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Arrêté - DG 2023 135 ODP Terrasses annuelle et saisonniere lounge LA PLANCH
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 135 ODP Terrasses annuelle et saisonniere lounge LA PLANCH)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie d£ PAIMPOL
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“qu'au ASE.
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-135
Autorisant Mesdames Pierrette NACHEZ
et Rachel COZIC, SARL LA PLANCH,
lounge-bar-restaurant « La Planch » situé
10, quai Duguay-Trouin, 22500 PAIMPOL,
à occuper le domaine public communal
aux fins d'y installer une terrasse annuelle
et une terrasse saisonnière
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2, VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU l'arrêté n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1e' Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
CONSIDERANT que par lettre en date du 17 novembre 2022, Madame Pierrette NACHEZ, agissant en qualité de représentante de la SARL LA PLANCH, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal aux fins d'y installer une terrasse annuelle et une terrasse saisonnière devant son établissement, le lounge-bar-restaurant « La Planch » sis 10, quai Duguay-Trouin à Paimpol,
CONSIDERANT, l'avis des élus référents,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prendre les mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public,
ARRETONS :
ARTICLE 1°°- Mesdames Pierrette NACHEZ et Rachel COZIC
SARL LA PLANCH
Lounge-bar-restaurant « La Planch »
10, Quai Duguay-Trouin
22500 PAIMPOL
sont autorisées à occuper le domaine public aux fins d'y installer :
DG/2023-135 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
DG/2023-135
> une terrasse annuelle d'une surface de 40,50 m° (4.50 X 9m - 3 places de stationnement) au droit de leur établissement (voir zone en jaune sur le plan joint),
La durée quotidienne maximale d'exploitation s'étend jusqu'à la fermeture de l'établissement.
> une terrasse saisonnière de 40.50m° (3 places de stationnement — partie hachurée en bleu sur le plan joint),
L'exploitation de cette terrasse est autorisée pour la période de piétonisation du quai Duguay-Trouin, dont les dates et horaires, chaque année, sont définis par arrêté municipal.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Une nouvelle autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond {changement de propriétaire ou de gérant).
Elle est accordée à compter du 15 juin 2023.
A défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l'objet annuellement d'un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la présente autorisation initiale.
Les permissionnaires s’acquitteront des redevances calculées en fonction de la surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 et de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai
2012.
Le mobilier devra être rentré à la fermeture de la terrasse. Les 3 places de stationnement sur l'emprise de la terrasse saisonnière devront être libérées en dehors des horaires de piétonisation du quai.
La présente autorisation ne dispense pas les titulaires de solliciter une autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu'elles souhaitent réaliser à l’occasion de manifestations exceptionnelles. Cette demande est à adresser à la Mairie un mois au moins avant la date de la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté municipal.
Les installations fixes ou mobiles que les permissionnaires implanteront sur le domaine public communal le sont sous leur entière responsabilité ; à ce titre, elles seront titulaires en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Toute modification extérieure (mobilier, protection solaire, pare-vent, plantations, etc.) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation, à déposer à la maire de Paimpol.
Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les permissionnaires des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé. ou pour toute autre raison d'intérêt général. ARTICLE 8 - Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable du service des finances de la Ville de PAIMPOE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée aux l'intéressées.
A PAIMPOL, le 13 juin 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
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Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 13 juin 2023. Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir
du site www.telerecours.fr.
DG/2023-135