Procès Verbal - PV CM 27.01.2020

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Procès Verbal - PV CM 27.01.2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.01.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 27 janvier 2020 à 18 H 30

Le 27 janvier 2020 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric BRET, maire.

Présents :

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT (à partir de 18h41),

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Françoise VAN WETTER,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Yves MARECHAL,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Stéphanie ORR,

Monsieur Alexandre GENNARO (présent jusqu’à 19h40),

Madame Aya N’GUESSAN,

Madame Françoise SAINT PIERRE,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Christelle CHALENDARD à Monsieur Gilbert DUBONNET,

Madame Karine POIROT à Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Alexandre GENNARO (à partir de 19h40) à Monsieur Jean-Louis LANFANT.

Absents :

Monsieur Jean-Michel PICOT (jusqu’à 18h41)

Monsieur Julien MONNET,

Monsieur Kenzy LAMECHE.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 21 janvier 2020.

Affichage de la convocation le mardi 21 janvier 2020.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Aya N’GUESSAN ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2019 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGICIEL DE PRISE DE RENDEZ-VOUS POUR LES TITRES D’IDENTITES

Suite à la déterritorialisation complète des titres d’identités sur le territoire français, et afin de simplifier les démarches de prises de rendez-vous pour les usagers et l’organisation du service population, d’améliorer la qualité du service, le Conseil municipal a approuvé par délibération en date du 2 juillet 2018 la convention à intervenir avec la société SynBird pour la mise à disposition, à titre expérimental et gratuitement, d’un logiciel de prise de rendez-vous en ligne pour les titres d’identité.

Pour rappel, l’application peut :

- proposer les rendez-vous en ligne sur plusieurs communes grâce à un smart phone ou ordinateur, par le biais d’une connexion internet

- gérer les agendas en ligne des collectivités intéressées,

- informer les administrés sur les démarches à réaliser, les pièces à fournir en leur indiquant les liens internet utiles et,

- confirmer les rendez-vous en leur envoyant un rappel de leur rendez-vous par mail, - annuler les rendez-vous en prévenant la commune destinataire.

La période d’expérimentation s’est terminée le 31 décembre 2019 et a donné entière satisfaction aux administrés et aux agents du service population.

Il est donc proposé de pérenniser ce service et de poursuivre le partenariat avec la société SynBird prévoyant notamment :

- coût du service : 70,83 € HT / mois, incluant l’ensemble des envois de mails et SMS de confirmation rappel, déplacement et annulation de rendez-vous, jusqu’à 3200 prises de rendez-vous annuelles ;

- durée de 1 an, renouvelable dans la limite de 4 ans maximum.

L’ensemble des modalités techniques et financières de ce partenariat doivent être précisées dans une convention.

Il est proposé d’approuver les termes de la nouvelle convention de mise à disposition d’un logiciel de prise de rendez-vous pour les titres d’identité à intervenir entre la commune et la société SYNBIRD, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un logiciel de prise de rendez-vous pour les titres d’identité à intervenir entre la commune et la société SYNBIRD ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Question n° 2

CREATION D’UN NOUVEAU DOJO - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT

Dans le cadre de ses travaux d’investissement, la collectivité va entreprendre l’aménagement d’un nouveau dojo.

Ce projet permettra d’assurer une continuité de service auprès des associations et des scolaires, la démolition du dojo actuel étant programmée dans le cadre de la requalification du centre-ville (ZAC Valmar).

Ce nouvel équipement se situera en rez-de-chaussée du bâtiment Symphonie, dans un local de 232,60 m² appartenant à la commune.

Les travaux sont estimés à un montant de 175 000 € TTC et devraient débuter en avril 2020 pour une durée prévisionnelle de 4 mois.

La création de ce nouveau dojo est subventionnable :

- au titre au titre des équipements sportifs utilisés par les collèges publics (ESUC), - au titre de l’axe 3—1 « Développer l’offre d’équipements sportifs » du Contrat Territorial de Savoie 2014/2022.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

Afin de soutenir la collectivité dans ce projet, il est de solliciter auprès du Conseil départemental de la Savoie l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, au titre des ESUC et du CTS pour l’année 2020, pour le projet de création d’un nouveau dojo ; d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de création d’un nouveau dojo en rez-de-chaussée du bâtiment Symphonie ; sollicite auprès du Conseil départemental de la Savoie l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre des ESUC pour l’année 2020 pour le projet de création d’un nouveau dojo ; sol licite auprès du Conseil départemental de la Savoie l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre du CTS pour l’année 2020 pour le projet de création d’un nouveau dojo ; autorise Monsieur Le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits en section d’investissement du BP 2020.

Question n° 3

MODIFICATION DES REGIES DE RECETTES DE LA PETITE ENFANCE

Les régies de recettes du multi-accueil les Lutins et de la micro-crèche les Lucioles ont été respectivement créées :

- par délibération du Conseil municipal en date du 13 juillet 1978 et modifiée par décisions du 02 novembre 1981, 27 septembre 1993 et délibération du 14 mai 2007 ; - par délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2012.

Compte tenu des conditions d’exercice de ces régies, il est nécessaire aujourd’hui de prendre en compte les modifications suivantes :

- au regard du lieu d’installation des régies, toutes deux installées dans les locaux la mairie : • pour le multi-accueil : installer la régie dans les locaux du multi-accueil les Lutins ; • pour la micro-crèche : installer la régie dans les locaux de la micro-crèche les Lucioles. - au regard de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver :

• pour le multi-accueil : porter ce montant de 457 € à 6 000 € dont 300 € de numéraires ; • pour la micro-crèche : porter ce montant de 450 € à 1 000 € dont 200 € de numéraires. Le régisseur sera tenu de verser au receveur municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé, au minimum une fois par mois.

Il est proposé de modifier la régie de recettes du multi-accueil les Lutins et la régie de recettes de la micro-crèche les Lucioles.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité arrête :

Article 1 : L’article 2 de la délibération n° 61/2007 du 14 mai 2007 est modifié comme suit : « Cette régie est installée dans les locaux du Multi Accueil « Les Lutins ».

Article 2 : L’article 5 de la délibération n° 61/2007 du 14 mai 2007 est modifié comme suit : « Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 € dont 300 € de numéraires. »

Article 3 : L’article 6 de la délibération n° 61/2007 du 14 mai 2007 est modifié comme suit : « Le régisseur est tenu de verser a u receveur municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 2, au minimum une fois par mois. »

Article 4 : Les autres articles ne changent pas.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité arrête :

Article 1 : L’article 2 de la délibération n° 08/06.2012 du 25 juin 2012 est modifié comme suit : « Cette régie est installée dans les locaux de la micro crèche « Les Lucioles ». Article 2 : L’article 5 de la délibération n° 08/06.2012 du 25 juin 2012 est modifié comme suit : « Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 € dont 200 € de numéraires. »

Article 3 : L’article 6 de la délibération n° 08/06.2012 du 25 juin 2012 est modifié comme suit :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

« Le régisseur es t tenu de verser au receveur municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 2, au minimum une fois par mois. »

Article 4 : Les autres articles ne changent pas.

Question n° 4

DISPOSITIF PETITS DEJEUNERS - CONVENTION AVEC L’EDUCATION NATIONALE

Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (réseaux d’éducation prioritaire et réseaux d’éducation prioritaire renforcée, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune.

Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

La collectivité prévoit d’organiser une matinée dédiée au petit déjeuner dans chaque école publique de la commune au mois de février 2020. Les produits proposés sont en lien avec les préconisations du Programme National Nutrition Santé et leur mise en place se fera dans le respect des familles et des élèves.

La visée éducative du dispositif sera portée par un projet pédagogique pour ce qui concerne la mise en œuvre des jalons du parcours éducatif de santé dès l’école maternelle. Le ministère de l’Education nationale contribue à la mise en œuvre de ce dispositif par le versement d’une subvention à hauteur de 2,63 € par élève et par petit déjeuner, soit 1 630,60 € sur la base de 620 élèves.

Afin de formaliser cette démarche partenariale, une convention avec l’Education nationale doit être contractualisée.

Il est proposé d’approuver la mise en œuvre du dispositif petits déjeuners, d’approuver la convention à intervenir avec l’Education nationale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document et tous ceux afférents à ce dossier.

Mme Viviane COQUILLAUX mentionne que son groupe n’est pas du tout défavorable à cette opération qui est une action de promotion de la santé à l’école.

Elle demande pourquoi la loi de 2018 sur les menus végétariens dans les écoles, qui devait prendre effet au 1er novembre 2019, ne semble pas appliquer dans les écoles de la commune, car sur le menu de janvier jusqu’aux vacances de février seul un menu végétarien est proposé. M. Thierry GERARD indique que la règle fixée avec le prestataire est d’un menu végétarien par semaine. Il se rapprochera des services pour vérifier cette application.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » ; approuve la convention à int ervenir avec le ministère de l’Education nationale et autorise Monsieur le Maire à signer ce document et tous ceux afférents à ce dossier. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

Question n° 5

REQUALIFICATION DU MARCHE COMMUNAL ALIMENTAIRE EN MARCHE COMMUNAL D’APPROVISIONNEMENT

Par délibération en date du 29 avril 2019, le Conseil municipal a décidé la création d’un marché communal alimentaire place de l’Hôtel de ville, puis positionné rue et place de l’Hôtel de ville par décision du 2 décembre 2019.

Il comporte 12 emplacements, soit 9 avec abonnement et 3 passagers.

Lors de la réunion du 27 novembre 2019 entre les élus, les commerçants du centre-ville et les commerçants ambulants, il a été souhaité d’ouvrir le marché à la vente de produits de consommation manufacturés afin d’élargir l’offre et de le rendre plus attractif pour les habitants.

A ce jour, 4 commerçants ou producteurs participent régulièrement à ce marché : un commerçant de fruits et légumes, un poissonnier, un fromager et un boucher. L’installation d’un producteur de miel, d’un boulanger/viennoiseries, d’un charcutier/traiteur du terroir, d’un producteur de confitures/tisanes, d’un vendeur d’olives, fruits secs, épices est également souhaitée mais aussi un vendeur de vêtements, de chaussures, de sous-vêtements hommes, femmes et enfants, de linges de maison, de fournitures pour la cuisine.... Il est donc proposé d’ouvrir le marché à de nouveaux commerçants ambulants et de porter à 20 les emplacements, soit 16 avec abonnement et 4 attribués aux commerçants dits « passagers » dont 1 réservé au « posticheur » et démonstrateur.

Le règlement du marché communal établi par le maire, conformément à l’article L 2224-18 du Code général des collectivités territoriales, sera modifié pour prendre en compte les nouvelles modalités de fonctionnement.

Le marché peut être un véritable temps fort dans la vie locale, moteur de l’animation et de l’économie locale, et il est essentiel de tout mettre en œuvre pour le conforter dans ces fonctions.

Il est proposé de décider la requalification du marché communal alimentaire en un marché communal d’approvisionnement ; de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place de ce marché.

M. Robert GARDETTE s’interroge sur une possible mise en concurrence entre les marchands ambulants et les commerces implantés pour lesquels la commune doit assurer la pérennité. La proposition d’accueillir sur le marché une boulangerie / viennoiserie mettra directement en concurrence ce commerçant avec la boulangerie du centre-ville. D’autre part, l’installation d’une pâtisserie, évoquée lors de la cérémonie des vœux à la population, se retrouvera dans la même situation concurrentielle.

Mme Angélique GUILLAND souligne qu’il n’y aurait pas forcément de concurrence car des commerçants de même nature ne vendent pas forcément les mêmes produits, et si tel était le cas, cela ne serait qu’une demi-journée par semaine.

M. Frédéric BRET précise que l’objet de la délibération est d’ouvrir le marché à de l’approvisionnement ; le marché alimentaire étant déjà créé, il sera difficile de refuser un nouveau boulanger ou boucher. Il faut se laisser le maximum de chance pour que l’animation et la dynamique commerciale soient présentes. Au plus il y aura des commerçants, au plus la clientèle sera attirée et pourra faire son choix. Ce marché va aussi permettre de soutenir ponctuellement des belles actions menées notamment par des jeunes, comme ceux venant du SIVU EJAV pour financer un voyage à Londres, ou de la classe SEGPA du collège pour la vente des produits réalisés.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de requalifier le marché communal alimentaire en marché communal d’approvisionnement ; charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place de ce marché. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

Question n° 6

CONVENTION TRANSACTIONNELLE

La route de Barby est un axe de circulation important et, pour des motifs tenant à la gestion de son réseau de bus, GRAND CHAMBERY a décidé, avec l’accord de la mairie, en juillet 2018, de déplacer pour des motifs de sécurité un arrêt existant.

Un arrêt de bus a donc été créé devant le 904 route de Barby, au niveau du lycée du Nivolet, dans le but notamment de permettre aux élèves d’accéder à leur établissement dans les meilleures conditions.

En raison de la gêne avérée, Mme BOUVIER a contesté la situation de cet arrêt de bus et a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble. Par cette demande, elle souhaitait l’annulation de l’implantation d’un arrêt de bus devant chez elle. Des négociations sont intervenues et un accord transactionnel a été convenu entre la commune, la communauté d’agglomération et Mme BOUVIER pour clore ce litige.

Cet accord prévoit la prise en charge financière par la commune et la communauté d’agglomération, à hauteur de 6 500 € chacune, des travaux consistant en l’installation d’une clôture et d’un nouveau portail, incluant les frais de maçonnerie, afin de permettre à Mme BOUVIER d’éviter les désagréments de voisinage résultant de l’installation du nouvel arrêt de bus.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention transactionnelle à intervenir avec GRAND CHAMBERY et Mme BOUVIER et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

M. Frédéric BRET précise qu’il n’est pas spécialiste pour qualifier la gêne occasionnée, ce qui est certain c’est qu’un recours a été engagé contre la commune auprès du tribunal. La commune a donc le choix soit d’aller au bout du recours, en supportant les frais juridiques (à aujourd’hui, la commune a déjà engagé pas loin de 1 700 €) et prenant le risque d’un jugement défavorable qui pourrait aller jusqu’à l’enlèvement de l’arrêt de bus et faire jurisprudence, soit en essayant de trouver un terrain d’entente avec la famille concernée. De son point de vue, il vaut mieux un bon compromis qu’un mauvais procès. La conciliation avec la famille se porte sur 13 000 € partagés entre la communauté d’agglomération et la commune. En acceptant ce compromis, la commune engagera la somme de 6 500 € mais évitera un recours qui pourrait être long, coûter d’autres frais juridiques, et de prendre le risque de créer une jurisprudence si le tribunal de Grenoble condamne la commune à déplacer l’arrêt de bus. M. Robert GARDETTE se demande bien quelle est la gêne avérée. Il s’est rendu sur place mais n’a pas trouvé la réponse à sa question. Il y a bien quelques jeunes qui attendent ou descendent du bus aux heures de pointe, mais aucun pendant le week-end et les vacances ; tous les jeunes du lycée du Nivolet ne fréquentent pas cet arrêt de bus. Si l’objectif de Mme BOUVIER est de cacher ces jeunes, il ne voit pas en quoi ces travaux modifieraient quoi que ce soit en la présence des jeunes à l’arrêt de bus. La seule différence sera qu’elle ne les verrait plus. Que la commune paie 6 500 € pour que Mme BOUVIER ne voie plus les jeunes qui descendent d’un bus parait un peu excessif.

Par ailleurs, il en comprend pas en quoi la communauté d’agglomération, qui a la compétence pour les arrêts de bus, a pris une décision abusive en créant cet arrêt devant chez Mme BOUVIER. Doit-elle demander l’avis de tous les riverains lorsqu’elle intervient ? Concernant la crainte du recours devant le tribunal administratif, il souligne que si la commune cède à Mme BOUVIER, elle va également créer une forme de jurisprudence et inciter la voisine de Mme BOUVIER, devant chez qui est installé le poteau signalant ledit arrêt de bus, à demander également une indemnité sachant que Mme BOUVIER a obtenu satisfaction. Concernant les travaux prévus par celle-ci, qui s’élèvent à 13 000 € à répartir par moitié entre Grand Chambéry et la commune, il est prévu un portail à commande électrique à 3 700 € HT alors qu’un portail basique à 2 vantaux coûte moins de 1 000 €, un interphone à près de 1 000 € TTC. Manifestement, il y a des engagements de dépenses non justifiés ; avec cette soi- disant gêne créée par l’arrêt de bus et la crainte de la mairie d’aller devant le tribunal administratif, cette dame a trouvé le moyen de refaire ses équipements aux frais du contribuable.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

M. Frédéric BRET explique que le devis transmis sert de fond aux négociations avec Mme BOUVIER. Il ne s’agit pas pour la commune de savoir si elle a besoin d’un interphone, d’un portail opaque de telle ou telle couleur, mais de trouver un compromis pour éviter le recours devant le tribunal et une fuite d’argent public. Ce n’est pas lui qui qualifie la gêne et propose des travaux en contrepartie, c’est Mme BOUVIER. A son avis, il est plus judicieux pour la commune de payer 6 500 € que des frais juridiques à répétition, sachant qu’aujourd’hui la collectivité a déjà engagé 1 700 € alors que la procédure devant le tribunal n’est pas encore confirmée. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de faire un choix. M. Gérard BLANC revient sur la notion de jurisprudence et estime qu’il y a plutôt un risque pour la commune. Il s’agit d’un arrêt de bus pour desservir un établissement scolaire, c’est-à- dire un outil incontestable de service public. Si effectivement la commune renonce à laisser dire le droit par le tribunal administratif, il craint que cela ouvre la voie à d’autres recours de particuliers contre d’autres équipements d’intérêt public. Pour lui, ce devrait être une question de principe pour ne pas bloquer toute une série d’intérêts collectifs d’installation d’arrêts de bus, d’aires à conteneurs... L’intérêt collectif prime sur l’intérêt individuel, surtout quand il semble abusif. Il estime que le droit doit dire le droit pour éviter de tomber dans un engrenage où la collectivité ne pourra plus rien faire car il y aura toujours un riverain qui s’estimera laissé.

M. Frédéric BRET entend bien tous ces arguments et les soutient. Depuis 2018, il a rencontré à plusieurs reprises la famille pour expliquer tout cela, il s’est même rendu sur place pendant les travaux pour essayer de tout concilier, mais la famille maintient sa position et il se retrouve aujourd’hui devant le choix soit de poursuivre le recours, soit d’accepter un accord pour lequel la communauté d’agglomération prend en charge la moitié de la somme.

Il appelle donc le Conseil municipal à se prononcer sur la question ; s’il décide de maintenir le recours, et bien soit, la commune ira devant le tribunal en supportant les frais juridiques. M. Marc CHAUVIN estime que la communauté d’agglomération devra se poser la question de la double compétence entre les communes qui sont propriétaires du foncier et Grand Chambéry qui développe ses investissements, afin de ne pas laisser chaque commune se débrouiller seule face à une telle problématique. Il s’agirait que les communes cèdent à la communauté d’agglomération le foncier des espaces d’implantation des arrêts de bus, de conteneurs grand volume et autres collecteurs d’ordures ménagères..., de façon à ce que seule Grand Chambéry, avec les moyens qui sont les siens, puissent instruire les dossiers juridiques de ce type. Lors de la prochaine mandature, l’un des premiers dossiers à traiter sera de mettre en ordre ces doubles compétences et de transférer le foncier à la communauté d’agglomération. Il considère que la démarche du maire a été accomplie dans toutes ses dimensions. Quant à la spécificité des travaux, ils sont liés à la situation personnelle de l’intéressée. M. Robert GARDETTE indique que le recours a été déposé pour excès de pouvoir et se demande comment est qualifié cet excès de pouvoir.

M. Frédéric BRET rappelle que c’est l’avocat de Mme BOUVIER qui a employé ces termes ; ce n’est pas lui qui a qualifié comme tel le motif du recours. Seul le juge pourra dire s’il est recevable. Toujours est-il que le tribunal de Grenoble a relancé la commune pour savoir si elle déposait un mémoire de réponse. Le Conseil peut décider que la défense d’un principe n’a pas de prix et poursuivre le recours, quel qu’en soit le prix. Ce n’est pas son choix, mais chacun peut faire entendre sa position.

M. Alexandre GENNARO souhaite revenir sur quelques points qui lui semblent importants. Tout d’abord, cette personne estime avoir subi un préjudice, or comme il a été dit, le maire n’est pas habilité à estimer ce préjudice ; c’est pour cela que dans notre démocratie il y a des tribunaux. Il rappelle que Grand Chambéry a installé ou déplacé sur la commune plusieurs arrêts de bus et se demande donc, puisque cette dame a mal vécu le déplacement de l’arrêt concerné, si ce n’est pas la méthode qui fait défaut, un manque de concertation... Quoi qu’il en soit, seul le juge est en mesure de dire qui a tort ou raison. Au lieu de verser une indemnité de 13 000 € que personne n’est en mesure de justifier, il estime nécessaire d’aller au bout de la procédure, en expliquant à la dame que la collectivité n’a pas non plus eu son mot à dire pour le déplacement de cet arrêt de bus. La jurisprudence n’est pas que néfaste et servira à la commune, à Grand Chambéry et à toute la France car elle est faite pour être appliquée sur tout le territoire français. Il votera donc contre cette délibération.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

M. Frédéric BRET indique que cela fait 2 ans qu’il travaille sur cette affaire suite à la contestation houleuse de Mme BOUVIER et il ne s’agit pas d’un arrangement sur un coin de table. Il s’agit maintenant de dire oui ou non sur la convention transactionnelle proposée. M. Jean-Louis LANFANT tient à préciser qu’il n’a rien contre cette famille qu’il ne connait pas et qu’il votera également contre cette délibération. La route de Barby est une voirie d’intérêt communautaire, que l’arrêt de bus est un problème de Grand Chambéry qui en a la compétence. L’avocat de la commune aurait dû opposer une fin de non-recevoir car Mme BOUVIER se trompe de collectivité. Quant à l’accord de Grand Chambéry pour prendre en charge la moitié de l’indemnité, ce courrier n’engage à ce jour que celui qui l’a signé, car la communauté d’agglomération devra également prendre une délibération qui à sa connaissance n’est pas encore prête d’être prise. La sagesse est de renvoyer cette question après les élections lorsqu’il y aura un nouveau conseil municipal et un nouveau conseil communautaire.

M. Frédéric BRET est allé au bout de la démarche entre une possible négociation avec la famille et un recours devant le tribunal. Il porte l’idée d’une transaction pour stopper la procédure contentieuse. Si le Conseil municipal vote contre, ce n’est pas un problème, la commune poursuivra cette procédure, mais le tribunal reviendra probablement devant le Conseil municipal pour lui demander ses intentions sur un éventuel accord. Le report de cette affaire après les élections est un faux débat car cela renvoie le problème de la même manière.

Mme Viviane COQUILLAUX indique que son groupe votera contre cette délibération pour ne pas se substituer à la justice et à la décision du tribunal.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal avec 15 voix pour, 9 voix contre (Mmes GIORDA – KUDIN – POIROT – COQUILLAUX – BEL et Mrs. LANFANT – GENNARO – GARDETTE – BLANC), 1 abstention (M. CHAUVIN) approuve les termes de la convention transactionnelle à intervenir avec GRAND CHAMBERY et Mme Augusta BOUVIER et autorise Monsieur le Maire à signer ce document ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à la section fonctionnement du BP 2020.

M. Alexandre GENNARO quitte la séance et donne son pouvoir à M. Jean-Louis LANFANT (19h40).

Question n° 7

RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR DE BARBY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME POUR L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

La commune de Barby a engagé la construction d’une chaufferie bois-énergie et d’un réseau de chaleur dont la mise en service est prévue fin 2020.

La commune de La Ravoire a la possibilité de demander une extension du réseau sur son territoire afin d’alimenter en chaleur bois les immeubles OPAC et copropriétés privées de Féjaz qui ont manifesté leur intérêt pour un tel raccordement.

Cela permettra à la commune de développer un projet Energies renouvelables sur son territoire, sans investissement de sa part dans le cadre d’une délégation de service public. A cet effet, la commune doit faire appel à un assistant à maitrise d’ouvrage pour la passation et le suivi de réalisation d’un contrat de concession pour développer le réseau de chaleur sur le quartier de Féjaz. Dans un souci de cohérence, elle souhaite faire appel au même assistant à maitrise d'ouvrage que la commune de Barby.

Son intervention est estimée à 24 997,50 € HT, subventionnable par l’ADEME à hauteur de 50 %. Il est prévu de lancer l'étude en janvier 2020 pour une réalisation durant l'année 2020. Lors de la réunion du 19 décembre 2019, les membres de la Commission urbanisme ont approuvé le lancement de la démarche par un AMO.

Afin de soutenir la collectivité dans ce projet, il est proposé de solliciter auprès de l’ADEME une subvention la plus élevée possible pour la passation d’un marché d’assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et le suivi de réalisation d’un contrat de concession pour le réseauCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

de chaleur sur le quartier de Féjaz et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

M. Gérard BLANC indique que son groupe soutient chaleureusement cette délibération et le projet de réseau de chaleur. Deux précédents projets n’avaient pas pu se faire et il se félicite de cette avancée qui sera la décision politique communale qui aura le plus gros impact sur les rejets de gaz à effet de serre et sur le plan énergétique, tout en garantissant aux utilisateurs un tarif intéressant. Lors de la commission des travaux, après une étude attentive, il y a eu un accord unanime sur ce dossier.

M. Jean-Michel PICOT précise que ce raccordement concernerait entre 400 et 500 logements sur Féjaz, dont les immeubles de l’OPAC, des équipements publics (salles Mélusine et Flora, la micro-crèche)...

M. Frédéric BRET souligne que le calibrage de la chaufferie lui permet encore de s’étendre un peu, mais techniquement elle est quasi optimisée. Concernant les compétences juridiques de Grand Chambéry évoquées précédemment par rapport au droit du sol, s’il y en ait une qui devra impérativement être discutée lors du prochain mandat, c’est celle de l’énergie et de son développement, car en l’état, la barrière administrative entre La Ravoire et Barby oblige la collectivité à réaliser sa propre délégation de service public qui viendra se greffer sur celle de Barby, avec le risque d’avoir 2 exploitants différents pour une même chaudière. Cette prise de compétence par la communauté d’agglomération sera un vrai sujet de débat. Il regrette cependant la limite technique de cette installation qui ne permettra pas de répondre aux besoins sur le centre-ville et les autres quartiers de la commune. En tout état de cause, c’est par de telles collaborations que l’on fera avancer le sujet, cher à tout le monde, qui est celui de la transition énergétique.

M. Thierry GERARD interroge sur la possibilité de raccorder également l’école de Féjaz qui nécessite de nombreux travaux pour améliorer les installations de chauffage et qui se trouve au cœur du quartier.

M. Frédéric BRET répond que l’assistant à maitrise d’ouvrage aidera la commune à définir les bâtiments à connecter au réseau de chaleur. Il faut savoir que cela ne sera pas possible pour les bâtiments avec chauffage électrique ou qui viennent de changer leur chaudière car l’investissement serait trop lourd. Il y a une vraie aubaine pour les bâtiments municipaux, dont l’école de Féjaz, et l’OPAC de la Savoie qui doit justement renouveler son parc de chaufferie ; c’est le bon timing.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité sollicite auprès de l’ADEME une subvention la plus élevée possible pour la passation d’un marché d’assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et le suivi de réalisation d’un contrat de concession pour le réseau de chaleur sur le quartier de Féjaz ; autorise Monsieur Le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

Question n° 8

MARCHE A PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR LA GESTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC POUR L’ANNEE 2020

Le marché de fournitures et de services pour l’entretien, la maintenance et la gestion du réseau d’éclairage public de la commune conclu en 2016 avec le groupement BRONNAZ enseigne CITEOS et GUY CHATEL SAS arrive à échéance le 31 mars 2020.

La commune de La Ravoire a donc mandaté en 2019 une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en place d’un marché à performance énergétique pour son éclairage public, les objectifs étant de se mettre en conformité avec la législation, de réaliser d’importantes économies d’énergie ainsi que des améliorations qualitatives, en mettant à niveau son patrimoine.

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une démarche de développement durable et d’économie d’énergie. Il est estimé à 1 055 000 € HT et permettra de remplacer l’intégralité des luminaires de la commune (environ 2000 points lumineux).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

Lors de la réunion du 19 décembre 2019, les membres de la Commission urbanisme ont donné un avis favorable sur ce projet compte tenu du gain en KWh et de l’équilibre financier sur 10 ans.

La consultation des entreprises est prévue pour le 1er semestre 2020 afin que les travaux de remplacement des luminaires puissent débuter au second semestre 2020.

La mise en place d’un marché à performance énergétique pour la gestion de l’éclairage public est subventionnable au titre du Fonds Départemental d’Equipement des Communes (FDEC).

Afin de soutenir la collectivité dans ce projet, il est proposé de solliciter auprès du Conseil départemental de la Savoie l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, au titre du FDEC pour l’année 2020, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

M. Jean-Michel PICOT explique qu’il s’agit d’investir maintenant pour récupérer plus tard. L’économie prévue au bout de ces 10 ans sera d’au moins la moitié de la consommation actuelle en KWh. Avec une augmentation des prix de l’électricité d’environ 6% estimée sur cette même période, il est primordial de bien étudier ce projet.

M. Gérard BLANC se félicite de cette mesure et la soutient pleinement. Un gain de 50 % d’électricité va représenter des économies financières substantielles, d’autant que dans le budget les consommations énergétiques représentent une part importante des charges de la commune. Il tient à rappeler que l’ASDER, dans le cadre de son diagnostic en énergie partagée de 2015, a indiqué que la consommation d’énergie de la commune était 10 % supérieure en KWh / habitant à celles des communes de même strate, que l’électricité représente les 2/3 de la consommation énergétique de la commune, que l’éclairage public représente la moitié de cette consommation. Il trouve dommage de ne pas avoir exploité cette solution plus tôt. Avec le réseau de chaleur, l’éclairage était l’un des trois dossiers importants de la transition énergétique, le troisième étant celui de la rénovation de l’habitat collectif qui est déjà engagé sur les quartiers de la Guillère et du Val Fleuri.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité sollicite auprès du Conseil départemental de la Savoie l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, au titre du FDEC pour l’année 2020, pour le projet de marché à performance énergétique pour l’éclairage public ; autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement ;

Question n° 9

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES POINTS D’EAU D’INCENDIE AVEC GRAND CHAMBERY

Suite à la restitution au 1er janvier 2019 de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) aux communes, GRAND CHAMBERY a proposé une assistance à la gestion et à l’exploitation des points d’eau d’incendie (PEI) qui permet, d’une part, de garantir un niveau de DECI de qualité et, d’autre part, d’assurer la cohérence et la maitrise nécessaire de l’ensemble des actions réalisées sur les réseaux d’eau.

La convention 2019, approuvée par le Conseil municipal en date du 1er juillet 2019 et qui définit l’ensemble des prestations effectuées, les conditions ainsi que les modalités financières de leur réalisation, est arrivée à son terme le 31 décembre dernier. Il convient donc de la renouveler.

La nouvelle convention est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois. A la date de la reconduction, une actualisation des tarifs 2020 ci-dessous pourra être appliquée à hauteur de +2% maximum :

• Prestations d’assistance à la gestion et à l’exploitation des PEI (fonctionnement) - organisation des visites de réception des PEI neufs ou renouvelés,

- maintenance préventive et corrective des PEI publics,

- contrôle technique des PEI,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

- mise à jour de la base de données départementale et l’ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie,

- avis sur les documents d’urbanisme relatifs à la DECI pour les projets le nécessitant. Ces prestations seront facturées par Grand Chambéry annuellement, selon un montant forfaitaire voté en conseil communautaire, défini à 30 € HT par PEI pour l’année 2020 et révisable annuellement.

140 PEI sont recensés sur la commune.

• Interventions pour travaux d’investissement

Les interventions pour travaux d’investissement seront facturées par Grand Chambéry après réalisation, selon les tarifs ci-après votés en conseil communautaire pour l’année 2019 : - renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau...) sans terrassement : 1 500 € HT

- renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau...) avec terrassement : 2 600 € HT

- renouvellement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 4 300 € HT - renouvellement avec déplacement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 5 600 € HT

- création d’un poteau supplémentaire sur conduite existante (non concernée par le fonds de concours) : 4 300 € HT.

Grand Chambéry participera au renouvellement des poteaux incendies existants par un fonds de concours à hauteur de 50% des dépenses HT réalisées par la commune.

Il est proposé d’approuver les termes de la nouvelle convention d’assistance à la gestion et l’exploitation des points d’eau d’incendie à intervenir avec GRAND CHAMBERY, d’autoriser le maire à signer cette convention au nom de la commune ainsi que tous documents découlant de cette décision.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité (Mme BEL ne participant pas au vote suite à sa sortie de la salle) approuve les termes de la convention d’assistance à la gestion et l’exploitation des points d’eau d’incendie à intervenir avec GRAND CHAMBERY ; autorise le maire à signer cette convention au nom de la commune ainsi que tous documents découlant de cette décision.

Question n° 10

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’EXERCICE 2020

Le débat d’orientation budgétaire (D.O.B.) représente une étape essentielle de la procédure d’élaboration du budget de la commune. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de celle-ci afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif (B.P.). Etape obligatoire, ce débat doit se dérouler au plus tôt dans les deux mois qui précèdent le vote du budget (conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 a rendu obligatoires de nouvelles dispositions en matière budgétaire au titre de la programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Dernier point, le D.O.B. fait dorénavant l’objet d’une délibération spécifique constatant la tenue de ce débat. Cette délibération accompagnée du rapport est transmise au représentant de l’Etat. Débat, rapport, deux acceptions qui recouvrent ce préalable au vote du budget proprement dit. Ce dernier est programmé pour le 2 mars 2020.

Pour débattre efficacement, il est nécessaire de faire un bilan, une analyse rétrospective, certes simple, un « arrêt sur image » de la situation budgétaire et financière de la commune (I). Ensuite, conformément aux directives énoncées en introduction, seront analysés les quelques agrégats obligatoires de la loi n° 2018-32 (II). A partir de ces éléments, les orientations budgétaires pour 2020 sont présentées (III). Compte tenu de la rédaction de ce rapport au 20Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

janvier 2020, alors que la journée complémentaire n’est pas achevée, l’attention des conseillers est attirée sur le fait que les chiffres présentés revêtent un caractère provisoire bien que très proches de la réalité.

I – Une analyse rétrospective allégée

Il convient de présenter les grandes lignes des résultats antérieurs, ainsi que la projection du résultat de l’exercice 2019.

Le résultat prévisionnel

1 - Rappel sur l’évolution du résultat de fonctionnement

L’évolution de l’autofinancement réalisé de 2014 à 2019 devrait se présenter comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

2014 sur 2015 2015 sur 2016 2016 sur 2017 2017 sur 2018 2018 sur 2019 Report en

recettes de

fonctionnement :

compte 002 (a)

766 594,47 € 671 277,43 € 1 173 386,75 € 1 862 174,18 € 1 545 565,12 €

En recettes

d'investissement :

article 1068 (b)

1 862 174,18 € 651 855,64 € 304 309,43 € 174 464,18 € 671 334,66 €

Résultat de

fonctionnement

(a+b)

2 628 768,65 € 1 323 133,07 € 1 477 696,18 € 2 036 638,36 € 2 216 899,78 €

2 - Résultat prévisionnel de l’année 2019 (arrondis)

Pour 2019, les résultats, qui devront être confirmés lors du vote du compte administratif, se présentent à la date du 20/01/2020 comme indiqué ci-après. On peut simplement noter la bonne exécution globale de ce budget 2019 en section de fonctionnement mais avec quelques modifications sensibles entre prévisions du B.P. 2019 et réalisations en section d’investissement.

21 - Les résultats prévisionnels de la section de fonctionnement 2019

(a) Recettes de fonctionnement réalisées en 2019 8 800 000 €

(b) Dépenses de fonctionnement réalisées en 2019 8 500 000 €

(c) Résultat de fonctionnement 2019 (a - b) 300 000 €

(d) Résultat de fonctionnement reporté de 2018 sur 2019 (réalité arr.) 1 546 000 €

(e) Résultat de clôture de fonctionnement 2019 (c + d) 1 846 000 €

22 - Les résultats prévisionnels de la section d'investissement 2019

(f) Recettes d'investissement réalisées en 2019 4 725 000 €

(g) Dépenses d'investissement réalisées en 2019 6 460 000 €

(h) Excédent d'investissement 2018 reporté sur 2019 (réalité arrondie) 99 000 €

(i) Recettes totales d'investissement 2019 (f+h) 4 824 000 €

(j) Solde d'exécution de la section d'investissement 2019 (i-g) - 1 636 000 €

(k) Restes à réaliser en recettes 2019 1 748 000 €

(l) Restes à réaliser en dépenses 2019 813 000 €

(m) Solde des restes à réaliser 2019 (k-l) 935 000 €

Besoin total de financement de la section d'investissement (j+m) - 701 000 €

B 3 - Prévision d'affectation du résultat de fonctionnement 2019 au BP 2020Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

En réserve au compte 1068 (recettes d'investissement) 701 000 €

Report en fonctionnement sur compte 002 (recettes de fonctionnement) 1 145 000 €

II – Les agrégats introduits par la loi n° 2018- 32

A) Les engagements pluriannuels ou à terme

1 – Juridiquement actés

Ils se résument pour les plus importants à :

• La Z.A.C. : 523 000 € jusqu’en 2025, à savoir 342 496 € pour les ouvrages et 180 504 € pour l’équilibre du bilan de celle-ci.

• L’acquisition via l’E.P.F.L. de tènements immobiliers, soit une annuité variable d’environ 52 000 € jusqu’en 2027.

• L’acquisition en 2027 des espaces économiques, actuellement portés financièrement par la S.A.S., qui seraient invendus sous les bâtiments SOLLAR. Estimation à ce jour : 1,5 M€ • Le terrain du parking SILO en 2025 en cas de déficit final du bilan de Z.A.C. : 800 000 € • Le bilan financier de la Z.A.C. en 2025, positif ou négatif, à hauteur de 15 % pour la commune.

• La prise en charge partielle de l’emprunt contracté par le Tennis club jusqu’en 2022 : 7 000 €

2 – Engagements fermes mais non enc ore délibérés

Essentiellement la subvention de 486 000 € au profit de l’O.P.A.C. pour la rénovation des logements sociaux du quartier du Val Fleuri, payable sur 3 exercices à compter de 2020, soit 162 000 € dès cette année.

B) La structure de la dette

1 - La dette directe de la commune

La totalité des emprunts est aujourd’hui à taux fixe. Le taux moyen se situe autour de 2,80 %. L’en-cours s’élève au 1er janvier 2020 à 10 300 000 €.

En neutralisant l’emprunt à très court terme d’1 M€ destiné à préfinancer le F.C.T.V.A. du parking SILO remboursé sur avril 2020, l’endettement est de 1.022 € par habitant. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

2 – Les garanties d’emprunt accordées par la commune

L’en-cours s’élève au 1er janvier 2020 à 14 400 000 €, dont 10 500 000 € garantis à 80 % au bénéfice de la S.A.S. pour la réalisation de la Z.A.C. Valmar.

III – Le projet de budget pour 2020

A) Rappel des résultats de 2019 et leur affectation

Après affectation d’une somme de 701 000 € à la couverture du besoin de financement, le solde de 1 145 000 € sera reporté en recette de la section de fonctionnement. S’agissant du détail de l’exécution de l’exercice 2019, tant en recettes qu’en dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, il sera présenté lors du vote du compte administratif et de l’affectation des résultats afin de ne pas être redondant. Cette présentation est programmée pour le 2 mars 2020 en préalable du vote du B.P.

B) Une structure provisoire plus détaillée du budget pour 2020

1 – Les recettes de fonctionnement

Sous réserve de connaître avec certitude les bases de fiscalité, directe ou indirecte, les dotations de l’Etat et les participations des organismes partenaires, l’évolution du produit des services, la section de fonctionnement devrait s’élever en recettes à environ 9 690 000 €, report du résultat de 2019 compris (10 M€ en 2019).

La fiscalité indirecte (Droits de mutation, Taxe locale de publicité extérieure et Taxe locale sur les consommations finales d’électricité) est estimée avec prudence mai aussi réalisme en tenant compte du dynamisme constaté ces trois dernières années.

Les relations financières avec Grand Chambéry sont constantes (Attribution de compensation) sauf nouveaux transferts de compétence.

Les dotations de l’Etat devraient être sensiblement du même niveau qu’en 2019, bien qu’en légère diminution globale.

L’orientation majeure laissée à la décision des élus réside dans l’évolution de la fiscalité directe. Les prévisions de bases 2020 ont été revalorisées en moyenne de 2 % (0,9 % au titre de l’inflation et 1,10 % au titre des mises en service de nouveaux tènements immobiliers). Ces estimations semblent raisonnables et ne devraient pas subir de modification sensible lors de la notification officielle des services de l’Etat.

A ce jour, il n’est pas envisagé d’augmentation du taux des taxes foncières. S’agissant de la taxe d’habitation, l’augmentation du taux serait un contre-sens, pénalisé par ailleurs par reprise du produit lors des mécanismes de compensation à partir de 2021.

2 – Les dépenses de fonctionnement

L’objectif non chiffré en pourcentage est de poursuivre l’encadrement des dépenses courantes de fonctionnement tout en étant réaliste quant aux limites de l’exercice après plusieurs années de réductions. Les services ont été auditionnés sur le sujet et ont fait preuve de responsabilité. La masse salariale est abondée, conformément au tableau des effectifs, avec une progression de 1 % liée au G.V.T., soit 5 100 000 €. Ce chapitre représente 61 % des dépenses réelles de fonctionnement.

La part consacrée aux subventions est sanctuarisée mais sans évolution : 195 000 €. Les frais financiers évoluent légèrement compte tenu de la souscription d’un emprunt de 2 500 000 € en 2019 : 220 000 €.

Les autres charges réelles courantes sont stables : 2 935 000 €.

Le sous-total des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 8 450 000 €. Avec le prélèvement envisagé (voir ci-dessous) et les dotations aux amortissements (dépenses d’ordre), le total des dépenses de fonctionnement est estimé à 9 690 000 €. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

3 – L’équilibre de la section de fonctionnement

L’équilibre est réalisé compte tenu d’un prélèvement au profit de la section d’investissement de 600 000 € (1 000 000 € en 2019). Avec les dotations aux amortissements de 650 000 €, l’autofinancement brut est estimé à 1 250 000 €. Après remboursement du capital des emprunts de 655 000 €, la Capacité d’Autofinancement (C.A.F.) nette sera de 595 000 €. Dans un souci d’objectivité et de clarté, compte tenu qu’il s’agit d’une période pré-électorale, ces données ne sont pas polluées par le remboursement de l’emprunt court terme de 1 M€ qui devrait être financée par le fonds de compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée (F. C.T.V.A.). En d’autres termes, une somme de 1 M€ est neutralisée tant en dépenses qu’en recettes d’investissement.

4 – Les recettes d’investissement

• Le F.C.T.V.A. qui, et après remboursement de l’emprunt court terme (voir supra), devrait s’élever à environ 520 000 €

• L’autofinancement : 1 250 000 € (600 000 € de prélèvement et 650 000 € de dotations aux amortissements)

• La couverture du besoin de financement fin 2019 : 701 000 € (article 1068) • Une subvention notifiée par la Département (F.D.E.C.) : 32 400 €

• La taxe d’aménagement : 170 000 €

• L’annuité de la vente du terrain de la Z.A.C. : 183 560 €

• La mise en vente de 3 garages devenus inutiles au Val Fleuri : 30 000 €

• La participation de Grand Chambéry aux réseaux de Valmar : 36 000 € • Les R.A.R de recettes : 1 748 436 € constitués par la vente du terrain des Massettes et le reliquat des subventions actées mais attendues depuis plus de 2 ans.

Le total des recettes estimées, après neutralisation du remboursement de l’emprunt court terme de 1 M€, devrait s’élever à 4 671 000 € (RAR compris et part de F.C.T.V.A. lié à l’emprunt court terme déduit).

5 – Les dépenses d’investissement obligatoires (1)

• L’annuité de la dette : 655 000 € en neutralisant le remboursement de l’emprunt court terme de 1 M€ (voir supra)

• Le solde de restitution de taxe d’aménagement : 75 000 €

• La participation à la Z.A.C. Valmar : 523 000 €

• La prise en charge partielle de l’emprunt du Tennis club : 7 000 €

• La P.P.I. nécessaire au maintien en bon état du patrimoine communal, et recensée à plusieurs reprises avec la Direction des services techniques, a été strictement limitée à 500 000 € (elle intègre, entre autres, la sécurisation de l’école primaire de Féjaz (60 000 €), la réfection de 3 classes (40 000 €), les engagements en matière d’accessibilité (90 000 €) • La réalisation du terrain de rugby est estimée à 2 300 000 € (estimation présentée en séance du Conseil municipal du 02.12.2019)

• Le mini dojo : 170 000 €

• Un engagement de 162 000 € validé au profit de l’O.P.A.C. durant 3 ans à titre de subvention pour la rénovation des logements sociaux collectifs du Val Fleuri • L’aménagement de la voirie du quartier de La Plantaz (appelé aussi du Puits d’Ordet) : 100 000 €

• Les remboursements à l’E.P.F.L. : 53 000 €

• Le budget informatique validé et délégué à Grand Chambéry : 45 000 € • L’avance pour Grand Chambéry au titre des réseaux de Valmar (voir supra) : 36 000 € • Les R.A.R. de dépenses : 813 000 €

• La reprise du déficit d’investissement de 1 635 000 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

Le total de ces dépenses contraintes, juridiquement ou raisonnablement non différables, ou d’ores et déjà engagées, s’élève à 7 074 000 €.

Ce premier déficit arithmétique s’élève à 2 403 000 €.

Par ailleurs, le prélèvement de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement (600 000 €), ne couvre pas le remboursement du capital de la dette (655 000 €). Néanmoins, pour tempérer cette contrainte, non seulement il est admis que le F.C.T.V.A. (500 000 € après remboursement de l’emprunt court terme d’1 M€) et, accessoirement, la dotation aux amortissements (650 000 €) peuvent participer à la couverture du remboursement du capital de la dette. De plus, ce différentiel s’élevant à 55 000 €, il reste dans la marge d’erreur des résultats définitifs de 2019 qui ne seront connus que fin février 2020.

Reste donc à rechercher environ 2 403 000 € de recettes externes, emprunt ou cession du patrimoine pour honorer les dépenses ou engagements non reportables.

6 – Les au tres projets potentiels pour une réalisation sur l’exercice, voire à cheval sur le suivant (1)

• La maîtrise d’ouvrage pour réaliser la délégation de service public dans le cadre de l’extension du chauffage urbain de Barby vers Féjaz : 30 000 €

• Le marché de performance énergétique : 1 300 000 € (le marché avec Citéos arrivant à échéance le 31 mars 2020)

• La réfection de la bibliothèque avec de nouveaux équipements : 1 200 000 € (ce montant ne comprend pas le coût du transfert provisoire de la bibliothèque durant les travaux estimé à 150 000 €). Le projet, très engagé, a déjà nécessité une étude préalable de 40 000 €.

• La sécurisation du parking Silo par une vidéo protection en étages : 40 000 € • L’isolation phonique du préau de l’école du Vallon Fleuri : 60 000 €

• Un total de dépenses souhaitées par les différents services ou domaines de compétences des élus : 300 000 € (dont 200 000 € pour l’acquisition du terrain en vue de la réalisation d’un troisième cimetière, les deux actuels n’assurant plus la marge de sécurité réglementaire de places disponibles).

Ce total à débattre s’élève à 2 970 000 €. Il est rappelé que, bien que la réalisation de ces projets ou travaux pourrait s’étaler sur deux exercices (2020 et 2021), c’est bien le montant prévisionnel des engagements qui doit être inscrit au budget dès l’année où ils sont décidés, soit dès 2020. En contrepartie, il est possible d’inscrire de l’emprunt d’équilibre.

Le total de ces investissements à court terme, obligatoires et potentiels, s’élèverait à 8 868 000 €.

S’agissant du Roc Noir, il conviendra à l’assemblée de délibérer de son inscription ou non au budget au regard de la situation de ces terrains, la vente étant estimée à 1 800 000 € non inscrite à ce jour en recettes d’investissement.

C’est donc bien l’intérêt de ce débat d’orientation budgétaire de poser les chiffres non contestables en recettes et en dépenses de fonctionnement, ainsi qu’en recettes d’investissement. Puis de définir, en dépenses d’investissement, les engagements à assumer et les projets indispensables. Si l’équilibre n’est pas atteint, d’arbitrer et de définir des priorités. Et, si nécessaire, de trouver les moyens.

Ces choix, permettront d’élaborer le budget primitif.

(1) L’ensemble de ces projets ou estimations ont été validés par la Direction des Services techniques ou résultent des contrats en cours. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

Concernant le projet du Roc noir, M. Frédéric BRET annonce que le promoteur a renoncé à son recours auprès de la CNAC compte tenu à son incapacité à répondre aux demandes de la Commission dans les délais qui lui étaient impartis, notamment la remise d’une étude d’impact. De facto, la commune est donc libérée de sa promesse de vente au promoteur. Cela impacte également les promesses des autres propriétaires privés des parcelles comprises dans l’OAP. Pour la partie communale, CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE, au titre de sa compétence pour l’animation économique, s’est engagé à acheter les parcelles communales au même prix que le promoteur. La décision du Conseil syndical qui devrait intervenir dans les prochains jours permettra ou non d’inscrire la recette de 1 800 000 € au budget. Concernant les propriétaires privés, il a saisi la communauté d’agglomération qui a la capacité, à travers un portage par l’EPFL de la Savoie, d’acquérir leurs parcelles ; les négociations sont en cours. Ces deux interventions permettront une maitrise totale du foncier.

Parallèlement, il informe que GRAND CHAMBERY, à travers un portage par l’EPFL, cherche à acquérir les parcelles privées de l’aire de grand passage, pour laquelle les conseillers ont voté contre sa pérennisation dans le schéma d’accueil des gens du voyage, afin d’en maitriser le foncier, toujours dans le cadre de sa compétence.

Mme Viviane COQUILLAUX émet la même remarque que l’année dernière sur la présentation du DOB qui manque beaucoup de détail et la possibilité d’avoir les éléments d’informations avant sa présentation en conseil municipal. Ces éléments sont importants pour la réflexion à mener au sein du groupe de la minorité. Elle regrette fortement ce manque de transparence, notamment sur le Roc noir.

M. Frédéric BRET rétorque que l’information sur le renoncement au recours date de mi-janvier ; il ne voit pas l’absence de transparence puisqu’il en a informé le conseil ce soir. Mme Viviane COQUILLAUX souhaite quelques précisions. Tout d’abord sur le projet de la bibliothèque ; elle entend dire en effet que les locaux actuels ne sont pas suffisamment grands, or il semble que la rénovation se fera sur place. Ensuite sur le Puits d’Ordet ; au BP 2019, il était inscrit 200 000 € et cette année il est prévu 100 000 € ; elle se demande pourquoi la somme a diminué alors qu’un projet de pistes cyclables et de trottoirs semble prévu. Sur ce dernier point, M. Frédéric BRET explique que le projet de départ a été modifié, qu’il y a eu des échanges avec le service pistes cyclables de Grand Chambéry, avec le syndic, et l’estimation des travaux suite à l’étude de faisabilité se situe à 100 000 €. Il faudra attendre les appels d’offre pour connaitre précisément le chiffrage. Le débat d’orientation sert à répertorier les projets pour l’année à venir, avec leur enveloppe budgétaire, et non pas à les amender ou les modifier, ce qui est le rôle des commissions.

Concernant la bibliothèque, il précise qu’avec ses 3 plateaux, elle présente 700 m², ce qui est exactement ce qu’il faut pour une commune de la taille de La Ravoire. Il rappelle qu’une étude a dû être réalisée pour rendre obligatoirement accessible le bâtiment. Une enveloppe de 1 200 000 € est prévue. Un architecte travaille sur ce dossier et si l’estimation des travaux se révèlera conséquente, la nouvelle équipe municipale devra étudier la pertinence d’engager ces travaux ou d’installer ailleurs la bibliothèque. Si tel sera le cas, il conviendra de chiffrer ce déménagement mais également de réfléchir au devenir du bâtiment actuel qui devra obligatoirement être accessible pour l’utiliser.

Il est certain que le DOB présenté, minimaliste, n’est pas à l’expression de ceux ou celles qui voudraient demain diriger la commune ; il traduit la volonté première que la municipalité avait sur certains projets.

M. Marc CHAUVIN s’associe aux propos de Mme Coquillaux sur le déficit d’information, d’autant que l’histoire de ce mandat est compliquée et inquiète tout le monde ; les élus n’ont pas pu aller au bout de certains projets et peuvent se sentir désemparés. Il souhaite que pour le prochain mandat il y ait la définition d’un programme sur 6 ans, avec des priorités bien définies et que les élus essaient de suivre une ligne de conduite objective et logique. M. Thierry GERARD reconnait que cette mandature est compliquée mais il remarque que certains projets émis lors de périodes beaucoup plus sereines n’ont pas non plus été réalisés ; il prend pour exemple la plaine sportive qui remonte à 2001, qui n’a pas non plus été engagée en 2008. Il se réjouit quand même du lancement de cette opération et il espère qu’elle aboutira rapidement avec la livraison d’un terrain pour le rugby.

Mme Viviane COQUILLAUX souligne que par rapport au projet de la Zac Valmar, la municipalité n’a pas tellement le choix et devra réaliser ce terrain de rugby pour libérer celuiCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

du centre-ville. La seule question qui se posera sera de savoir si c’est un emprunt ou la vente des terrains du Roc noir qui financera le reste de la plaine sportive.

M. Frédéric BRET ne comprend pas les remarques de M. Chauvin car les opérations du Roc noir et de la plaine sportive avec le transfert de terrains existaient déjà et remontent aux négociations sur la Zac Valmar, rien n’a changé ; la problématique de la bibliothèque a toujours existée et il conçoit qu’elle n’a pas été prise en compte suffisamment tôt. A chacun ensuite de se dire solidaire ou pas de la majorité. Il est possible de se dire bouleversé en regardant les comptes, mais quand la recette de la vente des terrains du Roc noir sera encaissée, la collectivité aura réalisé la requalification du centre-ville, la plaine sportive avec la capacité de démarrer le terrain de rugby, sans endettement supplémentaire, tout en tenant compte qu’il y a 10 ans, les dotations de l’Etat rapportait globalement 600 000 € de plus par an qu’aujourd’hui. Bien entendu qu’il est possible de dire que le niveau d’endettement tire un peu sur le rouge ; il rappelle qu’il a fallu emprunter pour réaliser le terrain de foot car il n’était pas possible de mutualiser une plaine sportive avec Barberaz, est-ce qu’aujourd’hui on regrette d’avoir un terrain de foot ? ; concernant le parking silo, il a fallu choisir entre l’inscrire en section de fonctionnement en payant 200 000 € HT de location par an pendant 25 ans, sans tenir compte des impôts et de l’indexation des loyers, ou l’acheter pour en être propriétaire et en avoir la maitrise en payant 130 000 € par an pendant 20 ans. La commune a su juguler les baisses de la dotation de l’Etat et construire des équipements. C’est sûr qu’au moment des élections, la commune présente un niveau d’emprunt important mais il n’y a rien de dramatique car il s’agit d’investissements durables. Quant aux partages d’informations, que ce soit en commissions communales, en comités de quartiers avec les riverains, en conseil municipal, il pense qu’il n’y a jamais eu autant d’heures de débat.

Le 2 mars prochain, il soumettra un budget qui sera en cohérence avec ce que l’équipe municipale avait proposé dès 2014 et qui donnera la capacité de réaliser d’autres ambitions pour la nouvelle équipe municipale.

Concernant la dette de la commune, Mme Viviane COQUILLAUX mentionne que son groupe n’a pas forcément un point de vue négatif sur le fait d’emprunter. La commune a connu des périodes où l’annuité de la dette était plus importante, elle se situait à 148 € dans les années 2000 et la moyenne de la strate était à 150 €. En 2018, l’annuité se situait à 68 € et elle devrait passer à 77 €. Cela reste encore tout à fait recevable.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable au vote du budget primitif de l’exercice 2020. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 janvier 2020 – Procès -verbal

DIVERS

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2019-54

Approbation d’une convention à intervenir avec Madame Elma HERENDA, consultante, pour l’animation de séances d’analyse de la pratique auprès des agents du multi-accueil « Les Lutins ». Le coût total de la mission en 2020 est estimé à 1 175 €.

DESG-2019-55

Approbation d’un contrat d’engagement avec la compagnie « Libre et rit » pour l’organisation du spectacle « Le voyage de Nours » dans le cadre de la politique petite-enfance de la commune. Le coût est fixé à 516.95 €.

DESG-2019-56

Fixation des tarifs des spectacles programmés à l’Espace culturel Jean Blanc de janvier 2020 à avril 2020.

DESG-2019-57

Approbation d’un avenant n°2 au marché de travaux de mise aux normes de la clôture du groupe scolaire du Pré Hibou avec la société ESPACS AUTOMATISME, prévoyant l’application d’un délai d’exécution de 2 mois.

DESG-2019-58

Établissement d’une convention de résidence avec l’association « Le serpent à plumes », pour une mise à disposition de l’Espace culturel Jean Blanc, effectuée à titre gratuit, les 6 et 7 avril 2020, pour la création de leur spectacle.

DESG-2020-01

Approbation d’une convention à intervenir avec Madame Hélène HENNION, psychologue, pour l’animation de séances d’analyse de la pratique auprès des accueillantes du Lieu d’accueil Enfant-Parent « Les clochettes ». Le coût de la prestation est fixé à 150 € par séance d’une durée de 1h30, pour une durée totale de 8 heures d’intervention sur l’année 2020.

DESG-2020-02

Approbation d’une convention à intervenir avec Madame Christelle DRIVET, psychologue, pour l’animation de séances d’analyse de la pratique auprès des agents de la micro-crèche « Les lucioles ». La prestation est évaluée à 5 interventions de janvier à décembre 2020, pour une durée totale de 7 heures 30. Le coût de la prestation est fixé à 675 €.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 35.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Aya N’GUESSAN Frédéric BRET