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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°166 du 3 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°166 du 3 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°166 DU 03/10/2025
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne AU SERVICE DE NOS AINES 10,
enregistré sous le N°SAP981203268 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Direction
- DDT-DIR-2025-275-001 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY,
directeur départemental des territoires de l'Aube (8 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube /
- BSIPA2025275-0023 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 15
- BSIPA2025275-0025 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 18
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025275-0014 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 21
- BSIPA2025275-0015 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 24
- BSIPA2025275-0016 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 27
- BSIPA2025275-0017 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 30
- BSIPA2025275-0018 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 33
- BSIPA2025275-0019 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 36
- BSIPA2025275-0020 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 39
- BSIPA2025275-0021 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 42
- BSIPA2025275-0022 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 45
- BSIPA2025275-0024 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 48
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne AU SERVICE DE NOS AINES 10,
enregistré sous le N°SAP981203268
recueil n°166 du 03/10/2025 3 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981203268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AU SERVICE DE NOS AINES 10 en date du 14/11/2023 enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP 981203268 pour effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
-. Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;
Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme AU SERVICE DE NOS AINES 10 n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1° trimestre
2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme AU SERVICE DE NOS AINES 10 en date du 14/11/2023 est retiré à compter du 15/09/2025.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
recueil n°166 du 03/10/2025 4 Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
\
CBS er Corinne BIBAUT
recueil n°166 du 03/10/2025 5 Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2025-275-001 - Arrêté du 2 octobre
2025 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
agents placés sous l'autorité de M.
Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube
recueil n°166 du 03/10/2025 6 PRÉFET |
DE L'AUBE Direction départementale Liberté Égalité | | des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n°DDT-DIR-2025-275-001
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube
‘ Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment l'article 44, autorisant les chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département, délégataires du préfet, de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions d'ordonnateur secondaire modifié notamment par
le décret 2008-158 du 22 février 2008 :
VU le décret du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTAUDE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 1% ministre et du ministre de l'intérieur du 5 mars 2025 nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025069-0002 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le préfet de l'Aube, les actes découlant de la fonction d'ordonnateur secondaire sur les budgets opérationnels de programme des missions «Écologie, développement durable, transport et logement », « Ville, logement et santé», « Alimentation, agriculture et pêche», « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », « Fonds Vert » et « Plan de relance », figurant à l'article 1 dudit arrêté ;
ARRÊTE
_ Article premier :
Subdélégation est donnée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 7 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent, dans la limite de 10 000 €
à
- M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises ; pour les BOP 181, 207 et 380 « mesure prévention des inondations »
- M. David DUTHEIL, chef du service aménagement mobilité énergie pour le BOP 135
- Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable pour le BOP 135
- M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité pour le BOP 113
- M. Luc GASPARD, chef du service agriculture et espace rural pour les BOP 113, 149, 362 et 380 « mesure prévention des risques d'incendies de forêt »
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces et documents relatifs aux opérations matérielles de liquidation des dépenses et des recettes à toutes les personnes visées à l’article 2 ainsi qu'à
SERVICE RESEAUX, RISQUES ET CRISES : BOP 181-207-380 « mesure prévention des inondations »
- M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef du service réseaux, risques et crises, chef du bureau risques et crises
- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE : BOP 113
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et milieux aquatiques
- M. Jérôme BESSON, chef du pôle préservation des territoires et de la nature
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION DURABLE : BOP 135
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef du service habitat et construction durable, chef du bureau
logement social et rénovation urbaine
- Mme Christelle PREVOST, cheffe du bureau politiques sociales du logement - M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau construction et bâtiment durable - M. Olivier MERCIER, chef du bureau habitat privé
SERVICE AGRICULTURE ET ESPACE RURAL : BOP 113-149-362-380 « mesure prévention des risques -d'incendies de forêt »
- Mme Emmanuelle ROUX, adjointe au chef de service, chargée de mission agriculture durable, - Mme Magali BARBE, cheffe du bureau des aides de la PAC
- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse
- Mme Florence ROY, cheffe du bureau foncier et appui aux exploitants
recueil n°166 du 03/10/2025 8 Article 4 :
Subdélégation est accordée à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux risques et crises, en qualité de référent carte achat, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont il a la responsabilité.
Article 5:
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature du directeur départemental des territoires, les marchés à procédure adaptée visés à l’article R2123-1 du code de la commande publique en tenant compte des dispositions prévues à l’article 5 de la présente décision.
Article 6 :
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature de M. le préfet de l'Aube, conformément à l'ar- rêté préfectoral n°PCICP2025069-0002 du 10 mars 2025 portant délégation de signature pour l'ordon- nancement secondaire des recettes et des dépenses :
- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 € - les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l’État est maître d'ouvrage et d’un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur
Article 7 :
Les agents cités dans le tableau en annexe ont délégation de validation dans les applications CHORUS- Formulaire, CHORUS-Consultation, CHORUS-ADS, CHORUS-DT et SIAP pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 1, 2 et 3 de la présente délégation.
Article 8 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2025-070-002 du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube est abrogé.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 2 octobre 2025
réfet et par délégation,
e Sbartemental des territoires,
ean-Christophe CHOLLEY
recueil n°166 du 03/10/2025 9 recueil n°166 du 03/10/2025 10 Habilitations des agents de la DDT pour Chorus-formulaire,
Chorus-consultation, Chorus-DT, Chorus-ADS, SIAP
Habilitations des agents DDT 10 pour SIAP
NOMS PRENOMS PROGRAMMES Saisisseur/valideur PARMESRRNR dans
BENOIT Marie-Bénédicte 135 X X
GILQUIN Yoann 135 x X
BOLE-BESANCON Charline 135 x x
MAQUINGHEN Benoit 135 x X
Habilitation des agents DDT 10 pour CHORUS ADS
CERDA Marie-Lyne 135
Habilitations des agents DDT 10 pour CHORUS-CONSULTATION
BRANDAO Fabienne Tous BOP
ODOT Sandrine 113
GRUYER Valérie ‘ 135
GILQUIN Yoann 135
CERVONI Maxime 181-380
OUDIN Corinne 362-380
FAGARD Nicolas 207
MENNESSIEZ Hubert 207
recueil n°166 du 03/10/2025 11 recueil n°166 du 03/10/2025 12 Habilitations des agents DDT 10 pour CHORUS-FORMULAIRE et CHORUS-DT
Nom | Prénom | Service Chorus Formulaire| Chorus Formulaire Chorus-DT *
BOP 113 . Saisie Validation
CHEVALLOT David SEB/PREMA X
ODOT Sandrine SEB/PPTN X
PERI Yann SEB/PPTN X
BRUANT Pascal SAER/BFC X
FEUGEY Chaffia SAER/BFC X
ROUX Emmanuelle SAER X X
BOP 155
BOLE-BESANCON Charline SHCD/BLSRU X
MAQUINGHEN Benoit SHCD/BLSRU X
GILQUIN Yoann SHCD/BLSRU X
LAPIERRE Thomas SHCD/BCBD X X
MERCIER Olivier SHCD/Bhap X RICHIER Philippe SHCD/Bhap X
DUTHEIL David SAMÉ GC - GV - SG - FC - FV
BOP 149
ROUX Emmanuelle SAER X X
ROY Florence SAER/BFAE X X
BRUANT Pascal . SAER/BFC X
FEUGEY Chaffia SAER/BFC X
ROUSSEAUX Côme SAER/BFC X
BOP 181
CERVONI Maxime SRRC/BRC X X
DESCHAMPS Loïc SRRC/BRC X
LIEGEOIS Jacques SRRC/BRC X
BOP 207 hors carte d'achat
CERVONI Franck SRRC GC - GV - SG - FC - FV
FAGARD Nicolas SRRC/BER X X GC - GV - SG - FC - FV
DESCHAMPS Loïc SRRC/BRC X
MENNESSIEZ Hubert SRRC GC - GV - SG - FC - FV
BOP 207 carte d'achat
MENNESSIEZ | Hubert | SRRC X | | BOP 362
BUCCI Amandine DIR/ANCT X
OUDIN Corinne DIR/ANCT X
ROUX Emmanuelle SAER X X
ROY Florence SAER/BFAE X X
BOP 380 -
BUCCI Amandine DIR/ANCT X OUDIN Corinne DIR/ANCT X
ROUX Emmanuelle SAER X X
ROY Florence SAER/BFAE X X
BRUANT Pascal SAER/BFC X
FEUGEY Chaffia SAER/BFC X
CERVONI Maxime SRRC/BRC X X
DESCHAMPS Loïc SRRC/BRC X
LIEGEOIS Jacques SRRC/BRC X
Tous BOP -
BRANDAO | Fabienne | DIR/Cabinet | GV -SG | SIRE | Aline | DIR | GV-SG |
* SG : service gestionnaire
CG : contrôleur gestionnaire
GV : gestionnaire valideur
FC : contrôleur facturation fournisseurs
FV : valideur de facture
recueil n°166 du 03/10/2025 13 recueil n°166 du 03/10/2025 14 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0023 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 15 E = CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0164
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 575- 023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 août 2025 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : INSTALLATIONS SPORTIVES-VILLE DE TROYES à Rosières Près Troyes.
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0164 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_— Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : INSTALLATIONS
SPORTIVES-VILLE DE TROYES, rue Marie Curie, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra voie publique installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 16 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur François BAROIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
LA
Charles NOÏN
recueil n°166 du 03/10/2025 17 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0025 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 18 E CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET DE L'AUBE | ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Liberté
Égalité
Fraternité
‘ Dossier n° 2025/0162
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 235-0025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 11 août 2025 par LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-
après : CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Saint Julien Les Villas ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0162 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_- LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :
CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 32 avenue Michel Baroin, 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr :
recueil n°166 du 03/10/2025 19 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
préfet et par délégation,
eur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°166 du 03/10/2025 20 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0014 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 21 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
E =
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0173
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 225-001
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 13 août 2025 par Madame Christine FISCHER en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CHAMPAGNE MOUTAUX à Bligny ;
VU le récépissé délivré le 20 août 2025 sous le numéro 2025/0173 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Madame Christine FISCHER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CHAMPAGNE
MOUTAUX, 2 rue des ponts, 10200 BLIGNY.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 22 images : Madame Christine FISCHER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
—
recueil n°166 du 03/10/2025 23 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0015 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 24 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Eu PREFET DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0172
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2+5- oo1ÿ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 13 août 2025 par LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-
après : CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Bar-sur-Seine ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0172 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 11 place de la République, 10110 BAR-SUR-SEINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 25 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charlés NOÏN
recueil n°166 du 03/10/2025 26 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0016 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 27 CABINET DU PRÉFET
_ a BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA DE L'AUBE ( )
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0171
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 9H#-oc1€
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 août 2025 par LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-
après : CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Troyes ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0171;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :
CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 140 rue Émile Zola, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 28 images : LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directéèur de cabinet,
recueil n°166 du 03/10/2025 29 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0017 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 30 Æ = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA DE L'AUBE (BSIPA) Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0170
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 +5 21}
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 août 2025 par LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-
après : CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Sainte-Savine ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0170 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :
CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 84 avenue Galliéni, 10300 SAINTE-SAVINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras
intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 31 images: LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour Ip Rrérer et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°166 du 03/10/2025 32 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0018 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 33 E = CABINET DU PRÉFET « BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA DE L'AUBE | $ ’ Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0169
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 4 +5- 004$
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 août 2025 par LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-
après : CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Saint André Les Vergers ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0169 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_- LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :
CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, avenue Charles de Refuge - CC CARREFOUR, 10120 SAINT
ANDRÉ LES VERGERS..
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 34 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°166 du 03/10/2025 35 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0019 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 36 E - CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA DE L'AUBE ( ) Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0168
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 +$- ooÂ1
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 11 août 2025 par Monsieur Nicolas BUCHMANN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
FRANCE TRAVAIL GRAND EST à La Chapelle Saint Luc ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0168 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_ - Monsieur Nicolas BUCHMANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : FRANCE TRAVAIL
GRAND EST, 102 rue du Général Sarrail, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras
intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 : www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 37 images : Monsieur Nicolas BUCHMANN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
À Charlds NOÏN
|
recueil n°166 du 03/10/2025 38 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0020 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 39 CABINET DU PRÉFET
- _. t BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA DE L'AUBE | (BSIPA)
Liberté
Égalité
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Dossier n° 2025/0167
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 + 0040
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 11 août 2025 par Monsieur Nicolas BUCHMANN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
FRANCE TRAVAIL GRAND EST à Bar-sur-Aube ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0167 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Nicolas BUCHMANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : FRANCE TRAVAIL
GRAND EST, 55 rue du Général de Gaulle, 10200 BAR-SUR-AUBE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 ; Www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 40 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : Monsieur Nicolas BUCHMANN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sUs-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
| système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour get et par délégation,
Le dirde ur de cabinet,
A] ES
Charle£ NOÏN
æ
recueil n°166 du 03/10/2025 41 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0021 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 42 CABINET DU PRÉFET
_ . BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA DE L'AUBE tie
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0166
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 #5 -oe 21
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 août 2025 par Monsieur Kévin HEQUET en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS ROMILLY
VIANDES à Romilly-sur-Seine ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0166 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Kévin HEQUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS ROMILLY VIANDES, 146
rue Gabriel Péri, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr :
recueil n°166 du 03/10/2025 43 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur Kévin HEQUET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
212
préfet et par délégation, \ à
teur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°166 du 03/10/2025 44 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0022 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 45 EE - CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA DE L'AUBE ( ) Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0165
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 7 75-00 22
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 août 2025 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING
GAMBETTA-VILLE DE TROYES à Troyes ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0165 :
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” = Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PARKING
GAMBETTA-VILLE DE TROYES, boulevard Gambetta, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras
voie publique installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 46 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur François BAROIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ||
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
eur de cabinet,
Charles NOÏN
æ
recueil n°166 du 03/10/2025 47 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0024 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°166 du 03/10/2025 48 CABINET DU PRÉFET
- re r BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA DE L'AUBE ( )
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0163 |
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2%- co?
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 août 2025 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : VILLE DE TROYES -
GARE ROUTIÈRE à Troyes ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0163 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : VILLE DE TROYES -
GARE ROUTIÈRE, Périmètre vidéoprotégé, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 31 caméras
voie publique installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°166 du 03/10/2025 49 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : Monsieur François BAROIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sUs-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le direct ur de cabinet,
recueil n°166 du 03/10/2025 50