Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°59 du 3 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°59 du 3 octobre 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°59 du 3 octobre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°59 du 3 octobre 2019

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

ARS............................................................................................................3

ARS-2019268-0001 – Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aube pour la période 2018/2021......................................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................8

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales.8

BEMP – Convention de délégation de gestion du 28 mars 2017 en matière de cartes nationales d’identité et de passeports.............................................................................................................................................8

2 / 11Liberté + Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUBE

AGENCE REGIONALE DE SANTE

GRAND EST

DELEGATION TERRITORIALE AUBE ARRETE » ARS-2019268-0001

SERVICE SOINS DE PROXIMITE

Liste des médecins agréés LE PREFET DE L'AUBE généralistes et spécialistes

MODIFICATION Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le code des pensions civiles et militaires et notamment son article 31,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé,

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU ke décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l'Aube,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018750001 du 16 mars 2018 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aube jusqu'au 31 mars 2021,

VU le mail en date du 20 juin 2019 présenté par le docteur Mireille CHAILLEY en vue de sa désinscription de la liste des médecins généralistes du département de l'Aube,

VU la demande en date du 8 juillet 2019 présentée par le docteur Guillaume MARTINOT en vue de son agrément sur la liste des médecins généralistes du département de l'Aube,

VU les demandes d'avis adressées le 10 juillet 2019 au conseil départemental de l'ordre des médecins et aux syndicats départementaux des médecins,

Te

ARS

ARS-2019268-0001 – Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aube pour la période 2018/2021.

3 / 11VU l'avis favorable émis le 19 juillet 2019 par le Syndicat des Médecins Libéraux du département de l'Aube,

VU l'avis favorable émis le 22 juillet 2019 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français du département de l'Aube,

VU l'avis favorable émis le 5 septembre 2019 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Aube,

SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

ARRETE:

Article 1" : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 201875-0001 du 16 mars 2018 est complété comme suit :

Est nommé en qualité de médecin généraliste :

Monsieur le docteur Guillaume MARTINOT

Médecin généraliste exerçant 9 rue Georges Clémenceau — 10150 PONT SAINTE MARIE

Est désinscrite de la liste, sur sa demande :

Madame le docteur Mireille CHAILLEY

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Monsieur le Préfet du département de l'Aube et monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs

de la Préfecture de l'Aube.

movele 25 SEP. 2019

= Thierry MOSIMANN

4 / 11AF © D Agence Régionale de Sanié Grand Est

LISTE DES MEDECINS AGREES GENERALISTES ET SPECIALISTES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE

3 ans du 01/04/2018 au 31/03/2021

(mise à jour Septembre 2019)

Ville NOM - Prénom Adresse Téléphone

AIX EN OTHE - 10160 GIGUET François 11 rue Gaston Louvet 03 25 46 60 30

RENARD Christian 14 bis rue du Maréchal Foch 03 25 46 70 24

VAN MELCKEBEKE Gérard 7 rue de Schentzie 03 25 46 71 05

BAR SUR AUBE - 10200 SCHMIDT Xavier 5 rue du Jard - Maison de Santé Piuridisciplinaire 03 25 92 53 30

STRICKER Marc 5 rue du Jard - Maison de Santé Piuridisciplinaire 03 25 92 53 30

BRIENNE LE CHÂTEAU - 10500 BOILLAUD Henri Place Bonvalot 03 25 92 83 60

DAVESNE Thierry Place Bonvalot 03 25 92 83 60

FERET Jean-François Plsce Bonvalot 03 25 92 83 60

KWASEK Patrick Place Bonvalot 03 25 92 83 60

CHAOURCE - 10210 TEISSIER Serge 3 chemin des jeux 03 25 40 11 04

CHAVANGES - 10330 PINGRIS Benoît 8 rue du Giiierd - Maison Médicale 03 25 27 27 02

ESTISSAC - 10190 BEVIER Frédéric Place du Général de Gaulle 03 25 40 40 02

LA CHAPELLE SAINT LUC - 10160 {VIAULT Dominique 11 D Avenue Jean Moulin - Maison de Sarké Pluridiscioinaire |03 25 79 69 29

LES RICEYS - 10340 DALO Christiane 3 rue du Parc St Vincent - Maison Médicale 03 25 29 30 17

MARIGNY LE CHATEL - 10350 JURCZAK Maec 2 rue Roger Sslengro - Maison de Santé Pluridisciplnaire| 03 25 21 57 97

QUEINNEC Thierry 22 rue Georges Clémenceau 03 25 21 53 64

VOMSCHEID Daniel 2 rue Roger Salengro - Maison de Santé Pluridisciplinaire| 03 25 21 76 80

MERY SUR SEINE - 10170 HAAS Dominique 40 rue Gecrges Flzct - Groupe médical des 2 Vallées |03 25 21 23 22

NOGENT SUR SEINE - 10400 FOUCALLT Anick 21 rue du canal Terray 03 25 39 82 27

PINEY - 10220 ILARDO Salvatore 1 rue du Tureau 03 25 80 30 30

PONT SAINTE MARIE - 10150 GILLIER Bertrand 9 rue Georges Clémenceau 03 25 80 32 16

MARTINOT Guilaume 9 rue Georges Clémenceau 03 25 80 32 16

ROMILLY SUR SEINE - 10100 LIBERT Benok 71 rue de la Boute d'Or 03 25 24 00 33

RICHARD Bruno 14 rue Jean Moubn - Maison de Santé Pluridisciplinaire [03 25 39 35 80

SOMAI Mounir 181 rue Aristide Briand 03 25 23 03 53

SAINT ANDRE LES VERGERS-10120 BARSIER Daniel 75 bis route d'Auxerre 03 25 72 18 18

EON Guillsume 42 avenue des tilleuls 03 25 49 21 90

MENIF Thierry 4 bis cour Chateaubriand 03 25 71 97 O1

URENA Erik 75 bis route d'Auxerre 03 25 72 95 95

5 / 11SAINT JULIEN LES VILLAS - 10800 PODUIPSKI Jean-Marc 7 avenue Auguste Terrenoire 03 25 49 25 12

SAINTE SAVINE - 10300 FRANCOIS Anne-Sophie 56 avenue du Général Leclerc 03 25 45 25 25

HAISSAT Gérard 66 averue Galkéni 03 25 74 15 43

THIRION Alban 50 avenue Galéni 03 25 79 39 00

TRAINEL - 10400 TIRA Sami 5 bis route de Fontaine Fourches 03 25 39 16 29

TROYES - 10000 AUBRUN Marc 1 bis rue Pierre Grosiey 03 25 40 37 74

BALTAZART Jean-Yves 1 rue Blanche Odin 03 25 82 50 33

BASTIEN Dominique 6 avenue Pasteur 03 25 78 24 59

GUILLEMINOT Robert 15 rue Eugène Belgrand 03 25 82 41 56

KRITLY Tarte 1 rue Blanche Odin 03 25 82 50 33

LAJOINIE Pierre 90 rue du Général de Gaulle 03 25 73 13 38

MALGRAS Didier 26 boulevard Jules Guesde - Maison Médicale 03 25432965

RIGAULT Philippe 32 avenue du ter Mai 03 25 81 03 78

ROZE-MULLOT Sophie 29 avenue Edouard Herriot 03 25 43 52 51

SAMOUN Ephreym 6 boulevard du 14 Juillet 03 25 73 07 24

VENDEUVRE SUR BARSE - 10140 ROBERT Philippe 11 rue Pierre et Marie Curie - Groupe médical de la Barse |03 25 43 84 32

QUIGNARD Jean-Marc Comhé médical et Commission de réforme

BRUGNON René Comité médical et Commission de réforme

6 / 11TROYES- 10000 MORANI Anne-Françoise 2 avenue Jotire 03 25 49 27 42

TROYES - 10000 PERRIER Bruno Comité médical et Commission de réforme

: 4 7 s Oncoiogie Radicthérai 03 25 49 488

——— L

Centre Hospitalier - 101 avenue Anatole France

EYCHENNE Dominique s Oncol Radiotécaoi 05 25 49 47 58

SAINT ANDRE LES VERGERS - 10120 |BELLEFLEUR Jean-Paul Polyciinique Monter la Celle - 17 rue Bañtet 03 25 79 60 44

Polyclhique Mortier la Calle - 17 rue Baket 03 25 79 60 43

ROBIN Etienne Marie Comité médical et Commission de réforme

TROYES - 10000 CHELIUS Phiippe Clinique de Champagne - 4 rue Chaïm Souline 03 25 7169 22

mors AS om

TROYES - 10000 CHIREY Anne-Marie Cinique de Champagne - 4 rue Chale Soutine 03 25 71 69 52

[TROYES - 10000 MERCIER Philippe 30 boulevard du 14 juillet 06 25 73 14 47

ZINI Pascale 18 boutevard Victor Hugo 03 25 7303 77

ST ANDRE LES VERGERS - 10120 |MURDEBOURCO Jean-Paul Polycinique Montier la Celle - 17 rue Baltet 03 25 75 93 80

TROYES - 10000 BENFATTO Angéine Ceritre Médico Psychologique - 90 avenue Pasteur 03 25 45 13 10

BRUN Philippe Centre Méco Peychologique-44 avenue Pierre Brossolatie 05 25 73 16 60 | Sa Reees 2 |

BRUN-GISCLON Françoise Cenère Médico Psychologique —5 rue Foet Chevreuse 03 25 71 8471

MACZYTA Erc Centre Médico Peychologique - 80 avenue Pasteur 03 25 45 13 10

CARNIQL Jean-Louis Comité médical et Commission de rétorme

MOREL Dominique Comié médical et Commission de réforme

BEDHET Pierre Centre Hospitalier - 101 avenue Anatole France 03 25 49 49 01 TROYES - 10000

ROMILLY SUR SEINE - 10100 OMOURI Mohsmmed 65 rue de la Boule d'Or 09 25 39 15 19

7 / 11BE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MOSELLE

PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT

Convention de délégation de gestion

en matière de cartes nationales d'identité et de passeports

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment, et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment.

Entre les préfets des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe- et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, désignés sous le terme « délégants », d'une part,

et

Les préfets des départements de la Moselle et du Territoire de Belfort, désignés sous le terme de « délégataires », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1" : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient aux délégataires, la réalisation, en leur nom et pour leur compte, dans les conditions précisées ci-après, des prestations définies à l'article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité déposées dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.

Article 2 : Prestations accomplies par les délégataires

1. Les délégataires assurent pour le c e chaque délé 1 iv

+ ils instruisent les demandes de carte nationale d'identité, de passeport ordinaire et de mission

déposées dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et qui leur sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;

+ le cas échéant, ils valident et donnent l'ordre de production de ces cartes nationales d'identité au Centre national de production des titres et de ces passeports à l'imprimerie Nationale ;

+ en cas de demande incomplète, ils sollicitent la fourniture de pièces complémentaires, en ben avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;

«+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisés, ils prennent la décision de refus et la notifie au demandeur sachant que la gestion de la fraude fait l'objet d'une centralisation sur le CERT de Metz. Ils en informent le délégant territorialement compétent sauf dans le cas d’un refus suite à rejet photo ;

«+ _ils archivent les pièces qui leur incombent.

e il saisit le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges des .

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales

BEMP – Convention de délégation de gestion du 28 mars 2017 en matière de cartes nationales d’identité et de passeports.

8 / 112

demandes énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire :

- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire, de reconnaissance frauduleuse de paternité ou d'usurpation d'identité nécessitant l'audition du demandeur ;

- demande faisant apparaître un problème d'autorité parentale et nécessitant l'audition d'un ou des titulaires de l'autorité parentale ;

- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;

- demande faisant apparaître une mesure d'interdiction administrative de sortie du territoire prise sur ke fondement de l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure.

° il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée. En cas d'usurpation d'identité pluridépartementale, il saisit le service ministériel compétent ;

+ il invalide les titres indûment délivrés à la suite d'une fraude documentaire ou d'une usurpation d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées, à l'exception des invalidations des titres obtenus à la suite d'une usurpation pluridépartementale qui relèvent de la compétence ministérielle ;

+ il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du

délégant ;

+ il assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant. Toutefois, en cas de nécessité d'une présence à l'audience, la représentation de l'Etat pourra être assurée par le délégant, pour des raisons de proximité, la juridiction compétente étant celle du domicile du demandeur, sur la base d'un mémoire émanant de la préfecture de la Moselle :

+ il saisit le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges pour toute réquisition et demande de communication concernant les passeports non biométriques et les cartes nationales d'identité dont la demande a été déposée antérieurement à la dématérialisation des pièces dans l'application « Titres électroniques sécurisés » (TES) ;

+ il réceptionne et enregistre les déclarations de perte et de vol, et procède à l'invalidation des titres correspondants dans TES, y compris lorsque la perte ou le vol est constaté (e) au cours de l'acheminement vers la mairie chargée de remettre le titre à son titulaire ;

e il communique aux préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges qui demeurent les interlocuteurs uniques des mairies non équipées de dispositif de recueil tous éléments de réponse relatifs aux questions réglementaires ;

+ il assure l'animation et la communication des instructions réglementaires etou relatives à l'instruction des dossiers à destination des mairies équipées de dispositifs de recueil de la région Grand Est et des préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges;

+ il assure, en lien avec le référent fraude départemental, et pour les agents de mairie en charge du recueil des demandes de titres d'identité et de voyage, le suivi des habilitations juridiques pour accéder à TES et des demandes de cartes d'agent public.

e il apporte ponctuellement, pour des situations complexes et urgentes, son soutien aux mairies dotées de dispositif de recueil dans la relation avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Une charte de fonctionnement entre le Préfet de la Moselle et le Préfet du Territoire de Belfort détermine les

relations entre délégataires.

3. délégan n butaires :

« de l'enquête administrative et de l'audition des demandeurs concemés par une suspicion de fraude, après saisie du référent fraude départemental par le préfet de la Moselle ;

9 / 113

+ du signalement par le référent fraude départemental au Procureur de la République du domicile déclaré du demandeur, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

+ de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d'identité qui relkvent de leur ressort;

« de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;

e du recueil des passeports de mission et des passeports de service :

+ de la gestion des imprimés cerfa et de leurs diffusions aux mairies ;

e des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure ;

e de la transmission sous huitaine pour toute réquisition et demande de communication concernant les passeports non biométriques et les cartes nationales d'identité dont la demande a été déposée antérieurement à la dématérialisation des pièces dans TES ;

de l'archivage des pièces qui leur incombent :

de l'invalidation dans TES et la destruction des titres, cartes nationales d'identité et passeports, transmis à leur service et non pris en charge par les mairies ;

e des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'ils ont prises :

de la gestion du dispositif de recueil mobile et des habilitations afférentes, ainsi que de la répartition des dispositifs de recueil fixes sur leur département.

Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité relevant de sa compétence ou pour assurer la représentation de l'Etat en défense sur l'une de ces demandes.

Article 3: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre les préfets des départements de la Moselle et du Territoire de Belfort, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture des départements de la Moselle et du Territoire de Belfort :

+ les secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et du Territoire de Belfort,

+ les chefs des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) CNl/Passeports de Metz et de Belfort,

° les référents « fraude » du CERT CNI/Passeports de Metz,

+ les adjoints aux chefs des CERT CNI/Passeports de Metz et de Belfort,

+ les chefs de sections des CERT CNI/Passeports de Metz et de Belfort,

+ les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base « Titres électroniques sécurisés » TES,

+ le chef du bureau chargé des affaires contentieuses du département de la Moselle pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations des délégataires

Les délégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par eux.

Les délégataires s'engagent à assurer les prestations qui relèvent de leurs attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de leur activité.

Ils s'engagent à fournir aux délégants les informations demandées et à les avertir sans délai en cas de difficulté.

10 / 11Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont les délégataires ont besoin dans l'exercice de leur mission.

Article 6 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux , destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet dès sa signature pour les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Territoire | de Belfort, des Vosges.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.

Fait, le 2 8 MANS 11

Le pré département des Ardennes La préfète du département de l'Aube Dél , Délégant .

= LD

Pascal T Isabelle DILHAC

Le préfet du dépa e la Marne La préfète du départe e la Haute-Marne Délégant y 2 Délégant

Denis Françoise

Le préfet du département de la Meurthe et Moselle La préfè département de la Meuse Délégant Dél

el NGUYEN

Le préfet du département du Bas-Rhin

Dé

ak

Philippe MAHE

Le préfet du département du Haut-Rhin Le préfe t des Vosges Délégañt * Délégant

GaaA/ e

Laurent TOUVET Jean-Pierre NAVE-LACROUTS

Les délégataires

Le préfet du département de la Moselle Le préfet du département du Territoire de Belfort Délégataire ataire

L ni

Emmanuel BERTHIER Hugues BESANCENOT

,

11 / 11