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Déliberation - 2153984
Déliberation - 2093374
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 08h16 par la commune de Fréjeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2093374)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
TT
DELIBERATION
N°2025/38
Publié
le
14/11/2025
ID :081-218100980-20251106-D 2025 38-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DU
TARN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FREJEVILLE
Nombre
de
membres
afférents
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
Au
Conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Présents
: José
NUNES,
Maire,
M.
Christophe
MAURIES,
premier
adjoint,
Mme
Marie-Florence
FARAL,
deuxième
adjointe,
M.
Didier
MAHOUX,
troisième
adjoint,
M.
Jean-Bernard
CEBE,
quatrième
adjoint,
M.
Thierry
CAUSSE,
M.
Nicolas
CAUSSE,
M.
Pierre
MONTENEGRO,
M.
Mathieu
LAFON,
M.
Thierry
ZANARDO,
Mme
Catherine
AURIOL,
Mme
Hélène
VA
conseillers
municipaux.
Excusée
ayant
donné
pouvoir
: Mme
Laura
GANSEMAN,
conseillère
municipale
à Mme
Marie-Florence
FARAL,
deuxième
adjointe.
Absents
: Mr
Julien
AMALRIC
et
Mme
Sabine
GORSSE,
conseillers
municipaux.
Date
de
la convocation
: 24/10/2025
Date
d'affichage
: 24/10/2025
Madame
Marie-Florence
FARAL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Délibération
portant
approbation
de
l’avenant
n°3
à
la
convention
du
service
commun
mutualisé
«
Autorisations
du
Droit
des
Sols
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
les
statuts
de
la
CCLPA,
et
plus
particulièrement
l’article
4
- A
- Services
communs
qui
prévoit
que
conformément
à
l’article
5211-4-2
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
met
en
place
un
service
commun
d’«
instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
»
dont
les
modalités
sont
définies
par
convention
conclue
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes.
Vu
la
délibération
n°2025/87
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
30
septembre
2025,
approuvant
l’avenant
n°3
à
la
convention
du
service
commun
mutualisé
«
Autorisations
du
Droit
des
Sols
»,
Monsieur
le
Maire
précise
qu’un
avenant
à
la
convention
ADS
doit
être
approuvé
afin
d'apporter
des
modifications,
dans
le
but
d’intégrer
la télétransmission
par
voie
dématérialisée
des
actes
individuels
d'urbanisme
vers
le contrôle
de
légalité.
L'interface
de
télétransmission
se fera
entre
la plateforme
des
autorisations
d'urbanisme
«
Plat'AU
»,
utilisée
depuis
le
logiciel
Cart@DS
et
l'application
@CTES
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité.
Ilest
également
présenté
de
revoir
les
conditions
d'archivage
des
dossiers
d'urbanisme.
Actuellement,
l'intégralité
des
dossiers
traités
sont
conservés
pour
une
durée
d'au
moins
10
ans
à compter
de
la date
de
délivrance.
||
est
proposé
pour
les
Certificats
d'Urbanisme
informatif
(CUa),
les
Certificats
d'Urbanisme
opérationnel
(CUb)
et
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
que
ces
dossiers,
sous
format
papier
et
numérique,
soient
détruits
au
terme
d’un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
leur
délivrance. Après
en
avoir
fait
la
lecture,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
de
l’Assemblée
d'approuver
l'avenant
n°3
à la convention
du
service
commun
mutualisé
« Autorisations
du
Droit
des
Sols
» comme
jointe
en
annexe,
avec
une
prise
d'effet
au
1°’ octobre
2025. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
FTP
S
L
Publié
le
14/11/2025
C
DELIBERATION
N°2025/38
ID :081-218100980-20251106-D 2025 _38-DE
Après
en
avoir
délibéré,
par
13
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
l'avenant
n°3
à
la
convention
du
service
commun
mutualisé
«
Autorisations
du
Droit
des
Sols
», comme
jointe
en
annexe,
avec
une
prise
d’effet
au
1°
octobre
2025,
- DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le Maire
pour
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
José
NUNES