Compte-Rendu - 10 mars 2023

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Compte-Rendu - 10 mars 2023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Laubies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 mars 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Département de la République Française Lozère COMMUNE DE LES LAUBIES

Nombre de membres Procès-Verbal de la séance du 04 février 2023 en exercice : 11

L'an deux mille vingt-trois et le quatre février l'assemblée régulièrement

convoquée le 04 février 2023 par Monsieur le Maire le 27 janvier 2023, s'est

réunie à la salle Léo Lagrange sous la présidence de Monsieur André

JAFFUEL, Maire de la commune,

Sont présents : Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Aurélie MALAVAL,

Claude PLANCHON, Fabienne ROUSSET, Valérie TOLA, Marie-Rose TUFFERY

Présents : 7

Votants : 9

Avaient donné procuration :

Vincent BOUQUET à Mr GIBELIN Arnaud

Sophie VISSAC à Mme MALAVAL Aurélie

Absents : Damien LAPORTE, Jean-François VALETTE

Secrétaire de séance : Aurélie MALAVAL

Quorum : 7 présents, le quorum est atteint.

Ordre du jour :

- Validation du P.V. de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2022

- Participation aux transports scolaires des élèves du primaire (année scolaire 2020/2021)

- Convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels (convention

DUFPI avec le Centre de gestion de la fonction publique)

- Convention d'adhésion au service de médiation préalable obligatoire (MPO) avec le

Centre de gestion de la fonction publique

- Avenant n°1 du lot n°12 (Sarl Xavier ROCHER)

- Contrats territoriaux : FRAT 2023 restauration de la toiture du lavoir du Mazel des Laubies

- Convention d'occupation du domaine privé communal : installation d'un équipement de télécommunication(armoire)

- Convention d'occupation du domaine privé communal : installation d'un équipement de télécommunication (génie civile et installation de fourreaux)

- Questions diverses

Monsieur le Maire propose de nommer un secrétaire de séance.

Madame MALAVAL Aurélie est désignée secrétaire de séance.Monsieur le Maire demande si quelqu'un a des remarques à faire sur le procès-verbal

de la Séance du 22 Novembre 2022. En l'absence d'observations, il propose d'adopter

ce procès-verbal.

Le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022 est approuvé et il propose

d'examiner la première délibération.

Délibérations du conseil :

Délibération DE_2023 001 : Participation au transport scolaire des élèves du primaire (Année scolaire 2020/2021)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la letire de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire

précédente étaient maintenues pour 2020/2021.

Les Communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du

ramassage.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d'un élève transporté à savoir 2 355.00 euros pour l'année scolaire 2020/2081, soit 471 euros multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la Commune.

Oui, l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 4 239 euros (471 euros X 9 élèves transportés).

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité. Autorisation est donnée à Monsieur le Maire de signer les pièces nécessaires.

Délibération DE_2023 002 : Convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels (Convention DUFPT avec le Centre de Gestion)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l'adhésion au service de prévention des risques professionnels :

Considérant que les collectivités territoriales ont l'obligation :

- En vertu du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : de désigner un ou plusieurs assistants de prévention et de désigner un agent chargé de la fonction d'inspection ;- En vertu du Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail

- de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe TITI (a) de l'article L. 230-2.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité : décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, via la convention « DUPFI »,

Prend acte: de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l'effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d'exercice et précisée dans la convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels ;

Des missions exercées par le service de prévention des risques professionnels, précisées dans ladite convention et par le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité. Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Délibération DE 2023 003 : Adhésion au service de médiation préalable obligatoire (MPO) avec le centre de gestion de la fonction publique

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d'une tentative de médiation. La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Lozère, à la demande des

collectivités, qui ont fait le choix d'adhérer par convention à la procédure de médiation préalable obligatoire en application des articles 2,3_2° et 4 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique:

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par

promotion interne :

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique :

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion de la Lozère propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui

le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le Maire précise que tant qu'il n'y a pas de médiation, il n'y a pas de frais. L'instruction d'une médiation nécessite 50€ pour connaitre l'éligibilité du conflit.

Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la Commune à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de la Lozère, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n° 2022_095 du 13 décembre 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion de la Lozère à signer la présente convention et instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

DECIDE d'adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 48, qui concernera les litiges portant sur des

décisions nées à compter du 1€r avril 2022, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le

délai de recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion de la Lozère pour information au tribunal administratif de Nîmes et à la Cour Administrative de Nîmes.

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération DE_2023 004 : Réhabilitation de l'ancienne cure : Avenant n°1 au marché de travaux lot n°12 Chauffage sanitaire ventilation (SARL Xavier ROCHER) -

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation de l'ancienne cure des Laubies, un marché a été passé le 27 janvier 2022 pour des travaux répartis en 13 lots.

Le lot n° 12 "chauffage - sanitaire - ventilation » a été attribué à la SARL Xavier ROCHER sise à Monts de Randon pour un montant de 20 193,00 euros hors T.V.A.

Au cours de la réalisation de ces travaux diverses contraintes techniques ont conduit à une modification de la masse initiale des travaux (pose d'un conduit de fumée, percements, fourreaux, rebouchage le tout pour la pose d'un poêle fourni par la Commune)

Cela se traduit par des travaux en plus pour un montant de 1 480.00 euros hors T.V.A.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cet avenant que représente une augmentation du marché de

1 480.00 euros hors T.V.A. soit 1 776.00 euros T.T.C.

Compte tenu de cet avenant le nouveau montant du marché du lot numéro 12 est de 21 673.00 euros hors T.V.A. soit 26 007.60 euros T.T.C.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette délibération et le Maire est mandaté pour la poursuite de l'opération en collaboration avec le Maître d'œuvre en particulier pour la signature de cet avenant.

Délibération DE_2023 005 : Contrats territoriaux : FRAT 2023 restauration de la

toiture du lavoir du Mazel des Laubies -

Objet : Fonds de Réserve d'Appui aux Territoires 2023

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des Contrats Territoriaux 2022-2025 « Ensemble, faire réussir la Lozère », le Conseil départemental a prévu un nouveau fonds pour apporter plus de souplesse et de réactivité à l'accompagnement des projets d'investissement des collectivités pour lesquels la contractualisation ne semble pas

justifiée : travaux non prévisibles, travaux à l'émergence rapide …

Ce fonds nommé Fonds de Réserve d'Appui aux Territoires (FRAT) est doté d'une enveloppe de 4 M€ sur la période de contractualisation soit une enveloppe prévisionnelle de 1 M€/an pour l'ensemble du département. Il a pour objectif d'accompagner les projets d'un montant d'opération inférieur à 50 000 € HT dont la mise en œuvre est prévue dans l'année.

Afin de candidater à cet Appel à Projet du Département, la collectivité doit déposer un ou des dossiers de candidature pour les projets d'investissements qu'elle souhaite porter en maîtrise d'ouvrage.

Vu le règlement du Fonds de Réserve d'Appui au Territoire 2023, adopté par délibération de la Commission Permanente du Département de la Lozère n° CP_22_321 du 25 novembre 2022,

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

L 4 à

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet inscrit dans le tableau ci-dessous.

Priorit Nom du projet Montant des Subvention du Date de é travaux HT. département réalisation sollicitée

1 Restauration de la toiture 15 244 € 60 6 098€ 2023 Du lavoir du Mazel

PROPOSE de déposer le dossier de candidature correspondant aux opérations précédemment listées à l'appel à projets initié par le Département de la Lozère

PROPOSE d'inscrire l'opération sélectionnée à l'appel à projets dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère

S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date d'accusé de réception du dossier de demande de subvention au Département.AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Mme MALAVAL précise qu'il sera également demandé une subvention à la Région Occitanie de 20% après passage du CAUE et une subvention à la DETR de 20ù pour atteindre les 80% de subvention.

Délibération DE_2023 006 : Convention d'occupation du domaine prive communal :

installation d'un équipement de télécommunication (Armoire) -

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre d'une délégation de service public relative à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau très haut débit, « Alliance Très Haut Débit" installe un équipement de télécommunication constitué principalement d'une armoire (PM) implantée sur le domaine privé Communal (parcelle cadastrée F 404). Cette installation entraine une occupation du domaine privé communal et des servitudes pour assurer le maintien opérationnel de cette armoire.

Cette implantation et l'exploitation du réseau nécessite la conclusion d'une convention ci- jointe, entre le bénéficiaire "Alliance TDH " et la Commune.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la signature de la présente convention.

Délibération DE_2023 007 : Convention d'occupation du domaine prive communal : installation d'un équipement de télécommunication (génie civil et installation de fourreaux)

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre d'une délégation de service public relative à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau très haut débit, « Alliance Très Haut Débit" installe un équipement de télécommunication constitué principalement de 16,5 mètres de tranchée à 0,8 m de charge ainsi qu'une chambre de tirage pour l'alimentation d'une armoire située sur le domaine privé Communal (parcelles cadastrées F 404 et F 406). Cette installation entraine une occupation du domaine privé communal avec un plein accès au site d'où la nécessité de conclure une convention ci-jointe entre le bénéficiaire "Alliance TDH "et la Commune.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la signature de la présente convention.

Fin de la séance à 14h45

Le Maire La secrétaire

LT KR du PL. A