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Procès Verbal - PV 30.01.2023 signe Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Vollore-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.01.2023 signe)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du PUY DE DOME

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VOLLORE-MONTAGNE

Séance du 30 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VOLLORE

MONTAGNE, régulièrement convoqué le 24 janvier 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Jean-François DELAIRE, Maire.

Nombre des membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre des membres présents : 10

Qui ont pris part à la délibération : 11

PRESENTS : M. ARCHIMBAUD Noël Bernard, Mme BONNEFOY Catherine, M. CABAUSSEL Denis, M. DUBOST Fabien, M. DUBIEN Yves, M DÉLAIRE Jean-François, M. GOUTTEGATAS Henri Yves, M. NÉMOZ René, Mme ROUX Laetitia, M. VILLENEUVE Georges,

ABSENTS EXCUSES : Mme DEJEAN Doris (procuration donnée à M. DUBIEN Yves)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CABAUSSEL Denis

Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 18 heures 30 minutes, le quorum étant atteint.

Le compte rendu de la séance du 28 novembre 2022 ayant été envoyé le 24 janvier 2023 pour lecture à l’ensemble du

Conseil Municipal. Le compte-rendu de la séance est à modifier.

i/ ORDRE DU JOUR :

01 - Signature Convention Territoriale Globale (CTG)

02 — Suppression du caractère obligatoire du partage de la taxe d’aménagement

03 — Vente de plaques funéraires

04 — Tarifs municipaux

05 - Adhésion à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

06 - Demande de subvention DETR 2023

07 — Demande de subvention FIC 2023

08 — Demande de subvention Fonds Vert 2023

09 — Avis — Projet de schéma départemental des Gens du Voyage

2/ DELIBERATIONS :

[= N°2022 41 : Signature Convention Territoriale Globale (CTG)

Considérant la volonté de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme (CAF) et la commune de VOLLORE

MONTAGNE de signer une Convention Territoriale Globale,Considérant le terme, au 31 décembre 2022, de la Convention Territoriale Globale 2019-2022 conclue entre la Caisse

d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme, la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et les trente

communes du territoire,

Considérant la volonté du territoire de Thiers Dore et Montagne de poursuivre dans cette démarche partenariale qui a

pour objectif de favoriser la territorialisation de l’offre globale de service de la branche Famille en cohérence avec les

politiques locales,

Un bilan de la CTG 2019-2022 a été dressé lors du comité de pilotage le 28 juin 2022 avec 5 thématiques :

Petite Enfance — Enfance — Jeunesse — Parentalité — Accès aux droits.

Pour la période 2023-2027, 6 axes de développement sont proposés :

- Axe 1 : Diversifier, améliorer et adapter l’offre d'accueil petite enfance en phase avec les besoins des familles

et respectant un maillage équilibré des structures sur le territoire ;

- Axe 2 : Une offre de loisirs pour les 3-11 ans ancrée dans son territoire ;

- Axe3 : Développer et élargir l’offre en direction des adolescents ;

- Axe 4 : Accompagnement à la parentalité, un soutien à la parentalité plus visible et adapté ;

- Axe 5 : Animation de la vie sociale ;

- Axe 6 : Communication.

Le plan d’actions de la CTG 2023-2027 est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

°___ Approuve le plan d’actions de la CTG pour la période 2023-2027,

° Autorise le Maire à signer la convention,

e Autorise le Maire à signer tout avenant ou document relatif à ce dossier sur la période de contractualisation.

—+ N°2022_42 : Suppression du caractère obligatoire du partage de la taxe d'aménagement

Monsieur le Maire explique qu’en application de l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1% décembre 2022 de finances

rectificatives pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes

à leur EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres, introduit par Particle 109 de la loi de finances pour

2022, a été supprimé.

I rappelle aussi la délibération 2022-37 par laquelle il a été décidé de fixer un partage des recettes de la taxe

d'aménagement à hauteur de 0.1 % pour le compte de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil d’abroger la délibération précédente.

Vu la loi n°2022-1499 du 1% décembre 2022 ;

Vu la délibération n°2022-37 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022 autorisant le reversement de 0.1 % de

la taxe d'aménagement à la Communauté de communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ D’abroger la délibération n°2022-37 prise lors du Conseil Municipal du 28 novembre 2022.— N°2022_43 : Vente de plaques funéraires

M. le Maire explique que la commune a fait l’acquisition de 24 plaques funéraires pour le columbarium en 2015, au

prix de 30 € TTC l’une.

Il rappelle que les urnes déposées dans les cases du columbarium doivent être identifiées. Pour ce faire, l'identification

de chaque urne doit être assurée par l’apposition d’une plaque gravée.

Pour des raisons d'esthétique et d’uniformité du monument, M. le Maire propose que la commune fournisse cette

plaque au concessionnaire à prix coûtant, soit 30 € TTC, au moment de l’acquisition d’une case ou lors de toute

inhumation d’urne dans le columbarium.

Ces plaques seront ensuite gravées par un prestataire au choix du concessionnaire puis apposées sur la plaque de

fermeture de la case du columbarium.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de fournir une plaque funéraire, facturée 30 € TTC à la famille pour toute inhumation d’urne dans une case

du columbarium de la commune.

— N°2022_44 : Tarifs municipaux

Monsieur le Maire rappelle les tarifs votés en 2022 et propose d’examiner points par points les nouveaux tarifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité adopte les tarifs communaux applicables à compter du 1° février 2023 :

Intitulé Montants en euros €

Réseau d’eau

EAU + abonnement + forfait 30m3 100 Le m3 de 30 à 500 m3 1.45

Le m3+ de 500 m3 1.10

Compteur d’eau gelé 200

Déplacement d’un compteur d’eau Sur devis

Fermeture ou réouverture compteur d’eau 20

Fermeture et réouverture du compteur d’eau avec 50 pose ou dépose compteur

Branchement sur réseau existant Sur devis

ASSAINISSEMENT le m3 1.45 Branchement assainissement 660 Déneigement

Déneigement l’heure 87

Location salle de l’école

Réunion de travail uniquement pour les Gratuite

associations Volloroises

Location salle de l’avant-garde

Bals étrangers à la commune 320

Réunion Familiale Commune 230

Réunion Familiale extérieur à la commune 320

Manifestation association extérieure 320Réunion de travail 130

Caution salle de l'avant-garde 600

Cimetière

Prix de vente des concessions : le m°? 140

Columbarium

Prix de vente case durée 15 ans 220

Prix de vente case durée 30 ans 420

Prix de vente d’une plaque funéraire pour 30 columbarium

Dimension 20cm X 10cm

Subventions

Subvention jeunes ménages 800€ Tarifs cantine

Adultes 6.50 € Enfants Cf délibération N°2022_36 du 28/11/2022

— N°2022_45 : Subventions communales ]

Monsieur le Maire rappelle à assemblée délibérante la nécessité de préciser les subventions attribuées aux associations

au compte 6574 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE pour l’année 2023, les montants suivants

Associations Année 2023

Amicale des sapeurs-pompiers 250€

Association MARACAS 250€

ASVM / US PERTUIS 600€

Amicale Laïque 600€

Association les 4 A 50€

Club des Nouvelles Myrtilles 300€

COVM 600€

Ligue contre le cancer 150€

Les Monts qui Pétillent 50€

Les restaurants du cœur 200€

Le chemin de Sainte Agathe 50€

Les Chasseurs de Vollore Montagne 250€

Sclérose en plaques AFSEP 50€TOTAL au compte 6574 3 400€

SUBVENTIONS 2023

— N°2022 46 : Adhésion à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Puy-de-Dôme

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code

général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ;

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains

litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au

Centre de gestion.

Le Rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré,

quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la

résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord,

par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a

expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan

de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

pour la confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié les Centres de

gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités

territoriales et établissements publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code général de la fonction

publique) enjoint aux Centres de gestion d'assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il

permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des

parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de gestion :

"La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément

identifiées par décret.

"La médiation à l'initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des

parties à un litige, ordonner une médiation.

"La médiation à l'initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte, dans le cadre de la médiation préalable

obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité,

précédés d’une tentative de médiation :

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement,

supplément familial de traitement, régime indemnitaire.….) ;

"Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents

contractuels ;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un

placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé

sans traitement ;"Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de

grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des

travailleurs handicapés ;

“Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention

d'adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

" Décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Puy-de-Dôme ;

"Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le

décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains

litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine

d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

"Prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation,

auquel s'ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le

Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, ..) :

" Autorise le Maire (ou le Président) à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que

tous les actes y afférents.

— N°2022 47 : Travaux voirie programme 2023 Approbation des travaux et demande de subvention DETR - FIC

Monsieur le Maire explique au Conseil qu’il y a lieu d’effectuer des travaux de voirie courant 2023, afin de pallier aux

dégradations de la couche de goudron sur plusieurs sections des voiries communales (VC n° 29, 27, 4) situées au

« Chemin de Sugier » (de la maison au carrefour Cofanel), à la « Patte d’Oie du Chemin de la Scierie) et le « chemin

bourg commerce » (qui mène au plan d’eau depuis le bourg) dont le coût total prévisionnel s'élève à 54 741,50 € HT,

soit 65 689.80 € TTC.

Le détail des travaux est le suivant :

- VC n° 27 - Patte d’oie du Chemin de la Scierie (160 ml) : 21 092.00 € HT

- VC n° 4 - Chemin du bourg commerce (200 ml) : 9 760.00 EHT

- VC n°29 - Chemin de Sugier (490 ml) : 23 889.50 EHT

Le revêtement sera un enduit bicouche pour les chemins de Sugier et du Bourg Commerce. Un enrobé à chaud sera mis

en œuvre pour la Patte d'Oie du Chemin de la Scierie.

Afin d'obtenir les financements correspondants, l'Entreprise COLAS RHONE ALPES AUVERGNE a établi un devis

estimatif le 26 janvier 2023 pour la somme de 54 741,50 euros hors taxes.

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter pour ces travaux deux types de subventions :

e Une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 « Voirie » dont les

communes de moins de 500 habitants peuvent bénéficier. Le taux de subventionnement est de 30 % du montant

AT des travaux. I s’agit là de la priorité N°1 de demande de DETR par rapport à d’autres travaux

subventionnables.

+ Une subvention au titre du Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2023 « Voirie Communale » à hauteur de 40

% du montant HT des travaux.M. le Maire précise des évolutions : la programmation opérationnelle est établie pour une durée de 4 ans, soit de 2023 à

2026. Aussi, la commune a la possibilité :

- de déposer deux projets par an (soit 8 projets subventionnables)

- de consommer l’enveloppe des 4 ans en un seul projet.

La dépense subventionnable pour 2023-2026 par le Fonds d’Intervention Communal (FIC) est plafonnée à 250 000 € HT

dont 163 750 € HT maximum pour la voirie.

Le plan de financement est le suivant :

Coût HT des travaux : 54 741.50 €

Montant de la TVA (20%) : 10 948.30 €

Coût TTC des travaux : 65 689,80 €

Montant de la subvention DETR (30%) 16 422.45 €

Montant de la subvention FIC (40 €) 21 896.60 €

Auto-financement HT : 16 422.45 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la programmation « Grosses réparations de voirie » de la DETR 2023 dont le coût prévisionnel s’élève à

54 741.50 euros hors taxe.

- AUTORISE le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code de la commande

publique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce projet (conventions, autorisations

d’urbanisme..….).

-AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les budgets nécessaires sur le budget primitif 2023.

- ADOPTE le plan de financement ci-dessus.

- SOLLICITE Pattribution d’une subvention de 16 422.45 euros auprès de l’État au titre de la DETR 2023.

- SOLLICITE l'attribution d’une subvention de 21 896.60 euros auprès du Conseil Départemental au titre du FIC 2023.

—> N°2022_48 : Travaux de rénovation sur murs et toiture d’une partie du bâtiment communal Mairie — Ecole

Approbation des travaux et demande de subvention DETR 2023

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux de réhabilitation des

murs et de la toiture d’une partie du bâtiment communal Mairie - Ecole.

En effet, il n’y a plus de toit et les murs sont en train de s’écrouler ; la sécurité n’est donc plus entièrement assurée.

Deux devis ont été établis :

- _ BURIAS Didier Maçonnerie : Travaux de construction des murs pour un montant total de 17 010.00 euros HT soit

20 412.00 euros T,T.C.

- _ BOST Fabrice Menuiserie : Travaux de toiture pour un montant total T de 7 094.00 euros TTC (entreprise non

assujettie à la TVA — auto-entrepreneur).

Les travaux chiffrés sont les suivants :

e Travaux de maçonnerie pour rénovation des murs du bâtiment communal Mairie Ecole :

Maçonnerie : un montant total : 17 010.00€ HT soit 20 412.00 euros T.T.C.

e Travaux de rénovation de la toiture du bâtiment communal Mairie Ecole :- Toiture à refaire entièrement plus menuiserie pour un montant total de 7 094 euros TTC (entreprise non assujettie à la

TVA - autoentrepreneur).

Soit un total travaux bâtiment mairie- école de 24 104 euros H,T et 27 506 euros TTC.

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que ces projets de rénovation avaient déjà été prévus en 2022, mais non

réalisés. Une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre du FIC 2022 avait alors été accordée d’un montant

de 6629 euros.

Monsieur le Maire expose ensuite qu’une autre subvention au titre de la DETR 2023 pourrait se cumuler à celle

précédemment détaillée, à hauteur de 30 % du montant des travaux hors taxes. (Demande de DETR priorité N°2)

Le plan de financement de ces travaux est le suivant :

Coût H.T des travaux : 24 104.00 €

Montant de la TVA (20%) : 3 402.00 €

Coût TFC des travaux : 27 506.00 €

Montant de la subvention DETR (30%) 7231.20 €

Montant de la subvention FIC (40 %) 6 629,00 €

Auto-financement HT : 10 243.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la programmation de « Rénovation de bâtiments communaux » de la DETR 2023 pour des travaux de

réhabilitation sur murs et toiture d’une partie du bâtiment communal mairie- école présentés par Monsieur le Maire,

pour un coût total prévisionnel de 24 104.00 euros hors taxe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis et tout document afférent à ce dossier, et à confier la réalisation

des travaux à l’entreprise de maçonnerie BURIAS et menuiserie BOST Fabrice.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les budgets nécessaires sur le budget primitif 2023.

- _ ADOPTE le plan de financement ci-dessus.

- SOLLICITE l'attribution d’une subvention au titre de la DETR 2023 auprès de l'Etat pour un montant de 7 231.20

euros.

—+ N°2022_49 : Travaux de rénovation et d’isolation — Bâtiments Communaux : Salle de l'Ecole — Caserne des

Pompiers : Approbation des travaux et demande de subventions FIC - DSIL - FONDS VERT

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux d'isolation des

combles de la salle de l’école et de la cantine ainsi que des travaux de réfection de la couverture de la Caserne des

Pompiers.

Deux devis ont été établis :

- SARL HERODY Constructions BTP: Travaux de toiture pour un montant total de 41 358.41 euros HT soit

49 630.09 euros T.T.C.

= BOST Fabrice Menuiserie : Travaux d'isolation pour un montant total T de 4 118.00 euros TTC (entreprise non

assujettie à la TVA — auto-entrepreneur).

Les travaux chiffrés sont les suivants :

e Travaux de réfection de la toiture du bâtiment communal : Caserne des PompiersToiture entièrement à refaire plus pose de gouttières et tuiles pour un montant total de 41 358.41 € HT, soit 49 630.09 €

TTC.

e Travaux de rénovation de la toiture du bâtiment communal Mairie Ecole :

- Pose de 135 m2 de laine de verre de 100 et de 200 :2 478 €

- Main d'œuvre (4 jours) : 1 280 €

- Ouverture sur toiture pour passage des matériaux : 360 €

Soit un total de travaux d’isolation de 4 118.00 € (entreprise non assujettie à la TVA — auto-entrepreneur)

Soit un total travaux bâtiment toiture — isolation sur les bâtiments communaux (caserne des pompier, mairie, école)

de 45 476.41 euros HT et 53 748,09 euros TTC.

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter pour ces travaux trois types de subventions :

e Une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023 qui sera prioritairement

affectée aux projets inscrits dans les contrats de relance et de transition écologique. Monsieur le Maire rappelle

que les projets ne s’inscrivant pas dans les CRTE devront répondre aux grandes priorités d’affectation de la

dotation et que leur financement restera possible dans les limites de l’enveloppe allouée au département.

e Une subvention au titre du Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2023 « Réhabilitation de bâtiments

communaux » à hauteur de 40 % du montant HT des travaux.

M. le Maire précise des évolutions : la programmation opérationnelle est établie pour une durée de 4 ans, soit de 2023 à

2026. Aussi, la commune a la possibilité :

- de déposer deux projets par an (soit 8 projets subventionnables)

- de consommer l’enveloppe des 4 ans en un seul projet. La dépense subventionnable pour 2023-2026 par le Fonds

d’Intervention Communal (FIC) est plafonnée à 250 000 € HT dont 163 750 € HT maximum pour la voirie.

° Une subvention au titre du Fonds Vert 2023 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » dont le

taux n’est pas encore connu., mais les actions éligibles devront permettre la rénovation énergétique des bâtiments

communaux et intercommunaux, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations énergétiques. Une

réduction moyenne de 30 à 40 % de la consommation d’énergie finale sera attendue.

Le taux de subvention pour le fonds vert est estimé à 30 %, Cependant, comme le taux de subvention total ne peut excéder

80 %, et que la DSIL et le FIC peuvent déjà intervenir respectivement à hauteur de 30 et 40 %, le taux pour le Fonds Vert

est ramené à 10 %.

Le plan de financement est le suivant :

Coût HT des travaux : 45 476.41 €

Montant de la TVA (20%) : 8271.68 €

Coût TTC des travaux : 53 748.09 €

Montant de la subvention DSIL (30%) 13 642.92 €

Montant de la subvention FIC (40 %) 18 190.56 €

Montant de la subvention FONDS VERT (estimé à 10 %) 4 547,64 €

Auto-financement HT : 9 095.29 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de rénovation et isolation sur les bâtiments communaux (caserne des pompiers, école, mairie)

dont le coût prévisionnel s’élève à 45 476.41 euros hors taxe.

- AUTORISE le lancement des consultations d'entreprises conformément aux dispositions du code de la commande

publique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce projet (conventions, autorisations

d'urbanisme.….).

-AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les budgets nécessaires sur le budget primitif 2023.

- ADOPTE le plan de financement ci-dessus.- SOLLICITE l'attribution d’une subvention de 13 642.92 euros auprès de l’État au titre de la DSIL 2023.

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 18 190.56 euros auprès du Conseil Départemental au titre du FIC 2023.

- SOLLICITE l'attribution d’une subvention de 4 547.64 euros auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert 2023.

[= N°2022_50 : Avis — Projet de schéma départemental des Gens du Voyage

La délibération est ajournée par Monsieur le Maire à la demande de la Communauté de Communes Thiers Dore et

Montagne.

3/ INFORMATIONS :

Le budget sera présenté le 27 mars, il sera précédé d’un Débat d'Orientation Budgétaire en réunion de travail.

La révision de l’éclairage de l’école est en cours, nous avons reçu les devis demandés par M. Bernard Archimbaud.

La séance est levée à 20H35.

Séance du 30 janvier 2023

Délibérations N°41 au N°49

PV arrêté le 27 mars 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance,