Compte-Rendu - Séance du 13 sept 2019

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Compte-Rendu - Séance du 13 sept 2019 Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Bérou-la-Mulotière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 13 sept 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, République Française

Département EURE-ET-LOIR

Commune de Bérou la Mulotière

Compte rendu de séance

Séance du 13 Septembre 2019

L'an 2019 et le 13 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence de CROIBIER Catherine Maire

Présents : Mme CROIBIER Catherine, Maire, Mmes : BEGUE Estelle, BERNITT Dagmar, VIETTE Martine, M. TOURTE Gregory

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme CASSIN Jennifer à Mme CROIBIER Catherine, M. LHOMMET Wilfried à Mme BEGUE Estelle

Excusé(s) : M. NICOLLE Michel

Absent(s) : M. COUVRY Philippe

A été nommé(e) secrétaire : Mme BEGUE Estelle

Subventions travaux église

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de réalisation des travaux suivants : Mise hors d’eau et restauration de la chapelle nord de l’église Saint Sulpice de Bérou-la-Mulotière pour un montant de : 207 543 € H.T. soit un montant de 249 052,00€ T.T.C.

Et autorise le maire à demander des subventions Il sollicite à cet effet une subvention de la DRAC Région Centre (Direction régionale des Affaires Culturelles).

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

DRAC Région Centre (40%) 83 017,00€

Conseil Départemental (50% du reste à charge) 62 263,00€

Autofinancement 62 263,00€

TVA 41 509,00€

TOTAL 249 052€ € T.T.C.

Subventions 2019 (suite et fin)

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité d'attribuer les subventions suivantes :

Amicale 400 €

Tennis Club Verneuil 20 €

TOTAL 420 €

Aide surcoût cantine

Mme le maire rappelle aux membres du conseil qu'une décision avait été prise d'attribuer une aide financière pour les enfants scolarisés à l'école primaire de Brezolles pour faire face au coût important de cantine. Elle propose, pour l'année scolaire 2019-2020, de pérenniser l’aide de 1,50€par repas pour les enfants scolarisés en primaire à Brezolles. Cette aide sera versée sur présentation de la facture réglée.

Après concertation, les membres du conseil acceptent à l’unanimité.

Montant de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Mme le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Elle propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de xx % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.

Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :

Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l'unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Instauration de la " RODP provisoire " : montant de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Elle donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Et propose au Conseil :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz,ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

Où :

. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

. L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l'unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

Questions diverses :

Transports scolaires

Aucune personne ne s'étant proposée, il n'a pas été possible de désigner un référent.

Salle polyvalente

Un emplacement pour les personnes handicapées doit être crée à l'entrée de la salle polyvalente avant la fin de l'année.

Repas des aînés

Le repas des aînés aura lieu le 20 octobre prochain. Le prix pour les personnes accompagnatrices reste le même que l'année dernière soit 30 euros.

Séance levée à 20:00

En mairie, le 16/09/2019

Le Maire

Catherine CROIBIER