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Arrêté - 29 2021 REGLEMENTATION stationnement rue des Champs
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2021 REGLEMENTATION stationnement rue des Champs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE de RANSPACH
ARRETE No ARM2021 -I I -23/29
PORT ANT REGLEMENT ATION DE ST ATIONNEMENT
RUE DES CHAMPS
Nous, Maire de la Commune de Ranspach,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 et L
2213-2 :
VU le Code de la Route, notamment les articles R 41 I -30 et R 411-31 modifiés ;
Considérant qu'un marché au 8 rue des Champs RANSPACH entraine un stationnement gênant ;
Considérant la nécessité d'interdire le stationnement rue des Champs, les dimanches de marchés
ARRETONS
Article 'l : Le stationnement des véhicules sera interdit les dimanches, des deux côtés de la rue des
Champs, sur une distance de 200 mètres.
Article 2 : Une signalisation mise à disposition par la commune, sera installée par les animateurs du
marché, pour permettre l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les
conditions habituelles.
Article 3 : Le présent arrêté ne s'appliquera pas aux forces de l'ordre, ni aux véhicules sanitaires et de
secours, ni aux véhicules des ouvriers communaux.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché aux conditions
réglementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux
tribunaux compétents.
Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fellering, les agents de la Brigade
Verte et la Secrétaire de Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 6 : La commune de RANSPACH décline toutes responsabilités en cas d'accident consécutif au
non-respect du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à :
- Monsieur le Procureur de la République à MULHOUSE
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FELLERING
- Monsieur le Président du Tribunal d'lnstance de THANN
- La Brigade Verte à SOULTZ
- Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de SAINT-AMARIN
- Monsieur le Chef de Corps des pompiers de RANSPACH
- Archives - Affichage - Dossier
Fait à RANSPACH, le 23 novembre 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité
/e caractère exécutoire de cet
affiché et notifié /e 26 nov 2021
La contestation du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans les deux mois à partir de sa
notification cûnformément au décret n"65-29 du 11-01-1965, modifié par le décret no83-1025 du 28-11-1983.