Arrêté - Arrêté n 835 permis de construction d une maison avec prescription chemin de notre campagne

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Arrêté - Arrêté n 835 permis de construction d une maison avec prescription chemin de notre campagne Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 835 permis de construction d une maison avec prescription chemin de notre campagne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/0835

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500006

Déposée le : 05/02/2025 Complétée le : 21/02/2025 SURFACE DE PLANCHER : 100 M°

FAP NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1 Demeurant à :

: . DESTINATION : HABITATION Pour : Construction d'une maison individuelle

Sur un terrain sis 190 Chemin de Notre Campagne

12100 MILLAU

DP-0010

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU l'arrêté municipal n° 2025/0478 du 18/02/2025 portant autorisation de voirie, travaux sur le domaine public, VU l'avis favorable assorti de réserves de Mill-Eau du 13/02/2025,

VU l'avis favorable assorti de réserves de Millau Assainissement du 21/02/2025,

VU l'avis favorable assorti de réserves d' ENEDIS du 24/02/2025,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : Avis favorable assorti de réserves de Millau Assainissement du 21/02/2025 : Le raccordement pourra être réalisé par l'exécution d'un branchement particulier, à partir du réseau d'eaux usées séparatif existant sur le chemin de Notre Campagne. Le réseau pluvial n'est pas présent,

Les travaux de branchement nécessitant une intervention sur la voie publique, la réalisation de ces deniers est donc soumise à l'obtention des autorisations nécessaires.

La pose de la boîte de raccordement sera établie aux limites du domaine public et de l'accès au lot à construire Ces installations doivent rester accessibles depuis le domaine public.

Si la différence de niveau entre le fil d'eau en sortie des bâtiments à construire et le fil d'eau des points de raccordement ne permettait pas l'écoulement gravitaire des eaux usées, le titulaire de la demande devra doter son installation privative d'un poste de relevage.

PCOI21452500008 - 112 1 1 AVR 2075 Dépôt afiche en Maine le :

Décision affchés en Malte le : 1 1 AVR. 2025

écis Pi ï

Déc RER je Gazel, maire de Millau le 11/4/25ARTICLE 3 : Avis favorable assorti de réserves d'ENEDIS du 24/02/2025 :

Sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

ARTICLE 4 :

Les murs en façades seront crépis dans un ton similaire à la pierre locale, à l'exclusion du blanc pur, dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes et choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en maire.

ARTICLE 5 :

Tous les éléments de la construction (y compris les débords de toit, appareillages techniques, terrasses) seront implantés à is mètres minimum des limites séparatives.

ARTICLE 6 :

La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, n'excèdera pas deux mètres. La hauteur du mur-bahut n'excèdera pas un mètre au-dessus du sol. Ces murs seront enduits dans la même teinte que les façades.

ARTICLE 7 :

Les eaux pluviales provenant de toutes surfaces imperméabilisées sur la parcelle seront infiltrées sur ladite parcelle selon des dispositifs adaptés (tranchées d'infiltration, bassins de rétention …).

ARTICLE 8

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive,

1 4 AVR 2075

MILLAU, le

Patrick PES,

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et-au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L, 2131-1 el L, 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ia date de sa notification, À cet etiet, 1 peut saisir le tribunal administratif teritoralement compétent d'un recours contentieux, !| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Uranisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet mplicite). | Durée de validité du permis : | Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmèe si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire(s). ln est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, la demande de prorogation est établis en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier [le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement),

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gauvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéfcialre(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - Dans ie délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime Ilégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respécle les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant {es tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation

Il doit étre souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L, 242-1 du code des assurances.

PCO121452500006 - 2/2 Î Î AVR. 2025

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision ace en Mai le 4 1 AVR. 2025 Décision tape PRE uelle Gazel, maire de Millau le 11/4/25