Compte-Rendu - Séance du 20 janv 2020

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Compte-Rendu - Séance du 20 janv 2020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Bérou-la-Mulotière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 20 janv 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, République Française

Département EURE-ET-LOIR

Commune de Bérou la Mulotière

Compte rendu de séance

Séance du 20 Janvier 2020

L'an 2020 et le 20 Janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence de CROIBIER Catherine Maire

Présents : Mme CROIBIER Catherine, Maire, Mmes : BEGUE Estelle, VIETTE Martine, MM : NICOLLE Michel, TOURTE Gregory

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERNITT Dagmar à Mme BEGUE Estelle, CASSIN Jennifer à Mme CROIBIER Catherine

Excusé(s): M. LHOMMET Wilfried

Absent(s): M. COUVRY Philippe

A été nommée secrétaire : Mme BEGUE Estelle

Dépenses d'investissement

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2019 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 87 583,85 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 21 895,96 €, soit 25% de 87 583,85 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments

– Remplacement fenêtre grenier Mairie 660 € (art. 2135)

Total = 660 €

Voirie

– Création place de parking « handicapés » 298 € (art. 2151)

Total = 298 €

Défense incendie

– Achat extincteurs Mairie et église 367,92 € (art. 21568)

Total = 367,92 €

Matériel informatique– Achat PC 1 437,90 € (art. 2183)

Total = 1 437,90€

TOTAL = 2 763,82 € (inférieur au plafond autorisé de 21 895,96 €)

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Eglise

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de réalisation des travaux suivants : Mise hors d’eau et restauration de la chapelle nord de l’église Saint Sulpice de Bérou-la-Mulotière pour un montant de : 223 728 € H.T. soit un montant de 268 474€ T.T.C.

Et autorise le maire à demander des subventions Il sollicite à cet effet une subvention de la DRAC Région Centre (Direction régionale des Affaires Culturelles) et une du Conseil Départemental. Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

DRAC Région Centre (40%) 89 491,00€

Conseil Départemental (50% du reste à charge) 67 118,00€

Autofinancement 67 118,00€

TVA 44 747,00€

TOTAL 268 474 € T.T.C.

FDI - Réfection rue de la Meuvette

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de réalisation des travaux suivants : Réfection rue de la Meuvette entre la rue des Rouets et la dernière maison à Bérou-la-Mulotière pour un montant de : 14 212,00 € H.T.

Et autorise le maire à demander des subventions Il sollicite à cet effet une subvention du département. Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Conseil Départemental (FDI 30%) 4 263,60€

Autofinancement 12 790,80€

TOTAL 17 054,40€ T.T.C.

L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : courant 2020

Contrat d'Assurance des Risques Statutaires_Habilitation CdG 28

Le Maire expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 qui indique que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents ; Considérant la possibilité pour la commune de Bérou-la-Mulotière de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité Paternité et accueil de l’enfant Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ; - agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité Paternité et accueil de l’enfant Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée: 4 ans

- Régime: capitalisation.

Convention " Les Amis du Patrimoine Béroutin "

Dans le cadre de la loi 2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat, encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts et selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5 04 du 13 juillet 2004, une collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal.

Le mécénat se fait sous forme de don : il peut être financier, en nature ou de compétence. Il consiste à apporter un soutien par une entreprise ou un particulier à un bénéficiaire d’intérêt général, comme une collectivité territoriale, sans contrepartie ou avec une contrepartie ne dépassant pas 25% du montant total du don. Il doit se distinguer du parrainage à travers lequel l’entreprise ou le particulier peut retirer un bénéfice commercial direct.

Ainsi, la commune souhaite développer le mécénat, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions Le conventionnement est nécessaire pour régir les relations entre la commune et les entreprises mécènes.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, en accord avec la Commission des Finances : 1°) d’approuver l’exemple de convention ci-après annexé,

2°) d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte le présent rapport.

Questions diverses :

Assainissement

Le prix de l'assainissement a été évoqué. Des solutions éventuelles sont à l'étude.

La Guillerie

Grégory Tourte signale au conseil que des habitants de la Guillerie se sont plaints du passage fréquent de camions qui fissurent les habitations.

Séance levée à: 20:00

En mairie, le 03/02/2020

Le Maire

Catherine CROIBIER