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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
21-36
N° 21/41
DRE
Le
VINGT-TROIS
septembre
de
l’an
deux
mille
vingt
et
up,
à
ns
“feures tréïite,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s est,rétihi :à
BR maire
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
ee
un
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET."
s dyinpe Claire
CAM
Julie
COLLANGE,
Nathalie
MONTADAT,
Sandrine
VANCOPPENOLLS,.
« :
a
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Domingo mo
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mme
Corinne
LACOSTE
à Mme
Marie-Laure
BOUCHERET,
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 17
septembre
2021
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sandrine
VANCOPPENOLLE
Objet
: Taxe
sur
les
propriétés
bâties
: Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
Madame
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
municipal
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation.
Elle
précise
que
la délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
visés
à
l'article
R.
331-63
du
même
code.
Elle
précise
que
le
Conseil
municipal
avait
voté
le
12
juin
1992
la
suppression
de
l’exonération
de
2
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles
pour
tous
les
immeubles
à usage
d’habitation.
Vu
l'article
1383
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
Décide
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40
%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à usage
d’habitation.
-
Charge
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 23
septembre
2021.
Fait
à Goyrans,
le 23
septembre
2021.
Re
Véronique HAITCE
VA