Arrêté - Bruit de voisinage AR N°21 2019 PM

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Arrêté - Bruit de voisinage AR N°21 2019 PM Document publié le Mardi 30 avril 2002 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Arrêté - Bruit de voisinage AR N°21 2019 PM)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Mairie d’Ancenis‐Saint‐Géréon. Place Maréchal Foch ‐ CS 30217 ‐ 44156 Ancenis‐Saint‐Géréon Cedex. 02 40 83 87 00 | mairie@ancenis.fr | www.ancenis‐saint‐gereon.fr

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 21‐2019‐PM

Relatif au bruit de voisinage

LE MAIRE D’ANCENIS‐SAINT‐GÉRÉON,

VU, le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311‐1, L.1311‐2, L.1312‐2, R.48‐1 à R.48‐ 5, L.49 et L.772,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122‐28 et L.2212‐2,

VU, le Code Pénal, notamment l’article R.623‐2 relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes et 222‐16 relatif aux agressions sonores,

VU, le Code de l’Environnement et notamment les articles L.571‐17 et suivants,

VU, l’arrêté préfectoral 30 avril 2002, portant réglementation des bruits de voisinage,

VU l’arrêté municipal n° 154/2009 du 21 juillet 2009, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pris par le Maire de l’ex‐commune de Saint‐Géréon,

CONSIDÉRANT qu'’il convient de protéger la santé et la tranquillité publiques,

CONSIDÉRANT que tout bruit excessif y porte atteinte et qu’il appartient au Maire de prendre toutes dispositions par des mesures appropriées pour prévenir et sanctionner tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique :

ARRÊTE

SECTION 1 : DISPOSITION GENERALE ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Sur le territoire de la commune d’Ancenis‐Saint‐Géréon, aucun bruit particulier ne doit par son intensité, sa durée ou sa répétition porter atteinte à la tranquillité du voisinage dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage et notamment : ‐ Aux bruits occasionnés sur le domaine public,

‐ Aux bruits de comportement des particuliers ou émis par des animaux ou matériels dont ils ont la responsabilité,

‐ Aux bruits des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de celles‐ci ou les personnes dont ils ont la charge, ainsi qu’au matériel utilisé par l’activité en cause,

‐ Aux bruits de chantiers.

Sont exclus de ce champ d’application les bruits qui proviennent d’un objet ou d’une activité faisant l’objet d’une réglementation spécifique en matière de bruit.Mairie d’Ancenis‐Saint‐Géréon. Place Maréchal Foch ‐ CS 30217 ‐ 44156 Ancenis‐Saint‐Géréon Cedex. 02 40 83 87 00 | mairie@ancenis.fr | www.ancenis‐saint‐gereon.fr

SECTION 2 : BRUITS OCCASIONNES SUR DOMAINE PUBILC

Article 3 : Sur les voies publiques et dans les lieux publics, sont interdits de jour comme de nuit les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou l’heure à laquelle ils se manifestent, et notamment ceux ayant pour origine (liste indicative et non exclusive) :

‐ Les pétard, objets et dispositifs bruyants similaires,

‐ L’usage de sirènes, instruments de musique ou appareils équivalents,

‐ La diffusion d’animations commerciales par le biais de haut‐parleurs,

‐ L’emploi d’appareils (tablettes tactiles, radio…) avec dispositifs de diffusion sonore par hauts parleurs.

Article 4 : Les propriétaires ou gérants d’établissement ouverts au public, tel que cafés, bars, restaurants, dans le cas ou leur terrasse est située sur le domaine public ou que leurs locaux ont une façade ouverte sur l’extérieur, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de leur établissement ne soient pas gênants pour le voisinage.

Toute sonorisation sera interdite sur les terrasses

Article 5 : Des dérogations aux articles 3 et 4 ci‐dessus peuvent cependant être accordées par le Maire, sous certaines conditions (horaires…), à l’occasion de manifestations occasionnelles présentant un intérêt sportif, social ou culturel ou encore participant à l’animation de la commune ou d’un quartier. Le Maire dispose d’un mois pour instruire les demandes de dérogation. En l’absence de réponse au terme de ce délai, l’avis sera réputé favorable.

En cas de non‐respect des prescriptions fixées dans l’arrêté dérogatoire ou en cas de trouble manifeste à l’ordre public, l’autorisation pourra faire l’objet d’une révocation immédiate.

Sur la commune d’Ancenis‐Saint‐Géréon, l’amplification des instruments de musique par des systèmes électroacoustiques, pendant la fête de la Musique, est soumise à une réglementation spécifique

SECTION 3 : BRUITS OCCASIONNES LES PROPRIETES PRIVES

Article 6 : Les occupants et les utilisateurs des locaux d’habitation ou de leurs dépendances (jardins…) doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, ou les bruits émanant notamment de téléviseurs, chaines acoustiques, instruments de musique, appareils ménagers…

Article 7 : Les particuliers réalisant des travaux de bricolage ou de jardinage, en dehors de tout cadre professionnel, dans les immeubles d’habitation, leurs dépendances ou leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de leurs activités ou des appareils, machines et instruments qu’ils utilisent ou des travaux qu’ils effectuent.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, notamment les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, scies mécaniques, etc… sont interdits :

‐ Toute la journée les dimanches et jours fériés

Ils ne peuvent être effectués que :

‐ Les jours ouvrables de 08 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 19 h 30

‐ Les samedis de 09 h 00 à 12 h 30 et de 15 h 00 à 19 h 30Mairie d’Ancenis‐Saint‐Géréon. Place Maréchal Foch ‐ CS 30217 ‐ 44156 Ancenis‐Saint‐Géréon Cedex. 02 40 83 87 00 | mairie@ancenis.fr | www.ancenis‐saint‐gereon.fr

Article 8 : Les propriétaires d’animaux, en particulier de chiens, et ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit.

Article 9 : Les bruits liés aux soirées privées ou aux fêtes organisées dans les locaux d’habitation ne doivent pas occasionner de gêne pour le voisinage, que ce soit par leur intensité sonore, leur fréquence ou leur horaire.

Article 10 : Les éléments et équipement des bâtiments d’habitation doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps.

Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois ou des sols.

Les installations de ventilation, de chauffage ou de climatisation, individuelle ou collective, ainsi que les fermetures automatiques ne doivent pas être source de gêne pour le voisinage.

SECTION 4 : BRUITS DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, ASSOCIATIVES OU SPORTIVES

Article 11 : Les bruits provenant de ces activités sont réglementés par les articles R.1334‐32 à R.1334‐ 35 du Code de la Santé Publique. L’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale et/ou les émergences spectrales du bruit perçu par autrui sont supérieures aux valeurs limites fixées.

Indépendamment des dispositions réglementaires spécifiques ci‐dessus, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits gênants pour le voisinage doit prendre toutes précautions pour empêcher la gêne notamment par son comportement, par l’isolation phonique des matériels ou des locaux, et/ou par le choix d’horaires de fonctionnement adéquats.

Article 12 : Les propriétaires, gérants ou exploitants d’établissements ouverts au public tels que bars, restaurants, théâtres ou salles de sports doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits et notamment la musique émanant de ces locaux ne soient à aucun moment gênants pour les habitants du même immeuble, des immeubles mitoyens et du voisinage.

Article 13 : La sonorisation des magasins et galeries marchandes doit rester inaudible à l’extérieur de l’immeuble.

Article 14 : Les livraisons de marchandise entre 22 h 00 et 06 h 00 qui, par défaut de précautions occasionnent une gêne sonore au voisinage, sont interdites.

SECTION 5 : BRUITS DES CHANTIERS

Article 15 : Les matériels et engins de chantier utilisés doivent l’être conformément à la réglementation en vigueur. Les chantiers de travaux publics et privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu’ils s’effectuent à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, lorsqu’ils sont sources de bruit, sont interdits : ‐ Avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi,

‐ Toute la journée les dimanches et jours fériés.Mairie d’Ancenis‐Saint‐Géréon. Place Maréchal Foch ‐ CS 30217 ‐ 44156 Ancenis‐Saint‐Géréon Cedex. 02 40 83 87 00 | mairie@ancenis.fr | www.ancenis‐saint‐gereon.fr

Cette interdiction ne s’applique pas pour les travaux effectués en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes, des biens ou en cas de force majeure, ainsi que pour le nettoiement des rues, la collecte des ordures ménagères, ou le nettoiement des réseaux d’eaux pluviales et usées.

Des dérogations aux horaires fixés ci‐dessus peuvent être accordées par le Maire pour une durée limitée et à titre exceptionnel. Le Maire dispose d’un mois pour instruire les demandes de dérogation. Dans le cas d’une dérogation pour un chantier, l’information du public sera réalisée à l’initiative du maître de l’ouvrage par un affichage approprié sur les lieux qui indiquera la durée des travaux, ses horaires et les coordonnées du responsable.

SECTION 6 : APPLICATIONS

Article 16 : Les infractions au présent arrêté, dûment constatées par la Police Municipale ou la Gendarmerie donneront lieu à l’établissement de procès‐verbaux et à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 17 : Sont abrogés les arrêtés municipaux antérieurs qui ont été pris sur les communes d’Ancenis et de Saint‐Géréon et relatif au bruit de voisinage.

Article 18 : Le Maire d'Ancenis‐Saint‐Géréon, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Responsable du poste de la Police Municipale, les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ancenis‐Saint‐Géréon,

Le 28 mars 2019

Le Maire d’Ancenis‐Saint‐Géréon

Jean‐Michel TOBIE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification et de sa publication.