Déliberation - ERD 2019 0410 01

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Déliberation - ERD 2019 0410 01 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 0410 01)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 4 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi quatre octobre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Jean‐Pierre BACHÈRE, Richard UNREIN.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Marc GALET (procuration Alexandre CHADILI),

Jannick MORA (procuration Philippe QUERTINMONT),

Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM),

Jean‐Louis COUTURIER (procuration Tayeb BARAS),

Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐Claude FEUGAS).

Absent(e)s excusé(e)s : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.

Absents : Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 28

N° 2019/04.10/01

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019

page 1/6Délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 ‐ N° 2019/04.10/01

Monsieur Richard UNREIN est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Le Budget Supplémentaire a pour vocation chaque année :

* d’ajuster les prévisions de dépenses et de recettes votées au Budget Primitif (en décembre 2018) ;

* d’intégrer les résultats comptables (des deux sections Fonctionnement et Investissement, ainsi que les restes à réaliser) approuvés lors du vote du Compte Administratif (en mars 2019).

EN FONCTIONNEMENT

EN RECETTES

Certes le Budget Supplémentaire enregistre comptablement la reprise de l’excédent antérieur, d’un montant significatif : 5.041.708,44 € ; mais il recèle aussi

contrairement aux années précédentes des mauvaises surprises sur les prévisions de Dotations, en particulier sur la Dotation Politique de la Ville (DPV), qui a été divisée par deux : 361.281 € notifiés par l’État en mai, contre 700.000 € inscrits au BP, à hauteur de la somme attribuée sur les exercices antérieurs …

La Préfecture a expliqué cette forte baisse de – 338.719 € par le fait que la Ville avait basculé dans le classement des villes bénéficiaires de la Dotation Politique de la Ville (DPV) de la première vers la deuxième partie, ce qui prive la commune de l’accès à une seconde enveloppe majorée. Ce recul dans le classement tiendrait notamment au fait que la ville aurait un potentiel financier en amélioration, impliquant donc qu’elle soit moins aidée ; problème : l’amélioration provient essentiellement de l’augmentation du potentiel financier de Bordeaux Métropole, qui entre dans le calcul du potentiel financier communal … Ce mode de calcul paraît ainsi

particulièrement injuste ; la Ville a saisi le Préfet, qui n’a pu que le confirmer, et qui a partiellement compensé la perte par un complément de dotation de soutien à l’investissement local.

Autres mauvaises surprises :

* la notification de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) a été inférieure de – 60.350 € à la prévision, puisque sa progression n’a été que de + 3,52 % (contre + 4 % prévu au BP, au regard d’une augmentation qui avait été de + 4,34 % en 2018) ;

* la notification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a été inférieure de – 18.389 € à la prévision, sachant que la ponction opérée pour contribuer au financement de l’effort de péréquation national a été plus importante que prévu ;

page 2/6Délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 ‐ N° 2019/04.10/01

* la notification de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) a été inférieure de – 20.105 € par rapport à la prévision calée sur l’attribution 2018 : il faut rappeler que cette DCRTP avait été instaurée en 2011 par l’État pour compenser aux communes les pertes issues de la suppression de la Taxe Professionnelle, que ce produit était gelé et destiné à rester garanti et pérenne, mais qu’il a été remis en cause dans la Loi de Finances 2019 pour participer à l’équilibre budgétaire national ...

Si l’on cumule les baisses constatées sur les prévisions de Dotations, on atteint ainsi un total de – 437.563 € !

En contrepartie, les estimations prudentes qui avaient été faites sur les recettes Fiscales permettent un léger ajustement à la hausse : + 63.965 € sur le produit fiscal généré par les bases notifiées en avril, et + 54.047 € sur les compensations au titre des exonérations de TH, soit + 118.012 €.

Les recettes prévues au Budget Primitif doivent néanmoins au final être minorées au Budget Supplémentaire de 319.551 €.

EN DÉPENSES

L’ensemble des chapitres nécessite des ajustements plus ou moins importants pour faire face à des compléments qui étaient pour la plupart connus au BP, mais qui n’avaient pas pu être inscrits à ce stade budgétaire avant leur couverture par la reprise de l’excédent antérieur reporté.

* Chapitre 011 des Fournitures et Prestations : + 240.000 €

L’essentiel des crédits complémentaires se porte sur le budget d’aménagement du local Espace Forme (150.000 €, avec des financements de la DPV et du

Département), et le transfert de la Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme dans les locaux du Pôle Territorial Rive‐Droite (50.000 € de loyer sur le dernier trimestre et de prestation de déménagement). A noter également un effort supplémentaire sur les opérations de démoustication, et des compléments pour boucler les budgets des Messagers et des Foulées Littéraires.

* Chapitre 012 de la Masse salariale : + 280.000 €

Un objectif de progression limité à 3,5 % avait été envisagé au BP, qui prenait en compte les évolutions réglementaires (« Glissement Vieillissement Technicité », « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations ») et l’impact en année pleine de la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire des Fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), avec une hypothèse « optimiste » de stabilité des effectifs. Mais la réalité sera certainement plus proche de + 5 %, compte tenu des efforts supplémentaires qui ont été déployés en priorité dans les domaines des personnels scolaires et de la prévention‐sécurité.

page 3/6Délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 ‐ N° 2019/04.10/01

* Chapitre 65 des Subventions : + 400.000 €

Sur ce chapitre‐là aussi des évolutions importantes avaient été annoncées, sans pouvoir être budgétairement prises en compte dès le BP.

La situation la plus lourde concerne le Centre Communal d’Action Sociale, puisque l’année dernière déjà, le résultat 2018 était déficitaire de 100.000 € environ, et avait été comblé en puisant sur l’excédent reporté de l’établissement ; or, cette année, le résultat 2019 sera logiquement pareillement déficitaire (‐ 100.000 €), avec des dépenses qui progressent et des recettes inchangées et que le recours à l’excédent n’est plus possible du fait de la fonte de celui‐ci, obligeant la Ville à un double effort d’ajustement de + 200.000 €.

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) nécessite également un complément de 20.000 €, car l’augmentation annuelle avait bien été anticipée, mais pas le supplément lié à la régularisation opérée sur les contrats des assistantes maternelles.

Enfin, l’Association DIDÉE (Développement Initiatives Démocratie Échanges Engagement) sollicite un complément de 35.000 €, tel que prévu lors de la commission permanente de fin 2018, qui était conditionné à l’accord de l’agrément sur Carriet, obtenu début 2019.

Quelques ajustements sont également consentis au bénéfice de quelques

associations.

Pour rappel, les 130.000 € d’avance sur subvention aux trois clubs sportifs votés traditionnellement au Conseil Municipal de juin, doivent être abondés officiellement au BS.

* Chapitre 040 des Amortissements : + 20.000 €

Au final, avec d’un côté des prévisions de recettes minorées de 320.000 €, et des besoins de dépenses supplémentaires de 940.000 €, c’est un montant de

1.260.000 € qui doit être ponctionné sur l’excédent antérieur de 5.040.000 € pour équilibrer le budget, soit un prélèvement de 25 % sur la réserve. Cela dit, cette ponction reste théorique et prévisionnelle, puisque le montant exact à puiser sur l’excédent dépendra, d’une part, de la réalisation effective sur l’exercice des crédits de dépenses votés (qui ne sont jamais consommés à 100 % dans les faits) et, d’autre part, du besoin de financement de la section d’investissement, qui devrait être limité en 2019. Le montant exact sera déterminé à l’occasion du vote du Compte Administratif qui interviendra lors du premier semestre 2020. La ponction sur la réserve budgétaire sera alors vraisemblablement inférieure à 25 %, mais révèle quand même une tendance au tassement des recettes de fonctionnement, préjudiciable pour continuer à équilibrer des dépenses en progression.

Comptablement, le montant de la section de Fonctionnement de ce Budget Supplémentaire se fixe ainsi précisément à 4.722.157,44 €.

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EN INVESTISSEMENT

Il faut distinguer, d'une part, les opérations d'ordre, purement comptables et, d'autre part, les opérations réelles concernant les véritables ouvertures de crédits.

Les opérations d'ordre :

Elles consistent à reprendre les décisions d'affectation du résultat adoptées lors du dernier Compte Administratif, c'est‐à‐dire la couverture par autofinancement du déficit de la section d'investissement et du solde des restes à réaliser (engagements de marchés en cours et reliquats de subventions à encaisser).

Les opérations réelles :

Il est proposé d’inscrire 478.000 € de crédits nouveaux, concentrés sur trois grandes lignes :

* 300.000 € de complément sur l’opération d’aménagement du Fil Vert, qui correspond au deuxième tronçon de travaux, qui était à confirmer après la tenue de la Commission d’Appel d’Offres intervenue postérieurement au BP.

* 133.000 € de complément sur l’enveloppe Gros Travaux Bâtiments, destiné à couvrir les opérations de décontamination des locaux des Archives.

* 45.000 € d’acquisition de Mobilier et de Matériel, en particulier pour l’équipement des classes dédoublées et l’investissement dans des barrières anti‐intrusion.

Ces nouveaux crédits de dépenses sont équilibrés en recettes par :

* 233.000 € de subventions du FEDER (Fonds Européen de DÉveloppement

Régional) et du Département liées au deuxième tronçon de l’opération Fil Vert.

* 225.000 € de supplément de Taxe d’Aménagement reversée par Bordeaux Métropole à la Ville.

* 20.000 € de complément de dotation d’amortissement.

Il faut rappeler qu’aucun emprunt n’aura besoin d’être mobilisé pour assurer le financement de la section d’Investissement et ce pour la 9 ème année consécutive (indicateur très positif, à rapprocher de celui du gel des taux de fiscalité, en vigueur depuis maintenant 22 ans).

Comptablement, le montant de la section d’Investissement de ce Budget

Supplémentaire se fixe ainsi précisément à 2.674.285,37 €.

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Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L1612‐ 12 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le Budget Supplémentaire a pour vocation chaque année :

* d’ajuster les prévisions de dépenses et de recettes votées au Budget Primitif (en décembre 2018) ;

* d’intégrer les résultats comptables (des deux sections Fonctionnement et Investissement, ainsi que les restes à réaliser) approuvés lors du vote du Compte Administratif (en mars 2019) ;

DÉCIDE

Article unique :

d’adopter le Budget Supplémentaire 2019 intégrant les informations précisées ci‐ dessus, tel que décrit dans le document ci‐annexé :

* 4.722.157,44 € en section de Fonctionnement,

* 2.674.285,37 € en section d’Investissement.

VOTE :

POUR :

23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,

1 ‐ Groupe Lormont Avenir.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 7 octobre 2019

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

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