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Déliberation - P134 2020 PP Montebourg Modif régie de recettes Garderie périscolaire
Document publié le Jeudi 12 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P134 2020 PP Montebourg Modif régie de recettes Garderie périscolaire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le \$ 23120 2e
ID : 050-200067205-20200312-P134_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P134_2020
Date : le 12 mars 2020
OBJET : Pôle de Proximité de Montebourg — Modification régie de recettes — Garderie périscolaire
Exposé
Afin de permettre aux utilisateurs de la garderie périscolaire d’avoir la possibilité de régler leur facture par carte bancaire, il est nécessaire d'autoriser la régie de recettes à utiliser ce mode de paiement et de modifier l’article 5 de la décision n° 206-2017.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin,
LOMIMUNaULe q'AggIOMErauON au LOTENUN — DECISION QU FTESIQENT N° F154_ZU£U QU 14 MAS ZUZU 12 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afichéle (fo2(zs
ID : 050-200067205-20200312-P134_2020-AR
Vu la délibération n° 2017-022 du 23 février 2017 portant attribution du régime indemnitaire
aux régisseurs de recettes, d'avances et de recettes d'avances,
Vu la délibération n° 2018-252 du 20 décembre 2018 portant création des services
communs des Pôles de Proximité,
Vu la décision n° 206-2017 du 11 octobre 2017 portant création d'une régie de recettes pour
la garderie périscolaire,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 septembre 2017,
Vu la délibération n° DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du
Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Décide
- De remplacer l'article suivant dans la décision n° 206-2017 du 11 octobre 2017 portant création d'une régie de recettes pour la garderie périscolaire :
« Article 5 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : en numéraire, au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés, cartes bancaires. Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture ou quittance.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche. »
- De dire que le Président et Madame la comptable publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ZNUR.; où
es LE PRESIDENT,
be Jean-Louis VALENTIN
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