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Arrêté - 11 2021 REGLEMENTATION stationnement RN 66 course 29.05.21
Document publié le Dimanche 30 mai 2021 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 11 2021 REGLEMENTATION stationnement RN 66 course 29.05.21)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE de RANSPACH
ARRETE No ARM2021-05-1 8/II
PORT ANT RESTRICTION DE ST ATIONNEMENT A L'OCCASION
DU DEROULEMENT D'UNE COuRSE EMPRUNT ANT LA RN 66
Nous, Maire de la Commune de Ranspach,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 et L
2213-2 :
VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ;
VU la demande présentée par TEAM MACADAM'S COWBOYS à l'occasion de la course
intitulée TOUR DE LA MIRABELLE devant se dérouler 27 au 30 Mai 2021 ;
Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard des
participants, du public et des riverains ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévu par le
code de la route, au moment du passage de la course, pour permettre son
bon déroulement et assurer la sécurité du public, des participants et des
autres usagers de la route ;
ARRETONS
Article jer:
ll est accordé un usage exclusif temporaire de la chaussée à la manifestation sportive intitulée
TOUR DE LA MIRABELLE, le SAMEDI 29 MAI 202'1 de 14H00 à 17H30 sur les portions de
voies empruntées, en agglomération, suivantes :
- La Route Nationale 66
- les signaleurs facilitent le déroulement des épreuves dans le cadre de l'usage exclusif
temporaire de la chaussée et peuvent être fixes ou mobiles.
Article 2 :
Le stationnement est momentanément interdit pendant toute la durée de la manifestation sur
l'itinéraire de la manifestation sportive.
Les usagers de la route sont tenus de céder le passage à la course et de respecter les
instructions des signaleurs.
Les usagers de la route ne peuvent reprendre leur marche qu'après accord des signaleurs, ou
après le passage du véhicule informant de la fin de la manifestation.
Article 3 :
L'organisateur est responsable de la mise en place aux intersections des priorités de passage
par tous moyens réglementaires et à sa charge.
La signalisation et l'information des riverains sont assurés par l'organisateur de la
manifestation.
Article 4 :
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à
l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe. Article 5 :
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commurie de (nom de la
commune).
Article 6 :
Le commandant du ' groupement de gendarmerÎe départemental, l'organisateur de la
manifestation, et le maire de Ranspach sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Article 7 :
La commune de RANSPACH décline toutes responsabilités en cas d'accident consécutif au
non-respect du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à :
Monsieur le Procureur de la République à MULHOUSE
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FELLERING
Monsieur le Président du Tribunal d'lnstance de THANN
La Brigade Verte à SOULTZ
Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de SAINT-AMARIN
Monsieur le Chef de Corps des pompiers de RANSPACH
Archives - Affichage - Dossier
La Team Macadam's Cowboy's (l'organisateur) - Mairie de Damelevières 3 rue
Général Leclerc 54360 DAMELEVIERES
Fait à RANSPACH, le 18 mai 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
affiché et notifié le 19 mai
n T CQUARD
La contestationdu présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans
les deux mois à partir de sa notification conformément au décret no65-29 du 11-01-1965, modifié par le décret n'83-1025 du 28-
11-1983.