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Déliberation - 24 07 15 Signature de la convention triennale pour la tarification sociales des cangtines scolraires et modification de la tarification a 1 EUR
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 15 Signature de la convention triennale pour la tarification sociales des cangtines scolraires et modification de la tarification a 1 EUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 2 juillet 2024
Délibération n° : 24-07-15
7.6 Contributions budgétaires
SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE POUR LA TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES ET MODIFICATION DE LA TARIFICATION A 1€
L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-six juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégrory SPYCHALA Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI –
Étaient excusées
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Dominique DAUCHY a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Marie-Christine PICOT a donné pouvoir à Brigitte ZIELINSKI
Étaient absents
Claudine GENARD
Sylvia PISANO
Léa DEQUAYE
Dominique CORREA
Dorothée MARTIN
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 21
Abstention : 0
Votes Pour : 21
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la stratégie de prévention et de lutte de l’État contre la pauvreté en soutenant financièrement et en incitant à la mise en place d’une tarification sociale de la cantine scolaire,
CONSIDÉRANT que la mesure est applicable pour les communes éligibles à la fraction péréquation de la Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) lorsqu’elles ont conservé la compétence cantine, CONSIDÉRANT que la convention triennale pour la tarification sociale des cantines scolaires signée le 10 septembre 2021, se terminera au 10 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que pour tout repas facturé 1€ aux familles, la commune reçoit une aide de 3 € par repas servi, versée à deux conditions :
- La tarification sociale des cantines doit prévoir au moins trois tranches de Quotient Familial ;
- La tarification la plus basse de ces tranches doit au moins être inférieure ou égale à 1 € et une,
supérieure à 1€ par repas.
CONSIDÉRANT que depuis le 1er août 2022, les repas à 1€ peuvent bénéficier aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€,
CONSIDÉRANT que cette nouvelle disposition permet d’intégrer les tranches Q3 et Q4 aux Q1 et Q2 existantes,
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer une nouvelle tranche intermédiaire qui ira jusqu’à 1 000€,
CONSIDÉRANT que les tarifs resteront inchangés pour les familles dont le QF est supérieur à 1 000€/mois
CONSIDÉRANT les nouvelles tranches réparties comme suit :
Tranches actuelles des Quotients Familiaux Nouvelle répartition proposée
CONSIDÉRANT qu’il est proposé que la tarification sociale de la cantine scolaire se mette en place à compter du 01 septembre 2024, pour une durée de 3 ans, conformément à la convention ci-jointe proposée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité :
Q1 De 0 à 460 euros/mois Tranches
actuellement
concernées
par la
cantine à 1 € Q2
De 460,01 à 610
euros/mois
Q3 De 610,01 à 810 euros/mois
Q4 De 810,01 à 1050 euros/mois
Q5 De 1050,01 à 1450 euros/mois
Q6 Plus de 1450,01 euros/mois
Q1 De 0 à 460 euros/mois
Tranches
concernées
par la
cantine à 1 €
à compter
du 1er
septembre
2024
Q2 De 460,01 à 610 euros/mois
Q3 De 610,01 à 810 euros/mois
Q4 De 810,01 à 1000 euros/mois
Q5 De 1000,01 à 1050 euros/mois
Q6 De 1050,01 à 1450 euros/mois
Q7 Plus de 1450,01 euros/mois Article 1er : de se prononcer favorablement sur la nouvelle répartition des tranches de quotient familial de la cantine scolaire (comme indiqué au tableau ci-dessus), permettant aux familles dont le QF est inférieur ou égal à 1 000€/mois, de bénéficier de la cantine à 1€ et ce, à compter du 1er septembre 2024,
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’Agence de Services et de Paiement sur la tarification sociale de la cantine scolaire et le soutien au respect des engagements « Egalim » pour la période du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2027.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 25/07/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 12/07/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT