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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2022 101
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2022 101)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire,
saône-et-loire
LE DÉPARTEMENT
Page 1/2
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
DEPARTEMENT DE COMMUNAUTE DE COMMI Publié le > a
SAÔNE-ET-LOIRE DU GRAND CHAROLAI ID :071-200071884-20221020-DEL2022 101-DE
CONVENTION D'ENTRETIEN DES DEPENDANCES DES RD 979, RD 982 et RD 994 SUR LA COMMUNE DE DIGOIN
Entre
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du ..............................
et
La Communauté de communes du Grand Charolais représentée par son Président, dûment habilité par délibération du ..........................
et
La Comme de Digoin représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de voirie routière ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Règlement départemental de voirie adopté par l'Assemblée départementale du 21 décembre 2018 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention régit les conditions d'entretien des dépendances au droit des RD 979, 982 et 994 entre la Communauté de Communes du Grand Charolais, la Commune de Digoin et le Département de Saône-et-Loire.
Les localisations précises sont indiquées dans les annexes jointes à la présente convention :
- RD 979, entre le PR 46+490 (sortie d'agglomération) et le PR 47+685 (cf. annexe 1) - RD982 entre le PR 0 et le PR 1+600 (cf. annexe 2)
- RD994 entre le PR 0 et le PR 1+380 (cf. annexe 3)
Cette convention prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 2 : répartition des charges d’entretien
La répartition des charges d'entretien des dépendances et de ses accessoires entre chaque partie sur les sections mentionnées à Particle 1 sont détaillées en pièces jointes (cf annexes 1,2 et 3) Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le Te
ID : 071-200071884-20221020-DEL2022_101-DE
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Article 3 : responsabilités
Le Département de Saône-et-Loire dégage toute responsabilité en cas d'accident qui surviendrait pendant l'exercice de cette autorisation donnée à la Communauté de Communes du Grand Charolais et à la Commune de Digoin du fait de ses engins motorisés.
Dans tous les cas, la Communauté de Communes du Grand Charolais et la Commune de Digoin demeurent entièrement responsable lors de ces opérations d'entretien des dommages qu'elles pourraient causer à des tiers ou usagers et s'engagent à garantir le Département dans le cas de tout recours contentieux consécutif à la mise en cause des charges qui lui incombent.
Dans tous les cas, la Communauté de communes du Grand Charolais et la Commune de Digoin s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public départemental ainsi occupé ni compromettre sa conservation et son entretien.
Article 4 : résiliation
La présente convention est conclue pour une période correspondant à la durée de vie des ouvrages sous réserve de sa résiliation à tout moment par l’un où l'autre des parties pour motif d'intérêt général
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : cession
La présente convention étant rigoureusement personnelle, les contractants ne peuvent céder à un
tiers les droits qu'elle leur confère, sauf accord écrit entre les parties.
Article 6 : élection de domicile — attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles
applicables en la matière.
À Mâcon, le À Paray-le-Monial le ..........................
Pour le Département de Saône-et-Loire, Pour la Communauté de communes du
Grand Charolais,
Le Président Le Président
À Digoin, le
Pour la Commune de Digoin
Le Maire
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Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le
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A4 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Répartition des charges d'entretien hors agglomérä pübiié le Se
ID : 071-200071884-20221020-DEL2022_101-DE
COTE D du PR 46+700 AU GIRATOIRE / COTE G de la fin d'agglomération AU GIRATOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS :
- Tous les aménagements en lien avec le cheminement doux (barrières, enrobés, busages) - Entretien des espaces verts (tonte / débroussaillage / fauchage et broyage) jusqu'au domaine privé
-__ Curage des fossés
- Entretien du bassin de rétention des eaux pluviales et tous les équipements en dépendant -_ Marquage horizontal spécifique (passages piétons, stops privés, }) hors marquage routier (axe, rives)
-_ lots et signalisation verticale d'ilot (hors giratoire)
-__ Signalisation verticale de police (hors carrefour) : limitation de vitesse, Stop privé, passages piétons -__ Mobilier urbain (potelets)
- Garde corps sur l'ouvrage d'art (PR47+50)
-_ Plantations d'alignement
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
-_ Signalisation verticale directionnelle
-__ Marquage horizontal (axes, rives) hors marquage spécifique -_ Signalisation verticale de police hors prescriptions spécifiques à la zone -__ Glissières de sécurité de l'ouvrage d'art (PR 46+930 à 47+80) -__ Entretien des dépendances (fauchage, broyage) du PR 46+780 au PR 47+100
COMMUNE DE DIGOIN
-__ Entretien des dépendances (fauchage, broyage) et du talus de la sortie d'agglomération (PR
46+490) jusqu'au PR 46+780
-_ Plantations d'alignement
-_ Eclairage Public
GIRATOIRE au PR 47+488
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS :
- Entretien des espaces verts (tonte / débroussaillage / fauchage et broyage) de l'anneau central
- Equipements d'assainissement routier (avaloirs, réseaux)
- Marquage horizontal spécifiques (passages piétons)
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
-_ Signalisation verticale directionnelle
- Marquage horizontal (CLP)
-__ Ilots du giratoire y compris VC et bordures de l'anneau central -__ Signalisation verticale de police afférent au giratoire (AB25, CLP, flèches B21, JS sur ilot) y compris
VC
COMMUNE DE DIGOIN
-_ Eclairage Public
COTE D et G du GIRATOIRE au PR 47+685
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS :
- Entretien des espaces verts (tonte / débroussaillage / fauchage et broyage) jusqu'au domaine privé - Marquage horizontal spécifique (passages piétons, stops privés) hors marquage routier (axe, rives) -_ Plantations d'alignement
-_ Eclairage Public
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
-_ Signalisation verticale directionnelle
- Marquage horizontal (axes, rives) hors marquage spécifique -__ Signalisation verticale de police hors prescriptions spécifiques à la zone RD 982 du PR 0 au PR 1+600 - DIGOIN
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le Ent
ID : 071-200071884-20221020-DEL2022_101-DE
Localisation :
RD982 Lis pos =
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Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le Se
Répartition des charges d’entretien hors agglomérd iD:071-200071884-20221020-DEL2022_101-DE
COTE D du PR 0 AU GIRATOIRE / COTE G du PR 0 AU GIRATOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS :
- Tous les aménagements en lien avec le cheminement doux (barrières, enrobés, busages) - Entretien des espaces verts (tonte / débroussaillage / fauchage et broyage) jusqu'au domaine privé - Curage des fossés
- Bordures et équipements d'assainissement routier (avaloirs, réseaux) - Marquage horizontal spécifique (passages piétons, stops privés) hors marquage routier (axe, rives) -_ Jlots et signalisation verticale d'ilot (hors giratoire)
- Signalisation verticale de police (hors carrefour) : limitation de vitesse, Stop privé, passages piétons - Mobilier urbain (potelets)
- Plantations d'alignement
- Eclairage Public
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
- Signalisation verticale directionnelle
- Marquage horizontal (axes, rives) hors marquage spécifique
- Signalisation verticale de police hors prescriptions spécifiques à la zone
GIRATOIRE au PR 1+421
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS :
- Entretien des espaces verts (tonte / débroussaillage / fauchage et broyage) de l'anneau central - Eclairage Public
- Equipements d'assainissement routier (avaloirs, réseaux)
- Marquage horizontal spécifiques (passages piétons)
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
- Signalisation verticale directionnelle
- Marquage horizontal (CLP)
- llots et bordures du giratoire y compris anneau central et VC - Signalisation verticale de police afférent au giratoire (AB25, CLP, flèches B21, JS sur ilot) y compris VC
COTE D et G du GIRATOIRE au PR1+600
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS :
- Entretien des espaces verts (tonte / débroussaillage / fauchage et broyage) jusqu'au domaine privé - Marquage horizontal spécifique (passages piétons, stops privés) hors marquage routier (axe, rives) - Tous les aménagements en lien avec le cheminement doux (barrières, enrobés) - Eclairage Public
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
- Signalisation verticale directionnelle
- Marquage horizontal (axes, rives) hors marquage spécifique - Signalisation verticale de police hors prescriptions spécifiques à la zone Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le Te
ID : 071-200071884-20221020-DEL2022_101-DE
Annexe
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Localisation
: Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le Se
Répartition des charges d'entretien RD 912 :071-200071884-20221020-DEL2022 101-DE
COTE D et G du PR 0 AU GIRATOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS :
- Tous les aménagements en lien avec le cheminement doux (barrières, enrobés, busages) - Entretien des espaces verts (tonte / débroussaillage / fauchage et broyage) jusqu'au domaine privé - _ curage des fossés
- Marquage horizontal spécifique (passages piétons, stops privés) hors marquage routier (axe, rives) - lots et signalisation verticale d'ilot (hors giratoire)
- Signalisation verticale de police (hors carrefour) : limitation de vitesse, Stop privé, passages piétons - Mobilier urbain (potelets)
- _ Plantations d'alignement
- Eclairage public
- Signalisation d'information Eocale
-_ Bordures et équipements d'assainissement routier (avaloirs, réseaux)
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
- Signalisation verticale directionnelle
- Marquage horizontal (axes, rives) hors marquage spécifique - Signalisation verticale de police hors prescriptions spécifiques à la zone
GIRATOIRE au PRO+709
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS :
- Entretien des espaces verts (tonte / débroussaillage / fauchage et broyage) de l'anneau central - Eclairage Public
- Equipements d'assainissement routier (avaloirs, réseaux)
- Marquage horizontal (CLP)
- lots et bordures y compris anneau central
- Signalisation verticale de police afférent au giratoire (AB25, CLP, flèches B21, JS sur ilot)
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
- Signalisation verticale directionnelle
COTE D et G du GIRATOIRE au PR 1+380 (liaison voie verte)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS :
-_ Tous les aménagements en lien avec le cheminement doux (barrières, enrobés, busages) jusqu' à la voie verte
- Entretien des espaces verts (tonte / débroussaillage / fauchage et broyage) jusqu'au domaine privé - Marquage horizontal (passages piétons, stops privés, axe, rives)
- Plantations d'alignement
- Eclairage public / Signalisation d'information Locale
- Mobilier urbain (potelets)
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
- Signalisation verticale directionnelle
- Signalisation verticale de police hors prescriptions spécifiques à la zone - Barrières voie verte longitudinales au canal
- Garde corps et glissières de sécurité relatifs à l'ouvrage d'art (Pont des Blattiers PR1+393)