Procès Verbal - PV CM 25.03.2019

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Procès Verbal - PV CM 25.03.2019 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.03.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 25 mars 2019 à 18 H 30

Le 25 mars 2019 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric BRET, maire.

Présents :

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Yves MARECHAL,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Stéphanie ORR,

Madame Christelle CHALENDARD,

Madame Françoise SAINT PIERRE,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Karine POIROT à Madame Christelle CHALENDARD,

Madame Aya N’GUESSAN à Monsieur Frédéric BRET.

Absent excusé :

Monsieur Julien MONNET.

Absent :

Monsieur Kenzy LAMECHE.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 19 mars 2019.

Affichage de la convocation le mardi 19 mars 2019.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Françoise VAN WETTER ; 2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2019 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal.

M. Alexandre GENNARO demande que soit supprimée l’expression « en ponctionnant dans l’emprunt si nécessaire » qui figure dans la retranscription de son intervention relative aux dépenses de fonctionnement lors du débat d’orientation budgétaire. Il en est pris bonne note et cette mention sera supprimée du procès-verbal.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

M. Robert GARDETTE a une interrogation sur M. Kenzy LAMECHE qui figure toujours en « absents excusés » alors qu’il ne donne pas signe de vie. M. Frédéric BRET réexplique qu’il a déménagé et qu’effectivement il n’est pas tenu de l’excuser. Son absence, comme celle de M. MONNET, ne remet absolument pas en cause le bon fonctionnement de l’assemblée.

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

CONVENTION AVEC GRAND CHAMBERY POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN BROYEUR DE VEGETAUX

GRAND CHAMBERY s’est engagé dans un programme local de prévention des déchets en partenariat avec l’ADEME.

Dans ce cadre, la priorité a été donnée à la promotion de la gestion domestique et semi- collective des déchets fermentescibles.

Ainsi il convient de développer une offre de service à la population pour atteindre les objectifs contractuels de réduction des déchets de 7% sur 5 ans (2010-2014) conclus avec l’ADEME. Dans le cadre de ce programme, GRAND CHAMBERY met à disposition des habitants, via les services techniques des communes, des broyeurs de végétaux.

Afin de pouvoir mettre en place ce service pour les habitants de la commune de La Ravoire, il est nécessaire d’établir une convention entre GRAND CHAMBERY et la commune de La Ravoire. L’objet de cette convention est de fixer les conditions de mise à disposition du broyeur de déchets verts.

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe approuvant le projet de convention entre GRAND CHAMBERY et la commune de La Ravoire pour la mise à disposition d’un broyeur de végétaux et autorisant le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cet objet.

M. Gérard BLANC demande si la commune a déjà désigné un élu et un technicien référents comme indiqué dans la convention et s’il y a eu une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre (publicité, usage groupé dans les quartiers...) pour que ce service marche ? M. Frédéric BRET est très satisfait que cette mise à disposition puisse enfin se faire, les conditions ayant été simplifiées notamment concernant le chèque de caution, le stockage et transport de ce matériel. Si la convention est approuvée, le broyeur sera hébergé sur la commune et plus facilement accessible pour les communes de ce côté sud de l’agglomération. Pour l’instant les référents n’ont pas encore été désignés. Concernant la réflexion de M. Gérard BLANC sur une utilisation collective, il souligne qu’il s’agit d’un acte concret qui pourra être discuté lors des comités de quartier pour essayer d’utiliser ce broyeur de manière collective, avec pourquoi pas une communication pour que les voisins puissent en profiter ; le matériel sera mis à disposition 4 heures, cela nécessitera donc une petite organisation en amont pour préparer les végétaux à broyer.

Mme Françoise VAN WETTER explique que la convention a été très difficile à mettre en place compte tenu des garanties qui étaient demandées à la commune et aux utilisateurs. Le stockage du broyeur sur la commune de La Ravoire avec une utilisation possible par les communes alentours va simplifier les transports et faciliter sa mise à disposition sur le secteur sud. GRAND CHAMBERY va apprendre aux référents à bien utiliser le matériel. Il y aura effectivement une communication à faire auprès des comités de quartiers pour qu’il soit bien emprunté.

M. Jean-Michel PICOT souligne que les conditions de mise à disposition sont assez simples, avec la remise d’un chèque de caution, un état des lieux à la remise et à la restitution du matériel. Il trouve cependant que c’est un matériel assez imposant qui nécessaire un attelage pour son transport. Les emprunteurs devront être assurés. L’idéal serait de développer son utilisationCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

auprès des quartiers, en des points de ralliement, bien entendu sous la responsabilité d’un utilisateur car il s’agit d’un matériel qui nécessite des précautions d’utilisation. M. Frédéric BRET précise que le broyeur est stocké aux ateliers. Il y aura une rotation toutes les 4 semaines en fonction des demandes des communes aux alentours. Outre une utilisation collective, la collectivité pourra décliner les bénéfices de ce broyeur, à savoir limiter les déplacements en déchetterie et développer toutes les techniques liées à l’utilisation du broyat y compris auprès des particuliers.

M. Gérard BLANC propose de présenter et d’expliquer à la population l’utilisation ce broyeur lors du PRINTEMPS DE LA RAVOIRE. Cela permettrait de trouver des référents dans les quartiers et de mettre en avant l’aspect pédagogique d’explication du broyat. M. Frédéric BRET souligne que ce broyeur était une demande régulièrement émise lors des comités de quartier et il est ravi qu’elle aboutisse enfin.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes du projet de convention entre GRAND CHAMBERY et la commune de La Ravoire pour la mise à disposition d’un broyeur de végétaux ; autorise le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cet objet.

Question n° 2

MISE EN PLACE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DES CHEVALIERS TIREURS

GRAND CHAMBERY a programmé le réaménagement de la route des Chevaliers tireurs afin d’améliorer la sécurité de cette portion de voie. Dans ce cadre, il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux secs et de création d’un réseau d’éclairage public. L’opération est située sur une voirie d’intérêt communautaire sur les communes de Saint- Baldoph et La Ravoire.

Les communes de Saint-Baldoph et de La Ravoire, GRAND CHAMBERY et le SDES souhaitent réaliser ces travaux de manière coordonnée et en fouille commune pour les réseaux. Ceci rend nécessaire la création d’un groupement de commande pour la passation d’un marché lié à cette opération.

Conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, une convention doit être établie entre les différentes parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe décidant de mettre en place un groupement de commande avec GRAND CHAMBERY, la commune de Saint-Baldoph et le SDES dans le cadre de la passation de marché de travaux d’enfouissement des réseaux secs, de création d’un réseau d’éclairage public et d’aménagement de la voirie de la route des Chevaliers Tireurs ; approuvant les termes de la convention constitutive de groupement pour la passation d’un marché à procédure adaptée et autorise Monsieur le Maire à signer ce document ; autorisant Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de mettre en place un groupement de commande avec GRAND CHAMBERY, la commune de Saint-Baldoph et le SDES dans le cadre de la passation de marché de travaux d’enfouissement des réseaux secs, de création d’un réseau d’éclairage public et d’aménagement de la voirie de la route des Chevaliers Tireurs ; approuve les termes de la convention constitutive de groupement pour la passation d’un marché à procédure adaptée et autorise Monsieur le Maire à signer ce document ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

Question n° 3

CLASSEMENT DE LA PARCELLE S211 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3, prévoit que le classement d’une voie communale est dispensé d’enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.

La parcelle S211, d’un linéaire de 60 m et située au bout de la rue Archimède, fait toujours partie du domaine privé communal alors qu’elle est affectée à la circulation publique. Sa classification dans le domaine public communal permettrait de régulariser cette situation. Ce changement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforcera son affectation définitive au domaine public. Une enquête publique préalable n’est donc pas nécessaire.

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe décidant le classement dans le domaine public communal de la parcelle S211 et autorisant le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide le classement dans le domaine public communal de la parcelle S211 ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Question n° 4

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de l’organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d’année, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er avril 2019 :

• Depuis 2007 un poste d’agent administratif rattaché au service du secrétariat général de 17h30 hebdomadaires est inscrit au tableau des effectifs.

Ce poste initialement créé pour un renfort du service n’a jamais été pourvu. Au vu des restrictions budgétaires et de l’organisation actuelle des services, il parait nécessaire de supprimer ce poste, qui faisant partie du tableau des effectifs, doit être budgété chaque année inutilement.

o Suppression de 1 poste d’assistante administrative à 17h30 hebdomadaires.

• La mission des cartes d’identité déterritorialisées a été mise en place sans moyens de personnel supplémentaire. Le service population a cependant été renforcé par l’affectation de 16 heures hebdomadaires retirées au service accueil.

Ce fonctionnement a été testé sur plusieurs mois et est satisfaisant mais il est également victime de son succès. Actuellement le service a du mal à assurer des rendez-vous dans un délai de 30 jours.

Le service de l’accueil de la mairie fonctionne aujourd’hui avec un agent à temps plein qui partage son temps de travail entre l’accueil et le service état civil et un agent à 24 heures hebdomadaires affecté uniquement à l’accueil.

Afin de pouvoir conserver des délais raisonnables pour la délivrance des pièces d’identité, il est proposé de permettre à l’agent partageant ses fonctions entre l’accueil et le service population, d’assurer 4 heures hebdomadaires de plus dans ce service.

Pour ce faire, il convient d’augmenter le temps de travail du deuxième agent d’accueil de 24 à 28 heures hebdomadaires.

o Suppression de 1 poste d’agent d’accueil à 24h00 hebdomadaires.

o Création de 1 poste d’agent d’accueil à 28h00 hebdomadaires. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

• Le service de police municipale dispose d’un agent de surveillance de la voie publique (ASVP).

Avec l’agrandissement du centre-ville et afin d’assurer la surveillance et de relever les infractions relatives au stationnement, la commune souhaite renforcer le service en recrutant un deuxième ASVP. Le binôme pourra également assurer des patrouilles afin de prévenir les incivilités.

o Création de 1 poste d’agent de surveillance de la voie publique à temps complet.

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe portant modification du tableau des effectifs du personnel communal au 1er avril 2019.

M. Robert GARDETTE fait remarquer qu’il y a quelques erreurs dans la colonne des ETP sur certains totaux (lignes : secrétariat général, technique, bâtiment, entretien) qu’il conviendrait de corriger, même si le total général est juste. Il constate également qu’un poste du service technique est passé dans la rubrique bâtiment.

Par ailleurs, depuis le dernier vote du tableau des effectifs fin 2018, il constate des modifications qui ne sont pas expliquées dans le rapport transmis, à savoir la suppression d’un poste au service comptabilité et la création d’un poste au secrétariat général alors qu’il est proposé la suppression d’un ½ poste qui existe depuis 2007.

M. Frédéric BRET indique que les explications ont été données lors du Comité technique de ce matin auquel M. Robert GARDETTE, pourtant membre, n’a pas participé.

Concernant le ½ poste à supprimer, il s’agit d’un poste créé pour un renfort du service qui n’a jamais été pourvu. Il s’agit d’une régularisation.

Par ailleurs, un agent a été détaché du pôle finances pour celui du secrétariat général pour plus de cohérence dans la gestion administrative du courrier, de polyvalence dans le secrétariat notamment pour celui de la police municipale. Ce transfert a été rendu possible, en accord avec M. Jean-Louis LANFANT, car le service finances peut compter sur la réussite et l’intégration à temps complet d’un agent en reclassement, sur le passage à temps complet des 2 autres agents, sur plus de productivité et d’expertise de leur part, sur la dématérialisation. M. Jean-Louis LANFANT souligne que l’équipe est maintenant composée de 4 agents à temps plein qui ne gèrent plus que les finances, y compris le suivi des conventions et marchés autrefois assuré par l’agent détaché.

Concernant les erreurs dans la colonne des ETP, M. Frédéric BRET regrette d’avoir transmis un tableau qui n’est pas juste et se rapprochera du service ressources humaines pour des explications. Il souligne néanmoins que l’organigramme de la commune a été présenté lors du comité technique de ce matin avec les nouveaux représentants du personnel.

M. Robert GARDETTE évoque les 2 postes qui sont gardés vacants à la police municipale, bien qu’ils soient budgétisés, alors qu’il est proposé de créer un poste d’ASVP. Il s’interroge sur la création d’un poste sous qualifié, les postes de PM disponibles étant plus qualifiés que les postes d’ASVP avec des compétences plus larges et plus intéressantes pour les collectivités. Si l’objectif des postes d’ASVP est simplement la surveillance des stationnements, on est quand même loin du projet de sécurité publique qui avait prévalu à la création de la police municipale. Pour son groupe, l’intérêt est de recruter des agents de PM et non de créer des postes d’ASVP qui sont sous qualifiés et qui ne répondent pas au projet de sécurité de la police municipale.

M. Frédéric BRET confirme que les 2 postes de PM vacants, comme le prévoit la réglementation pour tous les postes vacants, figurent au budget. Pour autant, cela ne veut pas dire qu’ils ne seront pas recrutés. Il assume néanmoins son calendrier de recrutement, car cela fait 2 ans qu’il y a beaucoup de mouvements dans le service de PM, que les recrutements d’agents de PM sont difficiles. Concernant le poste d’ASVP, bien que celui-ci ne soit qu’un technicien, il a de véritables missions, d’autant que la commune en compte un dans ses effectifs depuis environ 27 ans. Celui-ci a aujourd’hui demandé à être reclassé, car lassé de ne faire que du stationnement et de la présence devant les écoles. C’est pourquoi il propose de recruter un deuxième ASVP, permettant ainsi d’effectuer en équipe des missions qui peuvent créer du lien y compris autour du stationnement, surveillance ne signifiant pas forcément verbalisation, ou dans le domaine de l’urbanisme (vérifier le droit à construire, la taille des haies...), dans les contacts avec lesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

commerçants, la gestion du marché municipal... La commission pour le recrutement d’ASVP qui vient d’avoir lieu a permis de mettre en avant 2 candidats de valeur qui pourront effectuer les missions attendues et qui auront surtout la possibilité de passer le concours de gardien de police municipale, et ainsi d’être nommés par la mairie sur ces postes. Il propose donc de créer ce deuxième poste d’ASVP et parallèlement, puisque tout à coup il semblerait que la situation sur la commune l’exige, de lancer le recrutement d’un gardien de police municipale pour avoir une équipe un peu plus cohérente composée de 4 agents de PM et de 2 ASVP. M. Marc CHAUVIN considère que le choix de recruter un ASVP n’est pas judicieux car ce poste conduit à un flicage du stationnement qui devient intolérable ; 2 agents vont se focaliser sur le centre-ville et faire de la surveillance pour immédiatement sanctionner. Vu le développement de la commune, on sait que sur le centre-ville les incidents vont se développer. Il pense qu’un seul ASVP devrait suffire et que la priorité pour la collectivité est de recruter des policiers municipaux.

M. Frédéric BRET souligne que la gestion du stationnement, que ce soit au centre-ville ou place aux fées, est nécessaire car c’est une vraie problématique qui, à son avis, nécessite des actions complémentaires entre ASVP et agents de la police municipale (patrouilles, prévention, verbalisation...) et qu’il est difficile de demander aux agents de police de se charger de cette mission alors qu’elle peut être confiée, parmi d’autres, à des ASVP. Il rappelle qu’un ASVP nécessite 5 jours de formation et qu’il est disponible tout de suite sur le terrain, alors qu’un policier répond à des obligations de formation plus importantes.

A titre du management de la carrière des agents, il propose de recruter les 2 candidats ASVP qui pourront à terme rejoindre l’équipe de police municipale qui va croire, et de lancer le recrutement d’un policier et voir si on trouve un bon candidat.

Comme elle l’a indiqué lors de la dernière Commission de sécurité, Mme Joséphine KUDIN préconise, en sa qualité d’adjoint en charge de la sécurité, de recruter tout d’abord deux agents de police municipale dont les postes sont financés et qui eux peuvent assurer les missions d’un ASVP, l’inverse n’étant pas possible de par leur statut respectif, pour renforcer l’équipe municipale comme prévue en 2014. Elle précise que si un policier est amené à patrouiller avec un ASVP, il ne pourra effectuer que de la surveillance de la voie publique et non pas ses missions de policier municipal.

M. Alexandre GENNARO abonde dans le sens de Mme KUDIN et de M. CHAUVIN. Les animateurs et lui-même ont été plusieurs fois confrontés à des difficultés avec des différents jeunes et ils se sont entendu s dire qu’il n’y avait pas de patrouilles pour assurer les missions de sécurité. En 2014, la commune avait 5 agents de police municipale et depuis elle a pris près de 10 % de population en plus. Même s’il y a moins d’incivilités qu’en 2014, il pense nécessaire la présence d’agents supplémentaires pour apporter du renfort quand c’est nécessaire. Si on doit privilégier des recrutements, ce sont ceux de policiers municipaux, quitte à ne pas recruter d’ASVP. Il trouve dommage la création et le financement d’un poste pour mettre des PV alors que des arbitrages financiers, dans les domaines social ou enfance / jeunesse, ont dû être faits.

M. Robert GARDETTE indique qu’il a participé à la dernière Commission de sécurité au cours de laquelle il n’a nullement été question de créer 2 postes d’ASVP, mais de rester sur un effectif de 5 agents de police municipale.

M. Frédéric BRET souligne que recruter 2 AVSP ne va pas empêcher le recrutement de 2 policiers municipaux dont les postes sont déjà et restent financés. Il trouve dommage de renoncer à deux candidats de valeur qui pourront progresser.

Mme Viviane COQUILLAUX, compte tenu que le recrutement des ASVP ne fait pas l’unanimité au sein du Conseil municipal et des erreurs sur le tableau, propose un vote à bulletin secret sur cette question.

M. Frédéric BRET précise que le vote doit porter sur l’ensemble des modifications du tableau des effectifs indiquées dans le rapport, et non pas uniquement sur la création du poste d’ASVP qui fait débat.

10 conseillers municipaux, soit plus d’un tiers des membres présents, réclament un vote à bulletin secret. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

Après avoir délibéré et lors d’un vote à bulletin secret, Le Conseil municipal avec 13 voix contre et 12 voix pour, n’approuve pas le tableau des effectifs du personnel communal présenté

Question n° 5

VŒU RELATIF AU DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY

Lors de la séance du 26 novembre 2018, le Conseil municipal a émis un vœu relatif au déploiement des compteurs Linky pour :

- que l’opérateur ENEDIS respecte le droit existant de l’usager en ce qui concerne la nécessité de son accord pour l’accès à son logement et pour la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux,

- qu’une liberté de choix puisse être laissée à l’usager quant à l’installation d’un compteur Linky,

- que l’opérateur ENEDIS organise une réunion publique d’information de la population.

Lors de son contrôle de légalité, Monsieur le Préfet de la Savoie a déposé un recours gracieux demandant le retrait de l’acte précité.

En effet, s’il juge que la délibération est bien argumentée, la mention « qu’une liberté de choix puisse être laissée à l’usager quant à l’installation d’un compteur Linky » est illégale. Certes un vœu ne fait pas grief, mais un déféré préfectoral est toujours possible.

Monsieur le Préfet de la Savoie rappelle d’une part que le déploiement des compteurs Linky est une obligation légale et que les collectivités ne sauraient s’opposer à un dispositif prévu par la loi.

D’autre part, du fait du transfert de sa compétence en matière de distribution d’énergie électrique au SDES, la commune n’a plus aucune compétence en la matière et ne peut valablement délibérer sur le déploiement des compteurs Linky. Si l’article L.2121-29 du CGCT dispose que « le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local », le vœu du 26 novembre 2018 s’avère illégal dans la mesure où il invite les usagers du service public de l’électricité et le concessionnaire à s’opposer à l’application de la loi et il existe des cas dans lesquels la jurisprudence admet l’illégalité de vœux.

Enfin, la mention du « respect du droit existant de l’usager en ce qui concerne la nécessité de son accord pour l’accès à son logement et pour la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux » n’est qu’un simple rappel du droit existant. Si le compteur n’est pas dans le logement, l’usager n’a pas la liberté de choix.

Dans ces conditions et pour l’ensemble de ces motifs, Monsieur le Préfet de la Savoie invite le Conseil municipal à procéder au retrait de la délibération du 26 novembre 2018 jugée illégale.

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe décidant de retirer le vœu du 26 novembre 2018 relatif au déploiement du compteur Linky ; de réitérer le vœu que l’opérateur ENEDIS respecte le droit existant de l’usager en ce qui concerne la nécessité de son accord pour l’accès à son logement et pour la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux, et qu’il organise une réunion publique d’information de la population.

M. Gérard BLANC fait remarquer que le contrôle de légalité du Préfet ne lui donne pas pouvoir de retirer un vœu, mais qu’il a la possibilité de porter la question devant le tribunal administratif si ce vœu reste illégal. Il informe qu’un tribunal administratif du Sud-Ouest a accordé le droit de refuser l’installation du compteur pour les usagers qui ont une certaine sensibilité aux ondes. Cette décision peut faire jurisprudence et démontrer que certains utilisateurs peuvent refuser ce compteur. Le groupe de la minorité est d’accord pour réitéré ce vœu comme proposé mais souhaite s’assurer qu’en cas de non-respect du droit, comme l’entrée de l’installateur dans une propriété privée sans autorisation ou l’absence d’information individuellement du changement de compteur, la commune aidera si cela se produit.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

M. Marc CHAUVIN souligne qu’il s’agit d’un simple contrôle de légalité et que la commune peut tout à fait exprimer sa position car un vœu doit être porteur d’une interrogation, d’une intervention locale. Hormis la phrase contraire à la Loi, la commune peut maintenir son vœu. Par ailleurs, il pense que la décision judiciaire du tribunal administratif du Sud-Ouest n’est pas passée inaperçue et ne restera pas isolée, même si les critères ne sont pas encore définis.

M. Frédéric BRET confirme que l’objectif du vœu est de le mettre en conformité pour qu’il soit justement maintenu. Suite à ce premier acte, la société ENEDIS s’est engagée à organiser une permanence publique d’information avant de commencer le déploiement des compteurs sur la commune cet automne.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de retirer le vœu du 26 novembre 2018 susvisé ; réitère son vœu que l’opérateur ENEDIS respecte le droit existant de l’usager en ce qui concerne la nécessité de son accord pour l’accès à son logement et pour la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux, et qu’il organise une réunion publique d’information de la population.

Question n° 6

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE 2018

Parallèlement à la comptabilité communale, le Receveur municipal dresse un document budgétaire intitulé « Compte de Gestion » pour chaque exercice comptable. Ce document d’enregistrement des dépenses et des recettes doit être identique, dans la parution des résultats, au compte administratif élaboré par le Maire.

Après vérification des écritures comptables, il apparaît que les résultats du compte de gestion du Receveur sont identiques aux résultats de l’ordonnateur pour l’exercice 2018.

Rappel des résultats (repris au BP 2019) :

AFFECTATION DU RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF

2018

Résultat d’investissement 2018 :

• Solde d’exécution d’investissement 2018 sur

compte 001

• Solde des restes à réaliser investissements 2018

Besoin de financement de l’investissement 2018

98 746,87 €

- 770 081,83 €

671 334,66 €

Résultat de fonctionnement 2018

• Résultat de l’exercice

• Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

354 725,60 €

1 862 174,18 €

2 216 899,78 €

AFFECTATION

• En réserve au compte 1068

• Report en fonctionnement sur compte 002

671 334,66 €

1 545 565,12 €

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe approuvant le Compte de Gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

Question n° 7

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019

L’état de notification de la fiscalité 2019 fait apparaître les variations physiques suivantes concernant les bases d’impositions :

Bases 2018 Bases 2019

notifiées

Variation

Bases

Augmentation

Taxe d’Habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

15 230 715

12 656 380

19 624

16 103 000

12 999 000

20 100

872 285

342 620

476

5,73 %

2,71 %

2,43 %

Le produit fiscal à taux constants (bases 2019 x taux 2018) est égal à 4 118 149 €.

Après présentation en Commission des finances en date du 18 mars 2019, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’exercice 2019.

Cette disposition se traduit comme suit :

TAXE Bases notifiées Taux voté Produit assuré

Taxe d’habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

16 103 000

12 999 000

20 100

8,25 %

21,36 %

65 %

TOTAL

1 328 498 €

2 776 586 €

13 065 €

4 118 149 €

M. Jean-Louis LANFANT propose le maintien de ces taux d’imposition pour 2019 qui sont les mêmes pour la 3ème année consécutive. Il indique que GRAND CHAMBERY et le Conseil départemental de la Savoie également n’augmenteront pas leurs taux.

Au final, les impôts locaux devraient augmenter de 2.2 % correspondant à la valorisation automatique des bases due à l’inflation.

Pour la commune, la valorisation des bases et l’accroissement de la population donneront une augmentation substantielle du produit attendu.

M. Marc CHAUVIN précise que le taux de cotisation foncière des entreprises de GRAND CHAMBERY n’augmentera pas non plus.

Seul le coefficient multiplicateur des taxes concernant les surfaces commerciales passera de 0.5 % à 1.10 % au 1er janvier 2020. Ces décisions seront validées lors du Conseil communautaire le 28 mars prochain.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :

TAXE Bases notifiées Taux voté Produit assuré

Taxe d’habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

16 103 000

12 999 000

20 100

8,25 %

21,36 %

65,00 %

TOTAL

1 328 498 €

2 776 586 €

13 065 €

4 118 149 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

Question n° 8

BUDGET PRIMITIF 2019

Le budget primitif 2019 qui est soumis à l’approbation du Conseil municipal reprend les grandes orientations débattues lors du débat d’orientation budgétaire (DOB) du 25 février 2019 et précisées lors la commission des finances réunie le 18 mars 2019.

Le budget primitif 2019 s’équilibre à hauteur de 10 018 222,31 € en section de fonctionnement (I) et à 8 130 631,53 € en section d’investissement (II).

I - La section de fonctionnement

A) Les recettes

Les recettes du B.P. 2019 sont prévues à hauteur 8 460 392,19 €, montant auquel il convient d’ajouter 1 545 565,12 € de report à nouveau de 2018, soit un total de 10 018 222,31 €. La variation par rapport au BP 2018 est très faible (-0,02%).

Les recettes sont prévues de manière sincère et prudente et intègrent notamment : - La fiscalité directe locale pour 4 118 149 €. Le produit des trois taxes représente 48,68% des recettes de fonctionnement hors report. La revalorisation des bases augmente de 7,72% soit, 2,2% du fait de l’érosion monétaire et 5,52 % liées à l'accroissement du parc immobilier (ménages et entreprises).

- Les reversements de fiscalité en provenance de Chambéry Métropole (attribution de compensation) s’élèvent à 1 872 222 € et représentent 22,13 % des recettes de fonctionnement hors report.

- Le produit de la fiscalité indirecte est estimé à hauteur de 520 100 €, soit 6,15 % des recettes de fonctionnement hors report. Il s’agit principalement des droits de mutation, de la taxe locale sur la publicité extérieure et de la taxe sur les consommations finales d'électricité. Ces recettes ont été évaluées avec une grande prudence compte tenu de la conjoncture économique et de leur volatilité.

- Les concours financiers de l'Etat sont principalement composés de la D.G.F. et de la Dotation de solidarité rurale pour un montant de 438 000 €, et restent stables cette année. A cette D.G.F. s'ajoutent divers concours ou compensations pour un total de 831 337 €. Au total, les participations de l'Etat ou d'autres collectivités s'élèvent à 1 269 337 €, soit 15 % des recettes de fonctionnement hors report.

- Les revenus de la commune et les produits des services sont estimés à hauteur de 430 340 €, soit 5,10 % des recettes hors report.

B) Les dépenses

Le budget étant équilibré par section, le montant des dépenses est égal au montant des recettes, soit 10 018 222,31 €. Ce montant intègre une dotation aux amortissements des immobilisations de 600 000,00 € et un virement à la section d'investissement de 1 000 00,00 €. Ces deux dépenses d'ordre s'élèvent à 1 600 000 €, soit 15,18 % des dépenses. Il s’agit de notre autofinancement brut.

Les principaux autres postes de dépenses sont :

- La masse salariale (chapitre 012) est estimée à hauteur de 5 066 224,37 €, soit 60,18 % des dépenses réelles de fonctionnement.

- Les dépenses de gestion courante (chapitre 011) sont prévues à hauteur de 2 238 474,10 €, soit 26,59% des dépenses réelles de fonctionnement.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

- Les charges financières sont estimées à 220 001 €, soit 2,61 % des dépenses réelles de fonctionnement.

II- La section d’investissement

A) Les recettes

Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 6 470 631,53 € (recettes réelles avec R.A.R. de 2018 et excédent reporté de 2018) auxquelles il convient d'ajouter 1 660 000,00 € d'opérations d'ordre (amortissements + intégrations d'études + virement de la section de fonctionnement), soit un total de 8 130 631,53 €.

Les principales recettes réelles sont :

- La couverture du besoin de financement de 2018, soit 671 334,66 € ;

- La vente de terrains communaux pour 1 878 590 € ;

- Le F.C.T.V.A., pour 165 000 € ;

- La taxe d'aménagement pour 200 000 € ;

- La créance sur la S.A.S de 183 560 € (vente de terrains) ;

- Des subventions et fonds de concours pour un total estimé de 608 400 € ;

- Le report de 2018 de 98 746,87 € ;

- Un emprunt de 2 500 000 € + un emprunt d’équilibre de 165 000,00 €.

Les opérations d’ordre se détaillent comme suit :

- Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 1 000 000 € ; - La dotation aux amortissements : 600 000 € ;

- L’intégration de frais d’études ou de travaux : 60 000 €.

B) Les dépenses

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 8 070 631,53 € (avec les R.A.R. de 2018) auxquelles il convient d’ajouter 60 000 € de dépenses d'ordre, soit un total équilibré de 8 130 631,53 €.

Les principales dépenses réelles sont :

- Le remboursement du capital des emprunts pour 610 500 €. ;

- Les dépenses relatives aux différents engagements juridiques de la commune (conventions, ZAC, solde achat parking SILO...) : 4 181 352 € ;

- Les dépenses correspondant au programme d’investissement 2019, comprenant des opérations nouvelles et inscrites dans le cadre de plans pluriannuels d’investissement : 2 280 698 €, notamment en matière de sécurité, d’entretien du patrimoine communal, d’accessibilité ainsi que la plaine sportive ;

- Les R.A.R. : 998 081,53 €.

M. Marc CHAUVIN indique qu’en 30 ans c’est la première fois qu’il ne votera pas un budget, même s’il salue le travail de M. LANFANT. L’e ngagement en début de mandat de créer une médiathèque avant la fin de celui-ci, alors qu’on entame la dernière année, ne sera pas tenu. Par ailleurs, il ne reviendra pas sur le parking silo dont tous connaissent sa position et qui, en investissement, déséquilibre complétement le budget. Il alerte sur le fonctionnement de ce parking qui, dans un quartier sans voiture, est un paradoxe puisqu’on l’installe en plein centre- ville, à côté d’un collège, avec toutes les nuisances que cela engendre. Il est inquiet sur les dépenses de fonctionnement que cela va couter à la commune. C’est un ouvrage décrié par tous. Il évoque également les sentiers de promenades pour lesquels rien n’est prévu, la création d’un jardin sur le toit du silo ne compensera jamais les espaces qui auraient pu être aménagésCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

à côté de la Mère ; le budget en diminution pour les comités de quartiers ; les montants fixés pour la réalisation des études qui globalement ne servent à rien, surtout dans une dernière année de mandat.

Monsieur Gérard BLANC regrette, comme à chaque fois, le manque d’ambition et d’outillage de la commune dans le domaine du développement durable. Il n’y a pas de véritables trajectoires, outils pour vérifier si les actions menées sont efficaces. Des actions importantes ont certes été entreprises, comme l’accompagnement pour la rénovation thermique des immeubles de l’OPAC, la création d’un marché, la création d’aires de compostage..., mais le sujet est d’une importance absolue et une réflexion est nécessaire pour réorienter nos politiques. Samedi dernier, 104 personnes sont parties de la mairie de La Ravoire pour une marche pour le climat et 2300 personnes se sont retrouvées à Chambéry. Il y a une forte inquiétude ; l’Etat et des collectivités locales se font poursuivre par des citoyens pour inaction climatique. Il regrette que la commission Développement durable ne se soit pas réunie, comme il l’avait suggéré, pour établir un bilan des démarches engagées (notamment sur l’accompagnement de l’ASDER sur l’énergie dont le contrat arrive à échéance) et faire des propositions d’actions dans le cadre de l’élaboration du budget. Il est dommage que l’obligation pour les grandes collectivités de réaliser un bilan développement durable ne soit pas applicable à notre collectivité.

M. Robert GARDETTE s’étonne qu’il n’y ait pas de participation inscrite dans le budget pour la rénovation thermique des bâtiments du Val Fleuri.

M. Frédéric BRET répond que les modalités de participation de la commune seront fixées à partir de 2020, sur 2 ou 3 ans, à travers une convention qui sera prochainement établie avec l’OPAC. Il a toujours été une tradition que la commune participe sur ces opérations pour qu’il y ait un équilibre entre le neuf et l’ancien ; l’OPAC étant le premier bailleur sur la commune, il lui parait souhaitable de prolonger cette participation.

M. Robert GARDETTE évoque le parking silo qui représente 43% du budget d’investissement de la commune, ce qui parait énorme, d’autant qu’on ne connait pas ses coûts de fonctionnement. Il faut rajouter le coût de la sécurité de ce parking : les 3 caméras prévues à l’extérieur ne vont pas permettre de sécuriser l’intérieur, et il faudra nécessairement l’équiper ultérieurement. Tout cela donne l’impression que cet équipement devient un gouffre financier. M. Frédéric BRET rappelle quand même que le parking silo est dans la continuité des décisions qui ont été prises antérieurement par le Conseil municipal. L’achat du parking découle d’un choix de gestion qui est plus avantageux pour la commune que sa location sur une vingtaine d’années. Cette année correspond donc à l’achat du bâtiment et les annuités seront bien moindres les années à venir pour porter ce parking silo qu’elles n’auraient été s’il avait fallu le louer. Concernant le coût de fonctionnement, il y a l’éclairage et les 2 ascenseurs obligatoires pour les PMR ; structurellement, il n’a pas été construit pour couter cher, il n’y a notamment pas de turbine, la ventilation se faisant naturellement. Enfin, cela permet d’avoir un équipement de stationnement qui est justement dans l’air du temps, avec des connections pour les véhicules électriques, avec la possibilité d’accueillir tout type de véhicules qui consommeraient autre que du gasoil. Il propose aux conseillers de faire le cumul des coûts de fonctionnement payés par la collectivité pour les parkings PK1, PK2, PK3, PK4, PK5 depuis la création du Val fleuri, non pas qu’il ne fallait pas les faire mais il faut regarder les choses objectivement. La commune demande aux promoteurs de mettre des parkings, il faut donc qu’elle assume d’avoir du stationnement permettant qu’accueillir d’autres véhicules, notamment pour les personnes visitant La Ravoire, rappelant qu’aujourd’hui il y a plus d’emplois sur la commune que de personnes en âge de travailler. Ce parking est un investissement patrimonial avec un coût de fonctionnement qui sera maitrisé dans le temps.

Mme Viviane COQUILLAUX rajoute que son groupe a les mêmes remarques que M. CHAUVIN sur les frais d’études et les comités de quartier. Sur ce dernier point, il estime que les réunions ne sont pas assez nombreuses ; il aurait préféré qu’il soit laissé plus de choix aux habitants pour plus de démocratie avec un budget spécifique.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

De même, il regrette le report du projet de mise en accessibilité de la bibliothèque, l’absence de soutien au centre-social de l’AMEJ qui vient d’obtenir son agrément.

Pour toutes les raisons évoquées, le groupe de la minorité demande également un vote à bulletin secret sur le budget.

Mme Joséphine KUDIN tient à préciser qu’il est indispensable d’installer des caméras à l’intérieur du parking, car judiciairement les images des caméras extérieures ne pourront pas servir de preuve en cas de problèmes à l’intérieur. Ces caméras ont été estimées à 30 000 € et cela représente peu par rapport au coût du bâtiment et la sécurité des citoyens.

M. Alexandre GENNARO souligne l’excellent travail effectué pour la constitution du budget mais il regrette le gel des politiques sociale, petite enfance et enfance jeunesse : le refus du financement du centre social qui pour lui est un échec, pas de places supplémentaires en halte- garderie alors que la demande augmente, pas de propositions d’activités les mercredis matins alors que les parents souhaitent une révision des rythmes scolaires pour un probable retour à la semaine à 4 jours. Il regrette que le budget de fonctionnement soit contraint au bénéfice du budget d’investissement. Malgré cela, à travers l’investissement, sont aussi oubliés les plus fragiles et les grands quartiers ; il prend pour exemplaire l’aire de jeux qu’il a proposé de réaliser sur le Pré Hibou pour les nouveaux et anciens habitants et il trouve dommage que la commune qui a travaillé sur tous les autres quartiers en créant ou restaurant les aires de jeux n’ait rien proposé pour son plus grand quartier. Il trouve préférable de revoir à la baisse les investissements car les choix vont faire augmenter la dette par habitant .

Mme Chantal GIORDA regrette que les choix budgétaires faits aient été contraints par les décisions prises antérieurement et surtout que l’opportunité de développer la politique sociale, à travers le centre-social, n’est pas été saisie. La politique sociale, qui doit se penser dans une cohérence de territoire, a besoin de cet outil et elle espère que cette chance sera bien prise en compte. Elle déplore que les économies réalisées dans les différentes délégations repartent directement en investissement.

M. Frédéric BRET comprend bien la difficulté de reprendre un mandat en cours de route, avec un projet déjà installé, et le changement de certains en cours de route.

Ce budget a été construit dans deux objectifs. Le premier est de conserver la ligne de conduite décidée par l’équipe en 2014, dont le silo, la réalisation de la plaine sportive, ce qui expliquent l’endettement. Ce sont des équipements qui sont très importants pour les habitants. Parallèlement, il faut tenir compte des baisses des dotations de l’Etat qui contraignent le budget. Les efforts qui ont été réalisés par tous permettent de présenter un budget équilibré, en services proposés à la population, en matière de ressources humaines tout en intégrant la mise en place du complément d’indemnité pour les agents. Il souligne également, en fonctionnement, l’augmentation du budget vers les associations sociales et vers les associations sportives si elles progressent sportivement (notamment si le club de basket passe en N2), le financement de nouveaux créneaux au lycée du Nivolet pour faire du sport. En investissement, le silo est là, il faut le maitriser. Dans la continuité des investissements du début de mandat, même s’il y a eu un changement de maire, le projet d’investissement dans les écoles a toujours été une priorité, notamment pour la mise en sécurité et en accessibilité des bâtiments. Sur les reproches vis-à-vis du budget consacré aux études, notamment pour le réaménagement de la bibliothèque, il est nécessaire, au lieu de lancer des travaux dans cette dernière année de mandat, d’avoir des études sérieuses et précises pour bien décider l’année prochaine et bien monter le dossier de demande de subventions notamment auprès de la DRAC ; il en est de même pour la plaine sportive pour réfléchir judicieusement à la répartition entre les terrains destinés aux équipements sportifs ou publics et ceux qui seront à classer en zone économique, ainsi que pour l’étude de la circulation, adossée à celle de GRAND CHAMBERY sur les axes structurants, pour mesurer les impacts que cela aura dans les quartiers. Lancer la réalisation d’un nouveau projet en fin de mandat serait effectivement suicidaire. Il avoue qu’il y a d’inscrit au budget un projet dont il n’est pas persuadé de sa réalisation en 2019, c’est celui du petit dojo demandé par la vie associative. La commune a effectivement besoin de salles, mais sera-t-elle en capacité de répondre immédiatement à ces besoins ; cette décision a été prise mais sans certitude.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 mars 2019 – Procès -verbal

Il rajoute que, malgré ce qui a été dit, bons nombres des décisions issues des comités de quartier sont inclus dans les différents projets. Quant au centre-social de l’AMEJ, il n’est pas envisagé que la commune de La Ravoire finance seule ce projet ; pour l’instant il n’y a pas eu un consensus entre toutes les communes, mais rien n’empêchera d’amender le budget en cours d’année.

Il s’agit donc d’un budget sincère, raisonnable, même s’il est tronqué cette année par le parking silo, dans la continuité des engagements, et qui surtout prépare l’avenir.

M. Alexandre GENNARO précise, concernant la vie associative, que le budget de 2 500 € alloué pour les demandes de subvention à caractère social est supprimé pour qu’elles soient portées par le CCAS ; quant à celui pour toutes les associations suivies et subventionnées, il est exactement identique à celui de l’année dernière, il n’y a pas un euro d’augmentation. Par rapport à 2014, il relève – 20 % d’aides pour les associations alors qu’aujourd’hui les recettes de fonctionnement sont à peu près identiques à ce qu’elles étaient avant les baisses des dotations de l’Etat.

9 conseillers municipaux, soit plus d’un tiers des membres présents, réclament un vote à bulletin secret.

Après avoir délibéré et lors d’un vote à bulletin secret, Le Conseil municipal avec 15 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions, adopte le budget primitif de l’exercice 2019 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

Investissement

10 018 222,31 €

8 130 631,53 €

10 018 222,31 €

8 130 631,53 €

TOTAL 18 148 853,84 € 18 148 853,84 €

Dit que les crédits sont exécutoires par le comptable du Trésor public dans leur montant au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau de l’opération en section d’investissement.