Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - MA DEL 2024 56 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BA
unknown - MA DEL 2024 56 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BA
Conseil Municipal - 2021 73 taxe fonciere sur les proprietes baties
Déliberation - 5 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LIMITATI
Déliberation - Taxe Fonciere proprietes baties limitation exonera
Déliberation - 2021 44 Taxe fonciere sur les proprietes baties li
Déliberation - 4. Finances Limitation exoneration de deux ans de
Déliberation - 2021 09 207 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BAT
Déliberation - 2021 07 26 Deliberation 2021 030 Taxe fonciere sur
Déliberation - DELIB2022.03.05 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES
Déliberation - MA DEL 2024 56 Taxe Fonciere SUR LES Proprietes Baties Limitation de l exoneration de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d habitation
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2024 56 Taxe Fonciere SUR LES Proprietes Baties Limitation de l exoneration de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
R Ê P U B LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Saint
I
.Clérnent de
Rivièr*
Département de I'Hérault COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt quatre, le dix huit septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA.
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, M. Pierrik AVONDE, Mme Magali BURCKART.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire : M. Thierry BOYER.
OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - Limitation de I'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permet au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux
ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Les Communes peuvent par une délibération prise avant le 1er octobre de l'année N, et pour la part qui leur revient, réduire I'exonération à 40 o/o,50 %, 60 o/o,70 o/o,80 % ou 90 % de la base imposable, pour une application à compter du
1er jsnvier N+1 .
La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Vu I'article 1383 du code général des impôts,
ll est proposé au Conseil Municipal :
- De limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêt aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L,301-6 du code de la construction et de I'habitation ou de prêts conventionnés.
- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
ft
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation :1210912024
Date d'affichag e : 201 09 12024
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240918-MA-DEL-2024-56-DE
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à l'unanimité,
- de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêt aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de I'habitation ou de prêts conventionnés.
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2010912024
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Pour
Le
novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de devant le I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le :
modifiant les décrets n"83-1025 du 28
Tribunal Administratif ainsi que par
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240918-MA-DEL-2024-56-DE
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024