Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 12 04 21
Déliberation - Delib 14 11 2022
Déliberation - Delib 23 09 24
Déliberation - Delib 2 octobre
Déliberation - CM8 Deliberations
Ordre du Jour - CM2.2025 AFFICHE ODJ
Compte-Rendu - CM6.2022 du14nov CR synthetique
Ordre du Jour - odj 12 mai 2025
Déliberation - Deliberations 27 11 2023
Déliberation - Deliberations 16 01 23
Déliberation - Delib 13 09 21
Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 13 09 21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20210913 1
@ Extrait du Registre des Délibérations | 1,13 eptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ——————— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
LLLLLSE]
COMMUNE DE OUISTREHAM
REX
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
KRKKKKXX
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
HIS TT TT MT ST TT TT TT D TS TM TS TS MIS ST ST US ST PTT ST TS TT D TS ST ST TT TT TS MS
DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
| AP20210913_1 | Présents : 26 | [Annexe : Livret des décisions
Rapporteur : Le Maire
En conformité avec L'article L2122-23 du CGCT, l'assemblée est informée de la signature des actes suivants
(cf. document joint) :
MH COMMANDE PUBLIQUE
4° délégation : marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret déterminant le recours à l’appel d'offres,
ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
COMPRENANT UNE MISSION DE BASE ET UNE MISSION COMPLEMENTAIRE OPC : MAPA de maîtrise d'œuvre
attribué au cabinet BOISROUX ARCHITECTES ET ASSOCIES, représenté par Monsieur Nicolas BOISROUX,
architecte, mandataire du groupement comprenant également les sociétés SARL BET ALAIN LENESLEY,SARL |
CREAHOME INGENIERIE et DB THERM, domicilié à CHERBOURG-EN-COTENTIN, pour un montant de forfait |
provisoire d'honoraires de 115 624,00 € H.T pour la mission de base et de 13 968,00 € H.T pour la mission |
complémentaire OPC, soit un montant total de 129 592,00 € HT (155 510,40 TTC). Publié le 22/06/2021.
|
> 2021SAU01 - MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REHABILITATION ET L'EXTENSION D'UNE SALLE DE SPORT (COSEC) | |
service avec la société QUALICONSULT pour un coût de 7.320€TTC (contrat signé et notifié le 18/08/2021)
> MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE POUR L'OPERATION DU
COSEC : signature d’un devis pour prestation de service avec la société DEKRA pour un coût de 4 O8O£TTC
(contrat signé et notifié le 18/8/2021)
> 20208701 - AMENAGEMENT D'UN ESPACE TIERS LIEU/MAISON DES ASSOCIATIONS : signature d’avenants
e Avenantn°2 au lot n°1 « Démolition/Gros Œuvre » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec
l’entreprise NCR — 14730 GIBERVILLE — (notifié le 19/07/2021) pour le ponçage de la peinture du sol
du rez-de- chaussée :
Montant initial du marché HT : 99 998,38€ Montant de l’avenant n°1 HT : +9 567,03€ % d'écart introduit par l'avenant : +9.56% Nouveau montant du marché HT : 109 565.41€ Montant de l’avenant n°2 HT: +941.92€ % d’écart introduit par l’avenant : +0.95% Nouveau montant du marché HT : 110 507.33€ Nouveau montant du marché TTC 132 608.79€ 1 F REÇU EN PREFECTURE |! le 17/89/2621 L Application agréve E-legalte com 1 > MISSION CONTROLE TECHNIQUE POUR L'OPERATION DU COSEC: signature d’un devis pour prestation de | HA DEN A4 ZI HENTAI URLS APZUZINRIT
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20210913 1
@ Extrait du Registre des Délibérations Du 13 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ———— Riva-Bella
% d'écart introduit par les 2 avenants : +10.51%
e Avenant n°2 au lot n°2« Menuiseries Aluminium » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec
l’entreprise MPO — 61000 ALENCON — (notifié le 27/07/2021) pour la pose d’un châssis fixe vitré en
retour sur la porte du RDC du hall :
Montant initial du marché HT : 116 700.73€
Montant de l’avenant n°1 HT: + 570.00€ % d'écart introduit par l'avenant : +0.49%
Nouveau montant du marché HT : 117 270.73€
Montant de l’avenant n°2 HT: + 876.56€ % d'écart introduit par l'avenant : +0.75%
Nouveau montant du marché HT : 118 147.29€
Nouveau montant du marché TTC 141 776.77€
% d'écart introduit par les 2 avenants : 1.24%
e Avenant au lot n°3 « Plâtrerie sèche/ Menuiseries intérieures bois » (MAPA de travaux) : avenant en
plus-value signé avec l’entreprise LAFOSSE MENUISERIES - 51890 CONDE SUR VIRE — (notifié le
01/07/2021) pour prendre en compte des travaux complémentaires pour la modification des portes
du Fab-Lab, des coffres Placostil de part et d'autre de l’espace co-working, du garde-corps de l’escalier,
la création d’un châssis vitré CF Z et d’un bloc porte Clarit vitré dans le petit bureau :
Montant initial du marché HT : 97 677.29€
Montant de l’avenant n°1 HT: +2 379.95€ % d'écart introduit par l'avenant : +2.44%
Nouveau montant du marché HT : 100 057.24€
Nouveau montant du marché TTC 120 068.68€
% d'écart total: 2.44%
e Avenant au lot n°4 « Peinture » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l’entreprise
GILSON SAS — 14460 COLOMBELLES — {notifié le 19/07/2021) pour la peinture du sol du rez-de-
chaussée :
Montant initial du marché HT : 27 587.00€
Montant de l’avenant n°1 HT: +605.00€ % d'écart introduit par l'avenant : +2.20%
Nouveau montant du marché HT : 28 192.00€
Nouveau montant du marché TTC 33 830.40€
% d'écart total : +2.20%
e Avenant au lot n°5 « Plomberie Chauffage VMC » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec
l’entreprise FOUCHARD — 50200 COUTANCES — (notifié le 09/06/2021) pour la modification des gaines
de traitement d'air et évacuation :
Montant initial du marché HT : 112795.97€
Montant de l’avenant n°1 HT : +3125.65€ % d'écart introduit par l'avenant : +2.77%
Nouveau montant du marché HT : 115921.62€
Nouveau montant du marché TTC 139105.94€
% d'écart total: +2.77%
M GESTION DU DOMAINE COMMUNAL ET DU PATRIMOINE / CONVENTIONS ET CONTRATS 5° - louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (locations, mises à disposition, ODP, payantes ou gratuites) ; | N° | DATE | TYPE | OBJET | COSIGNATAIRE DEBUT | FIN R/C
| | OMAN MO EAR e : MUR. C2021-40 | 25-juin AOT DOM.PUBLIC GRANDE ROUE a. Le 06-juin-21 | 09/09/2021 | 80€,
D | | PRESTATION DE 6 PRESTATIONS | F : _. | C2021-41 | 30août | | | LEVAVASSEURT. | 15/06/2021 3l-août | 80€/pres
| | | | | SERVICE | MUSICALES
M FINANCES / ORGANISATION DES SERVICES — TARIFS ET REGIES
2° tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
tous les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 7° régies comptables ;
| N° | DATE | TYPE | OBJET D2021-45 O2-juin | 2° tarifs PISCINE AQUABELLA D2021-46 | 21-juin | 2° tarifs | ACCUEIL DES MINEURS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE D : RECU EN PREFECTURE l le 17/09/2021 “ Application agréée E-egalte.con j G9_DE-014-21140486d-20210915-AP20210915
n Ouistreham TT Rive-Bella
| D2021-47. 21-juin |
| D2021-48 | 21-juin
| D2021-49 28/06/2021
D2021-50 | 29-juin
D2021-53 | 23-août |
Affichée le 1 1 SEP. 2021
Certifiée exécutoire le
2° tarifs
| 2° tarifs
7° régies comptables |
| 2° tarifs
2° tarifs
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Extrait du Registre des Délibérations
| RESTAURATION SCOLAIRE
| SERVICES DU PAVILLON
MODIFICATION DE REGIE - Droits funéraires - Ouverture compte DFT
ECOLE DE MUSIQUE | a LL
TARIE PREFERENTIEL LOCATIONS SAINT-AUBIN D'ARQUENAY
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres
/
délibérations.
AP20210913_1
Du 13 septembre 2021
CM6.2021
REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2921 Application agréée E-egalte.con j 93_DE-014-211404554-20210915-AP20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_01
S Extrait du Registre des Délibérations |, 13 septembre 2021
Ouistreham CM62021 TT Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
FEÉEHE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
KARRREÉ
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUHOIL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
FISCALITE LOCALE — REFORME DE LA TAXE D'HABITATION ET TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — MODIFICATION DU DISPOSITIF D'EXONERATION TEMPORAIRE DE LATFPB
| DEL20210913 01 | | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions: 4 | | Suffragesexprimés:25 | Pour:25 [Contre: |
Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 9/09/2021
Réf. Article 1383 du CGI, (modifié par LOI.n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 — dite Loi de Finance pour 2020: art. 16):
Exonération de deux ans
&l-Les constructions nouvelles, reconstrüctions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter
l'exonération prévue au premieralinéa du présent à 40%, 50%, 60%, 70 %, 80 % où 90 % de la base imposable, La délibération
peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés
de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à 1301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
[1
IL.:Les constructions noûvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage.d'habitation sont exonérées
de la-taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de
leur achèvement.
[1]
L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale où
industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au delà d'une distance de 100 mètres
autour de toute agglomération de maisons où de bâtiments.
I.:Les l'et Il s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison où en usine et en cas
d'affectation de terrains à des usages commerciaux où industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres
emplacements de même nature.
Conformément au B.du:Vil:de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2013, les présentes dispositions s‘appliquent à
compter des impositions.établies au titre de 2021. »
Avant la réforme de la taxe d'habitation, l'exonération temporaire de deux ans s’appliquait d’office sur la
part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles,
reconstructions ou additions de constructions.
1 ë REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2821 L Ap{ CAMION aqée E ka Le com n 99_DE-014-211404884-20210913-DEL20210913
À Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEÉL20210913_01 k Extrait du Registre des Délibérations Du 13 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 TT — Riva-Bella
Ladite réforme a depuis transféré cette part départementale à la commune pour compenser la suppression
de la TH.
Ce mécanisme vient donc modifier le dispositif d'exonération temporaire.
Ainsi, pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l'exonération sur l’ancienne part
départementale de la TFPB, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la
nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + part départementale).
Comme toute délibération fiscale, cette décision doit être prise avant le 1% octobre pour application dès
l’année suivante.
En conséquence, lu et entendu l’exposé, conformément à l’article 1383 du CGI et après délibération, LE
CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés! de fixer désormais le taux d'exonération
temporaire de la TFPB à 50%.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichée le 1 7 SEP. 2021
Certifiée exécutoire le
1 MM Chauvois, Meslé et Mme Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison, font le choix de s'abstenir. 2 ! REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2921 L Application agréée E-eqalteconn j GO LDE- 4-2 O6 SES -DELZAE OS ES
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_02
À Extrait du Registre des Délibérations | 5,713 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 7 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
REX
COMMUNE DE OUISTREHAM
KEHHKK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
kr
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALEES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P} : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
FISCALITE LOCALE ET POLITIQUE ENERGETIQUE - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — EXONERATION DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT
[| DEL20210913 02 | | Présents:26 | Pouvoirs: 3 |Abstentions: O | | Suffrages exprimés : 29 | Pour:29 |Contre:
Rapporteur : M. Besombes - VU en .C° finances du 9/09/2021
Cadre réglementaire :
Article 1383-0 B du CGI modifié par.LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 — dite Loi de Finance pour 2020 - art. 16
Article 200 quater du CGI modifié par la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 = art. 53- et par LOI n°2019-1479 du 28 décembre
2019 art. 15
Article 1383-0 B bis modifié. par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) :
Article 1639 A bis {section 1) du CGI
Après avoir investi largement sur la rénovation énergétique des locaux communaux, et pour impulser la
création d’un fonds d'aide à la rénovation énergétique en appui du PIG de Caen la mer, la ville de
Ouistreham poursuit son engagement pour accompagner financièrement les travaux de rénovation ou de
réhabilitation améliorant la performance des propriétés immobilières de la ville.
L'article 1383-0 B du code général des impôts (CGi) stipule que les communes peuvent, par délibération,
exonérer de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à concurrence de 50 où
100%, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire {ou toute autre
personne redevable légal de la taxe foncière en application de l'article 1400), de dépenses d'équipement
en faveur des économies d'énergie et du développement durable mentionnées à l'article 200 quater du
même code, et d'un montant supérieur à 10.000 euros dans l'année qui précède le début de l'exonération,
ou d'un montant supérieur à 15 000 euros au cours des trois années précédant l'année de l'exonération
(les montants s'entendent hors main d'œuvre).
Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement
du montant total des dépenses. En outre, pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser au
service des impôts du lieu de situation des biens, avant le Ter janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des
|
1 , REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2821 2 Application agrése E-legabre 99-DE-014-211404884-20210913-DEL20210913
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_02
K Extrait du Registre des Délibérations | EF, 13 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 Riva-Bella
biens, dont la date d'achèvement des logements. S'agissant d'une exonération facultative, il appartient à la
collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné, de délibérer dans les délais et d'assurer l'information des
contribuables concernés.
En conséquence,
Vu les articles 1383-0 B et 200 quater du code général des impôts,
Lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
m DECIDE d’exonérer de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties les
logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement
destinées à économiser l'énergie, ce pour une durée de trois ans.
m FIXE le taux de l'exonération à 50%.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibér
Le registre dûment signé
LE MAIRE
Romain B
affichée le 1 7 SEP. 7071
Certifiée exécutoire le
? ! REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2921 “ Application agréée E-eqalteconn ; 29 DE-t14-2114 0466-20 DES 0210815
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEÉL20210913_03
@ Extrait du Registre des Délibérations Du 13 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ———Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HXHEEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKAHAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
RRRREE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOÛUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
LL LL LL LL LL LL LL LL
SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'HABITAT — PROJET D'AMENAGEMENT INOLYA - GARANTIE D'EMPRUNT N°ACCORDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS R. CHANOINE LOUIS PETIT (réf. N°122901)
DEL20210913_03 | Présents : 26 | Pouvoirs : 3 [Abstentions : 0 | | Suffrages exprimés : 29 | Pour : 29 [Contre: |
| Annexe: -Contrat de prêt n°122901 |
Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 9/09/2021
Le bailleur social INOLYA (office public de l’habitat du Calvados) a monté une opération pour construire
5 logements sociaux Rue Chanoine Louis Petit, projet qui s'inscrit dans la politique communale de
soutien au développement du parc de logements sociaux, ici pour les besoins d'urgence.
Par courrier en date du 16 juin dernier, INOLYA sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25%
sur le contrat de prêt que l'office a démarché auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
financer et accompagner cette opération.
L'offre de financement, présentée ci-après sous la forme du contrat de prêt n°122901, est constituée
de 3 lignes de prêt pour un montant global de 362 309€ :
Contrat n°122901 opération INOLYA =R. Chanoine Louis Petit Construction de AT2 et 113 Lignes de prêt montant durée Taux annuel index CDC-54 18021 - PLAI 134 519€ 35 ans 0.3% Livret À CDC-54 18022 — PLAI foncier 195 290€ 50Oans 0.3% Livret À CDC-54 18023 — PHB multipériode différé 32 500€ 40 ans 0.36% Taux livret À Détail Période 1 /période 2 20ans 20 ans 0% 1.1% fixe Montant global 362 309€ Garantie 25% L Montant garanti 90 577.25€ , REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2821 Application agrése E-legabre 29_DE-614-2114+04664-20210915-DEL20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_03
e\ Extrait du Registre des Délibérations | 5, 13 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ————— Riva-Bella
En conséquence, conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) et à l’article 2298 du code civil, vu l'offre de financement de la Caisse des Dépôts et
Consignations présentée dans les annexes à la convocation, lu et entendu l'exposé, et après délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité,
1°) La commune de Ouistreham accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un
prêt d’un montant total de 362 309,00 euros souscrit par INOLYA, l’'Emprunteur, auprès de La
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°122901 constitué de 3 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
3°) Le Garant s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérati
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Romain
Affichée le 17 SEP, 2071
Certifiée exécutoire le
? ; REÇU EN PREFECTURE le 17/09/2821 É Application agréée E-galte.conm y 99_DE-014-2114046684-20210915-DEL20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_04
@ Extrait du Registre des Délibérations | 5,13 eptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ——— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN HHHERE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKAHHK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
KRRRRE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
FAP AP / AS / LS AS / AT / APS AT / AT AT) AT / AT MT! MT AT / AT / LS / UT / M AT AT AT AT AT UT / AT M MT / MT / A AT AT A OT TT A MT MT MT AT UT AT MT MT MT MT AT MT / AT AT AT ST ST MT TT M! TT MT AT MT MT A AT AT AT / AT TS LT AT / AT M
SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'HABITAT — PROJET D'AMENAGEMENT INOLYA - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE POUR LA CONSTRUCTION DE #4 LOGEMENTS R. JJ. ROUSSEAU (réf. N°122917)
DEL20210913_04 | Présents : 26 | Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 |
| Annexe ji -Contrat de prêt n°122917 | | À Xe :
Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 9/09/2021
| Suffrages exprimés : 29 | Pour : 29 [Contre : |
Le bailleur social INOLYA (office public de l'habitat du Calvados) a monté une opération pour construire
4 logements sociaux Rue Jean-Jacques Rousseau, projet qui s'inscrit dans la politique communale de
soutien au développement du parc de logements sociaux.
Par courrier en date du 16 juin dernier, INOLYA sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25%
sur le contrat de prêt que l'office a démarché auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
financer et accompagner cette opération.
L'offre de financement, présentée ci-après sous la forme du contrat de prêt n°122917, est constituée
de 3 lignes de prêt pour un montant global de 335 011€ :
Contrat n°122917 opération INOLYA=R. JJ: Rousseau Construction de 4 logements PLUS Lignes de prêt montant durée Taux annuel index CDC-54 18693 - PLUS 86 000.00€ 35 ans 11% Livret A CDC-54 18694 — PLUS foncier 223 011.00€ 5Oans 1.1% Livret À CDC-54 18695 — PHB multipériode différé 26 000.00€ 40 ans 0.36% Taux livret À Détail Période 1 /période 2 20ans 20 ans 0% 1.1% fixe Montant global 335 011.00€ Garantie 25% Montant garanti 83 752.75€ l V REÇUENPREFECTURE |! le 17/89/2821 L Application agréée E-kqalte com 1 29-DE-414+-2114+04664-20210913-DEL20219915
À Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_04 K Extrait du Registre des Délibérations Du 13 septem bre 2021
Ouistreham CM62021 TT Riva-Bella
En conséquence, conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) et à l’article 2298 du code civil, vu l'offre de financement de la Caisse des Dépôts et
Consignations présentée dans les annexes à la convocation, lu et entendu l'exposé, et après délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l'unanimité,
1°) La commune de Ouistreham accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d'un
prêt d’un montant total de 335 011,00 euros souscrit par INOLYA, l’Emprunteur, auprès de La
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°122917 constitué de 3 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
3°) Le Garant s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
Affichée le 1 7 SEP, 2071
Certifiée exécutoire le
2 ! REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2921 É Application agréée E-galte.conm 5 g9_DE-014-211404664-20210915-DEL20210915
À Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_05
r Extrait du Registre des Délibérations | 5,13 6e ptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HHHHEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
HAE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
RRREREE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUÛUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
TL LL LL LL LL LL LL ML LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL
|
SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'HABITAT - PROJET D'AMENAGEMENT CAEN LA MER HABITAT - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS AU CLOS NEUF, R. DES ROUGES-GORGES (réf. N°122725)
DEL20210913_05 | Présents : 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : O | | Suffrages exprimés : 29 | Pour : 29 [Contre : |
: -Contrat de prêt n°122725 |
Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 9/09/2021
Le bailleur social CAEN LA MER HABITAT (CLMH) a monté une opération pour construire 32 logements sociaux au
« Clos neuf », projet qui s'inscrit dans la politique communale de soutien au développement du parc de logements
sociaux.
Par courrier en date du 15 juin dernier, l'office sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25% sur le contrat
de prêt qu’il a démarché auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer et accompagner cette
opération.
L'offre de financement, présentée ci-après sous la forme du contrat de prêt n°122725, est constituée de 6 lignes
de prêt pour un montant global de 3 585 464€ :
Contrat n°122725
opération CIMH =R"Rouge-Gorge
Construction de 32 logements aulClos Neuf
Lignes de prêt montant durée Taux annuel index
CDC-53 70214 - PLAI 549 687€ 40 ans 0.3% Livret À
CDC-53 70215 -— PLAI foncier 416 710€ 80ans 0.85% Livret A
CDC-53 70212 - PLUS 1 243 703€ 40 ans 1.1% Livret À
CDC-53 70213- PLUS foncier 943 364€ 80ans 085% Livret À
CDC-53 75274 — PHB multipériode différé 208 000€ 40 ans 0.37% Taux livret A
Détail Période 1 /période 2 20ans | 20ans 0% | 1.1% fixe
CDC-53 70210 — Prêt Booster multipériode 224 000€ 45 ans 1.09% Taux livret A
Détail Période 1 /période 2 20ans | 25ans 1.09% | 11% fixe
Montant global 3 585 464€
Garantie 25%
| Montant garanti 896 366€
, REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2821 L Application agréée E-kegalte com n 939 DE-014-211404584-20210913-DEL2021091$
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913 05
À Extrait du Registre des Délibérations | f, 13 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ——— Riva-Bella
En conséquence, conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) et à l’article 2298 du code civil, vu l'offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations
présentée dans les annexes à la convocation, lu et entendu l'exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE à l’unanimité
1°) La commune de Ouistreham accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 3 585 464,00 euros souscrit par CAEN LA MER HABITAT, l’Emprunteur, auprès de La
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n°122725 constitué de 6 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
1°) Le Garant s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibéra
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Romain
Affichée le 1 7 SEP, 2021
Certifiée exécutoire le
; REÇU EN PREFECTURE le 17/09/2821 “ Application agréée E-galte.conm 1 93 _DE-014-211404564-20210915-DEL2 0210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_06
À Extrait du Registre des Délibérations | 51,13 eptembre 2021
Duistreharn CM6.2021 ———Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HHHEEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
HRK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
RRRRERÉ
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
LL LOL OL LL LL LL LL LL LL LL LL LL OL LL ML LL LL LL LL LL LL LL M LL LL 2
FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE — MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
DELQZITSIELCS
| Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : 4 | | Suffragesexprimés:25 | Pour:25 |Contre: |
: -Projet de règlement |
RopboneUr M. Besombes- VU en C° finances du 9/09/2021
La commune de Ouistreham est riche d’une vie associative intense qui participe de son attractivité.
Les associations de Ouistreham sont de véritables partenaires pour développer le bien vivre ensemble et permettre la
découverte de pratiques dans les domaines variés de la culture, du sport, de l’environnement, de l’entraide et de la solidarité,
de la santé, de l'éducation et de la jeunesse, de la citoyenneté, du patriotisme et de la mémoire, mais aussi de développement
local et de l’ouverture sur le monde.
Historiquement, la collectivité a toujours eu à cœur d'encourager et/ou de maintenir l'implantation et l’activité de ces
associations, qui relève tant de l'intérêt général que de l'intérêt public local, en participant à leur fonctionnement et en
accompagnant la réalisation de leurs projets, par l'octroi d’aides financières et d'aides en nature, notamment la mise à
disposition des moyens — moyens humains, d'équipements et immobiliers (locaux...) - qui concourent directement à l’action
des associations de la ville.
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un cadre stable et transparent pour les relations entre les associations et la
municipalité, lu et entendu l'exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés,
de mettre en place un nouveau règlement d'attribution des subventions municipales aux associations, joint à la convocation
et annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante.
La commission Vie Locale aura la charge du suivi des demandes/octrois de subventions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que
L
Extrait conforme aux registres des délibér
Le registre dûment sigfé,
LE MAIRE
Romain B Affichée le | 1 SEP. 2071 Certifiée exécutoire le
1 MM Chauvois, Meslé et Mme Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M, Æison, font le Choix de s'abstenir.
1 ë REÇU EN PREFECTURE |
le 17/09/2021
L Appix Mon ayrére E£ ka Le com n
99_DE-014-211404884-20210913-DEL20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DÉL20210913 07 À Extrait du Registre des Délibérations | 51,13 & eptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 7 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
ÉRREE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKkAHX
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
HRRRES
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs {P) : Nadia AOUED {P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
POLITIQUE DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA JEUNESSE — COUR DE POUCE BAFA - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION
| DEL20210913 07 | | Présents:26 | Pouvoirs: 3 Abstentions: O | | Suffrages exprimés: 29 | Pour:29 [Contre:
Rapporteur : Mme Lechevallier - VU en C° Education le 6/07/2021, en C° finances du 9/09/2021
La municipalité envisage de développer un nouveau dispositif de soutien en faveur des jeunes en quête
d'autonomie, qui aidera au financement de leur formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions
d’Animateur (BAFA).
Ce diplôme est souvent recherché pour l'obtention d’un premier job, mais il a un coût non négligeable
{750 euros pour la formation globale) malgré les aides qui existent déjà et permettent d’en réduire la
charge pour le jeune.
La bourse serait accordée dans les conditions suivantes :
e Nombre de bourses attribuées par an : 10;
e Public visé : jeunes de 17 à 21 ans domiciliés à Ouistreham (cependant, un dossier émanant d'un
postulant plus âgé pourra être retenu au jugé de la motivation et du caractère exceptionnel du
projet}, sous condition d'effectuer le stage pratique de 14 jours dans l’une des structures du service
animation-jeunesse de la commune ;
e Sélection sur dossier (à déposer en mairie avec les justificatifs nécessaires au moins 2 mois avant le
début de la cession de formation) et après un entretien avec le comité de sélection destiné à évaluer
la motivation du candidat et à valider le planning ;
e Constitution d’un nouveau comité de sélection «Coup de pouce BAFA », avec les personnes
suivantes :
le directeur du centre socioculturel
le coordinateur Jeunesse-ados
la Maire-adjointe déléguée à l'Education-Enfance-leunesse
la Conseillère déléguée au dialogue social, à l'emploi et à l'insertion.
5
TL F REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/89/2821 L Application agréve E-leqalte com 1 99_DE-014-211404884-20210913-DEL20210913
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_07
Fe Extrait du Registre des Délibérations | 5, 13 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ——Riva-Bella
" Montant de l’aideindividuelle : 100€ pour le stage théorique, 85€ pour le stage
d’approfondissement, soit un total de 185€ maximum* au titre de la formation théorique, à
laquelle viendra s'ajouter la rémunération de 189€ pour le stage pratique de 14 jours effectué au
sein d’une structure du service animation-jeunesse de la commune ;
L'aide sera versée sur présentation de l'attestation de présence à la formation et de la facture
acquittée directement auprès de l'organisme agréé de formation.
En conséquence, lu et entendu l'exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
m# DECIDE la création d’un nouveau fonds d’aide en faveur de la jeunesse, désigné « Coup de Pouce
BAFA », dans les conditions vues ci-avant avec notamment la création du nouveau comité de
sélection qui y sera attaché ;
m# S'ENGAGE à ouvrir au budget de chaque année les crédits nécessaires au versement de 10
bourses annuelles, soit la somme de 1850€ au titre des subventions (ainsi que les fonds
nécessaires à l'indemnisation des stagiaires qui relève des frais de personnel).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
A
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Romai
Affichée le 1 7 SEP. 7071
Certifiée exécutoire le
à ! REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2921 “ Application agréée E-galte.conm 29 _DE-t14-211t4 té OI -DELS O2 10815
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913 08
LÉ Extrait du Registre des Délibérations | L,,73 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 7 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HÉEHEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KR
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
RHRERE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAÏL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOÛED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P}) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT}, Emmanuel TISON {Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
POLITIQUE DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA JEUNESSE - BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE {(BPC) - modification de la délibération cadre
| DEL20210913 08 | [ Présents : 26 | Pouvoirs: 3 Abstentions: O | | Suffragesexprimés: 29 | Pour:29 [Contre: |
Rapporteur : Mme Pinon - VU en C° Education le 18/05/2021, en C° finances du 9/09/2021
Pour rappel, par délibération en date du 26 janvier 2015, modifiée le 6 mars 2017, la commune a instauré la bourse
au permis de conduire (BPC), une aide destinée aux jeunes de 16 à 25 ans domiciliés à Ouistreham qui ne disposent
pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour passer le permis de conduire ; le but réel de cette
politique de soutien étant, d’une part, de favoriser l'autonomie des jeunes {et donc leur insertion dans la société
et le monde du travail} et, d'autre part, d'inciter les jeunes à s'impliquer davantage dans la vie de la commune, et
notamment au sein des associations, en encourageant le bénévolat. [...]
Le nombre de dossiers déposés tend à croitre chaque année, il est donc devenu nécessaire de mieux encadrer
cette subvention, ses critères d'attribution et la gestion globale du fonds d'aide, de donner plus de souplesse au
dispositif et d’en faciliter la gestion.
En conséquence, lu et entendu l'exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l'unanimité, de
valider les nouveaux critères d’attribution suivants :
1°) Public intéressé / critères d'éligibilité :
Cette bourse s'adresse à tout jeune âgé de 16 à 25 ans domicilié à Ouistreham qui souhaite obtenir le
permis de conduire automobile, sans condition de ressources.
La bourse pourra être octroyée à un jeune plus âgé, dans la limite de 30 ans, sous condition qu'il présente
une motivation et un projet remarquable.
Si le nombre de candidatures devait devenir trop important, la commission d'attribution pourra tenir
compte de la situation sociale du jeune pour établir son choix.
2°) Dépôt de candidature :
Le jeune doit déposer un dossier de candidature qui précise la situation familiale, sociale, scolaire,
professionnelle du demandeur, ses motivations pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que les
propositions d'action / d'activité humanitaire où sociale qu'il s'engage à mener en contrepartie de
l’obtention de la bourse.
3°} Sélection / Instruction de la demande :
1 ë REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2821 L Ap{ CAMION aqée E ka Le com n 99_DE-014-211404884-20210913-DEL20210913
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_08
Fe Extrait du Registre des Délibérations | 5, 13 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 Riva-Bella
a. Une commission technique d'attribution est constituée de l’élu(e) délégué(e) à la Jeunesse,
l’élu(e) subdélégué(e) à l’enfance et la Direction du Pôle Culture-Education. Elle est souveraine
dans ses décisions, par délégation du conseil municipal et du maire (cf. les compétences de
l'élu), sans nécessité de solliciter le conseil au préalable ou a posteriori ; elle est tenue cependant
de rendre compte de ces décisions en commission Education-Enfance-Jeunesse.
b. Le dossier est étudié par une commission technique d’attribution qui émet un avis sur la
candidature qu’elle hiérarchise, considérant un maximum de 20 bourses attribuées par an.
c. Le demandeur passe un entretien avec la commission pour évaluer sa motivation ;
d. Le dossier est validé en entretien par l’élu(e) en charge de la Jeunesse et la Direction du Pôle
Culture-Education-Jeunesse, qui établissent le planning de formation avec le demandeur : le
projet -obtention du code + bénévolat — doit se réaliser sur 1 an (année civile), afin que les
dossiers ne trainent pas sur plusieurs exercices budgétaires.
4°) Détermination de la participation de commune : le montant de la bourse est fixé à 500€.
5°) Engagement du boursier :
a. Signature de la charte d'engagement: en cas d'obtention de la bourse, le jeune signe
conjointement avec la commune une charte qui l’engage à verser sa contribution à l’auto-école
au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours de code et de conduite, à réaliser
son projet d’action/d’activité à caractère humanitaire ou social dans l’année, et à rencontrer
régulièrement l’élu chargé du suivi.
b. Signature d’une convention de bénévolat : dans le cadre de ses engagements, le jeune signe une
convention de bénévolat qui détermine ses missions et son organisation du travail sur les 50
heures dues à la structure d'accueil (Ville où association).
6°) Versement de la bourse :
La bourse est versée à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire. Une convention fixe les conditions
de ce versement (adhésion à la charte de qualité des écoles de conduite, prestations de la formation,
justificatifs).
7°) Suivi de la formation : le suivi se fait à l’occasion d’entretien régulier avec le service Jeunesse, qui vérifie
auprès du jeune, de l’auto-école et de la structure d'accueil la validation des étapes établies au planning,
jusqu’à l’obtention du permis de conduire et la réalisation des 50 heures de bénévolat dues :
a. Inscription du jeune dans l’auto-école de son choix;
b. Obtention du code de la route : le versement de la bourse est conditionné à la présentation du
certificat de réussite du jeune à l'épreuve du code.
c. Exécution des 50 heures de bénévolat auprès d’une association ouistrehamaise où d’un service
communal : suivi régulier et bilan réalisés avec la structure d'accueil.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérati
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
amor 17 SEP. Certifiée exécutoire le
2 ! REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2921 É Application agréée E-galte.conm gs 29 DE 14-211 Set OS -DELS UT 015
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_09
À Extrait du Registre des Délibérations | 5,, 13 se ptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ——— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
RÉHKEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
HAE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
RRRRRÉ
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
VAT UNS AT / LIT / N/A I AT AT AT MT TT TT TT AT LT A A AT MTS TT A AT TT AT A A TS AT AT TT A A AS TT TT M TT MT TT AT MT TT TT MT D
ADHESIONS -— RECOURS ET RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT PUBLIC
[ DEL20210913 09 | | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions: O | | Suffragesexprimés:29 | Pour:29 |Contre:
Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 9/09/2021
La carte d’achat est un outil de paiement dont l’utilisation est encadrée par le code de la commande publique
(ordonnance du 6 juin 2005). Il s’agit d’une carte de paiement CB VISA sécurisée (avec un code confidentiel), qui
peut être confiée à certains agents de la collectivité (elle est nominative) qui seront mandatés pour effectuer les
transactions d'achat auprès des fournisseurs préalablement identifiés (de proximité ou non).
La Carte Achat Public est une modalité d'exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande
et une modalité de paiement. [...]
La DGFiP n'offrant pas ce service, la mise en place de la carte achat repose sur la signature d’un contrat entre
l'établissement public (la commune) et une banque émettrice, contrat qui relève de la commande publique (mais
compte tenu des montants en jeu, la procédure avec publicité n’est pas obligatoire, un devis suffit).
[pour plus d’infos : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/carte-dachat]
Par délibération en date du 26 janvier 2015, le Conseil Municipal a décidé de contracter pour la mise à disposition
d’une carte achat public ; ce contrat étant arrivé à terme en même temps que le précédent mandat, il convient de
renouveler la procédure.
En conséquence, en vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004, lu et entendu l’exposé, et après délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l'unanimité, de doter la commune de Ouistreham d’un outil de commande et de
solution de paiement des fournisseurs et de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie la Solution
Carte Achat Public dans les conditions ci-après définies, en autorisant le Maire ou son représentant à signer le
contrat correspondant avec le fournisseur (banque émettrice) et l'ordonnateur public :
1°) caractéristiques de la solution choisie :
La Caisse d'Epargne Normandie (émetteur) mettra à la disposition de la commune de Ouistreham 1 carte achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 2 000 Euros pour une
périodicité annuelle.
1 , REÇU EN PREFECTURE | le 17/69/2821 L Application agréve E-kegalre com 1 39_DE-414-211444584-20210913-DEL20210913
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_09
À Extrait du Registre des Délibérations | 5,13 eptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ———— Riva-Bella
2°) désignation des porteurs :
La Caisse d'Epargne de Normandie met à la disposition de la commune de Ouistreham la (les) carte(s) d'achat
des porteurs désignés.
La commune de Ouistreham procèdera via son Règlement intérieur ou, à défaut, par arrêté individuel du Maire
à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
3°) engagement de la Caisse d'Epargne de Normandie :
La Caisse d'Epargne de Normandie s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un
marché exécuté par carte d’achat de la commune de Ouistreham dans un délai allant de 24 heures à 4 jours
ouvrés.
4°) obligations réglementaires :
Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise
en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26
Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d’achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement.
Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne de Normandie et
ceux du fournisseur.
5°) obligations et engagements budgétaires :
La commune de Ouistreham créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne de
Normandie retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le
comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne.
La commune de Ouistreham paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
6°) aspects financiers :
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 €uros.
L'abonnement annuel au service E-CAP est fixé à 150 €uros.
Une commission de 0,20 % sera due sur toute transaction.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibératians.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Affichée le 1 7 SEP. 1071
Certifiée exécutoire le
? ! REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2921 L Application agréée E-eqalteconn j 29 DE-t14-211t4 té ti DES 02015
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_ 10
ei Extrait du Registre des Délibérations | 54,13 se ptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 —— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KAKHEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKHAAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
RARE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
LL LL LL LL LL LA
AV / AT / AT / LT MT / AT) ST TT MS AT LT MT / MT / MT MT / TT / MT / TT LT / AT / MT / AV / LT / AT / LT / AT / SAT ST A TT! NT / TL AT AT MT MT MT AT MT AT AT MT AT OS M AT OS
FINANCES COMMUNALES — VOTE DE DECISIONS MODIFICATIVES - DM2 AU BUDGET GENERAL
| DEL20210913_ 10 | | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : | | Suffragesexprimés: 29 | Pour:23 |Contre:6 |
Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 9/09/2021
Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains chapitres votés au BP2021, en
fonctionnement comme en investissement, notamment pour prendre en compte la réorganisation
nécessaire de l’école Isabelle Autissier et du bloc restauration, la modification du plan de financement
et du programme du Tiers-lieu et permettre l'inscription de nouvelles aides aux particuliers.
En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
à la majorité avec 6 voix contre!, d'adopter la décision modificative suivante :
BUDGET GENERAL 2021- DM2
M14
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES LATE)
montant Imp° montant
O11 Charges à caractère général 30200€| 74 Dotations et participations 1 067€
6042 Prestations de service - stages de voile 10 000,00 €
6042 Prestations de service - achat de repas en 7411 Dotation globale de fonctionnement
liaison froide 8 000,00 € (complément) 1 067,00 €
60632 Animation - achat de petit matériel pour
le fonct. 8 000,00 €
60631 Restauration scolaire - Produits
d'entretien 1 000,00 €
6135 Location de bungalows Ecole Isabelle
Autissier 3 200,00 €
1 MM Chauvois, Meslé, Nourry et Mmes Bôrner et Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison.
1 VU REÇUEN PREFECTURE |
le 17/09/2621 Application agréée E-egalte com
939 DE-014-211404584-20210915-DEL20210915
Le)
Ouistreham ———Riva-Bella
65 Autres charges de gestion courante
6574 Participation Vélos électriques
Participation Bourse au permis de
6574 conduire
67 Charges exceptionnelles
678 Reversement à l'Agence Erasmus +
participation financière Groupe Charcot
6745 AP-Aides Habitat - Fonds d'aide à la
rénovation énergétique
O22 Dépenses imprévues
O22 Dépenses imprévues
Virement à la section
O23 d'investissement
O23 Virement à la section d'investissement
DEPENSES
Imp° : chapitre/article d’imputation.
4 500€
4 000,00 €
500,00 €
- 18 405€
5 595,00 €
- 24 000,00 €
-33 633€
- 33 633,00 €
24 000,00€
24 000,00 €
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Extrait du Registre des Délibérations
CM6.2021
77 Produits exceptionnels 5 595€
778 Reversement participation financière
Groupe Charcot Erasmus + 5 595,00 €
) 662€ |
SECTION D'INVESTISSEMENT
montant
HAS
Atto a tea r 0 Imp
O20 Dépenses imprévues -75577€| 021 Virement de la section de fonctionnement 24 000€
Virement de la section de
O20 Dépenses imprévues - 75 577,00 € O21 fonctionnement 24 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 20 000,00€
Frais d'études - programmiste 2031 PES 20 000,00 €
restructuration Ecole
204 Subventions d'équipement versées 24 000,00€
20422 AP —Subv. d'équipement à des
personnes de droit privé-Aides Habitat -
Fonds d'aide à la rénovation
énergétique 24 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 25 577,00€
2184 Mobilier pour les services 2 500,00 €
2128 Cache conteneurs Espl. Lofi 2 280,00 €
2128 Installation d'un DAB (avec option) 26 000,00 €
2128 Remise en état du belvédère 20 000,00 €
2128 Déplacement réseaux suite à
déménagement restauration scolaire 2 873,00 €
2128 Sécurisation des écoles -31 176,00 €
2158-240 Restaur. scolaire - Matériel prof. de
cuisine complément matériels 3 100,00 €
2158 Action de prévention matériels 20 000,00 €
2135 Action de prévention - 20 000,00 €
23 Immobilisations en cours 30 000,00€
2313 AP-Tiers-lieu 30 000,00 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Affichée le 1 ( SEP. 2021
Certifiée exécutoire le
Romain BAÏL
DEL20210913_10
Du 13 septembre 2021
‘ ation agrée E-
REÇU EN PREFECTURE
le 17/99/2821
Bec
49DE-444-244404554-2 02 1081S-DELZ 2 LUS
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913 11
4 Extrait du Registre des Délibérations | 5,135 eptembre 2021
Ouistreham CMG6.2021 —— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KHKEEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKAHAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
KRRERREE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOÛUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT (absent pendant le vote de la
présente délibération), Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY,
conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
FAP / AT / LT / AT UT AT UT D MT LT ST AT AT LS AT UT UT MT AT AT AT MT AT LT NT MT TT AT AT AT MT AT UT MT UT AT AT LT M A AT TT AT MT UT UT TT UT AT UT TM 8 LT MT MT AT MT MT DT M TM AT AT AT MT LT NT AT MT AT MT
GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE - CREATION D'UN POSTE DE CHARGÉ D'ETUDES ENVIRONNEMENT
[_DEL20210913_11 | | Présents: 25 | Pouvoirs: 3 [Abstentions: 4 | | Suffragesexprimés: 24 | Pour:24 [Contre: |
Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/09/2021
L'agent occupant actuellement les missions de Chargé d’études Environnement de la ville est un agent de la Communauté
Urbaine de Caen La mer mis à la disposition de la commune. Ce dernier souhaitant bénéficier d’une mobilité interne au sein
de la CU, il quittera ses fonctions au sein de la commune de Ouistreham à compter du 1®° octobre 2021.
Il appartient désormais à la commune de créer un poste pour le remplacer sur les missions existantes — tenant compte du fait
que ces missions se sont élargies, avec l'éducation au développement durable et les engagements de la Ville en faveur de la
protection de l’environnement - poste qui sera à la charge intégrale de la Collectivité.
En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité des suffrages
exprimés! de créer un nouveau poste, ouvert dans les grades suivants :
Création de poste au 01/10/2021
POSE = a 1e =
FILIERE TECHNIQUE
Base horaire Grades
Technicien
Chargé d’études Environnement 35/35e Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1è'e classe
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que deSqus.
Extrait conforme aux registres des délibérAtigns.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Romain B Affichée le Î 1 SEP, 2071 Certifiée exécutoire le
1 MM Chauvois, Meslé et Mme Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison, font le choix de s'abstenir ; M. Bigot est
absent pendant le vote de la présente délibération.
{ , REÇU EN PREFECTURE |! le 17/89/2821 L Application aqréve E-legalre com j 99_DE-014+-211404664-20210915-DEL20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA:-BELLA | DEL20210913_12
À Extrait du Registre des Délibérations | 5, 13 septembre 2021
Ouistreham CM6.2021 — Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
RHHKEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKAKAE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
KRRERE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
VTT 0 CP 77 /AV/AT/AT/AT/AT/ A/S MIT UT AVS TT / TT TA LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL 2
GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL — CELLULE PETITES VILLES DE DEMAIN -
RECRUTEMENT D'UN CHEF DE PROJET - modification de la délibération cadre du 14/06/2021
[ DEL20210913 12 | | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions: 6 | | Suffrages exprimés : 23 | Pour:23 |Contre: |
Rapporteur : Le Maire - VU en C° finances du 9/09/2021
Par délibération en date du 14/06/2021, le conseil municipal s’est prononcé sur la création d’un poste de Chef de Projet dans
le cadre du plan de relance et du programme « Petites Villes de Demain » (PVD). Cette délibération n’était pas conforme au
type de contrat envisagé pour le programme PVD (qui limite le contrat à 3 ans renouvelables une fois), il convient donc de la
modifier, en précisant par ailleurs le profil recherché (qui sera rémunéré selon la grille indiciaire des attachés territoriaux).
En conséquence, lu et entendu l'exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des suffrages exprimés! est
invité à
m MODIFIE la précédente délibération (DEL20210614-08 du 14 juin 2021) et LA REMPLACE par la décision suivante ;
m CREE un poste de chef de projet, ouvert aux fonctionnaires et contractuels de droit public sur la base d’un contrat
de projet de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans, avec une rémunération calculée selon la grille indiciaire des
attachés territoriaux, qui achève la constitution de la cellule PVD rattachée au Pôle Finances :
AOL contractuel au 01/10/2021
Poste/service Base horaire Grades ouverts
FILIERE ADMINISTRATIVE
Chef de projet PVD / Pôle Finances — cellule PVD| 35/35e Attaché
Déjà créé le 8/3/2021 (pour rappel) :
Rédacteur
Manager commerce / Pôle Finances — cellule PVD| 35/35 , ._ s Rédacteur principal 1è'e et 29 classes
1 MM Chauvois, Meslé, M. Nourry et Mmes Bôrner et Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison, font le choix de
s'abstenir. 1 t REÇU EN PREFECTURE || le 17/89/2821 L Application aqréve E-legalre com 1 39-DE-4414-2114404584-202109143-DEL29210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_12
@ Extrait du Registre des Délibérations | [;,, 13 « eptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 TT Riva-Bella
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le régistre dûment signé,
LE MAIRE
17 SEP. 2071 Affichée le Certifiée exécutoire le
? ! REÇU EN PREFECTURE le 17/09/2821 d Application agréée E-galte.con h 29 _DE-t14-2114 04684-20101 -DELZ 0210815
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913 13
À Extrait du Registre des Délibérations Du 13 septembre 2021
Ouistreham CM62021 ——— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HHXERX
COMMUNE DE OUISTREHAM
KAAHAHK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOÛED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
VAT /AT/ AT CT LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL
GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL - CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER NUMERIQUE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE sous condition d'acceptation de la candidature de la Ville
| DEL20210913_13 | | Présents : 26 Pouvoirs : 3 [Abstentions : 4 | [ Suffrages exprimés : 25 | Pour : 25 [Contre: |
Rapporteur : Mme Naudot - VU en C° finances du 9/09/2021
Dans le cadre de « France RELANCE », un appel à manifestation d'intérêt (AAMI) a été publié à destination des
collectivités et de leurs groupements afin de recruter 4000 Conseillers Numériques France Services sur tout le
territoire et avec pour objectif de combler le déficit constaté de professionnels de l'accompagnement au
numérique.
Ces professionnels seront formés pour aider les Français à utiliser les outils numériques [...]. Ils organiseront
notamment des ateliers numériques individuels ou collectifs sur ces trois thématiques ; créeront des activités
d'initiation au numérique dans des lieux de passage ou lors d'événements ponctuels ; participeront à toute autre
démarche d'accompagnement aux usages numériques.
En contrepartie, la rémunération du conseiller numérique sera prise en charge par l'Etat, sous forme de subvention
versée aux collectivités retenues sur le projet, à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans. La subvention totale
s'élève pour une structure publique à 50 000€ par poste.
En conséquence, lu et entendu l'exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité des
suffrages exprimés!, la création d’un poste contractuel de Conseiller Numérique, sous la forme d’un contrat de
projet d’une durée de deux ans, renouvelable une fois, et avec une rémunération fixée selon la grille indiciaire des
rédacteurs territoriaux. Cette création est conditionnée à l’admission de la candidature de la commune à l'AAMI.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
syles délibérations.
djiment signé,
Extrait conforme aux registre
Le registr,
Affichée le 1 l SEP. 2071
Certifiée exécutoire le
1 MM Chauvois, Meslé et Mme Segaud Castex, y compris avec le pouvoir 4 ijx de-s-abstenir.
ë REÇU EN PREFECTURE le 17/89/2821 L Application agréve E-kegalre com 1 99 _DE-014-211404664-20210913-DEL20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA:-BELLA | DEL20210913 14
@ Extrait du Registre des Délibérations Du 13 septembre 2021
Ouistreham CM62021 ————— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HHHEHE
COMMUNE DE OUISTREHAM
FKKAKAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
RRRRRÉ
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOÛUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
PA /LT AT LT / TT / TNT LT AT TT MT ET TI ST MT TT TT AT TT TT AT TT ST MT AT TT AT A AT LT UT A MT TT MT M TT AT AT PT AT TT MT TT MT TT TT M
AFFAIRES FONCIERES — RETROCESSION A LA COMMUNE D'UNE BANDE DE TERRAIN PAR LA SOCIETE NEXITY SUITE AU BORNAGE DE LA PARCELLE CEDEE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE RUE DU PAVILLON
DEL20210913_ 14 | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions: O | | Suffrages exprimés: 29 | Pour:29 [Contre: |
: -Plan de situtation |
Rüpboteure M. Chrétien - VU en C° finances du 9/09/2021
Dans le cadre de leur projet de construction sur le terrain que la commune leur a cédé rue du pavillon,
Nexity a fait borner le terrain. Il ressort des constatations sur place que la limite de fait entre leur
propriété et celle de la commune n’est pas celle qui apparaît sur le plan cadastral. La commune a validé
cette limite en signant le plan de bornage.
Afin de régulariser la situation, Nexity souhaite céder à la commune la bande de terrain concernée,
d’une surface d'environ 37 m2, au prix d’un euro symbolique. La parcelle à créer est identifiée en
hachuré bleu sur le plan ci-joint. Les frais de vente seront pris en charge par Nexity, et la régularisation
de l’acte se fera par le notaire du programme.
En conséquence, lu et entendu l'exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à
l’unanimité d'accepter cette acquisition dans les conditions énoncées et AUTORISE le maire à signer
toutes pièces à cet effet.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichée le 1 7 SEP. 2071
Certifiée exécutoire le
d F REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/89/2821 L Application agréée E-leqalre com 1 29_DE-01+-211404684-20210913-DEL20210913
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_15
À Extrait du Registre des Délibérations | f,, 13 septembre 2021
Ouistreham CM6:2021 ———— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KHEEEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
HAIIOHK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
RREREE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOÛUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
7 LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LD LL LL LL LT 172
AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT DU PETIT SQUARE DE LA RUE DU TOUR DE VILLE
DEL20210913_15 | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions: O | [| Suffragesexprimés: 29 | Pour:29 |Contre: |
>: -Plan de situation |
Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/09/2021
Afin de sécuriser le petit square situé à l’angle des rues du Tour de Ville et Carnot, il y a lieu de réparer
le mur de soutènement et la clôture en limite séparative de la parcelle cadastrée section AV n°26
appartenant à Madame Tonnellier-Girondel.
Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à l'acquisition d’une petite bande de terrain de 5 m? selon
plan de géomètre annexé.
En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à
l'unanimité, l'acquisition de cette emprise cadastrée AV n°26 partie 1 au prix d’un (1) euro symbolique
+ frais d'acte et AUTORISE le maire à signer toutes pièces à cet effet, afin d'y effectuer les travaux sur le
domaine de la Ville.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichée le 1 l SEP, 2071
Certifiée exécutoire le
1 , REÇU EN PREFECTURE | le 17/89/2821 L Appix Mon aqréwe E ka Le com n 99 _DE-014-211404584-20210913-DEL20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_16
A Extrait du Registre des Délibérations | 5,138 ptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 TT Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
RAREEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
HA
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
FRERE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL M LL A LL LL LL LL LÀ
LOCATIONS - CLOS NEUF — AVENANT AU BAIL CIVIL SIGNE AVEC CAEN LA MER HABITAT POUR LA LOCATION DE LOCAUX DESTINES AUX ASSOCIATIONS
| DEL20210913 16 | | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : 0 | | Suffragesexprimés: 29 | Pour:29 |Contre: |
Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/09/2021
Conformément à sa politique de soutien aux associations, la commune avait mis à disposition des associations
« Entraide et Solidarité » et « Secours Libre » des locaux situés dans l’ancien centre technique de la commune, qui
a été cédé récemment au bénéfice d’un projet de construction de logements et au centre Camille Claudel qui doit
être réaménagé.
La municipalité s'était alors engagée à trouver d’autres locaux en remplacement pour permettre aux 2 associations
caritatives de poursuivre leurs activités sur le territoire communal.
Par délibération en date du 24 juin 2019, le Conseil Municipal a pris la décision de louer des locaux situés en rez-
de-chaussée du projet d'aménagement du Clos Neuf pour une durée de 30 années (correspondant à la période
d'amortissement du prêt contracté pour les travaux) avec un loyer annuel de 34 242€TTC (en sus de la taxe
foncière) et d'autoriser le maire à signer le bail civil inhérent avec l'office CAEN LA MER HABITAT (CLMH).
Eu égard au contexte actuel de crise sanitaire et de crise économique, les travaux d'aménagement exécutés par
l’entreprise BOUYGUES IMMOBILIER pour le compte de l'office ont été réévalués et leur délai d'exécution
prolongé. CLMH a sollicité la signature d’un avenant au contrat de location qui tienne compte de ces nouveaux
éléments.
En conséquence, lu et entendu l'exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité,
d'autoriser le Maire où son représentant à signer avec l'office CAEN LA MER HABITAT l'avenant n°1 au bail civil du
16 septembre 2020, pour la location des locaux sis au « Clos Neuf » dans les conditions suivantes :
# Durée : 40 ans
m Loyer annuel : 34 800€TTC
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
es délibérations.
Le regisffe dûment signé,
Affichée le Î 7 SEP, 2071 Certifiée exécutoire le REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/89/2821 L Application agréée E-kqalte com n
39 DE-014-211404584-20210913-DEL20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913_17
@ Extrait du Registre des Délibérations | F;,,13 eptembre 2021
Ouistreham CM6:2021 ——Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KXHAEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKAHAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
KRERREE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOÛUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
A LL LL LL LL
AMENAGEMENT ET VILLE DURABLE — AMENAGEMENT DU TIERS-LIEU - MODIFICATION DE L'AP
| DEL20210913_17 | | Présents : 26 Pouvoirs: 3 |Abstentions: 4 | | Suffragesexprimés: 25 | Pour:25 [Contre: |
Rapporteur : M. Besombes - VU en C° Education le 6/07/2021, en C° finances du 9/09/2021
Il est nécessaire de réviser l'enveloppe globale pour les travaux d'aménagement du tiers-lieu (cela n’a
pas été fait lors du vote du budget primitif 2021) et de modifier les crédits de paiement 2021 pour tenir
compte des avenants et des équipements complémentaires.
En conséquence, lu et entendu l'exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à
l’unanimité des suffrages exprimés!, de modifier comme suit l'autorisation de programme du Tiers-lieu :
)RISATIONS DE PROGRAMNM NIDA 1 L | ] U
| Autorisation de programme{AP) | Créditsde
| eue + dep CP).
FES : Intitulé AP initale votée / AP/Révision Total AP cumulé CP ouverts. Modif.DM2 EL Total CP
Ë EX : AP cumulée 2021 exercice 2021 exercice 2021 exercice 2021 | du13/09/2021 | exercice 2021
Dépenses
TIERS LIEU —
3 MAISON DES 884 735,00€ +140 265,00€ | 1 025 000.,00€ | 785 000,00€ | +30 000,00€ | 815 000,00€
ASSOCIATIONS
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûmfeht signé,
Affichée le 1 ( SEP, 2071 Certifiée exécutoire le Ropnain BAIL
1 MM Chauvois, Meslé et Mme Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison, font le choix de s'abstenir.
dl , REÇU EN PREFECTURE |! le 17/89/2821 L Application aqréve E-legalre com j 39_DE-014+-211+04684-20210913-DEL20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210913 18
& Extrait du Registre des Délibérations | L,,,13 septembre 2021
Ouistreham CMG.2021 TT Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KÉHEKX
COMMUNE DE OUISTREHAM
RHIAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
RKRREE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOÛUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
PART TNT TT / AT LT AT AT / AT A TT ETS TT AT A TT TT TT ST A AT TT ST AT A TT TT ST TS AT AT ST TT PTS TS AT TT NS TT TT TT TT TT
ENVIRONNEMENT - CONVENTION PLURIANNUELLE DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DE BREST
| Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : 0 | | Suffragesexprimés: 29 | Pour:29 [Contre: |
: -convention |
Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/09/2021
Dans le cadre de la réalisation d’un atlas de la biodiversité, la commune a sollicité l'appui scientifique et
technique du Conservatoire Botanique National (CBN) de Brest, antenne Normandie-Caen.
Le CBN a souhaité qu’une convention pluriannuelle de coopération entre les deux parties soit établie,
afin de fixer les engagements réciproques, la durée (de septembre 2021 à juin 2023) et le montant de
l’aide financière versée au CBN par la commune pour sa prestation soit 9719 € (montant compris dans
les crédits affectés à cette opération).
En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE le maire à signer la convention pluriannuelle de coopération entre la commune de
Ouistreham et le CBN de Brest, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
Affichée le 17 SEP. 202 Certifiée exécutoire le ï V REÇUENPREFECTURE | le 17/89/2621 L Application agréée E-kegalte com n 29_DE-014-2114+04664-20210915-DEL20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20210913_2
@ Extrait du Registre des Délibérations | 1,13 4e ptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ——Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KAHHEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKHKAAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
HRRREE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints, *
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
TL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL 2 1/2
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — CAMPING MUNICIPAL - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2020
AP20210913_2 | Présents: 26 |
Rapporteur : M. Quivrin
rapport d'activité |
Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, l'exploitant du camping
municipal, la société CAMPING RIVA BELLA du groupe SEASONOVA, doit produire chaque année avant
le Ler juin à la commune, autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant
la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public en N-1 et une analyse
de la qualité de service. Ce rapport doit permettre au Conseil Municipal d'apprécier les conditions
d'exécution du service public.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d'activité de la société CAMPING
RIVA BELLA pour la saison 2020.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
Affichée le 1 1 SEP, 2071 Certifiée exécutoire le 1 ë REÇU EN PREFECTURE |
le 17/89/2821
L ADpix MON aéré E ka Le com n
39 DE-014-211404584-20210915-AP20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20210913 3
@ Extrait du Registre des Délibérations Du 13 septembre 2021
Ouistreham CM62021 ——— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KAXHEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
HAE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 20721
KRRRRERE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOÛUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
PAATS/ AIT AT TT AT AT MT TT TT MT MT TT TS MST AT AT TT AS MT A M TS TT TT SA TT AS A A AT AT AT AT TT A TT A AT TT VTT A 9 AS TT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — CASINO MUNICIPAL - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2019/2020
AP20210913_ 3] Présents: 26 |
Rapporteur : M. Pujol
Rapport d'activité |
Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, l'exploitant du casino
municipal, la société SFCRB du Groupe BARRIERE, doit produire chaque année avant le 1er juin à la
commune, autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de
service. Ce rapport doit permettre au Conseil Municipal d'apprécier les conditions d'exécution du
service public.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d'activité de la SFCRB pour la saison
2019/2020.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre ent signé,
affichée le 17 SEP. 2021 Certifiée exécutoire le 1 ë REÇU EN PREFECTURE || le 17/89/2821
L ADpix MON aéré E ka Le com n
39 _DE-014-21140488 -20210915-AP20210915_
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20210913_4
SN Extrait du Registre des Délibérations | 51,135 eptembre 2021
Ouistreham CM6.2021 ———Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
#HEXEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KHAAAHK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
KRKRERE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
AT AT/ D T/ AP/T LT AT AT TS AT AT TT AT TT À TS SAS AT TT AT AT TS TT AT TNT ET AT TT TT A A AT AT AT A A TT A TT M AT A TS TT 40
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - STATIONNEMENT PAYANT - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2020 [ AP20210913 4 | Présents:25 |
Rapporteur : M. Pujol
. Rapport d'activité |
Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, l'exploitant du
stationnement payant de surface, la société INDIGO, doit produire chaque année avant le 1er juin à la
commune, autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de
service. Ce rapport doit permettre au Conseil Municipal d'apprécier les conditions d'exécution du
service public.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d'activité de la société INDIGO
pour la saison 2020.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registredÜment signé,
affichée le 17 SEP. 2021 Certifiée exécutoire le 1 ë REÇU EN PREFECTURE ||
le 17/89/2821
L ADpix MON aéré E ka Le com n
29_DE-014-211404664-20210915-AP20210915
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20210913_5
ES Extrait du Registre des Délibérations | |, 13 « eptembre 2021
Ouistreham CMG6.2021 —Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HHHEHE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKKKHE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
RRRREHE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH,
Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD
CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Christophe NOURRY, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Nadia AOUED (P. Mme CLEMENT-LEFRANÇOIS), Martial MAUGER (P. Mme NAUDOT), Emmanuel TISON (Mme
SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
PAT LIT AT) I AT/ AT AT TT TT TT TT AT TT TT MT ST A/R IT AT TS AT TT NT ST TT N/A A ST SA TT TT TT A TS TT MT A AT TT LT M
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — PISCINE MUNICIPALE - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2020
[ AP20210913 5 | Présents:25 |
Rapporteur : M. Jammet
Rapport d'activité |
Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, l'exploitant de la piscine
municipale, la société RECREA, doit produire chaque année à la commune, autorité délégante, un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
de la délégation de service public en N-1 et une analyse de la qualité de service. Ce rapport doit
permettre au Conseil Municipal d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d'activité de la société RECREA
pour la saison 2020.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûfhént signé,
Affichée le 1 7 SEP. 2021 Certifiée exécutoire le
1 V REÇUENPREFECTURE |! le 17/89/2821 L Application agréée E-leqalite com n 99_DE=-V1+-211+0+88 -20210915-AP20210915_