Conseil Municipal - 2021 73 taxe fonciere sur les proprietes baties limitation a 40 de l exoneration de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d habitation

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Conseil Municipal - 2021 73 taxe fonciere sur les proprietes baties limitation a 40 de l exoneration de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d habitation Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 73 taxe fonciere sur les proprietes baties limitation a 40 de l exoneration de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d habitation)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 06/07/2021 tnt

à ID : 034-213402704-20210629-2021_ 73-DE jean de védas

DELIBERATION 2021-73

LE VINGT-NEUF JUIN DEUX-MILLE VINGT ET UN À DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR

FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU QUINZE JUIN DEUX-MILLE VINGT ET UN.

PRESENTS : M. RIO, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. LEFEVRE, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, M. THEOL, M. FONTVIEILLE, Mme OMS.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme RIMBERT procuration à M. RIO, M. WALCZACK procuration à M. HIVIN, M. CADIOU procuration à M. LEFEVRE, Mme MAURIN procuration à M. BLANCHARD, M. ODIN procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE procuration à M. PIOT, Mme GUIRAUD procuration à M. FONTVIEILLE, M. LACOMBRE procuration à Mme MYSONA, Mme ROLLAND procuration à M. PLAUTIN.

ABSENTS : Mme MOUGIN, Mme FERRAI.

Mme FABRY a été élue secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties - limitation à 40% de l'exonération de deux ans en faveur

des constructions nouvelles à usage d'habitation

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié l'article 1383 du code général des impôts avec la rédaction

suivante :

I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui

lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent | à 40%, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de

la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles

qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

L'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues

à l'article 1639 À bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue au premier alinéa

du présent 1. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui

ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Il. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation

sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

L'exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent Il ne s'applique pas pour la part de taxe foncière sur

les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale.

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux td #iené le 08/07/2081 commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sun 2:98 51840204 20210826 202178 DE d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

Ill. Les l'et Il s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine

et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de

marchandises et autres emplacements de même nature »

Cet article permet donc au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments

ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Aujourd'hui, suite à la délibération du conseil municipal le 30 juin 1992, la commune avait supprimé cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans pour les constructions nouvelles.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif

doit être revu et l'article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d'exonération totale n'est

plus possible.

Les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dansles conditions prévues à l'article

1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %,

60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s'appliquera à compter du 1% janvier

2022.

Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de

bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40% de la base

imposable.

Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés

bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien. Cette disposition législative engendrera une perte financière

pour la commune.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

- DE DECIDER de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à 40 % de la base imposable,

- DE DIRE que cette délibération s'appliquera à compter du 1° janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

François RIO,

Maire de Saint-Jean-de-Védas