Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 239 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 239 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 239 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°40-2025-239

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques / service

40-2025-08-29-00003 - Délégation signature SIP MDM 01 09 2025 (5

pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

40-2025-08-29-00003

Délégation signature SIP MDM 01 09 2025

Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-29-00003 - Délégation signature SIP MDM 01 09 2025 3REPUBLIQUE |

FRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONT de MARSAN

12 avenue Dagas |

40000 Mont-de-Marsan

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.

Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction| générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LAVIGNE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et à M. Paul RAUBER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes; |

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°a ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

pour Mme Chantal LAVIGNE :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000€.

1/5

Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-29-00003 - Délégation signature SIP MDM 01 09 2025 4b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure dé payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

4°b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

pour M. Paul Rauber : . à oo a

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 18 mois ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOULANGER Cédric PRECIGOUT Anais PASQUIER Alexis

LAHARIE Jean-Michel QUAIZAC Bernadette MAZURE Hervé CALLEJA Xavier FITON Thomas DEMORY Garry BENDAOUD Karim PESQUET Hervé

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignés

ci-après :

SOMBRUN Florence . WALSCHAERTS Aurélie BONNAN Joël

DROUPEET Alexandra MARCON Elsa MAHIER Ferroudja

HERRY Isabelle ROUSSELLE Kim RICHA Karima

DE ALMEIÏDA Angélique CALAN Pauline

Article 3

Pour les agents exerçant des missions de recouvrement

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2/5

Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-29-00003 - Délégation signature SIP MDM 01 09 2025 52°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°)les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances

aux agents désignés ci-après :

Somme maxi

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale male

des décisions | des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

majorations du _ peut-être accordé

recouvrement

BONNET-DUVIELLA Jocelyne | Contrôleuse 1000 € 6 mois 5 000 €

| DUTERTRE Erwan Contrôleur 1000 € 6 mois _ 5 000 € HERRY Isabelle Agente 1 000 € 6 mois 3 000 € LAROCHE Aurélien _ Agent 1 000 € 6 mois 3 000 € MAMOUH Abderrahim Agent 1000 € 6 mois 3 000 €

Article 4

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les déclarations de créances, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les

limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

. Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale

agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un contentieuses | gracieuses des délais délai de

de paiement] paiement peut

être accordé

BOULANGER Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

CALLEJA Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

PRECIGOUT Anaïs Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois : 5 000 €

DEMORY Garry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

FITON Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

MAZURE Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

PASQUIER Alexis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

PESQUET Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois

3/5

5 000 €

Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-29-00003 - Délégation signature SIP MDM 01 09 2025 6Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale

agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un

contentieuses | gracieuses des délais délai de

de paiement) paiement peut

| _ être accordé

BENDAOUD Karim Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

MAHIER Ferroudja Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €

DROUPEET Alexandra Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €

HERRY Isabelle Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €

SOMBRUN Florence Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 3000€.

WALSCHAERTS Aurélie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €

MARCON Elsa Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €

ROUSSELLE Kim Agent _2000€ 2 000 € 6 mois 3 000 €

DE ALMEIDA Angélique Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3000€

RICHA Karima Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €

CALAN Pauline Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Pour les agents assurant les missions d'accueil de proximité

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

les déclarations relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe

d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après :

Nom et prénom des agents _ grade Durée maximale des délais | Somme maximale

de paiement pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

PRECIGOUT Anaïs Contrôleuse 6 mois 5 000 €

BRONDY Kévin Contrôleur 6 mois 5 000 €

DEMORY Garry Contrôleur 6 mois 5 000 €

LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois. 5 000 €

NOLOT Pierre . Contrôleur 6 mois 5 000€

BOULANGER Cédric Contrôleur 6 mois 5 000 €

QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 6 mois 5 000 €

STADLER Eric Contrôleur 6 mois 5 000 €

[TERRASSE Alexandre Contrôleur 6 mois 5 000 €

PASQUIER Alexis Contrôleur _6 mois 5 000 €

VINCENT Denis Contrôleur 6 mois 5 000 €

PESQUET Hervé Contrôleur 6 mois 5 000 €

SOMBRUN Florence Agente 6 mois 3 000 €

CHOUQUET Angélique Agente 6 mois 3 000 €

CURT Jean-Pierre Agent 6 mois 3 000 €

DELAPLACE Clélia Agente 6 mois 3 000 €

DESSARPS Ghislaine Agente : 6 mois 3 000 €.

GADJARD MARGUERIE Hélène Agente 6 mois 3 000 €

HERRY Isabelle Agente 6 mois 3 000 €

LEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3 000 €

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Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-29-00003 - Délégation signature SIP MDM 01 09 2025 7Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais | Somme maximale

: de paiement pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

TIRET Myriam Agente 6 mois | 3 000 € MARLIERE Marylou Agente 6 mois 3 000 € WALSCHAERTS Aurélie Agente 6 mois 3 000 €

| Article 6 | |

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par

le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,

l'inspecteur ou les contrôleurs mentionnés aux articles 1”, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement

contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de

leur délégation.

Article 7

En cas d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent

signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

LAVIGNE Chantal, inspectrice divisionnaire des finances publiques

RAUBER Paul, inspecteur des finances publiques

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.

I! prendra effet au 01/09/2025.

À Mont-de-Marsan, le 29/08/2025

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,

Laurence DARLOT

Inspectrice principale

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