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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°165 du 3 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°165 du 3 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°165 DU 03/10/2025
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Pôle Travail
- DDETSPP-PT-IT-2025268-001 (2 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aube / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux
sports et à la vie associative
- DSDEN-JESVA-2025-266-0001 - Arrêté du 23 septembre 2025 portant
nomination du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025275-0026 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 9
- BSIPA2025275-0027 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 12
- BSIPA2025275-0028 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 15
- BSIPA2025275-0029 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 18
- BSIPA2025275-0030 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 21
- BSIPA2025275-0031 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 24
- BSIPA2025275-0032 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 27
- BSIPA2025275-0033 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 30
- BSIPA2025275-0034 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 33
- BSIPA2025275-0035 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 36
- BSIPA2025275-0036 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 39
- BSIPA2025275-0037 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 42
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PT-IT-2025268-001
recueil n°165 du 03/10/2025 3 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
DE L'AUBE solidarités
Liberté et de la protection des populations Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-PT-IT-2025268-0001
portant composition de la commission consultative
pour l'examen des demandes d'autorisation individuelle
concernant les jeunes de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle
et des demandes d'agrément des agences de mannequins
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les dispositions énoncées aux articles L.7124-1, R.7124-19, R.7124-21 du code du travail;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de
l'Aube ;
VU l'ordonnance du 26 août 2025 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Reims
désignant Madame Marie-Sophie DUPONT, vice-présidente en charge des mineurs au tribunal
judiciaire de Troyes, pour présider la commission consultative pour l'examen des demandes
d'autorisation individuelle dans le domaine du spectacle et des demandes d'agrément des agences
de mannequins en vue d'engager des enfants pour le département de l'Aube;
Arrête
Article 1 : La commission consultative pour l'examen des demandes d'autorisation individuelle
concernant les jeunes de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle et des demandes d'agrément
des agences de mannequins, pour le département de l'Aube est présidée par Madame Marie-Sophie
DUPONT, Juge des enfants.
Elle comprend :
- Monsieur le directeur académique de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale de l'Aube ou son représentant,
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ou son représentant,
- Un médecin inspecteur de la santé,
- Monsieur le directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant.
Article 2 : La commission se réunit sur convocation du Préfet aussi souvent qu'il est nécessaire.
Article 3 : La commission ne délibère valablement que lorsqu'elle réunit au moins trois de ses
membres dont l'une des personnes chargée d'assurer la présidence.
recueil n°165 du 03/10/2025 4 Article 4 : L'avis des membres de la commission peut être recueilli sous forme numérique.
Article 5 : Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres de la commission consultative et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Article 6 : L'arrêté DDETSPP-SCT-2024317-001 du 12 novembre 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État.
Troyes, le 25 septembre 2025
Le Préfet
VE
Pascal COURTADE
recueil n°165 du 03/10/2025 5 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aube
DSDEN-JESVA-2025-266-0001 - Arrêté du 23
septembre 2025 portant nomination du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative
recueil n°165 du 03/10/2025 6 E HS
PRÉFET DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Arrêté N°’DSDEN-JESVA-2025-266-0001
Portant nomination du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
Le Préfet du département de l'Aube,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU les articles R.133-1 à R.133-15 du chapitre Ill du titre Ill du livre 1° du Code des relations entre le public
et l'administration créés par ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions
des commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l' engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports et de la vie associative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la
vie associative ;
Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet
de l'Aube et le recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans l'Aube, des missions
de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu l'arrêté n° 11-1309 du 12/05/2011 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative ;
Vu le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
recueil n°165 du 03/10/2025 7 ARRETE :
Article 1 :
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le préfet ou
son représentant. Sa composition est arrêtée comme suit :
1 - collège des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à
l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :
e Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
e Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports et à la vie associative
OÙ son représentant ;
e Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube ou son représentant ;
e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube ou son représentant.
+ Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
e Le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
2 - collège des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des
associations sportives :
e Le président de la ligue de l'enseignement ou son représentant ;
e Le président de la fédération départementale des maisons de jeunes et de la culture ou son
représentant |
e Le président du comité départemental de tennis ou son représentant ;
e Le président du comité départemental de tir à l’arc ou son représentant.
3 - un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport ainsi un représentant des organisations
syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le
domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L 227-4 du code de l'action sociale et des
familles : |
e Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant
+ Le président de l’organisation professionnelle HEXOPEE ou son représentant
e Le représentant du syndicat de l'UNSA
e Le représentant du syndicat de la CGT
4- Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
+ Le président du conseil départemental des parents d'élèves laïques ou son représentant ;
+ Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°DSDEN-JESVA-2025-191-0001 du 10 juillet 2025. Il
sera valable pour une durée de trois ans.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 23 septembre 2025
Le Préfet,
2
Pascal OURTADE
recueil n°165 du 03/10/2025 8 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0026 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 9 EE CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES BSIPA DE L'AUBE PE Liberté : Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0161
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 - C2
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 11 août 2025 par LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-
après : CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE à Romilly-sur-Seine ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0161 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :
CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 14 place des Martyrs, 10100 ROMILLY SUR SEINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 10 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
é
recueil n°165 du 03/10/2025 11 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0027 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 12 Œ CABINET DU PRÉFET | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA DE L'AUBE bi Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0160
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 275 0oû+
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 8 août 2025 par Monsieur Antonio GOMES TEIXEIRA en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
GARAGE DES DEUX MATS à Chatres ;
VU le récépissé délivré le 8 août 2025 sous le numéro 2025/0160 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_ - Monsieur Antonio GOMES TEIXEIRA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GARAGE DES
DEUX MATS, 45 bis avenue Jules Rozé, 10510 CHATRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 13 images : Monsieur Antonio GOMES TEIXEIRA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. :
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
re
Troyes, le 30 septembre 2025
réfet et par délégation,
ur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°165 du 03/10/2025 14 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0028 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 15 je N CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0156
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2-0 2$
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 17 juillet 2025 par Monsieur WOUTER DE BACKER en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
ACTION FRANCE SAS à Bar-sur-Aube ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0156 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur WOUTER DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ACTION FRANCE
SAS, rue Louis Deprez, 10200 BAR-SUR-AUBE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 14 caméras
intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 16 images: Monsieur WOUTER DE BACKER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. |
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le-préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charlés NOÏN
recueil n°165 du 03/10/2025 17 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0029 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 18 E = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET | DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Liberté
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Dossier n° 2025/0155
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 ? 75-0229
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 29 juillet 2025 par Madame Kathryn GROSSET épouse PARIZOT en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci- après : GROSSET SARL à Marigny-le-Chatel.
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0155 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Madame Kathryn GROSSET épouse PARIZOT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :
GROSSET SARL, 37 rue Roger Salengro, 10350 MARIGNY-LE-CHATEL.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 19 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux.
images : Madame Kathryn GROSSET épouse PARIZOT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour F réfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charlés NOÏN
recueil n°165 du 03/10/2025 20 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0030 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 21 CABINET DU PRÉFET
er BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA
DE L'AUBE re Liberté
Égalité
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Dossier n° 2025/0154
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 # - 0232
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 27 juillet 2025 par Madame NINGNING Chen en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TABAC LE SAINT
CLAUDE à La Chapelle-Saint-Luc.
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0154 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Madame NINGNING Chen est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TABAC LE SAINT
CLAUDE, 9 ter avenue Jean Moulin, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras
intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
. des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 22 images : Madame NINGNING Chen.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le ‘préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
as "
Charles NOÏN
-
recueil n°165 du 03/10/2025 23 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0031 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 24 E > CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0153
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 5-00
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 juillet 2025 par Monsieur Jérémy DENG en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA PARENTHÈSE à
Buchères.
VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0153 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”. - Monsieur Jérémy DENG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LA PARENTHÈSE, 19 route de maisons blanches, 10800 BUCHERES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 25 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur DENG Jérémy.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pou apr et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
a
recueil n°165 du 03/10/2025 26 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0032 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 27 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PRÉFET
DE L'AUBE Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0152
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 F-05352
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube;
VU la demande déposée le 22 juillet 2025 par Monsieur LE COLONEL, CDT LE GROUPEMENT DE
GENDARMERIE DE L'AUBE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BRIGADE DE GENDARMERIE à Arcis-sur-Aube ;
VU le récépissé délivré le 13 août 2025 sous le numéro 2025/0152 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur LE COLONEL, CDT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'AUBE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection à l'adresse suivante : BRIGADE DE GENDARMERIE, 4-6 rue Gérard Fortier, 10700 Arcis-
. Sur-Aube.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras
voie publique installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 28 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur LE COLONEL, CDT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'AUBE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
recueil n°165 du 03/10/2025 29 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0033 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 30 CABINET DU PRÉFET
E 3 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA
DE L'AUBE ( ) Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0149
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 0 75 033
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 juin 2025 par Monsieur Frédéric FONCEL en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : JARDIN DES FLEURS
à Troyes ;
VU le récépissé délivré le 18juillet 2025 sous le numéro 2025/0149 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Frédéric FONCEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : JARDIN DES
FLEURS, 116 Avenue Pasteur, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 Wwww.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 31 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : Monsieur Frédéric FONCEL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. |
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
préfet et par délégation,
cteur de cabinet,
Charles NOÏN
—
recueil n°165 du 03/10/2025 32 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0034 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 33 CABINET DU PRÉFET
Peur BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA
DE L'AUBE (BSIPA) Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0132
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 +5- 031,
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 juin 2025 par Monsieur Alain STEINMANN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COMMUNE DE VOUE à Voué ;
VU le récépissé délivré le 20 juin2025 sous le numéro 2025/0132 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Alain STEINMANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COMMUNE DE VOUE, Adresses multiples, 10150 VOUE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, 6 caméras extérieures et 3 caméras voie publique installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 34 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : Monsieur Alain STEINMANN
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. |
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
réfet et par délégation,
ur de cabinet,
CharlesINOÏN
recueil n°165 du 03/10/2025 35 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0035 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 36 ŒE = | CABINET DU PRÉFET 8 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0122
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 +5 -O23$
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 20 mai 2025 par Monsieur Maxime GUILLAUME en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
GARAGE GUILLAUME à Bar-sur-Seine ;
VU le récépissé délivré le 6 juin 2025 sous le numéro 2025/0122 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Maxime GUILLAUME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GARAGE
GUILLAUME, chemin de la motte noire, 10110 BAR-SUR-SEINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aybe — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 37 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur Maxime GUILLAUME.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°165 du 03/10/2025 38 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0036 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 39 CABINET DU PRÉFET
Pa BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA
DE L'AUBE ( ) Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0126
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 27-56
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 6 juin 2025 par Monsieur Michel GARCIA en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COMMUNE DE
POIVRES à Poivres ;
VU le récépissé délivré le 13 juin 2025 sous le numéro 2025/0126 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Michel GARCIA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COMMUNE DE POIVRES,
Adresses multiples, 10700 POIVRES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras
voie publique installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 40 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : Monsieur Michel GARCIA
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
préfet et par délégation,
Ccteur de cabinet,
Charlés NOÏN
recueil n°165 du 03/10/2025 41 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0037 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 42 CABINET DU PRÉFET
_ _. T BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA DE L'AUBE FER
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0148
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 275 3?
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant rondeur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 juin 2025 par Monsieur Frédéric FONCEL en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : JARDIN DES FLEURS
à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 18 juillet 2025 sous le numéro 2025/0148 ;
VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes se
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- Monsieur Frédéric FONCEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : JARDIN DES
FLEURS, 27 avenue Pierre Brossolette, 10000 TROYES :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 43 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : Monsieur Frédéric FONCEL
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
_ Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025
préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°165 du 03/10/2025 44