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Déliberation - cms SEANCE DU 09 12 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - cms SEANCE DU 09 12 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE SAINT-REMY
01310
________
Liste des délibérations examinées par l’organe délibérante
en séance du 9 Décembre 2024
Délibération n°2202412A examinée le 09/12/2024 :
Approbation de la convention entre la commune de St Rémy et le CRD de Grand Bourg Agglomération, pour interventions musicales en milieu scolaire pour l’année 2024-2025
Convention entre la commune de St Remy et le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de GBA pour une intervention d’un assistant spécialisé d’enseignement artistique, titulaire du diplôme universitaire de musicien, intervenant en milieu scolaire 2024-2025 pour un volume annuel de 90 heures sur le période du 01 septembre 2024 au 30 juin 2025.
Ces interventions se dérouleront dans les locaux de l’école publique de St REMY situés 999, route de St REMY.
Une participation financière est demandée à la commune soit un montant forfaitaire de 2 479.96 € pour 90 heures d’intervention, dont 34 heures annuelles gratuites.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention entre la commune de St REMY et le CRD de GBA
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer la convention pour l’intervention musicales en milieu scolaire pour l’année 2024-2025.
Approuvée
Délibération n°202412B examinée le 09/12/2024 :
Admission en non-valeur
Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleures fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil. Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante. Pour les communes, ce seuil est de 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DONNE délégation au maire d’admettre en non-valeur les créances de moins de 100 €.
Approuvée
Délibération n°202412C examinée le 09/12/2024 :
Admission en non-valeur et émission du mandat
La somme totale, arrêté au 23 octobre 2024, restant à recouvrer des produits communaux (frais de garderie) s’élève à 21.10 € et concerne les années 2022 et 2023, et se détaille comme suit :
Nom du redevable Référence de la
pièce
Montant à recouvrer Motif de la
présentation
BOURGY Jean Baptiste 2023 T-195 3.50 €
Montant inférieur au
seuil de poursuite
HODICQ Nicolas 2023 T-310 3.60 €
MAYER-RODRIGUES
Anne
2022 T-180 7 €
LAFARGE Théo 2023 T-208 7 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE l’admission en non-valeur de titres pour les années 2022 et 2023 des sommes non recouvrées pour un montant total de 21.10 €.
IMPUTE la dépense sur le budget communal, section fonctionnement, article 6541.
Approuvée
Délibération n°202412D examinée le 09/12/2024 :
Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le centre de Gestion de l’Ain et TERRITORIA MUTUELLE
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte
du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation
et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain à signer tous les documents
afférents à sa conclusion et à son exécution, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Ain et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 14 septembre 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 2 décembre 2024,
Exposé :
Le Centre de Gestion de l’Ain a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le Conseil d'Administration du CDG de l’Ain a délibéré le 8 septembre 2023 afin d'autoriser sa Présidente à souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Ain et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2025,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 50 % de la cotisation sur la formule de base et de 7 € minimum par agent, par mois à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Approuvée Délibération n°202412E examinée le 09/12/2024 :
Contrat assurance multirisques pour les bâtiments communaux
Le maire informe le conseil municipal qu’après constatation d’une augmentation régulière des dernières échéances annuelles, il a été décidé d’effectuer une mise en concurrence entre OPTIM assurance et GROUPAMA sur les mêmes bases du contrat multirisques pour les bâtiments communaux.
Deux offres ont été reçues, desquelles il ressort, suivant le tableau comparatif présenté au conseil municipal, les propositions suivantes :
- OPTIM assurance : renégociation du contrat à 4 547,00 € TTC/an
- GROUPAMA : 8 174,14 € TTC/an
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte la proposition du contrat d’OPTIM Assurance
- autorise le maire à signer le contrat et les documents s’y rapportant
Approuvée
Prochain conseil municipal le 20/01/2025.