 2 communes ont fait vérifier l’état du Pont de la Jaunais.
Le bureau de contrôle a conclu que la structure de l’ouvrage était altérée par un défaut majeur et qu’il fallait prévoir des travaux d’entretien correctif à brève échéance.
En application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la désignation de la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection du pont de la Jaunais en la commune de Mouazé suivant la convention rédigée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité vote cette convention et les travaux de réfection. Page 8 sur 14
Délibération n°2024-44 : Vote linéaire de voirie
Monsieur le Maire informe que la préparation de la répartition de la DGF de l'exercice N+1 nécessite un recueil de données physiques et financières sur l'ensemble du territoire au 1er janvier de l'exercice en cours.
A ce titre, la Préfecture procède au recensement de la voirie classée dans le domaine public communal de notre commune. Que à la suite de la réalisation des voies vertes séparé de la voie de circulation RD 106, il était important de pouvoir les rajouter dans les linéaires de voiries qu’entretien la commune.
Il présente le recensement réalisé :
Réseau principal 14,601 km
Réseau secondaire 6,194 km
Voies en agglomération 4,894 km
Linéaire total 25,689 km
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- valide le linéaire de 25,689 km de voirie classée dans le domaine public communal de la commune de Chasné sur Illet afin de le prendre en compte dans le calcul de la DGF.
Délibération n°2024-45 : Vote éclairage public
Monsieur le Maire expose :
L’extinction de l’éclairage public entre le 01 avril et le 01 septembre.
Horaire d’éclairage public :
• Lundi au vendredi allumer à 06h15 puis éteindre à 20h45
• Samedi et dimanche allumer à 07h30 puis éteindre à 20h00
L’éclairage extérieur des bâtiments publics doit être fait sur les même horaires que ci-dessus. Page 9 sur 14
Marché de Noël éclairage
• Weekend (samedi et dimanche) du marché de Noël jusqu’à 22h00
La nuit du 24 au-25 décembre et la nuit du 31 décembre jusqu’au 01 Janvier éclairage jusqu’à 5 heures du matin.
A l’unanimité, le Conseil Municipal vote ces horaires et dispositions.
Délibération n°2024-46 : Vote demande d’admission en non-valeur (annulation factures cantine)
Monsieur le Maire présente une demande d’admission en non-valeur de produits irrecouvrables pour la somme de 36,47 €.
Il précise que le comptable public n’a pas pu recouvrer la somme en raison d’une clôture pour insuffisance de l’actif du créancier.
Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- Donne pouvoir à M. le Maire afin d’émettre le mandat correspondant, pour la somme de 36,47€.
Délibération n°2024-47 : piste cyclable
Monsieur le Maire expose :
Del 2024- : Liaison cyclable – Aliénation d’un chemin rural
Liffré Cormier Communauté a décidé de mettre en œuvre une liaison cyclable de son schéma Directeur entre Liffré et Chasné-sur-Illet.
Cette liaison sera réalisée en majorité sur des assiettes foncières publiques, à l’exception de quelques parcelles qui appartiennent à un particulier. Monsieur Clément BELLOUARD, agriculteur propriétaire de ces parcelles (450 ml) a donné son accord pour les vendre à Liffré Cormier Communauté, et émis le souhait d’acquérir en contrepartie un chemin rural, appartenant la commune de Chasné-sur-Illet, contigu à ses terres (cf. annexes 1 et 2).
L’échange n’étant pas permis pour les chemins ruraux (sauf pour en créer un autre sur le terrain échangé), il sera proposé au Conseil Municipal d’accepter la cession (art. L.161-11 du code rural) de ces parcelles à M. BELLOUARD.
Pour ce faire, il est nécessaire au préalable de constater la désaffectation de ce chemin et d’engager une enquête publique. 71199
488
494
pu / 456 48
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497
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Vos Le A 409 C 837/* /
966 0}
601
b7 846
600
52
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Pour information, le chemin est déjà, depuis plusieurs dizaines d’années, utilisé seulement par M. BELLOUARD. Son usage public est donc aujourd’hui inexistant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu le Code rural, et notamment les articles L. 161-1 à L. 161-13 et R161-25 à R161-27 ; Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation de chemins ruraux ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-3 à R 141-10 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R134-3 et suivants ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve le lancement de la procédure préalable à la cession du chemin rural (environ 562m²) matérialisé en orange sur le plan annexé à la présente délibération ;
Constate la désaffectation de ce chemin rural ;
Charge Monsieur le Maire d’organiser l’enquête publique préalable à la cession de ce chemin rural; Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’arpentage des terrains ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent au dossier ;
Fig. 1 : Emprise du chemin rural visé par la procédure (en orange) Page 11 sur 14
Fig. 2 : Parcelles rouges appartenant à M. BELLOUARD
Délibération n°2024-48 : groupement de commande entretien de bâtiments
Monsieur le Maire expose les informations contenues dans la convention au Conseil Municipal :
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
- Entretien des locaux et vitrerie
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
Marché ordinaire de prestation de services lancé en appel d'offres ouvert supérieur aux seuils européens.
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée de 4 ans.
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Liffré-Cormier Communauté. Page 12 sur 14
Le siège du coordonnateur est situé :
8 Le Carfour
35340 LA BOUËXIÈRE
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Commune de Liffré
- Commune de Chasné-sur-Illet
- Centre intercommunal d'action sociale
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses
administratives et particulières du marché
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Aucune adhésion ne sera possible pendant la durée du marché.
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
Aucun retrait n'est envisageable pendant la durée du marché. Commune de Chasné sur Illet
25 novembre 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
─ APPROUVE l’adhésion de la commune de Chasné sur Illet au groupement de commandes pour le marché entretiens des locaux et vitrerie;
─ APPROUVE la désignation Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
─ AUTORISE M le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe ainsi que les futurs éventuels avenants ;
─ AUTORISE M le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne exécution.
Délibération n°2024-49 : Convention FGDON
M. le Maire présente la convention multi-services du FGDON pour la période 2025-2028.
Cette convention permettra à la commune de bénéficier de leurs conseils et suivis en matière de lutte contre les organismes nuisibles.
La participation financière demandée à la commune est de 185 € par an.
Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - donne pouvoir à M. Le Maire afin de signer la convention 2025-2028 avec le FGDON d’Ille et Vilaine.
Délibération n°2024-50 : Réflexion engagée sur les rythmes scolaires pour la rentrée 2025
Le Conseil Municipal s’engage à engager une réflexion sur les rythmes scolaires pour la rentrée 2025 : « une réflexion des partenaires éducatifs quant à la modification de l’organisation du temps scolaire ».
Un questionnaire va être rédigé et transmis aux familles afin de faire un retour dans les délais impartis, ensuite le 7 février 2025 (date impérative de retour auprès de l’académie de Rennes) le conseil municipal devra avoir délibéré sur le sujet et informé l’académie de Rennes.
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : -décide d’engager cette réflexion et mettre en place des actions pour un retour au 7 février 2025, délai de rigueur. Commune de Chasné sur Illet
25 novembre 2024
Questions diverses
- Bourse aux jouets : celle-ci a été un véritable succès, présentée par Mme MOREL qui s’est pleinement investie dans cet évènement avec le Conseil Municipal de Enfants (CME), c’est plus de 800 euros ont été récoltés. Des jouets ont aussi été donnés au Resto du Cœur, merci à tous.
- Banc de l’amitié : Mme MOREL présente les enjeux de ce banc et expose le projet initié. A la base, celui-ci permet d’impliquer l’ensemble des actions pour en amont identifier les enfants et de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. La participation des enfants a été un enjeu majeur afin de pouvoir s’approprier le banc, une communication à destination des parents et des enseignants sera faite par le service animation de Chasné sur Illet.
- Vœux du maire : le 25 janvier 2025 à 11 heures
- Prochain Conseil : le 13 janvier à 19h30/20h
A Chasné-sur-Illet, le 25 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sophie PHELION Benoit MICHOT