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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-032
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22----00004 - Arrêté tarifs taxis_ 2025 (6 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22----00004
Arrêté tarifs taxis_ 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00004 - Arrêté tarifs taxis_ 2025 3E
PRÉFET . | DES CÔTES- Direction départementale de la
D'ARMOR protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans
le département des Côtes-d'Armor pour 2025
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'article L. 410-2 du Code de commerce :
VU l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, Monsieur François de Keréver :
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 et l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;
VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations;
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00004 - Arrêté tarifs taxis_ 2025 4ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du Code des transports.
En application de l'article L.3121-1, un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1 Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Il est en outre muni de :
1°. Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer,
2° Un terminal de paiement électronique.
ARTICLE 2: À l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département des Côtes- d'Armor, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute : 010 €
-__ prise en charge : 2, 30 €
- le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à : 8 €
- tarif horaire ou « marche lente » : 28,30 €
- tarifs kilométriques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour). Définition du tarif Tarif kilométrique
TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station.
116 €
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station
(ou course effectuée les dimanches et jours fériés
avec retour en charge à la station) 1,74 € Ou course effectuée avec des équipements spéciaux
(tarif neige)
TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station
2,32 €
TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station
(ou course effectuée les dimanches et'jours fériés avec
retour à vide à la station) 3,48 € Ou course effectuée avec des équipements spéciaux
(tarif neige)
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00004 - Arrêté tarifs taxis_ 2025 5ARTICLE 3: Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures.
ARTICLE 4: En cas de transport sur appel téléphonique ou autre, la tarification est calculée de la façon suivante :
à) avec départ vide et retour en charge à la station
Dès le départ de la station : application du tarifÀ ou B selon que la course a lieu de jour où de nuit.
b) avec départ à vide, chargement en cours de route et retour à vide à la station
AU départ à vide de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jour ou de nuit.
Puis, à partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas à la station ou à partir de la station dans l'hypothèse où le véhicule repasse par celle-ci : application du tarif C ou D selon que la course a lieu de jour ou de nuit.
ARTICLE 5: La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Tarif B ou D selon les cas.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :
a) pour le transport des bagages le supplément est fixé à : 2,00 €
uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente
D) par personne adulte à partir de la cinquième personne majeure ou mineure : 4,00 €
ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréé par le service des instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule permettant aisément à un observateur extérieur de connaître le tarif utilisé.
Seront ainsi éclairés (à l’aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts) les lettres suivantes :
- lettre A de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A
- lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B
- lettre C de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C
- lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif D
En outre, chaque taxi devra être équipé d'un interrupteur d'alimentation électrique du taximètre, placé dans un boîtier plombé situé à l'extérieur de l'habitacle, sous le capot du véhicule.
ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations suivantes, définies par le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisés, et réalisées suivant le cas par l'installateur ou les organismes agréés par le préfet pour la vérification périodique des taximètres. Il s'agit de: |
- [a vérification de l'installation ;
- du contrôle en service ;
- la vérification primitive des instruments réparés.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00004 - Arrêté tarifs taxis_ 2025 6Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention sur la note remise au consommateur.
ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course: pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures dé jour et le tarif de nuit pour l’autre fraction.
Le prix de la course est inscrit au compteur horokilométrique, il ne pourra être réclamé aucun supplément au client, hormis ceux prévus à l'article 6 ci-dessus.
ARTICLE 10: Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 20715, à titre de publicité des prix, les tarifs en vigueur devront être affichés à l'intérieur du véhicule de telle sorte qu'ils soient parfaitement visibles et lisibles par le client. Cet affichage reprend les mentions suivantes :
1°Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2°Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3°Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; 6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 11: La lettre majuscule «E» de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 12: Une note indiquant le prix de la course de taxi est établie en double exemplaire, elle doit obligatoirement être remise au client, dès que le prix de la course atteint 25 € TTC. En dessous de ce prix, la délivrance d'une note est facultative, sauf si le client en fait la demande.
La note imprimée doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
* date de la rédaction de la note,
*+ heures de début et de fin de course,
* nom ou dénomination sociale du prestataire ou de la société,
°_ numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
+ _ adresse à laquelle peut être envoyée une éventuelle réclamation, adresse définie
par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016,
* montant de la course minimum,
*_ prix de la course TTC hors suppléments.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00004 - Arrêté tarifs taxis_ 2025 7Doivent être également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :
+ la somme totale à payer TTC suppléments inclus,
* le détail de chacun des suppléments facturés: ce détail est précédé de la mention
« supplément »
+ lenom du client (à sa demande),
* les lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client).
L'original est remis au client. Le double est conservé pendant deux ans et classé par ordre
de date de rédaction.
ARTICLE 13 : La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,10 €.
ARTICLE 14 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et les manquements aux règles de publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 15: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor, sont abrogés à compter de la date d'application du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes habituelles et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 { FEV, 2025
Le Préfet,
François de‘\KERÉVER
"4
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet : |
- d'un recours administratif auprès du Préfet du département, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telercours.fr
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00004 - Arrêté tarifs taxis_ 2025 8Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00004 - Arrêté tarifs taxis_ 2025 9