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Déliberation - 2024 02 deliberations du 13 mars 2024
Déliberation - 2025 04 deliberations du 23 avril 2025
Déliberation - 2024 10 deliberations du 04 decembre 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 deliberations du 04 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le {} f DEC. 20% LOF
EE LV h A ID : 085-218500619-20241204-2024 70-DE
? E da eQU Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024_70
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre le 4 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de
la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni en session
En exercice 19 ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous la
Présents 16 présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024
PRÉSENTS : BERGER Philippe, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin,
VOISIN Irène, D’ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION isabelle, MANDIN Marie, BOITEL
Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : GILLAIZEAU Vincent, ELIE Annie, MARIONNEAU Christian.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PAILLARD Marc.
M. GILLAIZEAU donne pouvoir à M. BERGER.
Demande de subvention au titre du programme de restauration du patrimoine immobilier non protégé
du Département de la Vendée : Restauration extérieure du transept et du chœur
Vu le règlement du programme du Département de la Vendée dédié à la restauration du patrimoine immobilier non
protégé,
Considérant que pour les édifices cultuels publics, la subvention est de 25 % du montant HT des dépenses subventionnables, plafonnée à 500 000,00 € HT de dépenses,
Considérant que la phase de travaux de réhabilitation de l'Eglise Notre-Dame-de-la-Nativité, correspondant à la
restauration extérieure du transept et du chœur de l’Église Notre-Dame-de-la-Nativité, remplit les critères
d’éligibilité de cet appel à projets,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
SOLLICITE une aide financière auprès du Département de la Vendée au titre de son programme dédié à la
restauration du patrimoine immobilier non protégé, pour les travaux de restauration extérieure du transept et du
chœur de l'Église Notre-Dame-de-la-Nativité,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 05/12/2024
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 0 6 DEC. 202% 10
ID : 085-218500619-20241204-2024_71-DE
! hä eu Commune de Château-Guibert
uiDert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024_71 a}
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre le 4 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de
la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni en session
En exercice 19 ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous la
Présents 16 présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024
PRÉSENTS : BERGER Philippe, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin,
VOISIN Irène, D’ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte, de BOECK Hervé, ROY Bruno. EXCUSÉS : GILLAIZEAU Vincent, ELIE Annie, MARIONNEAU Christian.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PAILLARD Marc.
M. GILLAÏZEAU donne pouvoir à M. BERGER.
Budget Principal 2024 : Décision Modificative n°1
Après la présentation de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix pour, 2 voix
contre (M. PAILLARD et M, ROY) et 1 abstention (M. de BOECK) :
APPROUVE les virements de crédits budgétaires présentés en annexe.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 05/12/2024
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Püblié 18 "(6 DEC:-2025 LOT
85061 MAIRIE DE CHATEAU-GUIBERT ID : 085-218500619-20241204-2024 71-DE DM n°7 2024 Code INSEE MAIRIE DE CHATEAU-GU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modificative 1
. | Dépenses () Recettes Q)
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT Le | CR OA D-60611 : Eau et assainissement 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-60612 : Energie - Electricité 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-60623 : Alimentation 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-60624 : Produits de traitement 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-60631 : Fournitures d entretien 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-60632 : Fournitures de petit équipement 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-60636 : Vêtements de travail 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-61521 : Entretien et réparations sur terrains 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 € D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6156 : Maintenance 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-618 : Divers services extérieurs 0.00 € 4 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-622 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 1000.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-623 : Publicité, publications, relations publiques 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-6281 : Concours divers (cotisations...) 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 16 500.00 € 11 600.00 € 0.00 € 0.00 € D-6218 : Autre personnel extérieur 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6411 : Personnel titulaire 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6413 : Personnel non titulaire 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6414 : Personnel rémunéré à la vacation 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-6417 : Rémunérations des apprentis 6 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6450 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance 1 000.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 7 500.00 € 11 500.00 € 0.00 € 0.00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 500.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 500.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 48 072.06 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 48 072.06 € 0.00 € 0.00 €
D-65311 : Indemnités de fonction (élus) 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65568 : Autres contributions 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-657348 : Subventions de fonctionnement aux autres 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 € communes
D-65811 : Droits d'utilisation - Informatique en nuage 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65821 : Deficit des budgets annexes a caractere 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
administratif
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 16 000.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 16 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 16 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-70878 : Remboursement de frais par des tiers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
(1) y compris les restes à réaliser
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Reçu en préfecture le 05/12/2024
rsre-Q-6-DEC. 202 OT 85061 MAIRIE DE CHATEAU-GUIBERT ID : 085-218500619-2024 1204-2024 71-DE DM n°1 2024
Code INSEE MAIRIE DE CHATEAU-GU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modificative 1
Dépenses @) Recettes (1)
Désignation RETRNT - Eu " L Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
ventes diverses
R-73223 : Fonds départemental des DMTO pour les com. 0.00 € 0.00 € 6 191.27 € 0.00 €
de - de 5 000 hab.
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 6 191.27 € 0.00 €
R-73133 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et 0.00 € 0.00 € 300.00 € 0.00 €
assimilées
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 € 0.00 € 300.00 € 0.00 €
R-741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 068.00 €
communes
R-744127 : Dotation nationale de péréquation (DNP) des 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 019.00 €
communes
R-744 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 223.67 € 0.00 €
R-74748 : Participations autres communes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 223.67 € 12 087.00 €
R-75888 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 200.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 200.00 €
Total FONCTIONNEMENT 66 600.00 € 73 672.06 € 6 714.94 € 23 787.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 48 072.06 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 48 072,06 €
fonctionnement
D-10222 : FCTVA 2 055.78 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-10226 : Taxe d'aménagement 4 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-10222 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 21 000.00 € 0.00 €
R-10226 : Taxe d'aménagement 0.00 € 0.00 € 9 000.00 € 0.00 €
TOTAL 19 : Dotations, fonds divers et réserves 6 356.78 € 0.00 € 30 000.00 € 0.00 €
R-1323 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 34 500.00 €
R-13251 : Subv. non transf. GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 28 240.00 €
R-1345 : Fonds équip. non ammort. - Amendes radars auto 0.00 € 0.00 € 0.00 € 780.22 €
et amendes police
R-13461 : Fonds équip. non amort. - Dot. équipement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 600.00 €
territoires ruraux
R-13462 : Fonds équip. non amort. - Dotation soutien 0.00 € 0.00 € 0.00 € 254.12 €
investissement local
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 66 374.34 €
D-1641 : Emprunts en euros 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 295 197.82 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 295 197.82 €
D-2115-182 : Achat terrains 115 000.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2131-158 : Travaux bâtiments 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2157-160 : Matériel 0.00 € 6 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2183-146 : Matériel Informatique 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
{1} y compris les restes à réaliser
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
rene 0 6 DED MAS LOT 85061 MAIRIE DE CHATEAU-GUIBERT ID : 085-218500619-20241204-2024_71-DE
Code INSEE MAIRIE DE CHATEAU-GU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modificative 1
. Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-2184-200 : Aire de Bellenoue 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobliisations corporelles 116 000.00 € 22 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-143 : Travaux Le Fief 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-186 : Travaux église 0.00 € 630 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-195 : Aménagement rues de la Marotte et rue du 6 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Stade
D-231-198 : Complexe sportif 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-202 : Maison de soin 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-203 : Aménagement secteur Grand Verger 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-208 : Aménagement de la rue du Pont Eneau 75 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 140 500.00 € 630 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 272 866.78 € 652 500.00 € 30 000.00 € 409 644.22 €
(1) y compris les restes à réaliser
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
ID : 085-218500619-20241204-2024_72-DE
Publié le 06 DEC. 2022 LOS
! hà equ Commune de Château-Guibert
Uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024_72 %>
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre le 4 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de
la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni en session
En exercice 19 ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous la Présents 16 présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024
PRÉSENTS : BERGER Philippe, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin,
VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL
Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : GILLAIZEAU Vincent, ELIE Annie, MARIONNEAU Christian.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PAILLARD Marc.
M. GILLAIZEAU donne pouvoir à M. BERGER.
Transfert de compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral :
délibération de principe
Considérant le courrier de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, reçu le 19 novembre 2024, relatif au
transfert de la compétence assainissement collectif,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 rendant obligatoire le transfert des compétences «eau potable » et « assainissement » aux communautés de communes au 1°" janvier 2020 au plus tard ;
Vu les lois postérieures « Ferrand-Fesneau » et « engagement et proximité », repoussant au 1° janvier 2026 cette
obligation pour les communes membres de communautés de communes ;
Lors de la séance de questions au gouvernement au Sénat le 9 octobre 2024, le Premier ministre Michel Barnier, a
annoncé la suspension du caractère obligatoire du transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités, tel qu'il était prévu au 1°’ janvier 2026. Le 17 octobre 2024, le Sénat a adopté la proposition
de loi visant à assouplir le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Cette proposition de loi comporte plusieurs dispositions clés concernant les compétences eau et assainissement. En
particulier, le transfert de ces compétences aux communautés de communes au 1° janvier 2026 perdrait son caractère obligatoire.
Afin de bien préparer l'avenir et soucieux de répondre au mieux à l'intérêt des communes, la Communauté de
Communes Sud Vendée Littoral demande aux communes membres de bien vouloir se prononcer sous la forme d'une
délibération de principe, avant le 31 décembre 2024, sur son souhait de transfert de la compétence assainissement collectif à l'intercommunalité.
Après avoir entendu l’exposé de M. BREBION, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SOUHAITE transférer la compétence assainissement collectif à l’intercommunalité, au 1° janvier 2026.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé éiectroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 05/12/2024
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 05/12/2024
ge saséie Q 6 DEC, 202 LOS
N h A ID : 085-218500619-20241204-2024_73-DE
”) E d eqau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024_73
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre le 4 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de
la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni en session
En exercice 19 ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous la
Présents 16 présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024
PRÉSENTS : BERGER Philippe, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin,
VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL
Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : GILLAÏZEAU Vincent, ELIE Annie, MARIONNEAU Christian.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PAILLARD Marc.
M. GILLAIZEAU donne pouvoir à M. BERGER.
Assainissement_ collectif: fixation du montant de la redevance Performance des systèmes
d'assainissement collectif pour l’année 2025
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-
2;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable
et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
° une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables.
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau et est modulé en fonction de la performance de la performance des « systèmes d’assainissement collectif » (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d'épuration).
° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
Il égal est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
° L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif ». Envoyé en préfecture le 05/12/2024
ID : 085-218500619-20241204-2024_73-DE
Publié le 06 DEC. 2028 10
+ La contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d'assainissement.
e Ces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité organisatrice du traitement des eaux
usées par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau par le coefficient de modulation
de performance global estimé (à l'échelle de l'ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de
modulation estimé par système d'assainissement.
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne 2024-97 du 15 octobre 2024 relatif
à l'instauration des tarifs et des taux de de redevances pour le 12e programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2025-2030, fixant le tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année
2025.
Considérant que pour l’année 2025, la performance n’est pas prise en compte et le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour Performance des systèmes
d’assainissement collectif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE à 0,084 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »,
PRÉCISE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est
facturée et recouvrée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture
d’assainissement collectif.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 05/12/2024
Qualité : Maire de Chäteau-Guibert