Procès Verbal - PV 28.11.2022 SIGNE

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Procès Verbal - PV 28.11.2022 SIGNE Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Vollore-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28.11.2022 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du PUY DE DÔME

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VOLLORE-MONTAGNE

Séance du 28 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de

VOLLORE MONTAGNE, régulièrement convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-François DELAIRE, Maire.

Nombre des membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre des membres présents : 10

Qui ont pris part à la délibération : 11

PRESENTS : M. ARCHIMBAUD Noël Bernard, Mme BONNEFOY Catherine, M. CABAUSSEL Denis, Mme DEJEAN Doris, M. DUBIEN Yves, M DELAIRE Jean-François, M. GOUTTEGATAS Henri Yves, M. NEMOZ René, Mme ROUX Laetitia, M. VILLENEUVE Georges,

ABSENTS EXCUSES : M. DUBOST Fabien (procuration donnée à M. VILLENEUVE Georges)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CABAUSSEL Denis

Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 18 heures 35 minutes, le quorum étant atteint.

Le compte rendu de la séance du 24 octobre 2022 ayant été envoyé le 21 novembre 2022 pour lecture à l’ensemble du

Conseil Municipal. Le compte-rendu de la séance est à modifier.

1/ ORDRE DU JOUR :

O1 - Clôture de la régie cantine

02 - Mise en place de la tarification sociale et de titres individuels avec abrogation des tickets de cantine

03 - Institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement

04 - Décision Modificative N°4 — Budget Principal

05 - Renouvellement de la gestion durable de la forêt de Vollore Montagne - PEFC

06 - Programme de coupe 2023

2/ DELIBERATIONS :

— N°2022_35 : Clôture de la régie cantine

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu Pacte de création de la régie en date du 27 octobre 2007 ;

Considérant que pour des raisons de facilité de gestion du paiement des repas, la commune passera, à compter du 1°

décembre 2022 à l’envoi de titres individuels par la trésorerie ;

Considérant qu’il a lieu d’abroger les tickets de cantine,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de clôturer la régie de recèttes de la

cantine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des voix exprimées à 8 voix pour, 3 voix contre

(M. GOUTTEGATAS, M. NEMOZ, M. CABAUSSEL) et 0 abstention :

Article 1 - Il est décidé la suppression de la régie recettes de la cantine.

Article 2 — La clôture de cette régie prendra effet au 1° décembre 2022.

Article 3 — Le fonds de caisse sera supprimé au 1°" décembre 2022.

Article 4 — M. le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les

concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature.

Article 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

— N°2022_36 : Mise en place de la tarification sociale de la cantine scolaire et de titres individuels avec abrogation

des tickets de cantine

- Vu Le Code Général des Collectivités territoriales

- Vu le Code de l’Education, et notamment son article R531-52

Considérant le dispositif de soutien à la mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires, visant à conforter

les droits fondamentaux des enfants en luttant contre les privations au quotidien,

Considérant que la commune de Vollore Montagne répond aux critères d’éligibilité,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le 01 avril 2019, l’Etat soutient la mise en place des tarifications

sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour

1 € maximum. L'objectif étant de garantir aux élèves issues de familles en difficulté des repas complets et équilibrés.

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants, qui instaure une grille

tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles.

Le Gouvernement a amplifié ce dispositif :

o L’Etat s’engage à verser l’aide de 3 € par repas servi aux tarifs maximal d’1 € aux collectivités éligibles

pendant 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.o L'ensemble des communes rurales défavorisées peuvent en bénéficier.

Monsieur le Maire précise que pour pouvoir bénéficier de cette aide, une grille tarifaire de restauration scolaire doit

prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus des familles ou le quotient familial ; avec au moins une

tranche inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €.

Il propose donc l’application d’une tarification sociale à 3 tranches, selon le quotient familial, soit :

TARIF PAR

TRANCHE QUOTIENT FAMILIAL ENFANT

1 0-600 0.80 €

2 601 à 1000 LE

3 1001 et+ 2.50 €

Les familles devront fournir à la commune l'attestation de quotient familial à jour délivrée par la Caisse

d’Allocations Familiales.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour des raisons de facilité de gestion du paiement des repas, la

commune passera à compter du 1% décembre 2022, à l’envoi de titres individuels par la trésorerie.

Cette nouvelle facturation viendra également faciliter la gestion des prix différenciés pour les repas.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des voix exprimées à 8 voix pour, 2 voix contre

(M. GOUTTEGATAS, M. NEMOZ) et 1 abstention (M. CABAUSSEL) :

o De fixer la tarification sociale à 3 tranches selon le quotient familial.

o Que la tarification sociale est applicable à compter du 1% décembre 2022, pour un an, et renouvelable

annuellement de façon tacite sans modification par une délibération du conseil Municipal fixant les

nouveaux tarifs.

o De passer à l’envoi de titres individuels par la trésorerie et d’abroger ainsi les tickets de cantine.

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale et tous documents afférents au dossier.

— N°2022_37 : Institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement

Le Maire expose les dispositions de l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour

2022 rendant obligatoire à compter du 1° janvier 2022 le reversement total ou partiel de produit de la part

communales de la taxe d'aménagement. Ce reversement est réalisé à l’établissement public de coopération

intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge

des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions

prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l'établissement public

de coopération intercommunale.

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées à 8 voix pour, 3 voix contre (M. GOUTTEGATAS,

M. NEMOZ, M. CABAUSSEL) et 0 abstention, le Conseil Municipal :

Approuve l'institution par la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, à compter du 1° janvier

2023, un reversement de la part communale de la taxe d'aménagement conformément à l’article 109 de la loi de

finances pour 2022, selon les modalités suivantes :- A hauteur de 0.1 % du produit de la taxe d’aménagement communale pour le compte de la Communauté de communes de Thiers Dore et Montagne.

Charge le Maire de notifier cette décision au Conseil communautaire de la Communauté de communes de

Thiers Dore et Montagne.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

— N°2022_38 : Décision Modificative N°4 — Budget Principal

M. le Maire expose à l'Assemblée qu'il y aurait lieu de procéder à certains ajustements budgétaires. En effet, il

propose au Conseil municipal d'adopter la décision modificative suivante.

Décision modificative n°4

nn Dépenses 0) Recettes «)

Géeignalion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615232 : Entretien et réparations réseaux 6 500.00 € 0.00 € 0.00 € 000€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6 500.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 € D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 6 500.00 € 0.00 €] 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 6 600.00 € 0.00 €] 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 6 500.00 € 6 600.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 500.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section do 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 500.00 € fonctionnement

D-21531 : Réseaux d'adduction d'eau 0.00 € 6 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 6 500.00 € 0.00 €l 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 6 800.00 € 0.00 € 6 800.00 €

| Total Gériéral |. 6500.00€ | 6 600.00 €

Voté par le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, à 8 voix pour, 3 voix

contre (M. GOUTTEGATAS, M. NEMOZ, M. CABAUSSEL) et 0 abstention.

— N°2022_39 : Renouvellement de la gestion durable de la forêt de Vollore Montagne |

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler le processus de certification PEFC afin

d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les

négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des voix, 9 voix pour, | voix contre (M. NEMOZ) et

l'abstention (M. GOUTTEGATAS) :

- De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;

- D'’accepter que cette adhésion soit rendue publique- De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de

droit d’usage de la marque PEFC ;

- De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m'être demandées par PEFC Auvergne-

Rhône-Alpes en cas de non-conformité de mes pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;

- D’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui pourraient lui être

demandées, s’exposerais à être exclu du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- De s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés

sous la responsabilité de la commune ;

- De s’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- De signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionales engagées dans la démarche

PEFC ;

Le Maire demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la

collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.

— N°2022_40 : ONF Coupe de Bois relevant du régime forestier - Assiette 2023

M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2023 par l'Office National

des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l'ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes

par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec

mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir

commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Le Maire présente la proposition de l'ONF :

Forêt de : Sectionale de Bois Sugier & Autres

Année Mode de commercialisation préconisé

Sim Décision == 17 + 5 à é é ropriétair ë 8e|$ es Ë Type de | présumé | Su268 à Année prévue Lo siion Justification ONF popiéae|£ [ES la8|ss| à Parcelle P parcourir | doc. Gestion = : ; su |28|32|SE152| À coupe | réalisable (ha) & ONF (2) | {si modification par rapport aux préconisations du document de gestien) | posiion | à | &é | ES |22| à

(m3) on& [23/22 |8"|2) SUIS 3U E2 550 6.84 2024 2023 |ONF-SA - Conséquence de chablis et dépérissement em 4_U E2 350 9.85 2024 2023 |ONF-SA - Conséquence de chablis et dépérissement a 7_U Et 432 72 2023 2024 [ONF - RC - Raison commerciale

8 A Ef 338 5.64 2023 2024 [ONF — RC - Raison commerciale

Forêt de : Vollore Montagne EPF Smaf

Année Mode de commercialisation préconisé

Décision propriétaire]

Volume . ee g o & 2e : | Surface à [Année prévue Justification ONF ë #e ge |S8

parele | DE | PE | parcourt | doc. Gestion |”Sfe%" | (i modification par rapport aux préconisations du proposition |£g és [SE |? SUP Rte | die @ | document de gestion) DA) ÈS SÉ 28 |58 (m3) 23 £a s= |2® $ 35

6_U Et 350 5.32 2023 2023 A

Forêt de : Sectionale de Pamole & Autres Année Mode de commercialisation préconisé var Décision | : œ = 5

parte | Tygece | présumé | Susceà JAmnée prévud austfcaion ONF propriétaire | £ | £e és |S8| à ercelle | coupe | réalisable | ? ha) & ONF (2) | (si modification par rapport aux préconisations du document de gestion) | position ê Ses | à

(m3) ONF (3) 2 as | € È

1_U PAS 200 8.50 2023 [ONF-SA - Conséquence de chablis et dépé a

3 U PAS 200 9.45 2023 |ONF-SA - Conséquence de chablis et dépérissement a

Forêt de : Sectionale de la Chevalerie & AutresAnnée [Mode de commercialsalion préconisé voi Décision | tt" e folume se ki ropriétai È 2e|s Égl parcere | Type de | présumé En ps pen Proposition| Justification ONF Pr [Se lEsléslse) à coupe | réalisable | P ha) i 4 ONF (2) | (si modification par rapport aux préconisations du document de gestion) | ocsion [8 à | 88 | É8|£S| à

(m3) oùF@ |[25|22|8*129®]) 8 È 5

TU | PAS 200 8:50 2023 _ |ONF-SA - Conséquence de chablis et dépérissement E

au | PAS 200 245 2023 [ONF-SA - Conséquence de chablis el dépérissement E

Le Maire présente le rapport de l'ONF pour la collectivité :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE :

Assiette des coupes

D D’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées ci-dessus.

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire

sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement ..).

3/ INFORMATIONS :

- Repas de Noël de l’école : le 16 décembre 2022 (offert pat la municipalité).

- Repas des aînés : le 14 décembre 2022 au restaurant Le Trinquart.

- Marché de Noël : le samedi 2 décembre 2022 à la Salle de l’Avant-Garde.

Spectacle « Il était un bois » : le 10 décembre 2022 à la Salle de l’Avant-Garde (offert par les Communes Forestières).

- Accueil des nouveaux habitants : le samedi 21 janvier 2023 à 18H00 à la Salle de l’Avant-Garde.

Monsieur le Maire demande, pour des raisons d'économies énergétiques, au club des Nouvelles Myrtilles de se réunir non plus le jeudi dans la Salle de lAvant-Garde, mais le mercredi à la salle de l’école (le jeudi étant impossible en raison de la présence des enfants).

La séance est levée à 20H50.

Séance du 28 novembre 2022

Délibérations N°35 au N°40

PV arrêté le 30 janvier 2023.

Le secrétaire de séance,

1

Le Maire,

Jean-François DELAIRE.