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Document publié le Lundi 19 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 234 recueil des actes administratifs special 19 08 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-234
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical - Société
TRANSPOLIS-Saint-Maurice-de-Rémens (2 pages) Page 3
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-08-19-00001
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société
TRANSPOLIS-Saint-Maurice-de-Rémens
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société TRANSPOLIS-Saint-Maurice-de-Rémens 3 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
__________________________________
________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;
Vu la requête présentée le 15 juillet 2024 par la société TRANSPOLIS, sise 620 route des Fromentaux à Saint- Maurice-de-Rémens (01500) en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 1er septembre 2024 ;
Vu la convention collective nationale de la Métallurgie et en particulier son article 146 portant sur la compensation salariale au titre du travail accompli exceptionnellement un dimanche ;
Vu l’avis favorable du CSE de TRANSPOLIS consulté sur cette dérogation au repos dominical lors d’une réunion extraordinaire en date du 11 juillet 2024 ;
Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-de- Rémens en date du 17 juillet 2024 à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 17 juillet 2024 ;
Considérant que l’activité de la société TRANSPOLIS est l’étude ainsi que l’exploitation d’infrastructures de développement et d’expérimentations des systèmes de transports collectifs et de marchandises ;
Considérant que TRANSPOLIS accueille sur son site de Saint-Maurice-de-Rémens du 27 août au 1er septembre 2024, l’événement du Formula Student France, une compétition estudiantine automobile internationale, un événement inédit pour l’entreprise ;
Considérant que les équipes de la société TRANSPOLIS seront fortement mobilisées toute la semaine, y compris le dimanche 1er septembre 2024, pour la bonne organisation de l’événement et l’accueil des visiteurs sur le site ;
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;
…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société TRANSPOLIS-Saint-Maurice-de-Rémens 4 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société TRANSPOLIS est autorisée à déroger à la règle du repos dominical au titre de l’article L. 3132-20 du Code du travail pour les salariés de son établissement de Saint-Maurice-de-Rémens (01500) amenés à travailler le dimanche 1er septembre 2024 à l’occasion de l’événement du Formula Student France ;
Article 2 :
Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche 1er septembre 2024 dans le cadre de cette dérogation devra bénéficier d’un salaire horaire majoré de 100 % et de l’attribution d’un jour de repos compensateur ;
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 août 2024.
P/ La Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé Olivier PATERNOSTER
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant la Ministre du travail, de la santé et des solidarités, Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société TRANSPOLIS-Saint-Maurice-de-Rémens 5