Procès Verbal - PV CM 12.04.2021

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Procès Verbal - PV CM 12.04.2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.04.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 12 avril 2021 à 18 H 30

Le 12 avril 2021 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Clément DUMON,

Madame Samira MAKHLOUFI,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET,

Madame Marie-Hélène MENNESSIER à Madame Viviane COQUILLAUX.

Absente :

Madame Emilie MEDARD.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 6 avril 2021.

Affichage de la convocation le mardi 6 avril 2021.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Samira MAKHLOUFI ; 2) à délibérer sur l’affaire suivante qui n’a pas pu être inscrite à l’ordre du jour : Gratuité des prestations pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

3) à noter le retrait de la délibération relative à l’échange de parcelles sur le site de la plaine des sports avec les consorts BROWN / MAUDUIT.

Cette séance est filmée et diffusée en direct sur le site internet de la commune.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR L’ETE 2021

Durant la période estivale, alors que l’effectif des agents municipaux est réduit, Monsieur le Maire propose de recourir à des emplois saisonniers pour garantir l’entretien et la propreté des espaces publics de la commune.

Ces emplois, à pourvoir en juillet et août 2021, seront réservés aux jeunes étudiants de 18 à 21 ans résidant à La Ravoire, pour des périodes de deux semaines, à temps complet, rémunérés sur la base de l’indice du premier échelon de rémunération des agents titulaires de la fonction publique (adjoint technique territorial).

Les missions confiées concernent :

- La voirie : balayage et ramassage des déchets divers ;

- Les espaces verts : aide à la taille et à la tonte, désherbage, petits travaux ; - Le décollage d’affiches et nettoyage des tags ;

- L’entretien du mobilier urbain et ludique.

Il est proposé de décider la création de 6 emplois saisonniers du 1er juillet au 31 août 2021, affectés au service Environnement de la commune, et autorisant Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir.

Mme Viviane COQUILLAUX demande si la collectivité a fixé des critères de recrutement précis, notamment en terme de représentativité des quartiers.

M. Alexandre GENNARO répond que les jeunes doivent avoir entre 18 et 21 ans et être étudiants. Les services techniques assureront ensuite le recrutement, en présence d’un élu. Ces jobs d’été, mis en place les années précédentes fonctionnent plutôt bien et permettent à des jeunes étudiants d’avoir un travail durant l’été. Il craint qu’un critère de représentativité des quartiers ne soit discriminatoire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la création de 6 emplois saisonniers du 1er juillet au 31 août 2021 affectés au service Environnement de la commune ; autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir ; dit que les crédits nécessaires à la dépense feront l’objet d’une inscription à l’article 64131 de la section de fonctionnement du budget primitif.

Question n° 2

ABROGATION DE LA DELIBERATION SUR LES MODALITES DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DGS

Par délibération en date du 22 février 2021, le Conseil municipal a prévu qu’en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions de Directeur général des services (DGS) pourraient être exercées par un agent contractuel, sur le fondement de l’article 3-3.2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Or, le recrutement sur un emploi fonctionnel de DGS ne peut pas s’effectuer sur le fondement de l’article 3-3.2 de la loi du 26 janvier 1984.

En raison de la spécificité des emplois fonctionnels, le recrutement de ces emplois est exclusivement lié à deux modes :

- Le mode réglementaire : recrutement d’un fonctionnaire placé en position de détachement (article 53 de la loi précitée)

ou

- Le mode dérogatoire : recrutement d’un agent contractuel, qualifié de « direct », réservé aux emplois fonctionnels pour les collectivités de plus de 40 000 habitants (article 47 de la loi précitée). Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

En cas de difficultés de recrutement d’un fonctionnaire sur le fondement de l’article 53, il appartiendra à la commune de solliciter le Centre de gestion qui peut mettre à disposition un agent, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. En l’absence d’agent mis à disposition par le Centre de gestion, il sera possible à titre dérogatoire et dans des circonstances bien précises, afin d’assurer la continuité du service public, de recruter un agent contractuel, momentanément, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

Il est proposé d’abroger la délibération n° 01/02.2021 du 22 février 2021 prévoyant les modalités de recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi fonctionnel de DGS sur le fondement de l’article 3-3.2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’abroger la délibération n° 01/02.2021 du 22 février 2021 prévoyant les modalités de recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi fonctionnel de DGS sur le fondement de l’article 3-3.2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Question n° 3

ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE OU D’UN VELO CLASSIQUE NEUF OU D’OCCASION

Le bilan de l’action d’aide à l’achat de vélos sur l’année 2020, fait ressortir qu’en moyenne, les bénéficiaires de l’aide communale sont principalement des femmes, de 30 à 60 ans qui utilisent souvent ce vélo pour leurs loisirs, mais également dans le cadre de leurs trajets domicile-travail.

L’objectif souhaité par l’équipe municipale, qui était d’inciter à l’utilisation du vélo pour les trajets quotidiens, semble atteint et correspondre aux besoins des ravoiriens. Dans un souci de continuité et d’accompagnement pour favoriser les mobilités douces, il convient de proposer une nouvelle aide à l’achat de vélos pour l’année 2021, comprenant également l’acquisition de vélos d’occasions.

Participation de la mairie pour un VAE ou un vélo cargo :

Une part fixe de 200 € pouvant être majorée selon le Quotient Familial (QF)* En fonction de la situation de ressources du demandeur, une aide complémentaire pourrait être attribuée après demande auprès du CCAS.*

*Le montant de l’aide globale (part fixe et autre aide éventuelle de Grand Chambéry) ne pourra représenter plus de 75 % du coût du vélo (prix TTC).

Participation de la mairie pour un vélo classique :

Une part fixe de 50 € pouvant être majorée selon le Quotient Familial (QF). En fonction de la situation de ressources du demandeur, une aide complémentaire pourrait être attribuée après demande auprès du CCAS.

Les conditions d’attribution sont :

- Le demandeur :

o Le demandeur doit être une personne physique âgée de 11 ans ou plus pour un vélo classique et de 18 ans ou plus pour un VAE ou vélo cargo, en résidence principale sur la commune de La Ravoire au moment de l’achat.

o L’aide concerne 2 vélos par foyer au maximum, dont une seule pour un VAE ou vélo cargo.

- Les caractéristiques du vélo sont les suivantes :

o Vélos à assistance électrique et vélos à assistance électrique cargo homologués conformes à la législation.

o Le vélo devra disposer des équipements obligatoires suivants (justifiant d’une utilisation urbaine) : éclairage, porte-bagage, garde-boue.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

o Les VTT (avec ou sans assistance électrique), les vélos de courses ou de BMX ainsi que les vélos électriques dits « rapides » (supérieurs à 25 km/heure) ne sont pas éligibles à cette aide.

o Ne sont pas éligibles les vélos commandés sur internet.

o Les vélos doivent être achetés dans un rayon de 50 km autour de La Ravoire. o Les vélos peuvent être neufs ou d’occasion, le cas échéant ils devront être achetés chez les revendeurs proposant un atelier d’entretien et de réparations et garantissant leur bon état d’utilisation au moment de la vente.

Les pièces justificatives à fournir sont :

- La copie de la pièce d’identité du demandeur (et celle de son responsable légal si la demande concerne un mineur).

- La copie de la facture acquittée (tampon et signature de l’entreprise ainsi que la mention « payé le ») d’achat au nom propre du demandeur.

- La copie du certificat d’homologation du vélo pour les VAE et les vélos cargo électriques. - La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo.

- Un relevé d’identité bancaire.

- L’attestation sur l’honneur reprenant les informations relatives au demandeur et le questionnaire associé.

Conditions d’octroi de l’aide :

Le demandeur peut s’adresser à l’accueil de la mairie ou télécharger les éléments nécessaires pour formuler la demande d’aide sur le site de la mairie.

Le demandeur doit prendre rendez-vous avec le service en charge de la mobilité à la mairie et se présenter avec le vélo (après un mois minimum d’utilisation) et les pièces justificatives. La personne majeure est responsable de l’ensemble des engagements qu’engendre la demande de subvention, dans le cas où les personnes mineures rattachées à son foyer fiscal en feraient la demande.

Durée :

Le présent règlement entrera en vigueur à partir du 1er mai 2021.

Seuls les vélos acquis postérieurement à cette date sont concernés par l’aide. Les demandes ne pourront plus être honorées à épuisement de l’enveloppe financière définie par la commune ou au plus tard le 31 octobre 2021 (date de facturation du vélo).

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe approuvant la mise en place de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo classique neuf ou d’occasion dans les conditions énoncées ci-dessus.

Mme Emilie DOHRMANN indique que lors de la première action, 52 aides avaient été attribuées pour les vélos à assistance électrique et 15 pour les vélos classiques. 60 % des bénéficiaires ont indiqué qu’ils n’auraient pas fait l’acquisition d’un vélo sans l’aide communale. Cet effet incitatif important a poussé la collectivité à renouveler ce dispositif sur 2021.

4 évolutions principales sont à noter dans le nouveau règlement : l’ajustement des tarifs à 200 € pour un VAE et 50 € pour un vélo classique avec la mise en place d’une aide complémentaire par le CCAS en fonction des ressources du demandeur ; l’intégration des vélos cargo dans le dispositif ; la possibilité d’acheter des vélos d’occasion ; la définition d’une campagne avec des dates bien arrêtée ( du 1 er mai au 31 octobre 2021).

M. Yannick BOIREAUD est ravi que les propositions émises par son groupe aient été écoutées, notamment concernant les vélos d’occasion et le quotient familial. Il demande si une réunion du CCAS aura lieu avant le début de la campagne au 1er mai pour définir le montant de l’aide supplémentaire à accorder et quel est le montant de l’enveloppe budgétaire définie au budget.

Mme Emilie DOHRMANN précise que le montant alloué à ce dispositif s’élève à 13 500 €. Mme Chantal GIORDA indique que le budget du CCAS a quant à lui prévu une enveloppe de 1 500 €.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la mise en place de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo classique neuf ou d’occasion dans les conditions énoncées ci-dessus ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2021.

Question n° 4

GRATUITE DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES POUR L’ACCUEIL EXCEPTIONNEL DES ENFANTS DES PERSONNELS INDISPENSABLES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

A la suite des annonces du Président de la République et dans le contexte de la suspension de l’accueil en présentiel dans les établissements scolaires à partir du 6 avril 2021, est mis en place un dispositif exceptionnel de garde pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Ce dispositif reste permanent durant la période de fermeture des établissements scolaires. Il inclut les jours de fermeture des écoles les mercredis, les vacances scolaires et les jours fériés. Aussi, afin de ne pas léser les parents identifiés comme personnels indispensables à la crise par les services de l’Etat, les prestations liées à l’accueil exceptionnel de leurs enfants sur les temps périscolaires, extra scolaires et sur la période des vacances scolaires seront gratuites.

Il est proposé de décider la gratuité des prestations périscolaires et extrascolaires pour l’accueil exceptionnel des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Mme Flavie VARRAUD ROSSET souligne que l’AMEJ reste ouverte pendant les vacances scolaires et se demande si l’accueil de ces enfants dans les écoles ne lui fait pas concurrence. M. Alexandre GENNARO rappelle que l’AMEJ est une association et qu’elle n’a pas vocation à faire des profits ; il n’y a donc pas de concurrence à proprement parler. Il précise que pour assurer cette gratuité si les enfants étaient accueillis à l’AMEJ, la collectivité aurait également dû prendre en charge, en plus de la part qu’elle paie déjà à l’AMEJ, la part des familles, ce qui n’aurait pas été forcément avantageux. Etant suffisamment structurée, la collectivité a préféré gérer en interne l’accueil des enfants des personnels prioritaires, d’autant qu’elle n’avait pas l’assurance que le centre de loisirs serait autorisé à fonctionner. Mme Viviane COQUILLAUX soutient cette solidarité communale et demande si le manque de recettes pour la collectivité a été chiffré. Son groupe estime également qu’une réflexion devrait être engagée pour ouvrir ce dispositif aux personnels non reconnus indispensables, notamment en faveur des familles monoparentales et celles pratiquant l’école à la maison. M. Alexandre GENNARO indique qu’il n’a pas demandé aux services de chiffrer cette action de solidarité. Il s’agit ici d’accorder la gratuité pour les personnels qui sont définis comme indispensables à la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement, les autres ne peuvent pas être concernés par cette délibération. Il convient cependant que toutes les familles peuvent faire l’objet d’un accompagnement et qu’il est du ressort du CCAS de travailler sur ces pistes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la gratuité des prestations périscolaires et extrascolaires pour l’accueil exceptionnel des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Question n° 5

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS POUR LES LIGNES FIXES, MOBILES ET INTERNET

Il est proposé de constituer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet la fourniture de services de télécommunications pour les lignes fixes, mobiles et internet.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

Suite au travail d’un Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour le recensement et l’analyse de l’existant en termes de téléphonie et d’accès internet, les communes ou entités ayant manifesté leur intérêt pour intégrer le groupement sont les suivantes : Grand Chambéry, la Ville et le CCAS de Chambéry, la commune et le CCAS de la Motte-Servolex, la commune et le CCAS de La Ravoire, les communes de Barby, Challes-les-eaux, Cognin, Jacob-Bellecombette, La Compote, La Thuile, Le Noyer, Lescheraines, Saint Jean d’Arvey, Vimines, le syndicat mixte Le projet de convention constitutive de groupement de commande qui est proposé formalise les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, et la désignation de Grand Chambéry comme coordonnateur.

Sa durée correspond à la durée prévue pour l’accord-cadre.

L’accord-cadre sera conclu pour une durée initiale de trois ans et pourra être renouvelé une fois un an, soit une durée totale de 4 ans.

Aux termes de cette convention à intervenir, le coordonnateur aura la charge de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification de l’accord-cadre à bons de commande en vue de la satisfaction des besoins de ses membres.

Chaque membre du groupement de commande se chargera de l’exécution de ses commandes, du suivi des consommations et du paiement des factures relatives à ses consommations. La consultation comportera différents lots relatifs aux services de téléphonie fixe, téléphonie mobile, internet xDSL et Fibre.

Chaque lot donnera lieu à l’élaboration d’un accord-cadre à bons de commande. Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins par chaque membre. Ce marché sera passé par voie d’appel d’offre ouvert. Son lancement est prévu en avril 2021.

Il est proposé d’approuver la création du groupement de commandes à intervenir sous la coordination de GRAND CHAMBERY pour la passation d’un marché public ayant pour objet la fourniture de services de télécommunications pour les lignes fixes, mobiles et internet ; autorisant le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la création du groupement de commandes à intervenir sous la coordination de GRAND CHAMBERY pour la passation d’un marché public ayant pour objet la fourniture de services de télécommunications pour les lignes fixes, mobiles et internet ; autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Question n° 6

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE D'ORDINATEURS FIXES, PORTABLES ET TABLETTES

La communauté d’agglomération Grand Chambéry, le Ville de Chambéry et son CCAS, les communes de La Motte Servolex et de La Ravoire et leurs CCAS, la commune du Noyer et le Syndicat mixte Savoie Déchets ont exprimé des besoins en terme de fourniture d’ordinateurs fixes, portables, tablettes, et accessoires liés à ces équipements.

Le projet de convention constitutive de groupement de commande proposé formalise les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, et la désignation de Grand Chambéry comme coordonnateur.

Sa durée correspond à la durée prévue pour l’accord-cadre.

L’accord-cadre sera conclu pour une durée initiale de deux ans et pourra être renouvelé deux fois un an, soit une durée totale de 4 ans.

Aux termes de cette convention à intervenir, le coordonnateur aura la charge de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification de l’accord-cadre à bons de commande en vue de la satisfaction des besoins de ses membres.

Chaque membre du groupement de commande se chargera de l’exécution de ses commandes, du suivi des consommations et du paiement des factures relatives à ses consommations. La consultation comportera trois lots distincts relatifs aux types d’équipements et accessoires liés, le descriptif ci-dessous les détaillant de façon non exhaustive.

- Lot 1 : ordinateurs fixesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

Tours d’ordinateurs et périphériques associés

- Lot 2 : ordinateurs portables

Portables, station d’accueil et périphériques associés, mallettes de transport - Lot 3 : tablettes tactiles

Tablettes de différents formats, Android et Apple, coques de protections

Chaque lot donnera lieu à l’élaboration d’un accord-cadre à bons de commande. Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins par chaque membre. Ce marché sera passé par voie d’appel d’offre ouvert. Son lancement est prévu en mai 2021.

Il est proposé d’approuver la création du groupement de commandes entre Grand Chambéry, la Ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry, la Ville de La Motte-Servolex, le CCAS de La Motte-Servolex, la Ville de La Ravoire, le CCAS de La Ravoire, la Ville de Le Noyer et le Syndicat mixte Savoie Déchets pour la fourniture d'ordinateurs fixes, portables et tablettes ; autorisant le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la création du groupement de commandes entre Grand Chambéry, la Ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry, la Ville de La Motte-Servolex, le CCAS de La Motte-Servolex, la Ville de La Ravoire, le CCAS de La Ravoire, la Ville de Le Noyer et le Syndicat mixte Savoie Déchets pour la fourniture d'ordinateurs fixes, portables et tablettes ; autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Question n° 7

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC GRDF POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION

Dans le cadre des travaux d’extension et alimentation en gaz MPB (Moyenne pression B) dans la Rue Archimède, Gaz Réseau Distribution France (GRDF) sollicite l’autorisation de la commune afin de procéder à la réalisation d’une canalisation de gaz sur la parcelle T 715. Les travaux seront intégralement pris en charge par GRDF.

Cette parcelle appartenant au domaine privé de la commune, une convention de servitude doit donc être établie permettant de donner accord à GRDF pour la réalisation de ces travaux, et fixant les droits et obligations découlant de cette servitude.

Il est proposé d’approuver la convention de servitude pour le passage d’une canalisation de gaz sur la parcelle T715 et autorisant Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention de servitude à intervenir avec GRDF pour le passage d’une canalisation de gaz sur la parcelle T715 ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 8

ECHANGES DE PARCELLES SUR LE SITE DE LA PLAINE DES SPORTS AVEC LES CONSORTS BROWN/MAUDUIT

Cette délibération est retirée de l’ordre du jour. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

Question n° 9

EQUIPEMENT D’UN SYSTEME DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE (VMC) A L’ECOLE MATERNELLE DE PRE HIBOU - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES - DE LA PREFECTURE DE SAVOIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Par délibération en date du 22 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé le projet d’équipement d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour l’école de Pré Hibou pour un coût prévisionnel des travaux de 50 000 € HT et la demande de subventions auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du Bonus relance 2020-2021, et de la Préfecture de la Savoie au titre du DSIL 2021.

Ce projet étant également subventionnable au titre du Fonds départemental d’équipement des communes (FDEC), il est proposé de solliciter également l’aide du Département de la Savoie.

Le nouveau plan de financement de l’opération serait le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

Fourniture et pose de VMC

à l’école maternelle du Pré

Hibou

50 000 €

Subvention Région AURA

Bonus relance 30% 15 000 €

Subvention Préfecture

DSIL 20% 10 000 €

Subvention Département

FDEC 30% 15 000 €

Autofinancement de la

commune 20% 10 000 €

TOTAL HT 50 000 € TOTAL 50 000 €

Il est proposé de retirer la délibération n° 12/03.2021 du 22 mars 2021, d’approuver le projet d’équipement d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à l’école maternelle de Pré Hibou ainsi que le plan de financement ; de solliciter de la Région Auvergne Rhône-Alpes, de la Préfecture de la Savoie et du Département de la Savoie l’attribution de subventions.

M. Frédéric BRET indique que l’enveloppe du FDEC est contrainte et que les montants indiqués dans les délibérations relatives aux demandes de subventions ne seront attribués en totalité. Il précise qu’environ 70 000 € viennent d’être accordés par le Département à la collectivité. M. Alexandre GENNARO remercie le Département pour cette attribution et rappelle que les montants espérés ne sont pas comptabilisés dans le budget.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité retire la délibération n° 12/03.2021 du 22 mars 2021 ; approuve le projet d’équipement d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour l’école de Pré Hibou pour un coût prévisionnel des travaux de 50 000 € HT ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite de la Région Auvergne Rhône- Alpes, dans le cadre du BONUS RELANCE 2020-2021, l’attribution d’une subvention de 15 000 € pour la réalisation de cette opération ; sollicite de la Préfecture de la Savoie, dans le cadre de la Dotation de soutien à l’investissement public local, l’attribution d’une subvention de 10 000 € pour la réalisation de cette opération ; sollicite du Département de la Savoie, dans le cadre du Fonds départemental d'équipement des communes, l’attribution d’une subvention de 15 000 € pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement 2021 de la commune ; autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

Question n° 10

AMENAGEMENT DU NOUVEAU LOCAL DU CCAS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

La commune de la Ravoire porte le projet d’aménagement de salles communales dans ses locaux neufs acquis en rez-de-chaussée du bâtiment “Symphonie“ de la “ZAC VALMAR“, projet participant à la rénovation du centre-ville.

Elle souhaite en effet aménager ses locaux neufs acquis en rez-de-chaussée du bâtiment “Symphonie“ dans le but d’y insérer des bureaux à destination du CCAS, sur une superficie totale d’environ 150 m² (local 141).

En effet, les besoins du CCAS évoluent et nécessitent des locaux plus adaptés pour recevoir les ravoiriens dans de bonnes conditions.

Afin de soutenir la collectivité dans ce projet, il est proposé de solliciter l’aide financière du Département de la Savoie au titre du Fond départemental d’équipement des communes (FDEC).

Le plan de financement serait le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

MOE 18 000 € Subvention Département FDEC

Autofinancement de la

commune

80 %

20 %

128 000 €

32 000 €

TRAVAUX 142 000 €

TOTAL HT 160 000 € TOTAL 100 % 160 000 €

Il est proposé d’approuver le projet d’aménagement du nouveau local du CCAS et le plan de financement de cette opération ; de solliciter auprès du Département, dans le cadre du FDEC, une subvention de 128 000 € pour la réalisation de cette opération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet d’aménagement du nouveau local du CCAS et le plan de financement de cette opération ; sollicite auprès du Département, dans le cadre du FDEC, une subvention de 128 000 € pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement 2021 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 11

REHABILITATION ET EXTENSION AIRE DE JEUX DE FEJAZ (CITY STADE) - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Le City Stade de Féjaz est un équipement sportif en accès libre, de type découvert, de dimensions : 20 de longueur et 10 m de largeur. L’équipement peut accueillir : du basket-ball, Football, Handball. L’ensemble de l’équipement doit être remis en état.

Outre ce besoin, la réhabilitation de cette aire de jeux rentre aussi dans le cadre d’une action citoyenne. En effet, les actions à menés dans le cadre de cette réhabilitation seront définies par le Conseil municipal Jeunes (CMJ), composé de 30 élus (élèves de CM1, CM2, 6ème). Afin de soutenir la collectivité dans ce projet, il est proposé de solliciter l’aide financière du Département de la Savoie au titre du Fond départemental d’équipement des communes (FDEC).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

TRAVAUX 30 000 €

Subvention Département

FDEC 80 % 24 000 €

Autofinancement de la

commune 20 % 6 000 €

TOTAL HT 30 000 € TOTAL 100 % 30 000 €

Il est proposé d’approuver le projet de réhabilitation et extension de l’aire de jeux de Féjaz et le plan de financement de cette opération ; de solliciter auprès du Département, dans le cadre du FDEC, une subvention de 24 000 € pour la réalisation de cette opération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de réhabilitation et extension de l’aire de jeux de Féjaz et le plan de financement de cette opération ; sollicite auprès du Département, dans le cadre du FDEC, une subvention de 24 000 € pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement 2021 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 12

BORNES IRVE - CONVENTION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MAINTENANCE- EXPLOITATION-GESTION-SUPERVISION » AVEC LE SDES

Par délibération en date du 29 septembre 2015, le Conseil municipal s’est engagé à déployer sur le territoire de la commune des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides.

Suite à un groupement de commande constitué de plusieurs collectivités, dont le SDES pour le compte de communes dont La Ravoire, afin de désigner un opérateur de service de charge pour des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire des entités membres du groupement de commande, un marché a été signé avec l’entreprise NEW MOTION à compter du 27 février 2017 pour une durée d’un an renouvelable trois fois un an par tacite reconduction.

Considérant que la convention de mandat et de supervision avec New Motion est arrivée à échéance en février 2021 et la nécessité d’assurer la pérennité du service de charge de la borne IRVE située à Féjaz, une étude comparative a été menée par la collectivité entre plusieurs entreprises de supervision pour étudier la solution la plus opportune pour la commune.

Il s’est avéré que les modalités juridiques, administratives et budgétaires proposées par le SDES dans sa convention sont les plus favorables.

Cette convention sera également valable pour les bornes qui seront installées sur la commune.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention de transfert de la compétence maintenance-exploitation-gestion-supervision des bornes IRVE, propriétés de la commune.

M. Jean-Louis LANFANT, étant membre du SDES, ne participe pas au débat et sort de la salle.

Après avoir délibéré, M. Jean-Louis LANFANT ne participant pas au vote, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention de transfert de la compétence « maintenance- exploitation-gestion-supervision » des bornes, propriétés de la commune ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

Question n° 13

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Lors du conseil municipal du 22 mars 2021, nous avons délibéré sur le vote des taux d’imposition 2021.

A cette occasion nous avons baissé le part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B) de 21,36 % à 20 %, à laquelle nous avons ajouté la part départementale de 11,03 % (cf : notice de la SDFL de la DDFIP du 04/02/21), soit un taux de 31.03 %. Compte-tenu du peu d’incidence pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B.), nous avons souhaité maintenir le taux à 65%.

L’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 (état 1259), ne nous ait pas parvenu avant le vote du Budget primitif 2021, d’une part et d’autre part les règles de maillage des taux ont évolué. En effet toute variation du taux de la T.F.P.B. doit s’appliquer dans la même proportion au taux de la T.F.P.N.B.

En baissant le T.F.P.B. de 32.39 % à 31,03 % le coefficient de variation est égal à 0,958011 ; ce coefficient doit être appliqué au T.F.P.N.B. soit 65% X 0,958011 = 62,27 %.

Il est proposé de fixer ces taux d’imposition pour 2021.

M. Jean-Louis LANFANT précise qu’il effectuera lors d’un prochain conseil municipal un point sur les bases 2021 qui, avec le transfert de la part départementale et les décisions de l’Etat, sont devenues très complexes.

Toutes les corrections nécessaires, lorsque les recettes seront certaines et connues, seront effectuées par une décision modificative en juin prochain.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

TAXE Bases notifiées Taux voté Produit assuré

Foncier bâti

Foncier non bâti

13 042 000

20 400

31,03 %

62,27 %

TOTAL

4 046 933 €

12 703 €

4 059 636 €

(cette délibération annule et remplace la délibération n° 17/03.2021 du 22 mars 2021)

Question n° 14

GRATUITE DES PRESTATIONS POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS DES PERSONNELS INDISPENSABLES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

A la suite des annonces du Président de la République et dans le contexte de la suspension de l’accueil en présentiel dans les établissements d’accueil du jeune enfant à partir du 6 avril 2021, est mis en place un dispositif exceptionnel de garde pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Ce dispositif reste permanent pour la période de fermeture des établissements d’accueil des jeunes enfants dans la mesure des capacités d’accueil définie par 4° l’article R. 2324-17 du code de la santé publique. Les possibilités d’accueil en surnombre sont suspendues. Il inclut les jours de fermeture des vacances scolaires.

Aussi, afin de ne pas léser les parents identifiés comme personnels indispensables à la crise par les services de l’Etat, les prestations liées à l’accueil exceptionnel de leurs enfants seront gratuites.

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe décidant la gratuité des prestations pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la gratuité des prestations pour l’accueil exceptionnel des enfants de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 avril 2021 – Procès-verbal

DIVERS

AGENDA

La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le 31 mai 2021.

TEMPS DE PAROLE AUX HABITANTS

Mme Karine POIROT précise qu’il n’y a pas de temps de parole aux habitants avant les séances du Conseil municipal puisse qu’aucune question n’a été transmise en mairie de la part des ravoiriens.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2021-15

(annulé et remplacé par DESG-2021-17)

DESG-2021-16

Choix de l’article L.2123-1du l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relatif aux codes de la commande publique (marchés à procédure adaptée) pour la passation du marché de travaux de rénovation de deux courts extérieurs de tennis.

Le marché est composé de deux lots : lot 1 sol et grillages, lot 2 éclairages extérieurs.

DESG-2021-17

Choix de l’article L.2123-1du l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relatif aux codes de la commande publique (marchés à procédure adaptée) pour la passation du marché de fourniture et pose de portes coupe-feu dans les bâtiments du groupe scolaire de Féjaz. Le montant prévisionnel des travaux est de 64 000 € TTC.

DESG-2021-18

Convention de résidence avec la compagnie Balañsiñ, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 12 avril 2021 au vendredi 16 avril 2021, pour travailler leur spectacle Catapult.

La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

DESG-2021-19

Choix de l’article L.2123-1du l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relatif aux codes de la commande publique (marchés à procédure adaptée) pour la passation du marché de travaux Terrassement – VRD– espaces verts pour l’opération d’aménagement de la voirie rue du Puits d’Ordet Nord.

Le montant prévisionnel des travaux est de 75 107 € HT.

DESG-2021-20

Conclusion d’un marché avec l’entreprise M2TP - ZAC du Puits d’Ordet - 3 Rue du Marais - 73190 Challes les eaux, pour l’entretien, la maintenance et l’aménagement des voiries communales.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 30.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Samira MAKHLOUFI Alexandre GENNARO