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Compte-Rendu - CM2.2021 du 8mars CR diffusion
Déliberation - CM6.2021 du 13sept SYNTHESE DES DECISIONS PRISES E
Déliberation - CM8 Deliberations
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Déliberation - CM8 Deliberations)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20211Z121
@ Extrait du Registre des Délibérations | 54 13 décembre 2021
Ouistreham CMB8.2021 ——— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HHHEEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKHAAE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DUÙ 13 DECEMBRE 2021
KRRRRE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET,
maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés : Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
VF AP UP LT UT LT TT MT MT UT MT TT MT TT TT MT MT TT TT TT AT TT A MT TT TT MT M
GANT AVS UT AT NT LT AT AT / NT TT MT TT NT UT TT TT MT TNT ET 8 TM HS
DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Livret des décisions |
[ AP20211213 1 | | Présents: 25
Rapporteur : Le Maire
En conformité avec L'article L 2122-23 du CGCT, l'assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf.
document joint) :
MH COMMANDE PUBLIQUE
4° délégation : marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret déterminant le recours à l’appel d'offres,
ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
&B 2021SG1 « SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE » : Marché négocié (de gré à gré) de service à bons
de commandes attribué à l’entreprise GB ASSISTANCE AUTO — 22, Avenue des Carrières 14760
BRETTEVILLE-SUR-ODON — pour 1 an renouvelable 2 fois, dans la limite de 40 000€. Signé le 29/9/2021
et notifié le 11/10/2021.
> 2020ST01 - AMENAGEMENT D'UN ESPACE TIERS LIEU/MAISON DES ASSOCIATIONS — Avenant n°2 au lot
n°3 « Plâtrerie sèche/ Menuiseries intérieures bois » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signés
avec l’entreprise LAFOSSE MENUISERIES - 51890 CONDE SUR VIRE — {notifié le 08/09/2021) pour
travaux complémentaires, pour la création d’un local coupe-feu pour recevoir la source centrale
compte tenu du changement de catégorie de l’ensemble de l'établissement :
Montant initial du marché HT : 97 677.29€
avenant n°1 HT (rappel) : +2 379.95€ % d'écart introduit par l'avenant : +2.44%
Montant de l'avenant n°2 HT: +2509.41€ % d'écart introduit par l'avenant: +2.57%
Nouveau montant du marché HT : 102 556.65€
Nouveau montant du marché TTC 123 079.98€
% d'écart introduit par les avenants : 5.0%
M GESTION DU DOMAINE COMMUNAL ET DU PATRIMOINE
MH CONVENTIONS ET CONTRATS DE LOCATION, DROITS DE PLACE ET MISES A DISPOSITION : louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (locations, mises à disposition, ODP, payantes ou gratuites) ;
| N° DATE TYPE | OBET | COSIGNATAIRE | DEBUT | FIN | R/D
| C2021-42 | O5-nov AOT DOM.PUBLIC | VENTE HUITRES | MARIE Jacky | 01/11/2021 | 31-mars | 36/mois
ë REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/12/2821 2 Application agréée E-legalte com 1 99_DE-014-211404854-20211213-AP2021121$
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP202W213 1
À Extrait du Registre des Délibérations | 5,13 décembre 2021
Ouistreham CMB8.2021 ————Riva-Bella
MB FINANCES
M DEMANDES DE SUBVENTIONS
26° délégation : demande de subventions pour travaux, investissement et achat subventionnables, à tout organisme financeur public
,
DATE OBJET FINANCEUR MONTANT
27/09/2021 | Parcours santé sur le Front de mer (service d'activité tout public) 20% | EUROPE (fonds 50 000€
LEADER)
M AFFAIRES JURIDIQUES — CONTENTIEUX ET ASSURANCES
M ASSURANCES
DATE | TYPE L LE | MONTANT | REMBOURSEMENT
10/04/2021 | SINISTRE AUTO 2021 | ZOE EN-609-TA | 541,08 € | 466,08 €
26/06/2021 | SINISTRE : DAB 2C 2021 _| CANO- hélicoptère | 2 986,16 € | En cours
24/10/2021 | SINISTRE DAB2021 | BARNUMS pl. de Gaulle Er cours | En cours |
| 10/03/2021 | SINISTRE RC 2021 = Accident 67 rue GAMBETTA | 63230€ | 63230€
M CONTENTIEUX
e Demande en annulation du permis de construire n°014 488 21R0033 : requête déposée par la Sarl Mercator By Habitat
Project le 27 octobre 2021 devant le Tribunal Administratif de Caen tendant à l'annulation du refus du permis de
construire délivré par arrêté n°014 488 21R0033 en date du 2 août 2021.
e Requête sur le fond contre l’arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant approbation du Plan de Prévention Multi-risques
de la Basse Vallée de l’Orne, déposée devant le Tribunal Administratif de Caen par le cabinet d'avocats COUDRAY le 29
octobre 2021 pour le compte de la commune.
M ORGANISATION DES SERVICES — TARIFS ET REGIES
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, tous les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal / 7° régies comptables ;
DOON° Ji DATE OL TDYPE |OBET | |
| D2021-55 | 18-nov | 2° tarifs | PATINOIRE DE NOËL
| D2021-56 L _29-nov | # tarifs J FESTIVAL TOUS EN SCENE À ORB
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
L 17 DEC. 2021 Affichée le
Certifiée exécutoire le
le 17/12/2821 L Application agréée E-eqalteconn ! REÇU EN PREFECTURE 93 _DE-014-211404554-20211215-AP20211213
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
@ Extrait du Registre des Délibérations Du 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 ——————Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
FRHEEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
KAOHOHAHK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
RRRERE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET,
maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUÛUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés : Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
VTT AT ST ST ST NT TT TNT NT TT MT AT TT ST ST AT AT AT TT TT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — CASINO MUNICIPAL — SIGNATURE D'AVENANTS POUR ACTER L'ARRÊT DE L'EXPLOITATION DE LA DISCOTHEQUE
TT TT AT TT NT / AT / AT / LT AT 7 / AT / LT / LT / ET / AT AT NT AT / AT AT ST AT TNT LT LT AT / AT ST AT AT AT AT 08 LT 7/00
DEL20211212_01
DEL20211213_01 | Présents : 25 | Pouvoirs : 2 Abstentions : |
-__ Projet d’avenant N°5 à la convention d'occupation
- Projet d’avenant N°5 à la convention d'exploitation
Rapporteur : M. Pujol - VU en Comité de suivi et CDSP le 1er/12/2021, C° finances du 9/12/2021
Par un contrat de délégation de service public (constituée par une convention d'occupation et une
convention d'exploitation) ayant pris effet le 1er novembre 2010, la Ville de Ouistreham a confié à la
Société Fermière du Casino de Riva-Bella (SFCRB), le Délégataire, l'exploitation du casino de Riva-Bella.
Par avenant, les parties ont acté la faculté pour le délégataire de sous-louer les locaux de la discothèque,
le sous-locataire ayant vocation à y exercer les activités de discothèque, bar avec petite restauration
accessoire, animations en lien avec la discothèque. Le délégataire a présenté la candidature d’un sous-
locataire, M. LANGLET, qui a été acceptée par la commune.
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a impacté sérieusement le fonctionnement et les
résultats de la discothèque, dont la réouverture et la reprise économique ont été encore contrariées
par les nouvelles réglementations, et notamment la mise en place du passe sanitaire.
Dans un courrier en date du 28 octobre 2021, le Délégataire a notifié le désir du sous-locataire de la
discothèque de cesser son activité et a sollicité auprès de la commune des aménagements dans les
dispositions des conventions d'occupation et d'exploitation, pour tenir compte de ces nouveaux
éléments.
Note : conformément aux termes du contrat de délégation (2e alinéa de l’article 3 de la convention d'exploitation) qui stipule
que « L'exploitation de la discothèque dès la prise d’effet du présent Contrat est une activité accessoire du service public délégué.
Si le Délégataire souhaite cesser cette activité, la question sera soumise à l’examen de la commission de suivi prévue à l’article
24. », cette décision a été étudiée et validée par la commission de suivi, en date du 1°"/12/2021.
| Suffrages exprimés : 27 | Pour : 27 [Contre :
ë REÇU EN PREFECTURE 1 le 17/12/2021 L Application agréée E-kegalte com 1 39_DE-014-211404584-20211213-020211215)
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021 130
4 Extrait du Registre des Délibérations | 51,13 décembre 2021
Ouistreham CM8207 mr Riva-Bella
En réponse à cette demande, 2 avenants ont été soumis à la commission de délégation de service public
en date du 1°/12/2021, qui s’est prononcée favorablement pour acter les dispositions suivantes :
- _ Abrogation des avenants n°2 aux conventions d'occupation et d'exploitation autorisant la sous-
location des locaux de la discothèque.
- __ Modification comme suit du 2° alinéa de l'article 3-Missions du délégataire : « L'exploitation de
la discothèque est suspendue jusqu'à la fin du contrat. Si le délégataire souhaite reprendre cette
activité, la question sera soumise à l’examen de la commission de suivi prévue à l’article 24. »
En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
m APPROUVE les projets d’avenants qui ont été joints à la convocation (avenant n°5 à la
convention d'exploitation et avenant n°5 à la convention d’occupation du casino) ;
m AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants avec le délégataire.
© PREND ACTE que le comité de suivi du casino se réunira à nouveau à la fin du 1% trimestre 2022
pour faire le bilan de ces nouvelles dispositions et envisager le devenir des locaux de la
discothèque.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
E MAIRE
Romain BAIL
Affichée le 17 Dit. 2021
Certifiée exécutoire le
D [ REÇGU EN PREFECTURE le 17/12/2921 L Application agréée E-leqalite 1] n 39 _0E- 014-2114 04564-02210 TAIZ A
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021121 3 02
ES) Extrait du Registre des Délibérations | 54113 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 —Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
RAHHEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
KHHHAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET,
maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P} : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés : Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LOL LL LOL LL LL LL LE LE LOL LL EL LOL LL LL LOL LL LL LL LOL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL TT SE
URBANISME / SERVITUDES ET AFFAIRES FONCIERES - CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR PASSAGE DE CANALISATIONS ET D'INSTALLATION D'OUVRAGE D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET D'EAU POTABLE DANS LE CAMPING RIVA BELLA
DEL20211213_02 | Présents: 25 | Pouvoirs: 2 [Abstentions : | | Suffrages exprimés : 27 | Pour:27 [Contre: |
-__ Plan de situation |
Rapporteur : M. Quivrin - VU en C° finances du 9/12/2021
Dans le cadre des travaux de mise en place du réseau d'assainissement eaux usées à la Pointe du Siège et de
sécurisation de la conduite d’eau potable, la communauté urbaine Caen la mer et le syndicat mixte Eau du Bassin
Caennais ont installé plusieurs canalisations et une chambre de vannes enterrée commune munie de deux trappes
de visites, sur la parcelle communale cadastré AW 381 située rue de la Haie Breton, dans le camping Riva-Bella.
Les canalisations sont les suivantes (cf. plan joint) :
> pose de deux canalisations dont l’une de 40 ml et l’autre de 20 ml pour le réseau eaux usées
> pose d’une canalisation de 60 ml pour le réseau eau potable
Ces équipements font l’objet de deux conventions de servitudes tripartites, entre la communauté urbaine Caen la
mer, la commune et la société SEASONOVA pour le réseau d'assainissement eaux usées, d’une part, entre le
syndicat mixte Eau du Bassin Caennais, la commune et la société SEASONOVA pour le réseau eau potable, d'autre
part.
A noter également que la communauté urbaine Caen la mer et le syndicat mixte Eau du Bassin Caennais auront
un accès commun aux ouvrages par le quai Charcot grâce à un portail et un portillon répondant de ce besoin.
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité
m# AUTORISE l'établissement de servitudes sur cette parcelle communale au profit de la communauté
urbaine Caen la mer et le syndicat mixte Eau du Bassin Caennais ;
m AUTORISE le maire à signer les conventions tripartites correspondantes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dess
Extrait conforme aux registres des délibératigné.
Le registre dûment signé, ]
Affichée le 17 DEC. 2021 LE MAIRE
Certifiée exécutoire le Romain BAIL
REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2821
L Application agrée E-beqaite com
99 _DE-4014-211404554-20211215-020211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL202112.1% 03
@ Extrait du Registre des Délibérations | 5, 13 décembre 2021
Ouistreham CM82021 ———— Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HHHHEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
HE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
KRRERER
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET,
maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés : Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR.
Secrétaire sais séance : Mme NAU BOT.
DOMAINE ET PATRIMOINE IE / AFFAIRES F FONCIERES — LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE OÙ PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR DES TERRAINS AU MARESQUIER
DEL20211213_03 | | Présents:25 | Pouvoirs: 2 [Abstentions : | | Suffrages exprimés : 27 | Pour : 27 [Contre =
Plans de situation (plan cadastral et vue aérienne) |
Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/12/2021
Avant l'aménagement d'une déchèterie chemin du Maresquier, la commune de Ouistreham exploitait une
décharge depuis plus de 30 ans sur le même terrain.
Cette décharge était cadastrée section AP n°s 81, 82 et 231 (cf. plan cadastral joint). Deux de ces parcelles sont
devenues propriétés communales par des procédures d'échange ou d'achat. Pour la troisième, la parcelle AP n°
82, il n’a pas été possible de retrouver le titre de propriété qui pourrait provenir d’un leg.
Afin d’en conforter juridiquement la propriété, il est donc nécessaire de procéder par le mécanisme de la
prescription acquisitive : cette démarche consiste à rassembler certains éléments matériels attestant que la
commune gère ce site depuis au moins 30 ans et se comporte comme un légitime propriétaire de manière
continue, ininterrompue, paisible et publique.
Une copie du plan cadastral semblant dater d’avril 1985 détermine par exemple l'assiette de cette décharge. Pour
compléter cet élément, la commune va encore rassembler les témoignages de personnes pouvant attester de
cette situation (élus, agents municipaux...).
En conséquence, dans ce cadre, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité
d'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et notamment à faire procéder par notaire à la
rédaction d’un acte de notoriété acquisitive.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibéfatlons.
Le registre dûment sigré,
LE MAIRE
Affichéele 17 Dit. 2021
Certifiée exécutoire le
REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2821 L Application agrée E-beqaite com 99-DE-414-211404584-20211215-020211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021121304
à Extrait du Registre des Délibérations | 51,13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2071 7 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
ÉLLEZ SES
COMMUNE DE OUISTREHAM
KEHKEKAE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
KRRERÉ
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET,
maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOÛED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P}: Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT {P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés : Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
AMENAGEMENT / POLITIQUE ENERGETIQUE - DEVELOPPEMENT ET PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES — PROJET DE CREATION D'UN CHAMP PHOTOVOLTAIQUE DANS LA ZONE DU MARESQUIER
[_ DEL20211213_04 | | Présents: 25 | Pouvoirs: 2 [Abstentions : | | Suffrages exprimés : 27 | Pour:27 |Contre: |
Rapporteurs : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/12/2021
Dans le cadre de la politique environnementale qu’elle mène depuis 2014, là commune de Ouistreham s’est engagée à prendre
une part active dans la démarche globale de préservation des énergies et de l’environnement et à développer des projets
vertueux qui viennent réduire l'impact carbone de l’activité municipale. Ainsi :
e Le parc automobile a été rajeuni et des véhicules sont désormais à énergie électrique ;
e Un parc de vélos électriques a été mis à disposition des élus et personnels municipaux ;
e Les huisseries de nombreux bâtiments municipaux ont été remplacées, notamment sur les sites scolaires ;
e De nombreuses chaudières à haute performance ont été installées en remplacement d'équipements vétustes....
Forte de cette dynamique, la commune entend accélérer ce mouvement et permettre la réalisation de projets remarquables.
C'est ainsi qu'après une étude poussée du patrimoine communal et des parcelles appartenant à la Ville, un site a été identifié
qui pourrait potentiellement accueillir un champ de panneaux photovoltaïques suffisamment étendu pour garantir une
rentabilité économique et donc un possible portage par une entreprise spécialiste de tels projets, véritablement en capacité
| de supporter le poids financier d’une telle opération.
|
| Pour ce faire, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires auprès de différents opérateurs afin d'étudier la faisabilité d'installation d'un champ de
panneaux photovoltaïques sur le site de la déchèterie du Maresquier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibératio:
Le registre dûment signé
LE MAIRE
Affichée le 17 DEC. 2021
Certifiée exécutoire le
1 F REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2821 a Application agréée E-legalte com 99_DE-414-211404584-20211215-020211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021 1213 05
@ Extrait du Registre des Délibérations | 5413 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 — Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
RRHEEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
HRK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
KRRRRE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
VAT /IT/ LTD / LT) AT / AT / LT TT / LT / NT AT / AT / AT LT AT M/S / AT AT TT / AT LT / TA / TT / AT AT 9 / MT / LT TT TT / AT AT AT / AT MT / AT I AT MT TT TT TT NT LT TT TT MTL TT AT TT LT AT MT TT NT TT LT AT 7 AT / 2 SE EE PE EE RE ES EE SP TE SE PE EE DS SE PE EU 2 NV ET PINS SEE PUS EPS
GESTION DU PERSONNEL — RECOURS AU TELETRAVAIL —- LANCEMENT DE LA PHASE D'EXPERIMENTATION
DEL20211213_05 | Présents : 26 | Pouvoirs : 3 Abstentions : | | Suffrages exprimés : 29 | Pour : 29 [Contre : |
-__ Projet de règlement du télétravail |
Rapporteur : Mme Naudot - VU en CT le 3/12/2021, C° finances du 9/12/2021
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui a commencé à se développer dans le courant des années 1990 avec
l'émergence, puis la généralisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il a obtenu un cadre
légal en 2012 avec la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches
administratives et, pour la fonction publique, l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique.
Ses modalités d'organisation sont précisées par le décret 2016-151 du 11 février 2016 et par l'accord cadre du 13 juillet 2021
relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
Ainsi, le télétravail est accessible à :
e Tout fonctionnaire régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (fonctionnaires civils des administrations de l’Etat, des régions, des
départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements publics hospitaliers) ;
e Tout agent public civil non fonctionnaire ;
e Tout magistrat de l’ordre judiciaire régi par l'ordonnance du 22 décembre 1958.
La commune souhaite se lancer dans une phase d’expérimentation du télétravail, à compter du 1° janvier 2022 et jusqu’au
31/12/2022, dont la mise en place et l’organisation devront être conformes au projet de règlement qui a été joint à la
convocation. Ce règlement pourra évoluer tout au long de l’année 2022, selon les retours des agents télétravailleurs, des chefs
de services, des représentants du personnels et de la collectivité, pour une présentation définitive aux instances paritaires fin
2022 et une mise en place officielle du télétravail dans les services au 1°' janvier 2023, en fonction de ce test.
En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de
valider le principe du lancement de cette phase d’expérimentation du télétravail.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dess
Extrait conforme aux registres des délibérations,
Le registre dûment signé,
Affichée le 17 Lit. 2021 LE MAIRE Certifiée exécutoire le .
Romain
RECU _EN-PREFECTURE | le 17/12/2021 L Application agréée E-kqalte com 1 29-DE-4H414-211444894-20211215-020211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021 91%: 06
À Extrait du Registre des Délibérations | 5, 13 décembre 2021
Ouistreham CMB8.2021 ———Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KHHKEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
AHHOHAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
FRERE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :.
sesésie de séance : Mme NAUBOT.
GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE — PROMOTION INTERNE — CREATION/SUPPRESSION DE GRADES
[ DEL20211213_06 | | Présents : 26 | Pouvoirs : 3 [Abstentions : | | Suffrages exprimés : 29 | Pour : 29 [Contre : |
Rapporteur : Mme Naudot - VU en CT le 3/12/2021, C° finances du 9/12/2021
A la suite de la promotion interne d’un agent communal, il convient de modifier son poste qui est ouvert
dans le grade d’origine.
Ainsi, après consultation du CT en date du 3/12/2021, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL
MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de modifier les effectifs comme suit :
PROMOTION INTERNE - modification de grade
PONT TAe Nouveau grade Base Grade d'origine LEE
AS Création au 15/12/2021 Let T0 Cr] TPE mr
AREA OR I\TOIUTE
Agent technique logistique Agent de maîtrise 35/35e Adjoint technique principal 19° 35/35e
Evénementiel/ Services techniques classe
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
affichée le 1 7 DEC. 2021
Certifiée exécutoire le
1 ë REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2621 L Application agréve E-leqgalre com 29_DE-414-2114+04664-20211215-0202
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021213 07
EX Extrait du Registre des Délibérations | 51, 33 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 mr Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
ELLE E)]
COMMUNE DE OUISTREHAM KAHHKX
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
HR
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs {P) : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR {P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :.
Secrétaire de s séance : Mme NAUDOT.
TRE STE
GESTION DU PERSONNEL ET DIALOGUE SOCIAL — CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN A LA VILLE DE OUISTREHAM ET AU CCAS | DEL20211213 07 | | Présents : 26 | Pouvoirs : 3 [Abstentions : | | Suffrages exprimés : 29 | Pour:29 |Contre: |
Rapporteur : Mme Naudot — VU en CT le 3/12/2021,
Pour rappel:
Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, qui est obligatoirement consultée sur les questions relatives à :
— l'organisation etle fonctionnement des services;
— les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels;
— les grandes orientations relatives auxeffectifs, emplois et compétences;
— les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents;
— la formation, l'insertion et la promotion de l'égalité professionnelle;
—. les Sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail;
—. les aides à la protection sociale complémentaire et à l'action Sociale.
—. la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)
— Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
— La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial
— Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels
Enfin, le CT'est infornié des principales décisions à caractère budgétaire Sur la gestion des emplois.
Le Comité d'hygiène, de sécurité.et des conditions de travail (CHSCT) est une institution représentative du personnel spécialisée
dans les règles de santé et de sécurité au travail ainsi que dans les conditions de travail.
Le Code du travail définit ses principales missions :
- protection dela santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi que la prévention en la matière ;
- amélioration des conditions de travail ;
- observation des prescriptions légales prises en ces matières par l'employeur.
Pour assurer ces missions, les règles du droit du travail attribuent un double rôle au comité. Pour l'employeur, le CHSCT.
représente à la fois un organe de prévention et de consultation, mais également de contrôle et d'investigation.
Conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une nouvelle instance doit se mettre en place en 2022 (dans le cadre des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique), issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social Territorial (CST), 1 ë REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2821
a Application agréée E-leqalte com
39_DE-014-211404554-20211215-020211215.
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20213 21307
< Extrait du Registre des Délibérations Du 13 décembre 2021
Ouistreham CM82021 —— Riva-Bella
nouvelle instance unique, qui a vocation à "remédier à la difficulté d'articulation actuelle des
compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".
Ces nouveaux comités sociaux territoriaux auront à traiter de nombreuses questions, notamment :
+ le fonctionnement et l'organisation des services ;
e l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
° l'égalité professionnelle ;
° la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents :
* les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
+ les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion
interne et d'avancement de grade des agents. Les lignes directrices de gestion, qui permettent
de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), seront
adoptées par chaque administration employeur, après avis du comité social, Elles seront
communiquées aux agents. Leur mise en œuvre fera l'objet d'un bilan devant le comité social,
sur la base des décisions individuelles prononcées.
Un CST commun peut être créé entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements
publics rattachés, si l'effectif global est supérieur à 50 agents ; il est alors compétent pour traiter des
sujets qui concernent tant les agents de la collectivité que ceux des établissements rattachés. La
création du CST commun est conditionnée à délibérations concordantes des organes délibérants de la
collectivité territoriale et des établissements publics rattachés, qui doivent être prises avant le 31
décembre 2021.
La commune de Ouistreham et le CCAS avaient préalablement délibéré en faveur de la création
d'instances partitaires communes, CT et CHSCT (cf. les délibérations du conseil municipal en date du
29/05/2018), mais il est nécessaire de délibérer à nouveau dans le cas de la mise en place de cette
nouvelle instance.
Aussi, considérant, d'une part, l'intérêt de disposer d'un comité social territorial unique qui soit
compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS de Ouistreham, qui, d'autre part,
comptabilisent à eux deux des effectifs - agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit publics
et de droit privé - qui permettent la création d’un comité social territorial commun,
Entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité la création d’un CST
commun pour la ville de Ouistreham et le CCAS de Ouistreham.
Note : cette délibération sera effective sous réserve d’une décision concordante du conseil d'administration
du CCAS de Ouistreham, convoqué en assemblée pour le 14/12/2021.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
4
Extrait conforme aux registres des og érations.
Le registre dûment fi
LE MAIR!
affichéele 17 DEc. 2021
Certifiée exécutoire le
D l REÇU EN PREFECTURE
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20211712: 08
E Extrait du Registre des Délibérations | 54, 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
ÉLSES SE)
COMMUNE DE OUISTREHAM
HI
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
HRRHIE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P} : Annick CHAPELIER, François {P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P, à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
AE
POLICE ET LIBERTES | PUBLIQUES s/ COMMERCE -— DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRE - LISTE DES DIMANCHES NON TRAVAILLES POUR L'ANNÉE 2022
| DEL20211213_08 | | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 Abstentions : | | Suffrages exprimés: 29 | Pour : 29 GE
Rapporteur : M. Mauger - VU en C° finances du 9/12/2021
Conformément au décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de
la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite
« Loi Macron », relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans
certaines zones géographiques, la commune de Ouistreham est classée zone touristique au sens du code
du travail (CT).
A ce titre, les commerces de détail situés sur la commune dépendent du cadre réglementaire de l'article
L3132-24 du CT relatif aux zones géographiques, qui les autorisent de droit à déroger à la règle du repos
dominical.
En sont exclus cependant les commerces de détail alimentaires, qui disposent d’une dérogation
permanente de droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures, en ayant par
ailleurs la possibilité de solliciter un droit à déroger à la règle du repos dominical pour la journée
complète quand ils le jugent opportun pour leur activité ou pour répondre à un besoin ponctuel de la
clientèle : l’article L3132-26 du CT permet en effet aux maires d'accorder une autorisation d'ouverture
des commerces pour un maximum de 12 dimanches par an.
Par courriers en date des 3 août, 19 août et 2 septembre 2021, Monsieur le Maire a été saisi par
plusieurs exploitants de commerce de détail alimentaires, qui sollicitent l'autorisation d'ouvrir en journée
complète, par dérogation, certains dimanches de l’année 2022, Leurs propositions ont été étudiées afin
de définir la douzaine de dates susceptible de statisfaire au mieux l’ensemble des établissements
concernés.
Par ailleurs, pour une dérogation au-delà de 5 dimanches travaillés, la procédure implique depuis 2016,
l'obligation pour le maire de solliciter l'avis de l'EPCI dont la commune est membre, qui dispose alors
1 le 17/12/2821
a Application agréée E-legalte com
99,_DE-014-211404854-20211213-020211213)
F REÇU EN PREFECTURE
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021 ZLIA. 08
& Extrait du Registre des Délibérations | Eh, 13 décembre 2021
Ouistreham CMB8.2021 ——— Riva-Bella
de 2 mois pour se prononcer tant sur le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année,
que sur le choix des dates sur lesquelles se portera la dérogation municipale, étant entendu que
l'absence de délibération de l’EPCI dans les 2 mois qui suivent sa saisine vaut avis favorable.
Aussi,
Considérant que cette autorisation de dérogation, en lien avec l’activité estivale de la station et avec les
fêtes, participera de l'attractivité touristique de la commune et favorisera concomitamment son activité
économique ;
Considérant que la dérogation octroyée par le maire a caractère collectif et doit obligatoirement
bénéficier à la totalité des établissements de la commune se livrant au même commerce ;
Considérant que toute dérogation qui pourrait survenir dans ce cadre doit se faire dans le respect du
volontariat des salariés :
Après consultation préalable
- __ d’une part, des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, en date du 30/09/2021,
-__ d’autre part, de la Communauté urbaine Caen la mer, en date du 1er octobre 2021, dont l'avis est
réputé favorable du fait qu’elle n’a pas rendu d’avis dans les 2 mois suivant sa saisine ;
Entendu l'exposé et après délibération, Le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de se prononcer
favorablement sur la proposition de dérogation présentée dans le tableau ci-après :
PENTECOTE JUIN 5
3 SAISON ESTIVALE JUIL.
AOÛT 7
FETES DE FIN D'ANNEE DEC. 11
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Extrait conforme aux registres des délibéraïi
Le registre dûment signé,
LE MAIRE > > 0] J>} Romairr 7 Affichée le Ÿ 7 DEC. 2071 Certifiée exécutoire le > ' REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2021 “ Application agréée E-galte.conm j 49 _DE-014-211404664-20211215-020211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021 21% 09
F Extrait du Registre des Délibérations | 1,13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 7 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
ÉYEHÉAT
COMMUNE DE OUISTREHAM
RAOROHE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs {P} : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
LE LEA
POLICE ET LIBERTES PUBLIQUES / DEPENALISATION DÙ STATIONNEMENT PAYANT — ANNULATION DU REVERSEMENT DU PRODUIT DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT 2020
| DEL20211213 09 | | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : 2 | | Suffrages exprimés: 27 | Pour : 23 [Contre :4 |
Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 9/12/2021
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, dite
loi MAPTAM, a modifié les règles relatives au stationnement sur voirie, avec la décentralisation du
stationnement payant sur voirie, autrement appelée la dépénalisation : le système passe d'une
organisation pénale identique sur l'ensemble du territoire à une organisation locale, le principe de base
de la réforme reposant sur le fait que le stationnement payant devient une redevance d'occupation du
domaine public.
A compter du ler janvier 2018, en cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant du
stationnement sur voirie, l'automobiliste est redevable d'un forfait post-stationnement (FPS) dont le
montant est fixé par la commune.
Dans ce cadre, par délibération en date du 11 décembre 2017, le conseil municipal de Ouistreham a
institué la redevance de stationnement sur le territoire communal et fixé le montant du FPS à 35€.
À compter de la mise en œuvre, conformément à l'article L2333-87 du CGCT et au décret n°2015-557 du
20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à cet article, les
recettes issues du paiement des FPS sont perçues par la commune, avant d'être reversées à la
Communauté urbaine Caen la mer (CU), déduction faite des coûts relatifs à la perception du FPS.
Note : Ces recettes seront affectées aux dépenses de mobilités (opérations destinées à améliorer les transports en commun:et
respectueux de l'environnement, et la circulation, en compatibilité avec les orientations du plan de déplacements urbains).
Cependant, la Communauté urbaine peut reversertout ou partie de ces recettes à la commune por financer les coûts relatifs
à la mise en œuvre de la politique de stationnement.
Les termes du reversement à la CU sont fixés dans le cadre d’une convention d'encaissement et de
reversement signée le 1° janvier 2020, qui liste les charges déductibles, à savoir :
1 t REÇU EN PREFECTURE Î le 17/12/2821 a Application agréée E-legalte com 1 939 DE-014-211404584-20211215-020211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20211?124 09
à Extrait du Registre des Délibérations Du 13 décembre 2021
Ouistreham CMB8.2021 ———Riva-Bella
Rémunération du prestataire INDIGO, délégataire du stationnement payant qui a été missionné sur la
mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant ;
Achat et maintenance des outils dédiés ;
Abonnements ;
Frais de gestion des RAPO ;
Divers frais de personnel (rémunération des ASVP, formations...). SKK
K
à
En 2020, le produit des FPS s'élève à 21 180,18€ tandis que les coûts déductibles s'élèvent à
28 635,43€ : les coûts déductibles sont donc supérieurs aux recettes, ce qui n’est pas prévu par les
dispositions du contrat en vigueur.
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des
suffrages exprimés! avec 4 voix contre?,
# PREND ACTE que sur le 2° trimestre 2020, le produit des FPS est inférieur aux coûts déductibles :
m DECIDE que le versement de la Commune de Ouistreham à la CU est nul au titre des FPS 2020 ;
# AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Affichée le 1 1 DEC. 2071
Certifiée exécutoire le
1 Mme Bôrner et M. Nourry s’abstiennent.
2 MM Chauvois, Meslé e Tison et Mme Segaud Castex votent contre.
é
1 REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2821 L Application agréée E-eqabte.con H 39 _DE-014-211404664-20211215-020211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20211413 10
LÀ Extrait du Registre des Délibérations | h4 13 décembre 2021
Ouistreham CMB8.2021 7 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HER X
COMMUNE DE OUISTREHAM
KKHHHK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P} : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
Ba
| DEL20211213 10 | | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : | | Suffrages exprimés : 29 | Pour:29 [Contre
Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 9/12/2021
Le comptable du Trésor a informé la collectivité qu’il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes où créances
portés sur les états produits par ses soins dans lesquels figurent les motifs des carences, principalement
des mises en fourrière, des loyers impayés et le non règlement de factures cantine. I! sollicite l'allocation
en non-valeur de ces derniers.
En conséquence, entendu lexposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité
d'accéder à cette requête en inscrivant les sommes de 3524.26€ et 596.30€ - soit un total de 4 120,56€
- en non-valeurs sur la ligne 654 du Budget Général.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibératigng.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Affichée le 17 DEC. 2021
Certifiée exécutoire le
1 t REÇU EN PREFECTURE 1! le 17/12/2821 a Application agréée E-legalte com 1 4% _DE-014-211404554-20211215-020211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20214 21 4 11
À Extrait du Registre des Délibérations | 51, 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 ———Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
RHHAEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KHHHHK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
KKRRÉRÉE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔÜRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
EDIT TNT TT TT NT TT TT TNT ET TT MT NT TT TT TNT TT TT TT TT TT TT TT TT TT TT TT ST TT NT TT AT TT MT TT TT TT TT TT TT TT a EL TT 2 9 TT
FINANCES / POLITIQUE EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF ET SOCIAL - DEMANDE DE GARANTIE DE LA COMMUNE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INOLYA R. CHANOINE LOUIS PETIT ET AU PLANITRE (contrats LPB12925 et 12937)
DEL20211213_11 [ Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : | | Suffragesexprimés: 29 | Pour:29 [Contre: |
- Projets des contrats de prêt n°LBP12925 et LBP12937 |
Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 9/12/2021
Dans le cadre de programmes de constructions de 5 logements R. Chanoine Louis Petit et 32 logements VEFA au Planître, Le
bailleur social INOLYA, office public de l’habitat du Calvados (ci-après l'Emprunteur) a démarché auprès de la Banque Postale
(ci-après LBP, le Bénéficiaire ou le Prêteur) afin de finaliser son plan de financement par des emprunts complémentaires
contractés auprès d’une banque privée.
La Banque Postale a accepté la demande de prêt complémentaire pour un montant global de 203 940€, et l'offre de
financement est présentée dans le tableau ci-après sous la forme de 2 contrats de prêt LBP n°00012925 et n°00012937.
Par courrier en date du 2 septembre dernier (reçu en mairie le 26/10/2021), INOLYA sollicite la garantie de la commune à
hauteur de 25% sur chacun de ces contrats de prêt :
Contrat de prêt LBP
opérations INOLYA
Lignes de prêt Montant durée Taux annuel index
réaménagement
LBPO0012925 — 32 logements au Planître 103 940.00€ 30 ans 0.98% Taux fixe
LBPO0012937 —4 Igts R. Chanoine Louis Petit 100 000.00€ 30ans 1.08% Taux fixe
Montant global 203 940.00€
Garantie 25%
Montant garanti 50 985.00€
En conséquence,
Considérant les offres de financements du Prêteur exposées ci-dessus et acceptées par l’Emprunteur (ci-annexées),
Conformément aux dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de
l’article 2298 du code civil, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d’'octroyer la
garantie de la commune dans les termes suivantes :
t REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2821 L Application agrée E-beqaite com 99 _DE-014-211404554-20211213-020211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20211218 11
à Extrait du Registre des Délibérations | hu 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 7" Riva-Bella
Article 1 — Accord du Garant : Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues à hauteur de 25% {quotité garantie}, augmentées dans la même proportion de tous
intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le
Prêteur {ci-après le Prêt).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 — Déclaration du Garant : Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du CGCT
et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 — Mise en garde : Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de
caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
I reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences
susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
Article 4 — Appel de la Garantie : En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement
pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Prêteur au Garant au plus tard 90 jours
après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article L2252-1 du CGCT, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer
l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Prêteur ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les
impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
Article 5 — Bénéfice du cautionnement : le Garant accepte expressément et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification,
de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du
Prêteur où de l'Emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique
de l’une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéfice au Prêteur, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs où ayant-cause. Tout
bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Prêteur au titre du Prêt bénéficiera
de plein droit du cautionnement en lieu et place du Prêteur cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte
expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Prêteur au titre
du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier
et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une
quelconque notification.
Article 6 — Durée : la garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de 3 mois.
Article 7 — Publication de la garantie : le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1
et suivants du CGCT et à en justifier auprès du Prêteur.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registre des délibérations.
Le registrg dûment signé,
MAIRE
Affichée le 17 bur. 2021 Certifiée exécutoire le
D l REÇU EN PREFECTURE
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021213_12
@ Extrait du Registre des Délibérations Du 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 ———Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
HEEKEX
COMMUNE DE OUISTREHAM
KAKAAAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
KRRKRARE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
PAT/AT/AT NT AT AT NT MT AT AT MT LT TT NT MT NT TT NT AT NT MT AT NT AT MT NT NT MT AT NT MT MT NT MT MT NT NT NT MT NT NT AT / NT NT AT MT AT / NT AT MT NT MT MT AT NT MT AT NT NT TT AT TNT AT AT A9 AT MT NT AT AT AT TT MT RE ER TUE ES RS A SSSR EL ES DZ ER EE ER ES NE SE ME MEN CURE SEL I SE EE EN
FINANCES / POLITIQUE EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF ET SOCIAL - DEMANDE DE GARANTIE DE LA COMMUNE POUR LA RENEGOCIATION DE 4 EMPRUNTS CONTRACTES PAR INOLYA AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (avenant n°124680) DEL20211213_12 | Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : | | Suffragesexprimés: 29 | Pour:29 |Contre: |
- Projet d’avenant
- Tableau « caractéristiques des emprunts réaménagés »
Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 9/12/2021
Dans le cadre de la gestion active de sa dette, INOLYA (ci-après l’'Emprunteur) a décidé d'effectuer un réaménagement d’une
partie de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après CDC ou le Prêteur), qui a accepté la renégociation
de plusieurs contrats dont certains étaient garantis par la commune de Ouistreham (ci-après le Garant). Cette renégociation
concerne une modification de l’index du taux d'intérêt, avec un passage au taux fixe.
Un avenant redéfinit les caractéristiques financières des emprunts et se substitue aux contrats initiaux initialement garantis
par la commune {avenant n°124680).
La commune de Ouistreham est sollicitée à nouveau pour apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt
de réaménagement (cf. le projet d’avenant en annexe de la présente délibération).
Avenant CDC n°124680
opérations INOLYA
Lignes de prêt Montant durée Taux annuel index
réaménagement
CDC- 11 27 360 76 072.56 30 ans 1.060% Taux fixe
CDC- 11 59 158 250 877.82 30ans 1.060% Taux fixe
CDC- 11 71 940 661 503.98 30 ans 1.060% Taux fixe
CDC- 11 27 336 405 249.11 30 ans 1.060% Taux fixe
Montant global 1 393 703.48
Garantie 50%
Montant garanti 696 851.74€
En conséquence, Conformément aux dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT et de l’article 2298 du code civil, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité de réitérer la garantie de la commune dans les termes suivantes : ë REÇU EN PREFECTURE [1 le 17/12/2021 L Application agrée E-beqaite com ! 99 _DE-014-211404554-20211213-020211215)
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20214 ? là 12
À Extrait du Registre des Délibérations | 5,13 décembre 2021
Ouistreham CM8,.2021 TT Riva-Bella
Article 1 — Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagé initialement contractée
par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à
l'annexe « caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce
jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y
compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou
les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2— Les nouvelles caractéristiques financières desdites lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre
elles, à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente
délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter
de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3— La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet
remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 — Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de
besoin, les ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre ent signé,
AIRE
Affichéele 1/7 DEC. 2021
Certifiée exécutoire le
> : REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2821 L À plu tac “ de E-4 Ye t< 39 _DE-014-21140456 1215-020211215.
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL202121 413
Fe Extrait du Registre des Délibérations Du 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 mr Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAIÏSE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
EEFEEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KR
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
HRRRÉRE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOÛED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs {P} : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR {P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
gs
FINANCES / PROGRAMME D'ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX - DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE LA DERNIERE TRANCHE | DEL20211213_13 || Présents:26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : | | Suffrages exprimés : 29 | Pour:29 [Contre: |
Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/12/2021
L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société.
La loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en
accessibilité est venue renforcer et compléter la loi de 2005 sur l'accessibilité, en donnant les moyens
d'atteindre les objectifs de l'accessibilité des transports et des ERP dans des délais redéfinis.
Sur la base de cette loi, l'ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (et
son décret d'application du 6 novembre 2014) crée l’«Agenda d'accessibilité programmée» (Ad’AP}, dont
les objectifs sont les suivants :
- _ Simplifier et expliciter les normes d'accessibilité
-__ sécuriser l'environnement juridique de mise en accessibilité
- Garantir l'application de l'obligation d'accessibilité.
Dans ce cadre, la commune a lancé un programme de mise en accessibilité des bâtiments communaux
sur 6 ans, en autofinancement, acté par délibération en date du 21 mars 2016 {modifiée par
délibérations du 26 mars 2018, 23 septembre 2019, 29 juin 2020 et 12 avril 2021).
A ce jour, le programme est presque entièrement réalisé. Il reste encore quelques travaux de mise en
accessibilité, qui concernent notamment la Grange aux Dîmes, le groupe scolaire |. Autissier, la
résidence Les Marines, la salle Cavelier et le gymnase du Kieffer, pour un montant estimé à
180 OOC£T FC.
Ces travaux peuvent être subventionnés par l'Etat au titre de la DSIL, qui conditionne l'octroi de cette
subvention à la prise d’une délibération spécifique.
1 t REÇU EN PREFECTURE Î le 17/12/2821 a Application agréée E-legalte com 1 39 _DE-014-21140458 -20211215-020211215.)
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021191% 13
K Extrait du Registre des Délibérations Du 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 ———— Riva-Bella
En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité
# DECIDE DE MODIFIER le plan de financement du programme de mise en accessibilité des
bâtiments communaux, en y intégrant une part de financement au titre de subventions, pour un montant de 60 000€ :
MISE EN ACCESSIBILITE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX — reste à réaliser au 13/12/2021
Plan de financement
DEPENSES RECETTES
Postes Montant Postes Montant
Subvention de l'Etat - DSIL (max.40%) 60 000€
Travaux de mise en accessibilité — programme 2021 | 150 000€ | Autofinancement {min.20%) : 120 000€
TVA 20% 30 000€ Dont FCTVA (16,404%) | 24 606€
Fonds propres Orb | 95 394€
TOTALTTC | 180 000€ TOTAL 180 000€
# SUSPEND pour la présente délibération, et uniquement dans le cadre de la présente
délibération, la délégation du maire attribuée par délibération du 26/05/2021 pour « demander
à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions de nature à contribuer
au financement de travaux et de toute opération d'investissement et à l’achat de tout équipement subventionnable » ;
# AUTORISE le maire à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DSIL dans le cadre du
programme de mise en accessibilité des bâtiments communaux.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichée le 17 Div. 2021
Certifiée exécutoire le
2 1 REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2821 # Application agréée E-eqabte.con L 9_DE-014-211+04864-20211213-020211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20212L À 14A
À Extrait du Registre des Délibérations Du 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KEÉEES
COMMUNE DE OUISTREHAM
KHKAAR
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
RARE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET,
maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P} : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :. Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR (sortie pendant la délibération)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
PA
FINANCES / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE - OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES OÙ COMPLEMENTAIRES - Association «Loisir et culture cinématographique - le Cabieu »
Rapporteur : M. Jammet - VU en C° finances du 9/12/2021
| DEL20211213_14A | | Présents: 25 | Pouvoirs: 2 [Abstentions : | | Suffragesexprimés:27 | Pour:27 [Contre:
La commune est partenaire de l'association qui gère le cinéma du Cabieu dans l'organisation d’un
festival de cinéma qui se déroulera dans le courant du mois de janvier 2022. Dans ce cadre,
l'association sollicite une subvention exceptionnelle pour l'aider à couvrir les frais liés à cette
organisation.
Dans ce cadre, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité
d'octroyer une subvention exceptionnelle de 800€ à l'association «Loisir et culture
cinématographique — le Cabieu » pour l’organisation du Festival de cinéma Terre et Mer.
4 Note: cette dépense n'étant pas prévue au budget 2021, il sera nécessaire d’abonder le compte 6574
dans le cadre d’une décision modificative.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
Romain BAIL
affichée le 1 7 DEL. 2071
Certifiée exécutoire le
1 t REÇU EN PREFECTURE 1! le 17/12/2821 a Application agréée E-leqalte com 1 33 _DE-014-211404554-20211213-020211213
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021\ 214 14B
À Extrait du Registre des Délibérations Du 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
KEKEHE
COMMUNE DE OUISTREHAM
KR
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
RARE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET,
maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P} : Annick CHAPELIER, François {P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT {P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :. Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR (sortie pendant la délibération}
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
Fra AS
FINANCES / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE — OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES OÙ COMPLEMENTAIRES - subventions exceptionnelles pour le flocage de tenues sportives
Rapporteur : M. Jammet - VU en C° finances du 9/12/2021
| DEL20211213_14B | | Présents: 25 | Pouvoirs : 2 [Abstentions : | | Suffragesexprimés:27 | Pour:27 |Contre:
Il a été convenu que la commune participerait au financement des tenues des joueurs-adhérents et
entraineurs des associations sportives ouistrehamaises qui feraient la promotion de la commune en
présentant un flocage Ouistreham Riva-Bella. 3 associations appellent ces subventions
exceptionnelles :
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité
d'octroyer une subvention exceptionnelle aux associations sportives suivantes pour le flocage de
leurs tenues :
- Riva Courir : 1000€ sur un devis de 2 250€
- _ AJSO Handball : 903€ sur un devis de 1 804€
- _ Twirling Club Bâton : 883€ sur un devis de 1766€
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registfe Aüment signé,
MAIRE
Affichéele 17 DEC, 2021
Certifiée exécutoire le
L F REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2821 a Application agréve € -leqaits 39_DE-914-211404854-20211215-020211213
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20211713 15
@ Extrait du Registre des Délibérations Du 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
ÆEHHHEE
COMMUNE DE OUISTREHAM
HAE
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
KERRRRÉ
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe
GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER,
Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
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TNT NT AT / NT N/A / NT NT NT MT MT AT MT TNT TT MT NT TT TNT TT NT NT LT MT AT LT MT 00)
FINANCES / FINANCES COMMUNALES - BUDGET GENERAL - VOTE D'UNE DECISION MODIFICATIVE (DM N°3)
[ DEL20211213 15 | [ Présents: 26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions : | | Suffrages exprimés : 29 | Pour:23 [Contre:6 | Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 9/12/2021
Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains chapitres votés au BP2021, en
fonctionnement comme en investissement, notamment pour permettre l'inscription des nouvelles
subventions aux associations, tenir compte de dépenses imprévues et procéder à des ajustements
d'écriture comptables.
En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité
avec 6 voix contre! d'adopter la décision modificative suivante :
BUDGET GENERAL 2020- DM3
VE 0
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DJ NS RECETTES
objet montant | Imp° objet montant |
011 Charges à caractère général -2 947.80 € 75 Autres produits de gestion courante 5643,20€
61524-1006 Elagage arbres sur terrains - Le Planitre 1 638,00 € 7588 Produits divers de gestion courante 5 643,20 €
61524 Elagage arbres Pointe du siège 3 205,20 €
6232-390 location de chalets - 7 791,00 €
65 Autres charges de gestion courante 800€
6574 Subvention Cinéma Le Cabieu 800,00 €
O22 Dépenses imprévues - 13 295,00 €
O22 Dépenses imprévues - 13 295,00 €
O23 Virement à la section d'investissement 21 086,00 €
O23 virement à 5 section d'investissement 21 086,00 €
1 MM Chauvois, Meslé, Tison et Nourry et Mmes Bôrner et Segaud Castex votent contre.
1 t REÇU EN PREFECTURE |!
le 17/12/2821
L Application aqréve E-legalte com 1
99 _DE-014-211404554-20211213-020211215)
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL202121 3 15
@ Extrait du Registre des Délibérations | 5\,13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021
Mo PANNES EUR DEPENSES LES)
objet montant (eJe)(2 à montant |: Imp
Virement de la section de
O10 Stocks 2975,00€| 021 fonctionnement 21 086.00€
10226 Revers. du trop perçu taxe d'aménagement 2975,00€ | 021 Virement de la sect. fonctionnement 21 086.00€
041 Opérations patrimoniales 8710978€| 041 Opérations patrimoniales 87 109.78€
2313 Actif-Intégration et immobilisation des frais 2031 Actif-Intégration et immobilisation des
d'études (Tiers-lieu -Eglise St Samson) 87 109,78 € frais d'études (Tiers-lieu -Eglise St
Samson) 87 109.78€
20 Immobilisations incorporelles 8 000,00 €
_— Frais d'études - programmiste Groupe |.
Autissier 8 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 10 111.00 €
2135 Réfection toiture terrasse de l'Hôtel de ville 15 300,00 €
21531 Remplacement poteaux incendie All. du
Centaure 2 922,00 €
21531 Poteau incendie R. du Fonteny / R. Tour de
Ville 2 922,00 €
2158- Matériel - Service Environnement-bac
751 équarrissage -5 655,00 €
2188- Matériel - Service Environnement-bac
751 équarrissage 5 655,00 €
2135 Chauffe-eau salle de sports Stade Petit
Bonheur 10 000,00 €
2188 Acquisition de chalets service événementiel 7 791,00 €
2128 Sécurisation des écoles - 28 824,00 €
Imp° : chapitre/article d
‘imputation.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registrg djment signé,
Affichée le 1 ( DEC. 2021
Certifiée exécutoire le
? ! REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2821 d Application agréée E-eqabte.con l 39_DE-014-211404554-20211215-020211215 2
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20211 212 16
@ Extrait du Registre des Délibérations | 51113 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 ——Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
ÉCELLLS
COMMUNE DE OUISTREHAM KAKHAAK
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
KRRRERE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre,
s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre
MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François
NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Annick CHAPELIER, François (P. à Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR), Fabienne LHONNEUR (P. à Sophie POLEYN),
Matthieu BIGOT (P. à Catherine LECHEVALLIER) ;
Absents non excusés : Thierry TOLOS (sorti pendant la délibération)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
UT T1 AT NT AT TT NT AT MT NT TNT 9 LT AT TT / AT AT AT AT / AT AT / TT / MT NT AT ET AT NT AT / AT MT AT / AT / AT / NT / LT MT / AT / MT / AT AT NT / AT / AT AT / AT / LT / 7 / AT / MT / AT / AT / AT A TT MT AT / 9 / MT / MT TT MT AT AT TT AT MT 7 28
DIVERS / AFFAIRES SCOLAIRES — CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES (actualisation de la délibération existante)
DEL20211213_16 | Présents : 25 | Pouvoirs : 3 [Abstentions : | | Suffrages exprimés : 28 | Pour : 28 [Contre : |
-__ Convention de financement du Sacré Coeur |
Rapporteur : Mme Lechevallier - VU en C° Education le 18/05/2021, en C° finances du 9/12/2021
La circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28
octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous
contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et du décret
n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application. Elle rappelle les principales règles de la participation
des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les
modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité.
L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en
application de l'article L.442-5 du code de l'éducation (CE), que les dépenses de fonctionnement des classes sous
contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes
de l'enseignement public : sont concernés les frais d'entretien des locaux, chauffage, transport, mobilier, achats
de fournitures, intervenants extérieurs. ainsi que les dépenses de personnel affecté aux écoles.
En l'absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes peuvent soit verser une subvention
forfaitaire, soit prendre en charge directement tout où partie des dépenses sous forme de fourniture de
prestations directes (livraisons de fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ou
intercommunaux, par exemple), soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes.
La participation forfaitaire de la commune est calculée par élève et par an, en fonction du coût de fonctionnement
relatif à l'externat des écoles publiques de la commune.
Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements
d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour
les écoles publiques est une dépense obligatoire. Toutefois, il y a lieu de préciser que :
- la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement qu'en ce qui
concerne les élèves domiciliés sur son territoire (décision du Conseil d'État du 31 mai 1985) :
1 ë REÇU EN PREFECTURE [1
le 17/12/2621
L Application agréée E-kqalte com n
99 _DE-014-211404554-20211213-DEL20211215
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2O2ULI 216
à Extrait du Registre des Délibérations Du 13 décembre 2021
Ouistreham CM8.2021 7 Riva-Bella
- la commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées que
lorsqu'elle a donné son accord à la mise sous contrat d'association de ces classes (c’est le cas pour
Ouistreham depuis le 6 mai 1983).
Une convention signée le 2 janvier 1995 définit les termes du partenariat financier entre l’école du Sacré-Cœur et
la commune de Ouistreham. Cette convention a été reconduite depuis tacitement, il est nécessaire de la remettre
à jour.
En conséquence, après avis favorable de l'OGEC {Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) du Sacré-
Cœur réuni en CA, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanirnité
m AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec l'OGEC une nouvelle convention pour fixer les
conditions de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré-
Cœur (élémentaire et maternelle) :
e Modalités de calcul de la participation : participation forfaitaire annuelle (année scolaire) sur la
base de 950 euros par élève domicilié dans la commune au regard des effectifs présents le jour
de la rentrée scolaire.
e Modalités du versement : 50 % versé en octobre + 50% en avril.
° Durée de la convention: 3 ans à compter du 1% septembre 2021, avec possibilité de
reconduction pour la même durée de 3 ans.
m S'ENGAGE à inscrire chaque année, pour la durée de la convention, le montant correspondant à cette
contribution obligatoire au compte 65581-Autres Contributions obligatoires du budget.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichée le 1 ( bic. 2071
Certifiée exécutoire le
D Û REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2021 L Application agrée El qabrs ni j 39 _DE-014-2114+04584-20211215-DEL20211215